PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-266
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
33-2024-11-21-00001 - Décision d'agrément ESUS MOON SAS (2 pages) Page 3
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-11-15-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-735 du 15 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEGRAND Margaux (2
pages) Page 6
33-2024-11-15-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-736 du 15 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire EL ATTAR SOFI
Oumayma (2 pages) Page 9
33-2024-11-15-00009 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-737 du 15 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FRAILE NEVA Maribel
(2 pages) Page 12
33-2024-11-21-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-762 du 21 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEFEUVRE Claire (2
pages) Page 15
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-10-28-00003 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à
l'indemnisation des dégâts de gibier par la Commisssion Départementale de
la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) (2 pages) Page 18
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-11-21-00006 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour
des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels (2
pages) Page 21
33-2024-11-15-00010 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé de la Gironde en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 24
33-2024-09-03-00021 - Délégation de signature du responsable du Service
des impôts des particuliers Lesparre-Médoc - Mérignac en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 27
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE / Secrétariat
33-2024-11-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats élections de
Berson (5 pages) Page 33
2
33-2024-11-21-00001
Décision d'agrément ESUS MOON SAS
- 33-2024-11-21-00001 - Décision d'agrément ESUS MOON SAS 3
= = Direction départementale de l'emploi,
| du travail et des solidarités
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberte
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Gironde,
Vu la décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L.3332-17-1 du
code du travail prise à l'encontre de MOON SAS en date du 02 mai 2022,
Vu la demande présentée par MOON SAS sollicitant l'obtention, au profit de MOON SAS, de
l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,
N° SIREN : 852 867 571 00014
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale l'entreprise qui relève de l'article Ter
de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les
conditions cumulatives suivantes :
1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2
de la même loi ;
2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou
la rentabilité financière de l'entreprise ;
DDETS
26 rue des maraichers - CS32060
33088 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-11-21-00001 - Décision d'agrément ESUS MOON SAS 4
3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés
n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la
rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et
du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,
au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle
mentionnée au a;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que MOON SAS,
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait
de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une
utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte
de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;
- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont
respectées ;
- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1: MOON SAS, dont le siège social se situe Darwin Ecosystème- 87 quai des Queyries 33100
BORDEAUX, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du code du travail.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
signature.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
"9 NOV. 2024Fait à Bordeaux, le
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
——
Thierry BERGERON.
- 33-2024-11-21-00001 - Décision d'agrément ESUS MOON SAS 5
DDPP
33-2024-11-15-00007
Arrêté DDPP SPA N° 2024-735 du 15 novembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire LEGRAND Margaux
DDPP - 33-2024-11-15-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-735 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LEGRAND Margaux 6
PREFET | Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations zeal
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-735
attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEGRAND Margaux
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; |
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame LEGRAND Margaux, domiciliée professionnellement : VET'ES-
TEY de Claouey, 15 Avenue du Général de Gaulle, 33950 LEGE-CAP-FERRET ;
CONSIDÉRANT que Madame LEGRAND Margaux remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LEGRAND Margaux, N° d'inscription à
l'ordre des vétérinaires : 35765.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-11-15-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-735 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LEGRAND Margaux 7
Article 3: Madame LEGRAND Margaux s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-
tives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-
tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame LEGRAND Margaux pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer-
cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application aS "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 novembre 2024
DDPP - 33-2024-11-15-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-735 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LEGRAND Margaux 8
DDPP
33-2024-11-15-00008
Arrêté DDPP SPA N° 2024-736 du 15 novembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire EL ATTAR SOFI Oumayma
DDPP - 33-2024-11-15-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-736 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire EL
ATTAR SOFI Oumayma 9
PREFET | Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
zeal
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-736
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire EL ATTAR SOFI Oumayma
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ; |
