TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-096
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-07-26-00001 - Arrêté constant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des
palpations dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV et Belfort ville
à
l'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-26-00001
Arrêté constant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents
de la sûreté ferroviaire à procéder à des
palpations dans les gares de Belfort-Montbéliard
TGV et Belfort ville
à l'occasion des jeux olympiques et
paralympiques 2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-26-00001 - Arrêté constant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations dans les gares de
Belfort-Montbéliard TGV et Belfort ville
à l'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024
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CabinetPREFET Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° |constant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à despalpations dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV et Belfort villeà l'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Legion d'Honneur || . , Chevalier dans l'Ordre National du Mérite _— LVU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ]VU le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-9, R. 2251-49 et R. 2251-52 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande en date du 19 juin 2024 par laquelle la direction zone de sûreté Est de la SNCF sollicitel'autorisation de faire procéder à des palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire àl'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024, dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV àMeroux-Moval et Belfort ville ;VU la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place leterritoire national au niveau « urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sitestouristiques et des lieux de rassemblement ;CONSIDERANT que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats, dans lecadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau « urgence attentat » sur I'ensemble du territoire national ;CONSIDERANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDERANT qu'en France, se déroulent les jeux olympiques du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 et lesjeux paralympiques du 28 août 2024 au 08 septembre 2024 ;CONSIDERANT que du 26 juillet 2024 au 12 août 2024 une fan zone labellisée CLUB 2024 est ouverte aupublic, place de I'Odéon et square du 700°TMa Belfort, pour l'organisation d'activités sportives et la1/2
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menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations dans les gares de
Belfort-Montbéliard TGV et Belfort ville
à l'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024
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retransmission des épreuves des jeux olympiques 2024, que cet événement est susceptible derassembler jusqu'a 1 250 spectateurs en instantané sur le site ;CONSIDERANT que les transports en commun, notamment, les principales gares du réseau SNCF dudépartement du Territoire de Belfort connaissent une fréquentation plus importante durant la périodedes congés d'été ;CONSIDÉRANT que l'engouement pour les jeux olympiques et paralympiques et la période estivaleconstituent de ce fait, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;CONSIDÉRANT également que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale de la région d'Île-de-France dans un contexte de menace terroristeparticulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité desusagers de la SNCF dans des gares de Belfort-Montbéliard TGV à Meroux-Moval et Belfort ville, qui relèveau premier chef de la responsabilité de l'exploitant,CONSIDÉRANT ainsi qu'il est impératif de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnéesvisant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés duservice interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans I'enceinte des garesde Belfort-Montbéliard TGV à Meroux-Moval et Belfort ville du 26 juillet 2024 au 08 septembre 2024inclus répond à ces objectifs ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,ARRÊTEArticle 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV à Meroux-Moval et Belfort ville.Article 2 — Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans lesconditions prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.Article 3 — La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de la SNCF est accordée du 26 juillet 2024 au 08 septembre 2024 inclus.Article 4 - La directrice de cabinet, le directeur zone de sûreté Est de la SNCF, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeur départementalde la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont unexemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.Fait à Belfort, le Ïé,jluæît /ZO;CIPour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
CétiéMOU RGULa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication directementauprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sa notification et/oupublication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)..2/2
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