VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-279
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-11-25-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par
l'association AUDACIA (6 pages) Page 3
86-2025-11-25-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par
l'association COALLIA (6 pages) Page 10
86-2025-11-25-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par
l'association Croix-Rouge Française (6 pages) Page 17
86-2025-11-25-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par
l'association COALLIA (5 pages) Page 24
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-11-25-00013
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA 3
zl Secrétariat généralBRET a | pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 12/11/2025EJ : 2 104 607 203ARRÊTÉfixant la dotation globale de financement 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par l'association AUDACIAsise au 6 place Sainte Croix à Poitiers (86 000)
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions dePréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de laGironde;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025, paru au Journal Officiel de laRépublique Française du 22 mai 2025 ;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centresd'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Vienne ;VU l'avis en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP 303pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration etasile » :
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA 4
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 23 juin 2025 :VU la notification à l'établissement en date du 8 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire et detarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Article 1 :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA (130 places) géré parAudacia, association régie par la loi du 1° juillet 1901, sise au 6 place Sainte Croix à Poitiers (86000) —
ARRÊTE
n° SIRET : 781 566 658 00097 - sont autorisées comme suit :
d'exploitation
i Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) enonGroupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante 179 544,18Groupe II |Dépenses afférentes au personnel 444 695,49 ©Charges 1 080 967,31Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 456 727,64Déficit ajouté aux charges d'exploitation /Groupe |Produits de la tarification 1 039 629,50Groupe IlAutres produits relatifs à l'exploitation 38 917,54Groupe IllProduits Produits financiers, exceptionnels et non 0 1 080 967,31encaissablesAffecté a la réduction des charges 'd'exploitationExcédentAffecté au financement de mesures 2 420,27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA 5
Article 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)géré par l'association Audacia est fixée a: 1 039 629,50€ (un million trente-neuf mille six cent vingt-neuf euros et cinquante centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calculées sur labase de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à compter dela signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 130 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91 euros surla base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2026, sur labase d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financementallouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des crédits non reconductibles, majorée desexcédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux chargesd'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Excédents ;DéficitsDotation globale | Crédits non 2eme IE ajoutés auxréduction des Part reconduc- Forfaitde financement reconduc- ere charges tible mensuel 20262025 tibles 2025 _ Charges d'exploitationd'exploitation 20252025 e=a-b :a b c d roe f=e/12
1 039 629,50 € / / / 1 039 629,50 € 86 635,79 €
Article 4:Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP86Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01
Article5 :Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Association Audacia, N° SIRET : 781 566 658 00097 (Tiers chorus : 1000438338).Titulaire : Association Audacia Code établissement : 13335Banque : Caisse d'épargne Poitou-Charentes Code guichet : 00401N° de compte: 08937967693 Clé RIB : 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA 6
Article 6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la region Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'actionsociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra unordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent arrêté serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
Article 11 :Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Vienne, leDirecteur départemental des finances publiques de la Vienne et le Président de l'association Audacia sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le" 2 5 NOV. 2025Le Préfet de région,
Pl :+ a
Etienne GUYOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA 7
ECHEANCIER 2025relatif a l'arrêté de dotation globale de fonctionnementdu CADA de 130 places géré par AUDACIA
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 84 652,75FÉVRIER 84 652,75MARS 84 652,75AVRIL 84 652,75MAI 84 652,75JUIN 84 652,75JUILLET 84 652,75AOÛT 84 652,75SEPTEMBRE 84 652,75OCTOBRE | 84 652,75NOVEMBRE ~ 84 652,75DECEMBRE | 108 449,25TOTAL 2025 1 039 629,50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA 8
.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00013 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-11-25-00014
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association COALLIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association COALLIA 10
PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralpour les affaires régionales
Visa CBR du 17/11/2025EJ : 2 104 607 206
ARRÊTÉfixant la dotation globale de financement 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par l'association COALLIAet sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers (86 000)
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctions dePréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de laGironde;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025, paru au Journal Officiel de laRépublique Française du 22 mai 2025 ;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centresd'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Vienne ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association COALLIA 11