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ; ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame EL ATTAR SOFI Oumayma, domiciliée professionnellement :
CLINIQUE VETERINAIRE VET' A BIGANOS
1 allée Maurice ' Lafon
33380 BIGANOS ; |
CONSIDÉRANT que Madame EL ATTAR SOFI Oumayma remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame EL ATTAR SOFI Oumayma, N° d'inscription
à l'ordre des vétérinaires : 30796.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-11-15-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-736 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire EL
ATTAR SOFI Oumayma 10
Article 3 : Madame EL ATTAR SOFI Oumayma s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi-
nistratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame EL ATTAR SOFI Oumayma pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta-
blissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
- Frédéric JACQUET
Se >
DDPP - 33-2024-11-15-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-736 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire EL
ATTAR SOFI Oumayma 11
DDPP
33-2024-11-15-00009
Arrêté DDPP SPA N° 2024-737 du 15 novembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire FRAILE NEVA Maribel
DDPP - 33-2024-11-15-00009 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-737 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FRAILE NEVA Maribel 12
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-737
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FRAILE NEVA Maribel
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame FRAILE NEVA Maribel, domiciliée professionnellement : ETS VE-
TERINAIRE DE VINCENNES
2 : rue de Vincennes
33210 TOULENNE ;
CONSIDÉRANT que Madame FRAILE NEVA Maribel remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame FRAILE NEVA Maribel, N° d'inscription a
l'ordre des vétérinaires : 38952.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues a l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv. fr
La direction départementale de la protection des populations met en ceuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément 4 la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-11-15-00009 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-737 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FRAILE NEVA Maribel 13
Article 3 : Madame FRAILE NEVA Maribel s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-
tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-
tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame FRAILE NEVA Maribel pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta-
blissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par |' application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 novembre 2024
}
/0 manie ET
ee
DDPP - 33-2024-11-15-00009 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-737 du 15 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FRAILE NEVA Maribel 14
DDPP
33-2024-11-21-00005
Arrêté DDPP SPA N° 2024-762 du 21 novembre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire LEFEUVRE Claire
DDPP - 33-2024-11-21-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-762 du 21 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LEFEUVRE Claire 15
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-762
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEFEUVRE Claire
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Pine Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée. par Madame LEFEUVRE Claire, domiciliée professionnellement : SELAS du
MASCARET 25 chemin de Bellegrappe 33240 SAINT ANDRE DE CUBEZAC ;
CONSIDÉRANT que Madame LEFEUVRE Claire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-
litation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LEFEUVRE Claire, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 35395.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.qgironde.qouv. fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-11-21-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-762 du 21 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LEFEUVRE Claire 16
Article 3 : Madame LEFEUVRE Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame LEFEUVRE Claire pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 21 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le directeur adjoint,
Le directeur d Parlemental adjointde la proteétion des Populations,
DDPP - 33-2024-11-21-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-762 du 21 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LEFEUVRE Claire 17
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-28-00003
Fixation des barèmes départementaux relatifs à
l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commisssion Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-28-00003 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commisssion Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)18
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service eau et nature
Lib $ e LAEgalité Unité nature
Fraternité
Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et L.426-6 et R.426-6 à R.426-8,
VU les fourchettes du barème d'indemnisation de dégâts relatifs à la perte de récolte des prairies définies par la
commission nationale d'indemnisation de dégâts de gibiers en date du 13 septembre 2024,
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoit Herlemont, DDTM adjoint de la
Gironde en qualité de DDTM, par intérim, |
VU l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Benoît Herlemont, en date du 16 septembre
2024,
VU la proposition de la fédération des chasseurs de la Gironde relative au prix du foin en date du 21 octobre 2024,
VU la consultation dématérialisée des membres de la CDCFS-DG du 21 au 26 octobre 2024,
DÉCIDE
Article premier : Compte rendu des décisions prises par la CDCFS DG :
¢ _ Barème départemental pour perte de récolte des prairies :
Prix proposé par la FDCG Vote de la CDCFS DG
Denrées validé par la CDCFS DG
en €/quintal
Avis favorable à l'unanimité des
voix exprimées
Foin 11,23 6 votes favorables sur 9 votants
3 membres n'ont pas voté:
Article 2 : La présente décision sera transmise à la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde et à la ©
commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers dans un délai de 20 jours maximum en application de
l'article R426-8 du code de l'environnement.
