PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-023-2025-09
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Bureau de la
coordination et de l'investissement territorial
IDF-2025-08-29-00008 - Arrêté n°2025-402 modifiant l'arrêté
n°2019-601 du 10 décembre 2019 portant attribution de subvention au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local (2 pages) Page 3
IDF-2025-08-29-00007 - Arrêté n°2025-404 modifiant l'arrêté n°
2017-51 du 26 avril 2017 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local (2 pages) Page 6
IDF-2025-08-29-00006 - Arrêté n°2025-406 modifiant l'arrêté
n°2023-420 du 20 juin 2023 portant attribution de subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement départemental au Conseil
Départemental de Seine-et-Marne (2 pages) Page 9
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-08-29-00008
Arrêté n°2025-402 modifiant l'arrêté n°2019-601
du 10 décembre 2019 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-29-00008 -
Arrêté n°2025-402 modifiant l'arrêté n°2019-601 du 10 décembre 2019 portant attribution de subvention au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local
3
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité










Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial




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ARRÊTÉ N° 2025-402
modifiant l'arrêté n° 2019-601 du 10 décembre 2019 portant attribution de subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-42, L.1111-10 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111 -11 du code général
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2019-601 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 144 000 € à la commune de Saint-Denis au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
pour les travaux de dédoublement des classes de CP et CE1 au sein des groupes scolaires Pasteur et Marville ;
VU le courrier en date du 11 février 2025 du maire de la commune de Saint-Denis sollicitant une prorogation
exceptionnelle du délai d'achèvement de l'opération mentionnée dans l'arrêté susvisé, qui a démarré le 21
février 2020 ;
VU le certificat d'achèvement déclarant la réalisation des travaux en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger à l'arti cle R .2334-29 du code général des collectivités
territoriales afin de proroger le délai d'achèvement de l'opération susvisée ;
CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances
locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-29-00008 -
Arrêté n°2025-402 modifiant l'arrêté n°2019-601 du 10 décembre 2019 portant attribution de subvention au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local
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2

ARRÊTE

ARTICLE 1er

En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 , par dérogation aux dispositions de l'article R .2334-29 du
code général des collectivités territoriales, le délai de quatre ans prévu à compter de la date de démarrage de
l'opération pour déclarer l'achèvement des travaux , fixé au 4ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°
2019-601 du 10 décembre 2019, est prorogé jusqu'au 25 novembre 2024.


ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


ARTICLE 3

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, le préfet du département de Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île -de-
France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Paris, le 29 août 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME







Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-29-00008 -
Arrêté n°2025-402 modifiant l'arrêté n°2019-601 du 10 décembre 2019 portant attribution de subvention au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-08-29-00007
Arrêté n°2025-404 modifiant l'arrêté n° 2017-51
du 26 avril 2017 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-29-00007 -
Arrêté n°2025-404 modifiant l'arrêté n° 2017-51 du 26 avril 2017 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local
6
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité










Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial




1

ARRÊTÉ N° 2025-404
Modifiant l'arrêté n° 2017-51 du 26 avril 2017 portant attribution de subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-42, L.1111-10 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111 -11 du code général
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2017-51 du 26 avril 2017 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum prévisionnel
de 1 000 000 € à la commune de Mantes -la-Jolie au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour
la rénovation énergétique de l'hôtel de ville : isolation thermique, remplacement des menuiseries extérieures,
remplacement des chaudières, restructuration de la distribution hydraulique, remplacement de centrales d'air,
modernisation du système d'éclairage et mise en place de casquettes solaires ;
VU l'arrêté n° 2021-547 du 31 mai 20 21 modifiant l'arrêté n° 2017-51 du 26 avril 2017 et prorogeant le délai
d'exécution de l'opération susvisée au 17 juillet 2023 ;

VU l'arrêté n° 2024-132 du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté n° 2017-51 du 26 avril 2017 et prorogeant le délai
d'exécution de l'opération susvisée au 15 juillet 2025 ;

