PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 210 – 30/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/09/2025 et le 30/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Œx Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPRÉFET ; : sécuri
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°504
du 30 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à l'occasion de la manifestation prévue le 2 octobre 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la déclaration de rassemblement sur la voie publique réceptionnée à la préfecture de la Moselle le 25
septembre 2025 dont il a été accusé réception le 29 septembre 2025 pour une manifestation prévue le jeudi
2 octobre 2025 à Metz et ayant pour objet la contestation du plan d'austérité budgétaire et sociale du gou-
vernement ;
Vu la demande du 25 septembre 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des drones à l'occasion de la manifestation prévue le jeudi 2 octobre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d''images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à I'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° de ce même article autorise ces dispositifs pour la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que les 4° et 6° de ce même article autorisent
également ces dispositifs pour, respectivement, la régulation des flux de transport, aux seules fins de
maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours aux personnes ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que le jeudi 2 octobre 2025 sera organisé à Metz un rassemblement ayant pour objet la
poursuite de la contestation du plan d'austérité budgétaire et sociale du gouvernement dont les deux actes
précédents ont eu lieu le mercredi 10 septembre 2025 et le jeudi 18 septembre 2025 ; que ce
rassemblement aura lieu à partir de 14h sur la place de la République puis partira à 14h30 en cortége dans
la ville de Metz pour revenir à son lieu de départ à 16h30, avant dislocation et fin de la manifestation à 17h ;
qu'environ 1800 à 2000 personnes sont attendues à cette occasion ;
Considérant que cette action sur la ville de Metz, dont I'état d'esprit devrait être similaire à celui exprimé lors
des deux rassemblements précédents, s'inscrit parmi d'autres mouvements de protestations et de
revendications dans le département et qui mobiliseront également les forces de l'ordre, notamment à
Woippy, Florange et Cattenom ; que des rassemblements non déclarés et des blocages dans divers lieux ne
sont pas à exclure ;
Considérant que les manifestations des mercredi 10 septembre et jeudi 18 septembre à Metz ont permis de
constater une forte représentation de militants très radicaux (300 personnes environ) qui ont tenté sans
succès de prendre la tête du cortège le 18 septembre, dont une trentaine masqués et lançant des slogans
contre la police et l'État; qu'il a été constaté, le 10 septembre, aux abords du cortège tout au long de la
manifestation, des petits groupes de jeunes très mobiles sans lien apparent avec la manifestation et
visiblement venus pour en découdre avec les forces de l'ordre et attentifs à toute opportunité de
débordement ; que ces individus sont entrés en contact à plusieurs reprises avec les militants radicalisés et
masqués pour s'emparer de quelques projectiles, qui ne seront pas utilisés en définitive puisque ces
personnes ont été repérées par les forces de l'ordre ; que lors de la manifestation du 18 septembre, des
membres de la CNT étaient porteurs de cagoules et se plaçaient en marge du cortège en plusieurs endroits
du parcours ; qu'il a été constaté également la présence de jeunes arborant des drapeaux français gravitant
autour des militants d'extrême-gauche et qui ont été écartés par les policiers en civil pour éviter tout
incident;
Considérant que le rassemblement de 70 personnes le 10 septembre 2025 à 8h30 à Metz partant de la
porte Serpenoise a nécessité l'intervention des forces de l'ordre dans le centre-ville de Metz rue des Clercs
pour procéder à leur dispersion car plusieurs manifestants ont bloqué l'entrée au public d'un supermarché et
tenté de briser les vitrines du magasin ; que par ailleurs, dans le cadre de cette intervention le leader de ce
rassemblement a été interpellé pour rébellion ; que des blocages de voies de circulation ont été également
constatés, des manifestants ayant empêché des livreurs d'alimenter des commerces du centre-ville,
obligeant les forces de l'ordre à intervenir en de nombreux endroits de I'hypercentre, la vieille ville et le
quartier des allemands pour maintenir la circulation En Fournirue, rue Haute-Seille et boulevard Paixhans ;
Considérant que la manifestation de revendication sociale qui s'est tenue en 2023 sur la réforme de la
retraite a déjà montré à quel point les risques de débordements et de confrontations sont toujours
susceptibles de se produire sur l'agglomération messine ; que plusieurs faits avaient été déplorés tels que la
tentative d'envahissement de l'autoroute A31 à Metz centre par une soixantaine de manifestants, le blocage
du dépôt de bus des TAMM 10 rue des intendants Joba à Woippy par 80 personnes, deux cents personnes
(CGT, NPA, UNEF, CNT) quittant le défilé pour tenter de se rendre sur l'autoroute A31 à Metz centre,
stoppés par un barrage de la section d'intervention, une personne interpellée pour port d'arme prohibé
(couteau) et un véhicule utilitaire d'un membre des gilets jaunes fonçant délibérément sur des manifestations
d'ultra gauche ;
Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances, il existe des raisons sérieuses de
craindre que seront une nouvelle fois présents le 2 octobre 2025 à Metz, dans le cortège du rassemblement
prévu, des individus connus pour leurs actions violentes, profitant du contexte social tendu et revendicatif
actuel, avec pour objectif de s'en prendre physiquement aux forces de l'ordre et de commettre des faits de
destruction et de dégradation; que si aucune exaction n'a été commise lors des deux mouvements
précédents en raison d'un encadrement efficace des forces de l'ordre, il n'est pas à exclure que les individus
les plus radicaux, rejoints par des jeunes opportunistes, profitent de cette nouvelle journée pour tenter des
actions de déviation du cortège et commettre des dégradations; qu'il est à craindre également des
rassemblements devant des bâtiments publics comme devant l'Hôtel de police le 10 septembre, entravant
'accés des usagers au service public ; qu'il importe donc d'assurer, d'une part, la sécurité de la
manifestation et, d'autre part, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui
pourraient être commises au cours de la manifestation ou de sa dispersion jusque tard dans la soirée ;

