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DE POLICE | £ ]
Liberté \ /
Égalité TT
Fraternité
d'une manifestation déclarée à Paris
Vu l'arrêté n° 2017
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris ;
jeudi 18 juillet 2024, de 14h00 à 17h00, devant le ministère du Travail, à l'angle du
de suppressions de postes, de non renouvellement d'agent.es contractuels ou détachés
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est



Cabinet du préfet




Arrêté n°2024-01028
portant interdiction partielle

pour le jeudi 18 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -
4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriales ;

-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie


Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé p réfet de
police (hors classe) ;

Vu le c ourriel en date du 12 juillet 2024 adressé
de la
circulation (DOPC) par lequel M. Simon PICOU déclare, au nom du Syndicat national
travail, emploi, formation professionnelle -CGT (SNTEFP -CGT) , une manifestation le
bouleva rd des Invalides et de la Rue de Grenelle, afin de « protester contre des mesures
dans nos services et contre le licenciement projeté de quatre inspectrices et inspecteurs
stagiaires » ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du co de de la sécurité intérieure,
«

de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris 2024 qu'ainsi, le lieu de la
manifestation déclarée n'est pas compatible avec les impératifs de l'ordre public
2024 sur l'ensemble du territoire national:
proposition avec un rassemblement au niveau du 21 boulevard des Invalides, à l'angle
; qu'il
n'est pas davantage si
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de préve
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'in
Vu l'urgence,Arrêté n°2024-01028
2

immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Co
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, e n
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;
Paris est chargée de prévenir les
; que le lieu du rassemblement
déclaré se trouve dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence ; que pa r ailleurs, le lie u demandé
se situe également à proximité du site Olympique des « Invalides » ; que ce secteur fait
une décision préfectorale instituant des périmètres de sécurité et de
dans le contexte de préparation d e la
;
;
Considérant, par ailleurs, que les f orces de sécurité intérieure s ont particulièrement
mobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
dans le cadre des
Jeux Olympiques et de
,
, pour la sécurisation des sites institutionne ls ou g ouvernementaux
sensibles, notamment dans le secteur considéré où se trouve, outre plusieurs
ministère s et ambassades,
renforcées alors que se tiendra ce 18 juillet sa première séance publique à
ème législature de la Vème République ; que les forces de sécurité
intérieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens
exte de menace terroriste aig üe ayant
conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 17 juillet 2024 au déclarant un
rassemblement le jeudi 18 juillet 2024 de 14h00 à 17h00 sur la place de la République
à Paris ; que le décla rant a refusé le 17 juillet cette proposition et formulé une contre -
du musée Rodin
ressort que ce lieu de rassemblement proposé par le déclarant
pour les
motifs ci -dessus évoqués ;
ques
nécessaires et
proportionnées ;
terdire répond à ces objectifs ;



à l'angle du boulevard des Invalides et
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentArrêté n°2024-01028
3
ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée p ar M. Simon PICOU, au nom du SNTEFP -CGT ,
pour le jeudi 18 juillet 2024 à Paris, est interdite
de la Rue de Grenelle .
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir sur la place de la Républiqu e le jeudi 18
juillet 2024 de 14h00 à 17 h00.
Article 2

arrêté qui sera notifié à M. Simon PICOU ou à toute autre personne représentant le
SNTEFP -CGT et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 18 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n°Arrêté n°2024-01028
4

2024 -01028 du 18 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridi que.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.