PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-157
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / DIRECTION DE L'IMMIGRATION
- Arrêté n°2026-1635 portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°2026-1635 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA)
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"3 DIRECTION DE L'IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéPôle Régional Dublinn° 4403127587Arrêté N°2026-1635portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le préfet de Maine-et-LoireVu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire général de laPréfecture de Maine-et-Loire ;Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LESPONTS-DE-CE, signée le 15/11/2022 ;Vu le changement de nom de l'hôtel The Original City Angers Sud - Le Village 49 par Sure Hotel byBest Western Angers Sud ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant qu'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire ;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir lesressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
ARRÊTE :Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier« Sure Hotel by Best Western Angers Sud », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avec unecapacité d'accueil de 1 personne ;Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 29/07/2026 à 15h00 au 30/07/2026 à 15h00.
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Libtrté
Égalité
Fraternité
Pôle Régional Dublin
n° 4403127587
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
Arrêté N°2026-1635
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU,· préfet de Maine-et-Loire;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers;
Vu l'arrêté n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta­blissement hôtelier« The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE, signée le 15/11/2022;
Vu le changement de nom de l'hôtel The Original City Angers Sud - Le Village 49 par Sure Hotel by Best Western Angers Sud ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les .étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA;
ARRÊTE:
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier
« Sure Hotel by Best Western Angers Sud », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avec une capacité d'accueil de 1 personne;
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 29/07/2026 à 15h00 au 30/07/2026 à 15h00.
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Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de lapolice nationale du département de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire, et le directeur interdépartementalde la police nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté.
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Article 2 : Les fonctionna.ires de police, placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la
police nationale du département de Maine-et-Loire assurent la garde du local de réténtion créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Article 4 : Le secrétaire général de ·la préfecture du Maine-et Loire, et le directeur interdépartemental
de la police nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article S : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général
des lieux de privation de liberté.
Fait à Angers, le
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