Considérant que la menace terroriste sollicite toujours a un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que I'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1* juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d''appuyer de manière efficace les forces au sol ; qu'il
n'existe pas partout sur 'ensemble du secteur concerné de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ; que le recours aux dispositifs de captation d'images sur aéronefs est donc nécessaire et
adapté ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées en vue de capter,
enregistrer et transmettre des images pendant la durée de la manifestation et de sa dispersion ; que les
zones survolées sont strictement limitées au parcours de la manifestation et aux lieux du centre-ville où sont
susceptibles de se produire les atteintes que l'usage d''une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également limitée d'une part à la durée du rassemblement et d'autre part au temps
nécessaire à la dispersion totale du cortège, y compris des cortèges non déclarés; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à I'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empêcher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d''autres
traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été
autorisée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et les réseaux sociaux, information également transmise aux déclarants de la manifestation du 2
octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés à I'occasion
de la manifestation prévue le jeudi 2 octobre 2025 dans l'espace délimité par les voies et espaces suivants :
place Mazelle, avenue Jean XXIII, rue Vauban, rue Verlaine, rue Kennedy, boulevard Saint-Symphorien
jusqu'au pont de I'A31, ile du Saulcy, rue Belle-Isle, boulevard du Pontiffroy, boulevard Paixhans, boulevard
Maginot.
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 2 octobre 2025 a partir de 12h jusqu'a la dispersion des
manifestants et la fin du dispositif de sécurisation.

Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur les drones listés dans la demande de la directrice interdé-
partementale de la police nationale du 25 septembre 2025 susvisée.
Article 3
L'information du public est assurée par une information sur le site internet de la préfecture et les réseaux
sociaux, information également transmise aux déclarants de la manifestation du 2 octobre 2025.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à I'issue de l'opération.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété.

