PREFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE ULibertéîf:gïnité
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasionde la cérémonie officielle d'hommage à l'égard de Monsieur Samuel PATY dans lacour de la Sorbonne le mercredi 21 octobre 2020
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;Vu le code pénal ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu l'arrété n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglementede manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhiculespour des motifs liés à la sécurité des personnes ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnésà l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visitedes véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre;Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un

périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du mêmecode, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité;Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en Francetraduisent le niveau élevé de la menace terroriste, comme en témoignent l'attaqueau hachoir survenue le vendredi 25 septembre 2020 devant les anciens locaux deCharlie Hebdo dans le XIème arrondissement de Paris, l'assassinat perpétré le 16octobre dernier à Conflans-Sainte-Honorine (78) à l'égard de Samuel PATY,professeur d'histoire-géographie enseignant au collège du Bois d'Aulne situé sur lacommune de Conflans-Sainte-Honorine ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité despersonnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé et à laprégnance de la menace terroriste ;Considérant que la cérémonie officielle d'hommage prévue le mercredi 21octobre vers 19h00 dans la cour de la Sorbonne, présidée par le Président dela République, doit accueillir de nombreuses personnes dont des autorités,certaines étant particulièrement ciblées, ainsi que le grand public ; que lacérémonie elle-même peut être une cible symbolique dans le contexte demenace terroriste élevée ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendreles mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir lasécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cettecérémonie ; que la mise en place d'un périmètre de protection à proximité dela Sorbonne et différentes mesures réglementaires à l'occasion de lacérémonie officielle d'hommage à Monsieur Samuel PATY répond à cesobjectifs ;
Arrête : TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 1* — Le mercredi 21 octobre 2020, il est institué un périmètre de protection ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés entre 17h00 et21h00, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1°" est délimité par les voiessuivantes, qui y sont incluses :Le Boulevard saint Michel entre la rue des écoles et la rue soufflot comprisesLa rue soufflot entre la place Edmond Rostand et la rue Clotaire comprisesLa Place du panthéon entre la rue Clotaire et la rue cujas comprisesLa rue Cujas entre la place du panthéon et la rue saint jacques comprisesLa rue St jacques entre la rue Soufflot et la rue des écoles comprisesLa rue des écoles entre la rue St Jacques et le Bd st Michel compris.Art. 3 - Les points d'acces aux périmètres de protection où sont installés desdispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont situés :- Boulevard Saint-Michel/Place Edmond Rostand ;- Boulevard Saint-Michel/rue Monsieur le Prince ;- Rue de Vaugirard/Boulevard Saint-Michel ;Boulevard Saint-Michel/rue des Ecoles ;2020-00823

- Rue des Ecoles/rue Saint-Jacques ;- Rue Soufflot/rue Saint-Jacques ;- Rue Soufflot/rue Le Goff
TITRE llMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1¢,les mesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;- L''accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°"° et 2°"° catégories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agentsautorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargésde la sécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules.Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de sesoumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdirel'accès au périmètre institué par l'article 1" ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.Art. 6 - Les véhicules en infraction avec les dispositions du présent titre peuventêtre immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1à L. 325-3 code de la route.Art. 7 - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules desécurité et de secours.

TITRE HHlDISPOSITIONS FINALESArt. 8 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétabliessur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction del''évolution de la situation.Art. 9 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, transmis au procureur de la République près le tribunalde grande instance de Paris, communiqué à la maire de Paris et consultable sur lesite de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le 2 1 OCT. 2020 _
Did MENT
2020-00885

Annexe à l'arrêté n°2—U 2U-Uus8 äduz 1 oct. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.