VU le courrier en date du 23 mai 2025 du maire de la commune de Mantes -la-Jolie sollicitant une nouvelle
prorogation du délai d'achèvement de l'opération mentionnée dans l'arrêté susvisé, qui a démarré le 17 juillet
2017 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger à l'article R .2334-29 du code général des collectivités
territoriales afin de proroger le délai d'achèvement de l'opération susvisée ;
CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par les nombreux retards et reports d'opérations et de
chantiers sur le territoire communal qui ont prolongés les délais des travaux ;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-29-00007 -
Arrêté n°2025-404 modifiant l'arrêté n° 2017-51 du 26 avril 2017 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local
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CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 , par dérogation aux dispositions de l'article R .2334-29 du
code général des collectivités territoriales, le délai de quatre ans prévu à compter de la date de démarrage de
l'opération pour déclarer l'achèvement des travaux , fixé au 4 ème alinéa de l'artic le 3 de l'arrêté préfectoral
n° 2017-51 du 26 avril 2017, est prorogé jusqu'au 17 juillet 2026 . L'achèvement des travaux devra intervenir
avant le 17 juillet 2026.


ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


ARTICLE 3

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, le préfet du département des Yvelines et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Paris, le 29 août 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME







Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-29-00007 -
Arrêté n°2025-404 modifiant l'arrêté n° 2017-51 du 26 avril 2017 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-08-29-00006
Arrêté n°2025-406 modifiant l'arrêté n°2023-420
du 20 juin 2023 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement départemental au Conseil
Départemental de Seine-et-Marne
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-29-00006 -
Arrêté n°2025-406 modifiant l'arrêté n°2023-420 du 20 juin 2023 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien
à l'investissement départemental au Conseil Départemental de Seine-et-Marne
9
EPRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial

Section de l'investissement territorial
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Tél : 01.82.52.40.00
www.ile-de-france.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2025-406
modifiant l'arrêté n° 2023-420 du 20 juin 2023 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement départemental

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111 -11 du code général
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2023-420 du 20 juin 2023 portant attribution au département de Seine -et-Marne d'une subvention
d'un montant maximum prévisionnel de 526 970 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement
départemental pour l'extension / la restructuration de la demi -pension et la restructuration de l'externat du
collège « Robert Buron » à Nandy ;

VU le courrier du 29 avril 2025 du président du conseil départemental de Seine -et-Marne sollicitant une
prorogation du délai maximum de démarrage des travaux de l'opération mentionnée dans l'arrêté susvisé qui a
été notifié le 27 juin 2023 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger à l'article R .2334-28 du code général des collectivités
territoriales afin de proroger le délai pour le commencement d'exécution de l'opération susvisée ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par les contraintes budgétaires rencontrées par le
département de Seine -et-Marne qui ont conduit à déclarer sans suite l'appel d'offres travaux et reporter
l'opération ;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-29-00006 -
Arrêté n°2025-406 modifiant l'arrêté n°2023-420 du 20 juin 2023 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien
à l'investissement départemental au Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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Tél : 01 82 52 42 55
Mél : alix.puet@paris-idf.gouv.fr
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15

2

ARRÊTE


ARTICLE 1er

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions de l'article R.2334 -28 du
code général des collectivités territoriales, le délai pour déclarer le commencement d'exécution de l'opération à
compter de la date de notification de l'arrêté attributif de sub vention, prévu au 3ème alinéa de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2023-420 du 20 juin 2023, est prorogé jusqu'au 27 juin 2027. Le commencement des
travaux devra intervenir avant le 27 juin 2027.


ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


ARTICLE 3

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, l e préfet du département de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île -de-
France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Paris, le 29 août 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-29-00006 -
Arrêté n°2025-406 modifiant l'arrêté n°2023-420 du 20 juin 2023 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien
à l'investissement départemental au Conseil Départemental de Seine-et-Marne
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