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| - | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
Pôle polices administrativesDE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété Cab/PPA n°505
du 30 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur un aéronef
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité
de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 26 septembre 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Mo-
selle, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-
méra installée sur un aéronef pour assurer la surveillance de la zone frontalière avec l'Allemagne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en
œuvre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 3°, 4° et 5° de ce même article autorisent ces dispositifs pour,
respectivement, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics et la surveillance des frontières ;
Considérant que le vendredi 3 octobre 2025 aura lieu à Sarrebrück, en Allemagne, la fête de la réunification
de l'Allemagne, à laquelle sera présent le président de la République française ainsi que de nombreux chefs
d'Etats étrangers ; qu'il convient de sécuriser la zone frontalière en effectuant notamment une surveillance
de l'axe routier jusqu'a la frontière allemande ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1°" juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; qu'il n'existe pas partout
sur 'ensemble du secteur concerné de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; que
le recours aux dispositifs de captation d'images sur aéronef est donc nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement d''une caméra aéroportée en vue de capter, enregistrer
et transmettre des images pendant la durée de I'événement et des déplacements officiels; que la zone
survolée est strictement limitée au secteur sur lequel pourraient se produire les incidents que l'usage d'une
caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est limitée dans le temps ; qu'au regard
des circonstances précitées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empêcher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres
traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été
autorisée :
Considérant que la demande porte sur 'engagement d'une caméra aéroportée le vendredi 3 octobre 2025,
de 6h à 18h ; que les lieux surveillés sont strictement contenus dans le secteur défini sur la carte jointe en
annexe du présent arrêté ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et les réseaux sociaux ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
du service zonal de la police aux frontières sont autorisés pour assurer la surveillance de la zone frontalière
avec l'Allemagne à l'occasion de la fête de la réunification allemande à Sarrebrück, le vendredi 3 octobre
2025 de 6h à 18h.
Le secteur géographique concerné correspond à celui figurant sur la carte jointe en annexe. Il s'étend depuis
le rond-point à l'intersection de la N33 et de la D73, l'échangeur N33/autoroute A4 à Stiring-Wendel jusqu'a
la frontière allemande.
Article 2
Le matériel utilisé est le suivant: avion Cesna 206 immatriculé F-HFPV équipé d'une caméra Wescam
MX10.
Article 3
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.

Article 4
L'information du public est assurée par une information sur le site internet de la préfecture et les réseaux
sociaux.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Zone de captation du 03 10 2025
crr-
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/
At


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle
Ordre du jour
de la réunion du 16 octobre 2025
salle Verlaine, à la préfecture de la Moselle, à Metz
14 heures 30
dossier n°369 : Sarrebourg
création d'un ensemble commercial de 1 497 m² de surface de vente composé de trois cellules de 500,
496 et 501 m² surface de vente en secteur 2 (autres commerces de détail et activités de prestation de
services à caractère artisanal), 3 route de Nancy à Sarrebourg par la SARL Rein.
B.P. 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l'appui territorial

REPUBLIQUE _ ' ,, F
FRANÇAISE i ' '
Liberté ' ' FINANCES PUBLIQUES
Égalité — . '
Fratemîté
Direction départementale des Finances publlques de la Metz, le 30 septembre 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscal
: Services de Direction :
Abroge l'arrêté du 29 août 2025, publiée au RAA n° 182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code général des [mpots et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles 212 à 217
de son annexe IV ; .
Vu le l|vre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le decret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà |a dlrectlon
générale des finances publiques; -
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale ;
des finances publiques;
Arrête : '
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Jasia BOULAHSSA, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division Accompagnement Fiscal, Foncier et Économique, à l'effet de
signer : _
à I 'effet de sugner
_ D en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d admnssmn totale d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 250 000 € ;
> les décisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution foncière des entreprises et de contribution'economlque
territoriale, dans la llmlte de 250 000 €;
> en matière de graaeux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 250 000 € ; '
1/2