Article 3: En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <<télé recours citoyens>> accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr " . 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-28-00003 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commisssion Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)19
Article 4: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-28-00003 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commisssion Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)20
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-11-21-00006
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour
des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-21-00006 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels 21
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
GIRONDE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de de la Gironde
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°33-2023-12-05-00003 en date du 06/12/2023
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant
leur publication.DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-21-00006 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels 22
Département : Gironde
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 43.0 59.0 75.2 107.0 119.8 115.8
ATE2 44.9 57.7 72.8 82.8 103.1 141.0
ATE3 34.2 34.2 46.2 46.2 46.2 46.2
BUR1 112.3 139.4 155.2 163.4 181.1 184.5
BUR2 119.1 147.0 159.5 171.4 199.7 203.2
BUR3 98.0 133.4 172.7 172.5 198.5 190.0
CLI1 58.7 58.7 206.4 201.9 198.7 203.5
CLI2 82.2 109.1 119.5 164.6 159.7 286.8
CLI3 88.3 102.0 187.3 185.8 180.6 246.6
CLI4 55.6 55.6 55.6 119.0 119.0 119.0
DEP1 24.9 24.3 31.4 30.3 34.4 34.4
DEP2 47.1 58.9 66.2 91.0 116.3 171.0
DEP3 9.7 13.1 33.7 41.2 40.5 40.5
DEP4 30.8 61.8 64.5 87.6 86.1 86.4
DEP5 26.2 62.2 65.7 67.1 67.1 67.1
ENS1 39.5 62.4 62.4 62.0 62.4 62.4
ENS2 34.3 117.0 120.9 125.8 159.5 162.9
HOT1 87.2 101.4 105.5 105.9 105.5 305.2
HOT2 57.5 66.6 104.8 105.4 106.0 110.4
HOT3 57.0 69.0 91.8 89.6 89.5 89.6
HOT4 51.7 72.9 71.8 72.9 70.5 72.9
HOT5 34.2 92.2 145.3 219.5 216.9 259.0
IND1 48.5 48.4 62.0 61.0 98.7 98.7
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 83.2 118.8 153.7 196.6 252.3 386.2
MAG2 79.3 102.9 151.7 159.5 168.6 246.8
MAG3 153.6 269.7 299.9 539.6 687.5 1092.9
MAG4 53.2 76.5 96.2 130.1 144.5 313.5
MAG5 45.3 96.6 95.3 104.5 96.6 216.9
MAG6 75.9 78.4 81.6 114.7 120.1 118.6
MAG7 130.8 129.2 130.8 130.1 130.6 267.8
SPE1 44.4 44.4 66.5 81.3 107.7 105.9
SPE2 56.0 56.9 67.7 69.5 107.6 107.6
SPE3 51.9 77.7 75.8 77.8 105.8 105.8
SPE4 2.0 3.2 3.2 4.1 4.1 4.1
SPE5 1.9 1.9 1.9 1.9 4.1 4.1
SPE6 76.4 77.3 121.7 153.9 197.5 197.5
SPE7 32.1 65.8 65.8 65.8 91.1 154.9DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-21-00006 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels 23
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-11-15-00010
Délégation de signature de la responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé de la Gironde en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-15-00010 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24
es FRE PU B L Î QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
Cité administrative -Tour A - Boîte17
2 RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a:
- Mme GAYMU Cécile, inspectrice des finances publiques ;
- M. TROLLIET Jean, inspecteur des finances publiques ;
adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-15-00010 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites 'et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes
d'administration et de gestion du service ; aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des agents Grade des décisions | maximale des | laquelle un délai
gracieuses délais de de paiement
paiement peut être
accordé
BAMBA MENU Emilie
HASSOUNE Amine Inspecteur
LAFFITTE Pascale des 15 000 € 24 mois 60 000 €
LAROCHE Béatrice finances publiques
MOULET Patricia
PEREZ Maria
CAZET Fabrice
FANTON Fabrice
JOLIVET Fabrice
MOZE Marie-Paule Contrôleur et
POIREAU Gisèle contrôleur principal
FONSECA Cécilia des 10 000 € 12 mois 30 000 €
GUERERE Olivier finances publiques
LHUILLIER Vanessa
SOULARD Franck
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 15 novembre 2024
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
A Bordeaux, le 13 novembre 2024
La comptable, i salle du pdle de recouvrement
spécialisé, LAY
Maryse so
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-15-00010 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-03-00021
Délégation de signature du responsable du Service
des impôts des particuliers Lesparre-Médoc -
Mérignac en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-03-00021 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers
Lesparre-Médoc - Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27
Ex oo |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ; | | Afe 24 FINANCES PUBLIQUES
Fraternité |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac
23 rue de l'abbé Bergey
33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction .
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
| Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, Mme TOULON Nathalie, M. JOSEPH Jean-Michel, M. LENOIR Fabrice, M. MOREL
Christophe, M. VERON Philippe, Inspecteurs des Finañces Publiques, adjoints au responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant. -
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-03-00021 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers
Lesparre-Médoc - Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony - Mme PEYRUSE Françoise
- Mme CHAPUZET Jocelyne - Mme JOSEPH Isabelle
- Mme DUGACHARD Maylis _
- Mme GERMANO - SIMON Frédérique
- M. HABERT Philippe
- Mme HUET Julie
: 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme BARREZ Karin - M. NOURRY Ludovic
- Mme BERNARD Isabelle - Mme PACAUD Ingrid
- Mme BLAUWBLOMME Catherine - Mme PAULINI Valérie
- M. BOUDEY Christophe - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela
- Mme BOYER Sandrine - Mme SERINGOM MANGALOM Marie
- Mme BURCKEL Mélanie - M SZUKALA Adrien
- Mme CAZAILLON Virginie - Mme VALANCE Dorothée
- Mme CORNET Carole
- Mme CORNET-GIRARD Claudia
_ - Mme DUFOUR Catherine
- M. GIRARD Jonathan —
- Mme LACRABERE Yole
- M. LALLEMAND Christophe
- Mme LORIOL Christelle
- M. MANGUET Aurélien
- Mme MEBWA Andryce
_- Mme MURAT Gaëlle
- - Mme MEDAR Zohra
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-03-00021 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers
Lesparre-Médoc - Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29
3°) dans la limite de 2000 €, en matiére de gracieux fiscal, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade
agents
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal des Finances Publiques
Catherine | |
: M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUBOURG Béatrice (Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
_ Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline | Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Agent Administratif des Finances Publiques
Phetsarakone :
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
_1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-03-00021 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers
Lesparre-Médoc - Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30
Limite Durée Somme maximale pour
Nom et prénom des - Grade des maximale des| laquelle un délai de
agents décisions | délais de paiement peut être
| gracieuses| paiement accordé
| | Contrôleur Principal des 7
| Contrôleur Principal des |
Mme DUCOS Monique | Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme LEHO-NGUYEN Contrôleur Principal des |
Catherine Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
| Contrôleur Principal des | |
M. MICHAULT Patrick Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
| __ (Contrôleur Principal des | | 5 000 €
Mme DUBOURG Béatrice Finances Publiques 2 000 € 8 mois
Contrôleur des Finances 7
Mme LALANNE Céline Publiques | 2 000 € 8 mois 5 000€ |
| Agent Administratif des _ |
Agent Administratif des |
Mme BERNARD Isabelle Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
7 Agent Administratif des |
Mme CARRERE Leetitia [Finances Publiques 2 000. € 6 mois 5 000 €
| Agent Administratif des |
Mme JIREAU Céline Finances Publiques 2 000 € 6 mois _5000€
| _ Agent Administratif des. |
Mme LEGER Véronique Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. PHOMMARINH .... Agent Administratif des |
Phetsarakone : Finances Publiques 2 000€ © 6 mois 5 000 €
| Agent Administratif des |
M. VISENTIN Cyril Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; '
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
| M. BAUCHIER Frédéric — Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique | Contréleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme DUBOURG BéatriceContrôleur Principal des Finances publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques |
Mme BARZIC MyriamAgent Administratif des Finances Publiques
Mme BERNARD Isabelle ©Agent Administratif des Finances Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-03-00021 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers
Lesparre-Médoc - Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31
Mme CARRERE Laetitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Phetsarakone Agent Administratif des Finances publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
"Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et 'de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :.
