LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 187.2025 - édition du 23/07/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| | Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 2 2 JUL. 2025
ARRÊTÉ N° 95 — /o£.portant ouverture de la participation du public par voie électronique relative àla constatation des limites du domaine public maritime au droit du secteur desMaurettes (cadastré AT 61, AW 88-89-92-93-96-97-168à171, AX 37à39-234-925-926),et du secteur de Vaugrenier (cadastré BK 21),sis sur le littoral de la commune de Villeneuve-Loubet
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-19 et suivants R123-46 etsuivants relatifs au champ d'application de la participation du public par voie électronique etau déroulement de la procédure administrative de cette participation,VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-5,R.2111-4 à 14 relatifs au domaine public maritime,VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R121-11 relatif à la délimitation du domainepublic maritime,VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant simplification de certaines procéduresenvironnementales et ayant modifié les conditions et modalités du recours a la procédure departicipation du public par voie électronique,VU l'arrêté préfectoral n°382/2024 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature dupréfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-MaritimesVU l'avis favorable par délégation du Préfet maritime de la Méditerranée en date du30 mai 2025,VU l'avis défavorable du conseil municipal de Villeneuve-Loubet en date du 30 mai 2025,VU le dossier faisant l'objet d'une participation du public par voie électronique et notammentle projet de constatation des limites du domaine public maritime,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRETEARTICLE 1: ObjetDu 3 septembre au 3 octobre 2025, pendant 31 jours consécutifs, il sera procédé à uneparticipation du public par voie électronique préalable à l'arrêté préfectoral de constatationdes limites du domaine public maritime au droit du secteur des Maurettes (cadastré AT 61,AW 88 - 89 - 92 - 93 - 96 - 97 - 168 à 171, AX 37 à 39 - 234 - 925 - 926), et du secteur deVaugrenier (cadastré BK 21), sis sur le littoral de la commune de Villeneuve-Loubet, le long dela RD 6098 et du boulevard Brigitte Bardot, selon les dispositions des articles L.2111-5 etR.2111-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 : Avis au publicUn avis au public faisant connaître l'ouverture de la participation du public par voieélectronique sera publié par les soins du préfet des Alpes-Maritimes, quinze jours avant ledébut de la consultation, dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Alpes-Maritimes.Cet avis sera également affiché en préfecture, à la mairie de Villeneuve-Loubet et sur les lieuxdu projet. Cet affichage aura lieu quinze jours avant l'ouverture de la participation du publicpar voie électronique et pendant toute sa durée.L'avis sera également mis en ligne sur le site de la préfecture :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique/Constatation-des-limites-du-DPM
ARTICLE 3 : Déroulement de la participation du publicPendant la durée de la participation mentionnée à l'article 1, le dossier soumis à participationdu public par voie électronique sera mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique/Constatation-des-limites-du-DPMDans sa version papier, le dossier sera consultable sur rendez-vous à prendre auprès duservice maritime de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à l'adresse électronique suivante :ddtm-sm-participation-public@alpes-maritimes.gouv.frLe dossier papier sera également consultable en mairie de Villeneuve-Loubet.Pendant toute la durée de la participation du public, les observations et propositions dupublic pourront étre déposées :- par voie électronique : ddtm-sm-participation-public@alpes-maritimes.gouv.fr , en utilisantla fiche d'observations remplissable disponible sur le site internet mentionné ci-dessus.- par voie postale : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale desTerritoires et de la Mer - Service maritime - CADAM - 147, boulevard du Mercantour -06286 NICE CEDEX 3.

A compter de l'ouverture de la participation du public, des renseignements sur le dossierpeuvent être obtenus par courrier à l'adresse susmentionnée.Toutes observations ou questions relatives à l'organisation et au déroulement de la procédurepeuvent être adressées par voie électronique à l'adresse indiquée ci-dessus.
ARTICLE 4 : Composition du dossier de participationLe dossier de participation comporte :- le rapport constatant les limites du domaine public maritime au droit du secteur desMaurettes (cadastré AT 61, AW 88 - 89 - 92 - 93 - 96 - 97 - 168 à 171, AX 37 à 39 - 234 - 925 - 926),et du secteur de Vaugrenier (cadastré BK 21), sis sur le littoral de la commune de Villeneuve-Loubet le long de la RD 6098 et du boulevard Brigitte Bardot, établi conformément auxdispositions de l'article R. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques,- les avis du conseil municipal de Villeneuve-Loubet et du Préfet maritime de la Méditerranée,conformément aux dispositions des articles R.2111-7 et R.2111-8 du code général de lapropriété des personnes publiques.
ARTICLE 5: Clôture de la participation du publicPour être recevables, les observations et propositions du public formulées par courrierspostaux ou par lettres déposées au service maritime de la direction départementale desterritoires et de la mer et les courriers électroniques, devront parvenir avant la clôture de laparticipation du public fixée au 3 octobre 2025 à 17 heures.
ARTICLE 6 : Conclusions de la participation du publicÀ l'issue de la participation du public, et pendant une durée minimale de trois mois, l'autoritécompétente pour prendre la décision rendra public la synthèse des observations etpropositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observationset propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, lesmotifs de la décision sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 7 : Décision prise à l'issue de la participation du publicAu terme de cette procédure, le Préfet des Alpes-Maritimes constatera les limites du domainepublic maritime au droit de la propriété susmentionnée par arrêté préfectoral,conformément aux dispositions de l'article R.2111-11 du code général de la propriété despersonnes publiques.
ARTICLE 8 : Service instructeur du projetLe service instructeur du projet est la direction départementale des territoires et de la mer —service maritime, 147 Boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 - (Tél. 04 93 72 72 72).