> les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Les dispositions du présent arrété prennent effet le 1 octobre 2025.
Article 3
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur département;l!des Finances publiques de la
Moselle,
"Étienne EFFA
2/2-

REPUBLIQUE | # | ,]Fî
FRANÇAISE —
Liberté ' L- ; " FINANCES PUBLIQUES
Égalité P ; '
Fraternité
Direction départementale des Finances publlques de la Metz, le 30 septembre 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique:
1, rue François de Curel
'BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions
'relevant du Pôle « Animation du réseau »
Abroge l''arrêté du 26 septembre 2025, publié au RAA n° 208/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
" Finances publlques \
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction reglonale des Fmances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatlfà la gestlon budgétaire et comptable
publique;
VU l'article 18 du décretn° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1" classe en quallte de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle ; :
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Etienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle; |
Vu le décret du 17juillet 2023 portant lntegratlon de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/8

Arrête :
Article 1
En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matière contentieuse ou gracieuse faisant
I'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative ; est donnée à :
1. Division de l'Accompagnement Fiscal, Foncier et Économique
Jasia BOULAHSSA _
Administratrice des finances publiques adjointe
Responsable de la Division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division
de l'accompagnement fiscal, foncier et économique.
Sylÿîe GUIRAUD-MULLER ;
Inspectrice divisionnaire des finances publidues hors classe
Adjointe de la division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique
Patrice MALTAVERNE
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
'Adjoint de la division de I'accompagnement fiscal, foncier et économique
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BOULAHSSA , les pouvoirs nécessaires pour
signer tout document et tout courrier relevant de la division de l''accompagnement fiscal,
foncier et économique.
a) Pilotage et animation des impôts des particuliers, des impôts locaux et des missions
foncières - ;
isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Sandra DIAVORINI
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Patricia MARTINÈ
Inspectrice des finances publiques
Fabienne SANTUCCI
Inspectrice des finances publiques
2/8

Sylvie WEISSENBACHER
Inspectrice des finances pùblique's
" Laurène SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL
. Agén'te principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette des particuliers, des impôts locaux et missions foncières.
b) Suivi des tiers déclarants
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
David PETITNICOLAS
Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du suivi des
tiers déclarants.
c) Pilotage et animation des impôts des professionnels
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Sarah FERRIGNO
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
lnspécteur des finanées publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette des impôts des professionnels. .
d) Animation de la fonction comptable des SIE
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Sarah FERRIGNO
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
3/8

Inspecteur des finances publiques
joHanna PEPIN
Inspeétrice des finances publiques .
> les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette.
e) Affaires générales et logistique
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Sarah FERRIGNO
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN '
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessairesà la signature des agréments destinés aux débitants de tabac
délivrant des timbres amendes et des agréments destinés aux vendeurs de véhicules
automobiles nécessaires à la délivrance des cartes grises.
f) Organismes agréés - Comité local des usagers professionnels
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
« organismes agréés — experts comptables - comité local des usagers professionnels ».
;
g) Réponses aux demandes de renseignements des commissaires de justice, de la CAF et des
autres tiers autorisés .
Sandra DIAVORINI
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice d_e's_ finances publiques
Fabienne SANTUCCI
Inspectrice des finances publiques
Logan BOVI
Contrôleur des finances publiques
4/8

Christelle FABRE
Contrôleuse principale des finances publiques
David PETITNICOLAS
" Contrôleur des finances publiques
Yannick NICOLAS
Contrôleur.prîncipàl des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
h) Pilotage et animation du recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels
Isabelle DARDANT
lnspect.rîce des finances publiques
Sandra DIAVORINI
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Sarah FERRIGNO ;
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
' Patricia MARTINE
lnspecfrice des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
Fabienne SANTUCCI
Inspectrice des finances publiques
Sylvie WEISSENBACHER, ;
Inspectrice des finances publiques
Logan BOVI ;
Contrôleur des finances publiques
Laurène SCHILTZ B
" Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
i) Entreprises et veille économique
Diane GONDOLFF
5/8