VU l'avis en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP 303pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration easile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 23 juin 2025 :VU la notification à l'établissement en date du 8 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire et detarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1:Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA (95 places) géré parCoallia, association régie par la loi du 1° juillet 1901 et sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers (86000) —n° SIRET : 775 680 309 02070 - sont autorisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) (en euros)Groupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 042,00Groupe IIDépenses afférentes au personnel 313 025,05Charges 760 190,05Groupe IliDépenses afférentes a la structure 369 123,00Déficit ajouté aux charges d'exploitation /Groupe |Produits de la tarification 747 819,05Groupe IIAutres produits relatifs à l'exploitation 12 871,00| Groupe lilHere Produits financiers, exceptionnels et non encaissables / 760 190,05Affecté a la réduction des charges /d'exploitationExcédentAffecté au financement de mesures /d'exploitation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association COALLIA 12
Article 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)géré par l'association Coailia est fixée a: 747 819,05 € (sept cent quarante-sept mille huit cent dix-neufeuros et cinq centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calculées sur labase de la dotation globale de financement 2025 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à compter dela signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2026, sur labase d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financementallouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des crédits non reconductibles, majorée desexcédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux chargesd'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Crédits non Excédents affectés | Déficits ajoutésDotation globale de recondie: a la réduction des aux charges Part Forfait mensuelfinancement 2025 tibles 2025 charges d'exploitation reconductible 2026d'exploitation 2025 2025e=a-b 7a b c d +c-d f=e/12
747 819,05 € / / / 747 819,05 € 62 318,25 €
Article 4:Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP86Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01
Article5 :Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Association Coallia, N° SIRET : 775 680 309 02070 (Tiers chorus : 1001230647).Titulaire : Association Coallia Code établissement : 30004Banque : BNP Paribas Code guichet : 02837N° de compte : 00010719466 Clé RIB : 94
Article 6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association COALLIA 13
Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'actionSociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra unordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent arrêté serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
Article 11 :Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Vienne, leDirecteur départemental des finances publiques de la Vienne et la Directrice de l'association Coallia sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 5 NOV. 2075Bordeaux, le »/Le Préfetdé région,DR ae
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association COALLIA 14
ECHEANCIER 2025relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnementdu CADA de 95 places géré par COALLIAEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 61 861,62FÉVRIER 61 861,62MARS 61 861,62AVRIL 61 861,62MAI 61 861,62JUIN 61 861,62JUILLET 61 861,62AOÛT 61 861,62SEPTEMBRE | 61 861,62OCTOBRE 61 861,62NOVEMBRE 61 861,62DÉCEMBRE 67 341,23TOTAL 2025 747 819,05
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association COALLIA 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00014 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association COALLIA 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-11-25-00015
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association Croix-Rouge
Française
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association Croix-Rouge Française 17
Secrétariat généralarA REGION pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 12/11/2025EJ : 2 104 607 207
ARRÊTÉfixant la dotation globale de financement 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par l'association CROIX ROUGE FRANCAISEsise au 39 rue de la chauvinerie à Poitiers (86 000)
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde |Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(GBCP);VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions dePréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de laGironde;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025, paru au Journal Officiel de laRépublique Française du 22 mai 2025 ;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centresd'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Vienne ;VU l'avis en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP 303pour l'exercice 2025 ;
4b, esplanade Charies-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association Croix-Rouge Française 18
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration etasile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 23 juin 2025 :VU la notification à l'établissement en date du 8 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire et detarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1 :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA (58 places) géré par laCroix Rouge Française, association régie par la loi du 1° juillet 1901, sise au 39 rue de la chauvinerie à Poitiers(86000) — n° SIRET : 775 672 272 26061 - sont autorisées comme suit :
| Montant TotalGroupes fonctionnels(en euros) (en euros)Groupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 953,00Groupe IIDépenses afférentes au personnel _ 261 246,70Charges 467 534,70Groupe IIIDépenses afférentes a la structure 142 335,00Déficit ajouté aux charges d'exploitation /Groupe | .Produits de la tarification 463 834,70Groupe IlAutres produits relatifs à l'exploitation 3 700,00Groupe IllProduits Produits financiers, exceptionnels et non / 467 534,70encaissablesAffecté à la réduction des charges /d'exploitationExcédentAffecté au financement de mesures /d'exploitation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association Croix-Rouge Française 19
Article 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)géré par l'association Croix Rouge Française est fixée à : 463 834,70 € (quatre cent soixante-trois mille huitcent trente-quatre euros et soixante-dix centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calculées sur labase de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2054 à compter dela signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 58 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91 euros surla base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1°' janvier 2026, sur labase d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financementallouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des crédits non reconductibles, majorée desexcédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux chargesd'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Excédents. affectés à la Déficits ajoutésLe | AL on réduction des aux charges Part recon- | Forfait mensuelde financement reconduc- , ee .. charges d'exploitation ductible 20262025 tibles 2025 , erd'exploitation 20252025 e=a-b _a b c d odd f=e/12463 834,70 € / / / 463 834,70 € 38 652,89 €
Article 4:Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP86 |Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01