Somme Limite Limite
'des décisions! des décisions Durée maximale
Nom et prénom des Grade Limite des \|gracieuses en| 9racieuses en| maximale |pour laquelle
agents décisions matiére matière de | des délais | un délai de
contentieuses| q'assiette | Pénalités de |de paiement, paiement
recouvrement peut être
| | accordé
Mme CHRISTIANY sd QE 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Nadia Publiques |
Mme DUCOS Ra des 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
eanedng Publiques |
| . Contrôleur des 7 | ; :
M. ase rae Jeme Finances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Publiques
; Contrôleur des , ie
M. LESOBRE Arnaud Finances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Publiques |
Mme PERARNAUD hate des 10 000 € 10 000 € 200€ 6 mois 5 000 €
Nadège Publiques
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet au 03 septembre 2024 et annule et remplace celui effectif au 02
septembre 2024.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde. :
es Particuliers
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-03-00021 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers
Lesparre-Médoc - Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE
33-2024-11-21-00003
Arrêté fixant la liste des candidats élections de
Berson
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2024-11-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats élections de Berson 33
PREFET Sous-préfecture de Blaye
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 novembre 2024
fixant la liste des candidats en vue des deux tours de scrutin de l'élection municipale
intégrale de la commune de Berson, les 8 et 15 décembre 2024
Le Préfet de la Gironde
VU le code électoral et notamment ses articles L.247, L.255-4 et L.256;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires
et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2024 portant convocation des électeurs pour procéder à l'élection des
conseillers municipaux et communautaires de la commune de Berson ;
VU le tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage effectué en sous-préfecture le 21
novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Blaye ;
ARRÊTE
Article ter : la liste des candidats pour les deux tours de l'élection municipale intégrale de la commune
de Berson est fixée conformément à l'annexe jointe.
Article 2 : la sous-préfète de Blaye et le maire de la commune de Berson sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde et affiché en mairie dès réception.
Blaye, le 21 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation
la soué-préfète de Blaye
Tél : 05 35 00 23 33
Mél : sp-blaye@gironde.gouv.fr
4, rue André Lafon
B.P.16-33394 BLAYE Cedex
www.gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2024-11-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats élections de Berson 34
MOLHVA SpNnyOINHIS ISNUESVNNGHYO 2119101VSSOY Slouel4OUILNOWN SUHPUESVNNaYO 211210 NOYHISSNOG 2USYTION 2pne[D-a1eW | TION 2epne|D-aveWISNOAVG sanboef | | ISNOAVG sanboefDIIEJNEUNWIWIOD 91517 ayedioiunw 93517INOL LNVAV NOSYH14 L: neauued ap OJOWINNÿcOC 349W239:Q ST 13S 8 SAG SNILNYDSSLVGIGNV9D S34 31811 - NOSHAE 3d AIVYSALNI STIVdIDINNW NOLLOATA : exouuy
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2024-11-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats élections de Berson 35
TAHdNLYV U219n7AVAYLVITTA S118/9-SHENSIHdWAW P4e499AAI YIdESI[3LAINVWNOY UeSIOWHIINAZVWVS eue}1N913d411 SSAAJOUOOVT NojAuewNVAINVHOYY eydojsiuyD-uesfYAIXAL eee]IHONWYV 121PIGlYWIAVHO SPNEIS sjjenuewiwy1434NH sixe]V
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2024-11-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats élections de Berson 36
LIOVA P/PISHYDauyvWOuQ 2110pn7Nvd1vq euripues11319 99!43edNVAMNOD aeuydoXNVA1Q I8Y3IWDONYIUL esioSues4XNWAAC ISU2IN GNVLYA SEJO2INOONAIUL 2SI0SUe1} LILVNY39 WeAWDONYIUL Uenseqes DONYIUL Uanseq»sDIIEINEUNWIWOD 23517 ajedioiunwi 33517YINJAV,1 SNOSINULSNOD : 9Z0Z NOSYHI4 Z : neauued ap oJeunnN
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2024-11-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats élections de Berson 37
LINVNIHONVY 1d 911814auvano ayeuxeNnILLASSVWD eydoysiydV413434 210YAITHVO PseusegUVTIIA SUH2A9SIWWOHANYd I1HADS194019 euAHeuSyINSSNAHLOY Appa.YIONVUO enbijasuyAUNV4 USHsegqes
SOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2024-11-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats élections de Berson 38