Inspectrice des finances publiques
* > Les pouvoirs nécessaires pour signer:
* — les courriers d'envoi des formulaires de saisine de la Commission des chefs de services
financiers (CCSF), '
* les attestations desituation des débiteurs bénéficiant d'un plan'de règlement dans le
cadre de la CCSF, ;
* tout document ayant trait à l'instruction des avis du service, à I'exception de leur
notification.
j) Affaires Juridiques et Contentieux, accompagnement fiscal personnalisé des PME
'
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Sarah FERRIGNO
Inspectrice des finances publiques
Diane GONDOLFF
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques .
Patricia MARTINE
" Inspectrice des finances publiques
Cyril PIERRE '
Inspecteur des finances publiques -
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
Frédérique POINSIGNON-GANNE
Inspectrice des finances publiques
Fabienñe SANTUCCI
Inspectrice des finances publiques
Christelle FABRE '
Contrôleuse principale d_ès finances publiques
Laurène SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division
de l''accompagnement fiscal, foncier et économique.
6/8

2. Division Collectivités Locales
M. Laurent DIDIER
Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division des collectivités locales
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affalres relevant de sa
division.
a) Visa des comptes de gestion et comptes financiers des comptables des collectivités et
etabllssements publics locaux et de santé
M. Philippe VERNEAU
Inspecteur des finances publiques
M. Joël HENRY
Inspecteur des finances publiques
b) Partenarlats (conventions de services comptables et financiers, engagements partenarlaux,
contrôles allégés en partenariat)
M. Philippe VERNEAU
Inspecteur des finances publiques
M. Joël HENRY
Inspecteur des finances publiques
'¢) Conseil juridique, fiscal et études financières
M. Philippe VERNEAU
M. Régis FOTRE
M. Bruno LEGAIT
M. Lilian WACH
M. Joël HENRY
M Gaétan KLOSTER
' M. Maxime MICHELET
lnspecteurè'des finances publiques,
Mme Maryse RAKOTOBE
Contrôleuse des finances publiques,
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leurs secteurs d'activités.
7/8

d) Monétique et dématérialisation
Mme Audrey ROSSIGNOL
Inspectrice des finances publiques
M. Mohammed KADDOUR
Inspecteur des finances publiques
M. Franck FRIES
Contrôleur principal des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leur secteur d'activité.
e) Recouvrement des produits.locaux et régies du secteur public local
M. Alain FIOLKA
Contrôleur des finances publiques .
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leur secteur d'activité.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° octobre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publiéau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental dés Finances publiques de la
Moselle,
Etienne EFFA
8s '

REPUBLIQUE i '
FRANÇAISE | | | 1
Liberté . FINANCES PUBLIQUES
Égalité ) .
Fraternité ;
Direction départementale des Finances publiques de la -Metz, le 30 septémbre 2025 ' '
Moselle R ;
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
| Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel . la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1 ;
Désignation du conciliateur fiscal departemental et de ses adjoints
Délégation de signature pour l'exercice de mission de conciliateur
Abroge l'arrêté du 26 septembre 2025, publié au RAA n°208/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle;
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe |l et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et n_otàmment les articlès L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques; '
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servicess déconcentrés de la direction générale
des'Finances publiques;
Arrête :
Article 1
Mme Lucile GRASSER, administratrice des finances publiques adjoihte, responsable du pôle
« Animation du réseau », est désignée conciliateur fiscal départemental.
' Mme Jasia BOULAHSSA, administratrice des finances publiques adjointe, responsab'le de la division de
l'accompagnement fiscal, foncier et économique et M. Pascal MARON, administrateur des finances
publlques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé, sont
desngnes conciliateurs fiscaux adjomts
Artic_:le 2
Mme Lucile GRASSER reçoit délégation de signature, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
1/3