ARTICLE 9: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Villeneuve-Loubet, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Conformément aux dispositions de l'article R.2111-9 du code général de la propriété despersonnes publiques, il fera l'objet d'une notification individuelle à chacun des propriétairesriverains mentionnés dans le dossier.
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942à
Lagrent HOTTIAUX

En Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESEnd Service Habitat et Renouvellement UrbainFraternité
ARRÊTÉ N° 206$. 4084
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'articleL. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un local (lot n°14) de 18,61 m° surun terrain bâti d'une superficie totale de 95 m?, cadastré section KR 162 et sis 1 ruedu Jésus, sur la commune de Nice
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant del'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Nice ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Cécile CARRERAS-DEVOT,notaire à Nice, reçue en mairie de Nice le 23 juin 2025 et portant sur la vente par MrCORBELLI Sébastien d'un local (lot n°14) de 18,61 m? sur un terrain bâti d'une superficietotale de 95 m° cadastré section KR 162 et sis 1 rue du Jésus, sur la commune de Nice, auxconditions visées dans la déclaration ;
VU la demande du 18 juillet 2025 formulée par la Métropole Nice Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-531 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature et dereprésentation aux cadres de la DDTM 06 ;
CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la Métropole Nice Côted'Azur sur le bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre de la création d'unlocal de stockage de matériel de nettoyage de la voirie correspondant aux besoins de laRégie des Déchets de la Métropole Nice-Cote d'Azur dans ce secteur;
ARRETE
Article 1er :
La Métropole Nice Côte d'Azur est autorisée à exercer le droit de préemption pourl'acquisition d'un local (lot n°14) de 18,61 m? sur un terrain bâti d'une superficie totale de95 m2, cadastré section KR 162 et sis 1 rue du Jésus, sur la commune de NiceLes biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la communedans son courrier du 18 juillet 2025.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le ? ? JUL. 2025
ental niga& la Mer
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

:,
PREFET Cabinet du préfetBe ita Direction des Sécuritéspe Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2025- A093
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs a Nicele mercredi 23/07/2025 de 15h à 18h
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en ceuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 21 juillet 2025, formée par la direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT l'opération de police; que compte tenu de la configurationimparfaite de l'implantation de caméra de vidéo protection permettant devisualiser le périmètre du quartier concerné qui est difficile d'accès et du risque deprise à partie des policiers intervenant dans ce même périmètre, de l'intérêt dedisposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forcesde sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele mercredi 23 juillet 2025 de 15h00 à 18h00; que les lieux surveillés sontstrictement limités au périmètre du quartier des Moulins sur la commune de Nice,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes- Maritimes :
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr 2

ARRETE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une;
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre suivant surla commune de Nice :
° Boulevard Paul Montel ;° Boulevard du Mercantour jusqu'à la rue du Dr Robini ;° Boulevard Valéry Giscard d'Estaing ;° rue Nicole de Villemain° route de Grenoble (entre Mercantour et Paul Montel). avenue de Santoline° rue Mère Teresa ;° allée soeur Emmanuelle ;° avenue de la Méditerranée ;° place des Amaryllis ;° allée Dei Verna° rue Joséphine Baker. avenue Martin Luther King ;° rue François Giroud ;° allée Anne Franck;° parking des Pins° avenue Simone Veil (entre bd Paul Montel et du Dr Robini)
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période dumercredi 23 juillet 2025 de 15h00 a 18h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
CADAM147 Bd du Mercantour ~ 06286 Nice CedexTel. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.aouv.fr 3

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
Article 7- La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté ;
Fait à Nice, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr 4

Recueil special 187.2025 23/07/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Domaine public maritime...............................................2
AP 2025.1082 Villeneuve Loubet PPVE limites DPM..................2
Logement construction.................................................6
AP 2025.1081 Nice renoncemt dt preemption sect. KR162............6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
Direction des Securites....................................................8
Securite publique.....................................................8
AP 2025.1083 Nice aut.cameras aeronefs le 23.07.2025.............8
Index Alphabétique
AP 2025.1081 Nice renoncemt dt preemption sect. KR162............6
AP 2025.1082 Villeneuve Loubet PPVE limites DPM..................2
AP 2025.1083 Nice aut.cameras aeronefs le 23.07.2025.............8
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................8
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8