Article5 :Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Association Croix Rouge Française, N° SIRET : 775 672 272 26061 (Tiers chorus : 1000438351).Titulaire : Association Croix Rouge Française Code établissement : 30003Banque : Société Générale Code guichet : 02809N° de compte : 00050018829 Clé RIB : 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association Croix-Rouge Française 20
Article 6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'actionsociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra unordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 : |Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent arrêté serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
Article 11 :Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Vienne, leDirecteur départemental des finances publiques de la Vienne et la Directrice de la Croix Rouge Française, Pôlede Lutte contre les Exclusions de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux/le 2 3 NOV. 2025Le Préfet de région,
Etienne GUYOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association Croix-Rouge Française 21
ECHEANCIER 2025relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnementdu CADA de 58 places géré par la CROIX ROUGE FRANCAISEEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 37 768,15FÉVRIER 37 768,15MARS 37 768,15AVRIL 37 768,15MAI | 37 768,15JUIN 37 768,15JUILLET 37 768,15AOÛT 37 768,15SEPTEMBRE 37 768,15OCTOBRE 37 768,15NOVEMBRE 37 768,15DÉCEMBRE 48 385,05TOTAL 2025 463 834,70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association Croix-Rouge Française 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00015 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association Croix-Rouge Française 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-11-25-00016
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2025 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'association COALLIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA 24
E Secrétariat généralOE LA REGION pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 12/11/2025EJ : 2104607208Arrêtéfixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)géré par l'association COALLIAet sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers (86000)
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions dePréfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de laGironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2025, paru au Journal Officiel de laRépublique Française du 22 mai 2025 ;VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoiresd'hébergement ;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centresd'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Vienne ;VU l'avis en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP 303pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration etasile » ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA 25
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 23 juin 2025 ;VU la notification à l'établissement en date du 8 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire et detarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1:Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH (80 places) géré parCoallia, association régie par la loi du 1% juillet 1901 et sis au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers (86000) —numéro SIRET : 775 680 309 02070 - sont autorisées comme suit :. Montant TotalGroupes fonctionnels(en euros) (en euros)Groupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante 71 098,00Groupe IlDépenses afférentes au personnel 418 899,00Charges 861 392,00Groupe II]Dépenses afférentes à la structure 371 395,00Déficit ajouté aux charges d'exploitation /Groupe |Produits de la tarification 817 892,00Groupe I!Autres produits relatifs à l'exploitation 43 500,00| Groupe III |Bi Produits financiers, exceptionnels et non encaissables / 861 392,00Affecté a la réduction des charges /d'exploitationExcédentAffecté au financement de mesures /d'exploitation
Article 2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré parl'association Coallia est fixée à : 817 892,00 € (huit cent dix-sept mille huit cent quatre-vingt-douze euros).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calculées sur labase de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à compter dela signature du présent arrêté conformément à l''échéancier annexé au présent arrêté.Les 80 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 28,01 euros sur la based'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA 26
Article3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoired'hébergement pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1* janvier 2026, sur labase d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financementallouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des crédits non reconductibles, majorée desexcédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux chargesd'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Crédits non Excédents affectés | Déficits ajoutésDotation globale de een ae à la réduction des aux charges Part Forfait mensuelfinancement 2025 tibles 2025 charges d'exploitation reconductible 2026d'exploitation 2025 2025e=a-b _a b c d tod f=e/12
817 892,00€ Î / / 817 892,00€ 68 157,66€
Article 4 :Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « Immigration et Asile » selon l'axe budgétairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP86Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101Catégorie de produit : 12.02.01Article5 :Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Association Coallia, N° SIRET : 775 680 309 02070 (TIERS CHORUS : 1001230647).Titulaire : Association Coallia Code établissement : 30004Banque : BNP Paribas Code guichet : 02837N° de compte : 00010719466 Clé RIB : 94
Article6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'actionsociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra unordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA 27
Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent arrêté serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Vienne.
Article 11 :Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Vienne, leDirecteur départemental des finances publiques de la Vienne et la Directrice de l'association Coallia sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 5 NOV. 2025Bordeaux; leLe Préfet de région,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA 28
ECHEANCIER 2025relatif a l'arrêté de dotation globale de fonctionnementdu CPH de 80 places géré par CoalliaEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 66 978,00FEVRIER 66 978,00MARS 66 978,00AVRIL 66 978,00MAI 66 978,00JUIN 66 978,00JUILLET 66 978,00AOÛT 66 978,00SEPTEMBRE 66 978,00OCTOBRE 66 978,00NOVEMBRE 66 978,00DÉCEMBRE 81 134,00TOTAL 2025 817 892,00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-25-00016 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2025 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association COALLIA 29