usagers tendant à la révision d'une décision prise par Un service du département, dans les limites et
conditions suivantes :
.>
>
v
sans limitation de montant, pour-les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à
l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;
dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales;
sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 3
Mme BOULAHSSA et M. Pascal MARON reçoivent délégation de signature, à I'effet de se prononcer
sur les demandes des usagers tendantà la révision d'une décision pnse par un service du
département, dans les limites et conditions suivantes:
>
>
dans la limite de 100 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
dans la limite de 100 000 €, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue
à l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette, pour les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet;
dans la limite de 50 000 €, en matière de demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, ainsi que sur les
intérêts moratoires prévus par l'article L. 209 du livre des procédures fiscales et les frais de
poursuite, pour les impôts, taxes ou contrlbutlons visés à l'article 1730 du Code général des
- impôts;
dans la limite de 50 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
_paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du ||vre des procédures
fiscales;
sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
2/3

Article 4
Les dispositions du présent arrété prennent effet le 1" octobre 2025.
Le présent arrété sera affiché dans les locaux de la DDFIP de la Moselle et publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental d s Finances publiques de la Moselle,
Étienne EFFA
3/3

REPUBLIQUE
FRANÇAISE -
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction departementale des Flnances publiques de la
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestlon-Numerlque
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
S
4F
FINANCES PUBLIQUES
Metz, le 30 septembre 2025
Liste des responsables de servîce'di'sposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de
l'annexe Il au Code general des impôts
Abroge la liste du 29 août 2025, publiéeau RAA n°182/2025
Services Nom et prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
(SIP)
|SIP de Metz
Mme Séverine MORGENTHALER-PARISE
SIP de Thionville
M. Pascal SCHERER
SIP de Forbach
M. Jean-Paul LAUER
SIP de Sarrebourg
Mme JoëlleMARX
Services des impôts des entreprises
(SIE)
SIE de Metz
M. Patrice PIERRE
SIE de Thionville
Mme Audrey GAUCHE
SIE de Saint-Avold
Mme Marie- Claude HOFF
Service départemental _des' impôts foncier
(SDIF)
Mme Sandrine PERIAUX
1/4

Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine M. Jean GRAVINA
(PCRP) Mme Catherine DEISS
Service Départemental de I'Enregistrement | M. Stéphane JACQUEMIN
(SDE)
Mme Emmanuelle BARONE
M. Michel BOUNOUA
M. Vincent KARL
Mme Diane LAURENT
Pôle de contrôle des Professionnels
(PCP) M. Mathieu WAWERINITZ
Mme Audrey ZIETEN
Pôle de recouvrement spécialisé Mme Josiane HEISCHLING (intérim)
(PRS)
2/4

Les responsables de service désignés ci-dessus sont compétents :
Dans la limite de
- 60 000 €
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000 €
Sans limite
Pour prendre des
décisions contentieuses
d'admission totale, '
d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement
ou de restitution _
d'office.
Pour prendre des
décisions gracieuses
portant remise,
modération, transaction
ou rejet.
Pour statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA
et de crédits d'impôt.
Dans la limite de
30 000 €
Pour prendre les
décisions gracieuses
concernant les impôts,
taxes ou contributions
visés à l'article 1730 du
Code général des impôts
et portant sur :
la majoration de
- recouvrement de
10 % prévue par
l'article 1730 du
Code général des
impôts ;
les intérêts moratoires
prévus par l'article
L. 209 du Livre des
les frais de poursuite.
Procédures Fiscales ;| .
Pour signer les documents
nécessaires à l'exécution
comptable des décisions
gracieuses et contentieuses.
Pour statuer sur les demandes de
plafonnement en fonction de la
- valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique
territoriale, présentées par une
entreprise dont tous les
établissements sont situés dans
le ressort territorial d'un seul et
même service des impôts des
entreprises (SIE).
Pour statuer sur les demandes de
dégrévement de taxe foncière
pour perte de récoltes.
Pour accorder les prorogations
de délai prévues au IV et au IV
bis de l'article 1594-0 G du Code
général des impôts et au II de
" l'article 266 bis de l'annexe IIl au
Code général des impôts..
3/4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1" octobre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des/Finances publiquesde la Moselle,
4/4

