HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-152
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-07-03-00002 - Arrêté nº PREF/CAB/SDS/2025- 127 du 3 juillet
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-03-00002
Arrêté nº PREF/CAB/SDS/2025- 127 du 3 juillet
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-03-00002 - Arrêté nº PREF/CAB/SDS/2025- 127 du 3 juillet 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté Nº PREF/CAB/SDS/2025- 127
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2025 formée par le groupement de gendarmerie dépar-
tementale de Haute-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'1 caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la
protection du rassemblement prévu le 04 juillet 2025 place de la Fontaine au Chambon-
sur-Lignon (43400) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protec -
tion de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistre -
ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement ex -
posés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression ; qu'en outre, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemble -
ments sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu'enfin, le 4° du
même article permet la mise en œuvre de ces dispositifs pour assurer la régulation des flux
de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le Collectif Autonome Haute-Loire organise un rassemblement en
soutien au peuple palestinien le vendredi 4 juillet 2025 au Chambon-sur-Lignon ; que
compte tenu de la venue de collectifs d'autres départements, le rassemblement envisagé
pourra rassembler jusqu'à 200 personnes ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS/BSI
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Considérant que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au
Moyen-Orient en raison des attentats perpétrés par le Hamas à l'encontre de citoyens
israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attentats particulièrement barbares se sont
traduits par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises
d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme les
femmes, les enfants et les personnes âgées ; que tel a été notamment à l'occasion du
festival de musique électronique Tribe of Nova où 260 festivaliers ont été tués ; que ces
atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier
auprès de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a procédé à l'exécution de certains
otages et menace Israël de poursuivre en ce sens pour toute action de représailles ;
Considérant que ce conflit est à l'origine, en France, d'une forte tension qui se traduit, en
particulier, par une très forte recrudescence des actes à caractère antisémite dirigés
contre des personnes ou contre des biens ; qu'en particulier, le Mémorial de la Shoah à
Paris a fait l'objet de tags antisémites et de jets de peinture verte le 30 mai 2025 et que la
structure en charge de ce même mémorial gère par ailleurs le Lieu de mémoire du
Chambon-sur-Lignon ; qu'en outre, des tags antisémites ont été récemment découverts
sur les murs de la MJC d'Aurec-sur-Loire, lieu situé à l'est du département ;
Considérant que présenté comme un rassemblement de soutien à la Palestine, ce
rassemblement est organisé par le « Collectif autonome Haute-Loire », dont le nom
témoigne de sa volonté de radicalité et sera rejoint par des militants de la campagne
Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS) venus de la Loire (42) ; que ce dernier
mouvement a manifesté un soutien explicite aux exactions du Hamas en exhibant, le 7
octobre 2023 à Saint-Étienne (42), alors que les attaques terroristes venaient d'être
commises en Israël, un drapeau palestinien surplombant un message « Free Palestine » ;
que ce soutien à cette organisation terroriste va de pair avec une légitimation des
méthodes terroristes présentées comme une forme de résistance nécessaire ; que
d'ailleurs, l'affiche annonçant la réunion est illustrée par une carte de l'État d'Israël
entièrement revêtue d'un keffieh symbolisant sa disparition au profit d'un Etat
palestinien ;
Considérant, par ailleurs, que le choix de la commune de Chambon-sur-Lignon témoigne
d'une volonté de provocation de la part des organisateurs, compte tenu de l'histoire et de
la sensibilité particulières de cette commune où ont été menées des opérations de
sauvetage de personnes de confession juive au cours de la Seconde Guerre mondiale, lui
valant le statut collectif de « Ju ste parmi les nations qui ont mis leur vie en danger pour
sauver des Juifs » ; que depuis 2010, la commune abrite un Lieu de mémoire destiné à
présenter ces actions, qui est géré depuis le 1er septembre 2020 par le Mémorial de la
Shoah ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que le rassemblement
envisagé le 4 juillet 2025, compte tenu de ses organisateurs, du message véhiculé par son
affiche, mais aussi du choix de l'organiser dans un lieu de mémoire de la communauté
juive, témoigne d'une volonté délibérée de heurter les consciences et de troubler
gravement l'ordre public ; qu'il existe, dans ces circonstances, une forte probabilité que
soient tenus des propos ou véhiculés des messages légitimant des actes de terrorisme,
appelant à la disparition de l'État d'Israël ou provoquant à la haine à l'égard des Juifs ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure du département sont mobilisées sur de
multiples missions dans le cadre du plan Vigipirate qui au vu d'un contexte international
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instable est maintenu à son niveau maximal « Urgence Attenta », de la sécurisation des
animations estivales ;
Considérant la nécessité d'assurer une surveillance pendant l'évènement pour repérer la
présence d'éventuels perturbateurs et de possibles dérives ;
Considérant que la demande porte sur l'engage ment d'1 caméra aéroportées pendant la
seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande est nécessaire et proportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information au public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site internet de la préfecture, d'une information aux organisateurs de la
manifestation ainsi que d'une information spécifique sur les lieux du rassemblement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Haute-Loire ;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Loire, est autorisée aux fins d'assurer la sécurité
du rassemblement de personnes sur la voie publique, de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens particulièrement exposés à des risques d'agression et d'assurer
la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure) dans les
conditions suivantes :
- le vendredi 4 juillet 2025 de 17 h 00 à 20 h 00, heure locale.
- cercle de 1 km de rayon (0.54 Nm) centré sur le point de coordonnées
géographiques suivant : N 45°3' 38.4474'' (+45°3' 38.4474''), E 4°18' 8.8914'' (+4°18'
8.8914'').
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 selon les modalités suivantes :
→ Une caméra M2E, capteur CMOS/2.3 », 12 mégapixels (enregistrement
vidéo+photo). FOV : 82,6° (24mm) ; 47 ,8° (48mm), format équivalent ouverture 24-48mm,
ouverture f/2,8 (24mm) – f/3,8 (48mm) embarquée sur un drone « DJ Mavic 2 enterprise ».
Article 3 – L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation
sur le site internet de la préfecture, sur les lieux visés par l'arrêté et par l'information des
organisateurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
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Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent de dans un délai de deux mois à compter de sa publication selon les modalités
ci-dessous référencées.
Article 6 – Le préfet de Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 3 juillet 2025.
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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