E Direction départementale de l'emploi, du travail
MINISTÈRE et des solidarités de la Moselle
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DDETS n°2025-82
A Metz, en date du 29 septembre 2025
portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-2 et R1233-3-4;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles (dont les emplois de directrice, directrice
départementale adjointe et directeur départemental adjoint de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle) ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Martine ARTZ sur
l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
VU l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de madame Marieke Fidry en qualité de
Directrice départementale adjointe de la direction départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est:
VU l'arrêté n°2023/68 du 1 septembre 2023 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté n°2023-41 du 04 septembre 2023 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle en matière d'actions
d'inspection et de législation du travail ;
DDETS — Cité Administrative - CS 61011 — 1, rue du Chanoine Collin —- 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ARRETE
Article 1: subdélégation de signature est donnée à madame Marieke FIDRY à l'effet de signer, au
nom du directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté n° 2023/68 du 1* septembre 2023 pour
lesquels la directrice départementale a reçu délégation de signature, à l'exclusion toutefois des
actes et décisions portant sur les dispositions concernant la « sécurisation de l'emploi et
procédure de licenciement collectif pour motif économique » et les « ruptures conventionnelles
collectives ».
Article 2: A défaut, subdélégation de signature est accordée aux trois responsables d'unité de
contrôle de Moselle, à I'exclusion toutefois des actes et décisions portant sur les dispositions
concernant la « sécurisation de I'emploi et procédure de licenciement collectif pour motif
économique » et les « ruptures conventionnelles collectives », ainsi que sur la mise en demeure
notifiée au titre des articles L 4721-1 à 3 du code du travail, les procédures de suspension et de
rupture de contrat d'apprentissage :
e Monsieur Chérif BELBACHA - UC NORD ;
e Madame Nadège ZWAHLEN - UC EST ;
e Monsieur Michaël ROBIN - UC SUD.
Article 3 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-41 du 04 septembre 2023 susvisé.
Article 4: conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les
administrations, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est
chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Pour la Directrice Régionale et par
délégation,
La Directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités
dela Moselle,
Martine Artz
DDETS - Cité Administrative — CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

E N Direction Départementale de
PREFET de l'Emploi, du Travail
DE LA MOSELLE et des Solidarités la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SGCD/SIA/2025/008
du 3 0 SEP, 2025
portant désignation des membres du comité social d'administration
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle.
La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2, R. 211-116 à R. 211-
128, R. 252-1 à R. 252-29;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Considérant le départ pour mutation à compter du 16 juin 2025 de Mme Marguerite Foca,
membre suppléante du syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE ;
Vu la désignation de Mme Nathalie Moujon par le syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE le 26
septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
Arrête :
Article ler: Ont qualité pour représenter l'administration au sein du comité social
d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, les autorités mentionnées aux articles R. 254-1, R. 254-4 et R. 254-22 du code général
de la fonction publique.

Article2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
.!Membres titulaires Ë Membres suppléants
Au titre du syndicat UFSE-CGT-FSU
Mme Camille PISTRE 'Mme Géraldine BERARD
Mme Marie-odile FONTAINE B M. Paul BRICHLER
; M. Thomas LAM Mme Isabelle NEBUT
Au titre du Syfidicat UNSA FONCTION PUBLIQUE
Mme Michaéla COLLURA ' Mme Nathalie MOUJON
Mme Sylvia POMMIER M. Claude ROQUE ]
Article 2: L'arrêté n° SGCD/SIA/2023/010 du 14 novembre 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle est abrogé.
Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
A Metz, le 30 SEP, 2025
La directrice départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
-
Martine ARTZ

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle