PREFETDU CHERool Direction des collectivités localesFraternité et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 2025-0352 du 2 avril 2025relatif au renouvellement d'autorisation d'exploiter une carrière de sables et gravierssituée sur le territoire de la commune d'Argenvièreset exploitée par la société « SNC La Sablière de l'Ile au Page »
Le Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler;Vu le code minier;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu le titre Il du livre V du code du patrimoine relatif à I'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur MauriceBARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de.la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, sécrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'arrêté modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières prévues par la législation des installations classées;
Vu les dispositions du plan de prévention du risque inondation (P.P.R.l) « Loire - Val de Charité »approuvé le 22 mai 2018;Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 portant approbation du plan régional de prévention et de gestion desdéchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire;
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Vu l'arrété préfectoral régional n° 20-067 du 21 juillet 2020 approuvant le schéma régional des carrièresCentre — Val de Loire ;Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, dedéveloppement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;Vu l'arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur lebassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période2022-2027 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deBourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/1/1254 du 17 juillet 2009 modifié par l'arrêté préfectoral complémentairen° 2024-0527 du 16 avril 2024 antérieurement délivrés à la société « SNC La Sablière de l'Ile au Page »pour la carrière qu'elle exploite au lieu-dit « Le Pré Neuf» sur le territoire de la commune deArgenvières ;Vu la demande du 26 septembre 2023 complétée le 2 août 2024, présentée par la société « SNC LaSablière de I'lle au Page » dont le siège social est situé sur la commune de Argenvières au lieu-dit « LePortugal », à l'effet d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'exploiter la carrière de sables et degraviers qu'elle exploite au lieu-dit « Le Pré Neuf » sur le territoire de la commune d'Argenvières ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement;Vu l'absence d'édiction de mesures archéologiques dans le délai de deux mois suivant l'accuséréception du service régional de l'archéologie Centre - Val de Loire;Vu le rapport de recevabilité de linspection des installations classées pour la protection del'environnement en date du 29 août 2024 concernant la demande précitée ;Vu l'avis n° 2024-4828 de l'autorité environnementale en date du 20 septembre 2024 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de |'autorité environnementale daté du 3 octobre2024;
Vu la décision n° E2000136/45 en date du 2 octobre 2024 du Tribunal administratif d'Orléans, portantdésignation du commissaire-enquêteur; 'Vu l'arrété préfectoral n° 2024-1611 du 4 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique pourune durée de 30 jours du lundi 4 novembre à partir de 9h00 au mardi 3 décembre 2024 jusqu'a 17h00sur le territoire de la commune d'Argenvières ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les communes fixées pararrêté préfectoral du 4 octobre 2024 ;Vu la publication en date des 16 et du 18 octobre 2024 ainsi que des 6 et 8 novembre 2024 de cet avisdans les deux journaux locaux du Cher et dans les deux journaux de la Nièvre ;
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Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes d'Argenviéres, de Saint-Léger-le-Petit, de la Charité-sur-Loire, de Tronsanges ainsi que par la communauté de communes Berry LoireVauvise ;Vu le registre d'enquéte publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 27 décembre 2024 ;Vu le mémoire en réponse de |'exploitant en date du 11 décembre 2024 aux observations formulées aucours de l'enquéte publique et retranscrites dans le procès-verbal de synthèse du commissaireenquêteur du 6 décembre 2024 ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu le rapport et les propositions en date du 3 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis favorable émis sur le projet de décision par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites, en formation « carrière », lors de sa réunion en date du 20 mars 2025, au cours delaquelle le demandeur a été entendu ;Vu l'envoi du projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 24 mars 2025, au titre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observation du demandeur en date du 28 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;CONSIDÉRANT que linstallation faisant l'objet de la demande est soumise à une procédured'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement et, au titre de la loi sur l'eau, est répertoriée aux rubriques 2150 et 3230de la nomenclature des installations ouvrages travaux et aménagement (IOTA) ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma régional des carrières Centre - Val de Loireapprouvé le 21 juillet 2020 ;CONSIDÉRANT que le projet est situé en lit majeur de la Loire ;CONSIDÉRANT que des garanties financières doivent être constituées afin de permettre leréaménagement de la carrière en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant,conformément aux dispositions des articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluerle projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et lesrisques présentés par les installations ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident oude pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptionsd'urbanisme ;
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CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
1 - PORTÉE DE L''AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION1.11 Exploitant titulaire de l'autorisationLa société « S.N.C. Sablière de l'Ile au Page » dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Portugal » sur leterritoire de la commune d'Argenviéres est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d'Argenviéres, au lieu-dit « Le Pré Neuf »(coordonnées Lambert 93: X= 700 400m et Y =6 672 490 m), les installations détaillées dans lesarticles suivants.
11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actesantérieursLes prescriptions du présent arrêté annulent et remplacent les prescriptions de l'arrêté préfectorald'autorisation n° 2009/1/1254 du 17juillet 2009 (modifié).
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ousoumises a enregistrementLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les' dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code del'environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau. X Unitése ' ; ; . ; Unité; . « | Régime | Libellé de la rubrique Nature de Critére de | Seuil du Volume duRubrique | Alinéa 7 o s 5 v du c£@) (activité) l'installation |classement| critére critère autorisé | volumeautoriséExploitation de carrières, Carrière de Tonnés2510 1 A à I'exception de celles sables et - - - 115 000 spvisées aux points 5 et 6 graviers P(*) A (autorisation),
Volume autorisé: l'exploitation est autorisée pour un volume maximal de 115 000 tonnes/an et unvolume moyen de 100 000 tonnes/an,le rythme de fonctionnement est envisagé toute l'année du lundiau vendredi de 7h00 à 19h00 les jours ouvrés. :
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L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :. Régime| Libellé de la rubrique Nature de Critère de Seuil du Unité Volume Unités duRubrique A A Æ ë 4X Qe . - | volume(*) (opération) l'installation classement critère |du critère | autorisé auteriséla surface totale duprojet, augmentéeRejet d'eaux pluviales de la surfacedans les eaux douces correspondant à la '2.1.5.0 A superficielles ou sur partie du bassin z 20 ha 33,9 hale sol ou dans le sous- naturel dont lessol, écoulements sontinterceptés par leprojet, étant :Plan d'eau enA cours3.2.3.0 A Plans d'eau d'exploitation | Superficie en eau >3 ha 20 ha(permanents ou non) eet/ou à l'issue del'exploitation(*) A (autorisation),
1.2.2 Situation de l'établissementLa carrière est située en lit majeur de la Loire. L'emprise autorisée est d'une superficie totale de33 ha 94 a 08 ca pour une surface exploitable de 29 ha 49 a 93 ca et concerne les parcelles suivantespar référence au plan cadastral annexé au présent arrêté. Toute modification de dénomination desparcelles concernées devra être déclarée à l'inspecteurde l'environnement en charge des installationsclassées.
Communes Section cadastrale Parcelles ÎÜ:ÊÊËÎ esxl::::irtfïälee3 2 a 41 ca 1a01ca5 4hal12a66cal| 4hal2a66ca6 2ha10a33ca| 1ha52a83ca7 2 ha 35 a 92 ca 1 ha 83 a 42 ca11 89 a 50 ca 74 a 50 caArgenvières 12 1ha32a78ca|. 1ha28a28ca200 7ha76a34ca 6 ha 37 a 34 ca202 10ha60a30ca| 9ha80a30ca204 47 a 27 ca 23 a 27 ca231 (ancienne 208pp)3 ha 96 a 97 ca3 ha 31 à 72 ca234 (ancienne 206pp)29 a 60 ca 24 a 60 caSurface totale : 33 ha 94 a 08 ca29 ha 49 a 93 caLes installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan desituation de l'établissement annexé au présent arrété.
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1.2.3 Matériaux extraits et quantités autoriséesLes matériaux extraits de la carrière sont des matériaux siliceux (sables et graviers « lit majeur ») pourune production maximale de matériaux de 115 000 tonnes par an et une production moyenne de100 000 tonnes par an. La quantité totale autorisée à extraire est de 962 500 m? soit 1 700 000 tonnesde matériaux utiles.
1.2.4 Consistance des installations autoriséesL'extraction de sables est réalisée en continuité du phasage actuel au moyen d'une drague de typescraper sur une profondeur moyenne de 7 m à partir de la cote du terrain naturel jusqu'à la coteminimale autorisée de la carrière 151 m NGF. 'L'exploitation de la carrière est réalisée toute l'année du lundi au vendredi (jours ouvrés) de 7h00 à19h00.Les matériaux ne subissent aucun traitement sur le site, ils sont directement acheminés par tapis -convoyeur jusqu'a l'installation de traitement située au lieu-dit « Le Portugal » (au Nord du site).
1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété, sontdisposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrétés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION1.4.1 Durée de l'autorisation et caducitéL'arrété d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ouréalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R. 181-48 du code de I'environnement.En application des articles L. 181-21, L. 181-28 et L. 515-1 du code de l'environnement, l'autorisationd'exploiter est accordée pour une durée de 15 années à compter de la date de notification duprésent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convientdonc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en tempsutile. Conformément à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, la demande de prolongation oude renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant ladate d'expiration de cette autorisation.Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut étre prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application desarticles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du code du patrimoine.
1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENTLes bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d'au moins10 mètres des limites du périmètre autorisé ainsi que de I'emprise des éléments de la surface dontI'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.Cette distance est portée à :e 15 menlimites Ouest et Sud-Ouest ;e 20 m a proximité du ruisseau de Châteauvert ;e 20mlelong de la route départementale « RD45E ».
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De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté, à compter du bord supérieur de lafouille, à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur desdifférentes couches présentes sur toute la hauteur.La sablière se situe à une distance d'environ 300 mètres avec la digue d'Espagne (cet ouvrage faitobstacle à mi-chemin entre la Sablière et la Loire qui est située 300 mètres plus à l'Est par rapport à ladigue). '
1.6 GARANTIES FINANCIÈRES1.6.1 Objet des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extractionde matériaux (carrière) visées à l'article 1.2.1 . Conformément au 2° du paragraphe IV de l'articleR. 516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi pourpermettre la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état dusite après exploitation.
1.6.2 Montant des garantiés financièresLe montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions del'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.L'exploitation est menée en trois périodes, quinquennales.À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remiseen état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA). Le schéma d'exploitation et deremise en état en annexe présente les surfaces à explouter et les modalités de remise en état pendantces périodes.
1.6.21 Carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielleLes superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la périodeconsidérée.Périodes s1 s2 L TOTAL en € TTC(C1=15555€/ha) | (C2 = 34070 €/ha) (C3 = 47 €/m) (œ = 1,3889)
1 .4,6200 1,2636 525 - 193 877 €(2025 - 2030) :
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5,3203 0,4644 1090 208 071 €(2030- 2035)3 5,3203 0 1313 200 653 €(2035 -2040)
s1 (en ha): Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de lavaleur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichéesdiminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation)soumises à défrichement.S2 (en ha): Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces enchantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfacesremises en état.L (en m): Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des linéaires deberges diminuée des linéaires de berges remis en état.
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L'indice TPO1 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur au mois dedécembre 2024, soit 130,6 (paru au JO le 16 février 2025).
1.6.3 Établissement des garanties financièresAvant la mise en activité de linstallation ou trois mois avant la date d'échéance des garantiesfinancières existantes, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :» le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévuespar l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinanciéres prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;e la valeur datée du dernier indice public TPO1.
1.6.4 Renouvellement des garanties financièresLes garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans. Conformément au Vde l'article R. 516-2 du code de l'environnement, lorsque le respect de la période minimale de trois ansamènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, lapériode de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cetteautorisation.En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettrerecommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de cesgaranties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, lerenouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance dudocument prévu à l'article 1.6.3.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins troismois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministérieldu 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articlesR. 516-1 et suivants du code de l'environnement.Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées, pour information, à la mêmedate.
1.6.5 Actualisation des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfetdans les cas suivants :< tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;* SUr une période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
1.6.6 Modification du montant des garanties financièresL'exploitant informe le préfet, dés qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.
1.6.7 Absence de garanties financières
°Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément àl'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droitjusqu'alors.
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1.6.8 Appel des garanties financiéresLe préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l'article R. 516-3 ducode de l'environnement: —e soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'articleR. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'article" L. 171-8 du même code;e soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard del'exploitant ; 'e soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiableou du décès de l'exploitant personne physique.Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point |. de l'articleR. 516-2, et que l'appel mentionné au |. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle lesgaranties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprised'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts etconsignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :e soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire àl'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné;e - soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable oudu décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné; .e. soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission desurendettement par le garant personne physique ;e soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne moralerésultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant Un délaid'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
1.6.9 Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitantla mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financièresont été normalement réalisés. ;Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activitéprévue aux articles R. 512-39 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installationsclassées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.L'obligation de garanties financières est levée par arrété préfectoral après consultation des maires descommunes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du code de l''environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiantla levée de l'obligation de garanties financiéres.
1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE1.71 Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardésur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par lepréfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
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Toute autre modification notable apportée au projet doit étre portée a la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y alieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues àl'article R. 181-45.
1.7.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impactLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telleque prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant desvérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.7.3 Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.
1.7.4 Changement d'exploitantLa demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse aupréfet les documents établissant ses capacités techniques et financières, l'acte attestant de laconstitution de ses garanties financières et les documents attestant du fait que le nouvel exploitant estpropriétaire des terrains sur lequel se situe l'installation ou qu'il a obtenu l'accord du ou despropriétaires de ceux-ci.
1.7.5 Cessation d'activitéL'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant l'échéance del'autorisation.Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, pour l'applicàtion desarticles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : création d'un plan d'eauavec des berges en pente douce et des abords diversifiés.Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cetarrêt six mois au moins avant celui-ci. '
1.7.6 Remise en état du site1.7.61 GénéralitésL'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état I'ensemble des lieux affectés par les travaux et lesinstallations de toute nature inhérentes à l'exploitation, compte tenu des caractéristiques essentiellesdu milieu environnant.Le site doit être libéré, en fin d'exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes oumobiles, mis en place durant les travaux d'extraction.Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.La remise en état du site est réalisée en conformité au dossier de demande d'autorisation.Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :e la mise en sécurité des fronts de taille,* le nettoyage de I'ensemble des terrains et, d''une manière générale, la suppression de toutesles structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site,e l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenude la vocation ultérieure du site.
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1.7.6.2 Remise en étatLa remise en état doit être réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation et aux plansannexés au présent arrêté. Globalement, la remise en état du site consiste en la création d'un pland'eau avec des berges en pentes douces et une forme allongée dite en oblongue dans le sens del'écoulement. Les berges en marge du plan d'eau exondées et les délaissés périphériques sont quant àeux reprofilés pour être végétalisés et constituer à termes des milieux diversifiés qui contribuent audéveloppement écologique ou agropastorale des abords du plan d'eau.En particulier elle comprend :« le démontage et l'évacuation des différents équipements (la drague et ses équipements, lebungalow technique, le convoyeur de plaine, ...) ;e les aires de circulation provisoire et les aires de travail doivent être décapées des matériauxstabilisés qui auraient été régalés puis recouvertes de terres végétale ;* la création d'un plan d'eau d'une superficie d'environ 20 ha sur la majorité de |'emprisesollicitée, _reprofilage des berges exondées et création de délaissés périphériques contribuant au-développement écologique ou agropastoral des abords du plan d'eau.
1.7.6.3 Remise en état coordonnée à l'exploitationLa remise en état doit être strictement coordonnée à l'exploitation conformément aux plans dephasage des travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté. L'exploitation de la phase (n+ 2) ne peut débuter que si la phase (n) est remise en état. L'exploitant notifie chaque phase de remiseen état au préfet. ;La surface dérangée (égale à la somme des surfaces en cours d'extraction, des surfaces décapées et dessurfaces non remises en état) de la carrière est en tout temps inférieure à 5,8836 ha.
1.7.6.4 Dispositions de remise en état1.76.41 Aires de circulationLes aires de circulation provisoires et les aires de travail doivent être décapées des matériaux stabilisésqui auraient été régalés puis recouvertes de terre végétale en vue de leur en vue de leur retour à l'usageagricole.
1.76.4.2 Reprofilage des abords du plan d'eauLes travaux de remodelage des terrains consistent principalement au reprofilage général des espacespériphériques avec les stériles d'exploitation, selon un modelé relativement doux (reprofilage au bull),puis le régalage en couverture finale (environ 30 cm) de la terre végétale stockée en merlons ou cordonspériphériques pendant les phases d'exploitation.Les terres de découvertes et les horizons humifères servent à la remise en état de zones situées autourdu plan d'eau.Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.Le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimiquelocal, ainsi qu'a la qualité et au bon écoulement des eaux.Aucun apport de matériaux extérieur n'est autorisé.
1.76.4.3 Réalisation d'un plan d'eauLe tracé des rives est effectué de manière à permettre une insertion naturelle du plan d'eau dans sonenvironnement, il ne présente pas de formes trop rectilignes.Les berges du plan d'eau sont reprofilées et une zone de hauts-fond est crée sur certaines zonesennoyées, selon les principes suivants :
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1.8
aménagement des berges en pentes douces et aux contours variés, en deux gradins de marnagessaisonniers établis approximativement à 157 mNGF (hautes eaux) et 155 mNGF (basses eaux). Lescontours sont dessinés pour éviter la création de berges trop linéaires et homogènes qui endonneraient un aspect trop artificiel, au profit de berges sinueuses et du maintien d'avancées deterres (notamment au droit des anciennes digues d'extraction).les berges en pentes douces (pente à 10 % dans le sens d'écoulement des crues) représentent in-fine au minimum un tiers du linéaire final (en conformité avec les préconisations du SRC). Lesautres linéaires de berges pourront présenter des pentes talutées en moyenne à 30 %, maiségalement quelques portions verticales (45° propices à l''accueil d'espèces telles qu'hirondellesde rivages si des hauteurs de fronts de plusieurs mètres sont aménageables). Quelques petitesdépressions en retrait des berges pourront également favoriser le développement de zoneshumides.les hauts fonds naturellement créés en bordures du plan d'eau lors des travaux d'excavationpeuvent être complétés par le remblaiement de stériles d'extraction, dans l'objectif de favoriserle développement à termes de roselières, mais également de préserver par endroits des zonesplus minérales (plages sableuses accueillantes pour certaines espèces d'oiseaux d'eaux telles quevanneaux, petits gravelots...).Les plantations terrestres et aquatiques sont réalisées conformément au dossier annexé a lademande d'autorisation.
REGLEMENTATION1.8.1 Réglementation applicableSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
DatesTextes23/01/97 Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement31/01/08 Arrêté ministériel relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et destransferts de polluants et des déchets22/09/94 |Arrété ministériel relatif aux exploitations de carrières19/04/10 Arrêté ministériel relatif à la gestion des déchets des industries extractive31/07/12 Arrêté ministériel relatif aux modalités de constitutions de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de I'environnement09/02/04 |Arrété ministériel relatif à la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.29/02/12 Arrêté ministériel fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 etR. 541-46 du code de l'environnement
1.8.2 Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le codecivil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression,des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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L'autorisation d'exploiter la carrière n'a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété del'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire. '
2 GESTION DE L'ETABLISSEMENT
21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS2.1.1 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :e _ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;* _ limiter les émissions de polluants dans l'environnement;* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après« la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réductiondes quantités rejetées ;< _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépublique, pour I'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.L'extraction des matériaux, le stockage des déchets inertes d'extraction issus du fonctionnement de lacarrière, et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment :< garantir la sécurité du public et du personnel, et la salubrité des lieux;< préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences del'activité sur leur écoulement;» respecter les éventuelles servitudes existantes.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de I'exploitation pour limiter lesrisques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, et de nuisance par le bruit et les vibrations, et l'impactvisuel.
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel, la faune et la flore : mesures d'évitement, deréduction, de compensation et de suivi des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, l'exploitantprend les dispositions suivantes : :
21.21 Mesures d'évitement :« E1.1a : Évitement des populations connues d'espéces protégées ou a à forts enjeux et/ou de leurshabitats. Les terrains précédemment exploités et déjà remis en état ayant développé un intérêtpatrimonial (plan d'eau et milieux associés) seront préservés dans le cadre de la poursuite deI'exploitation. Les terrains restant à exploiter ne présentent pas quant à eux d'enjeuxspécifiques.< E1.1b : Évitement des sites à enjeux environnementaux majeurs du territoire. La sablière dans sonemprise actuelle n'inclut pas de terrains abritant des milieux ou habitats ayant justifié leurprotection ou leur désignation comme site d'intérêt patrimonial vis-à-vis d'espèces floristiques.
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Les milieux de ce type les plus proches, établis à hauteur de la vallée de la Loire plus à l'Est, nesont pas directement ou indirectement impactés par la sablière.- E2.2a: Mise en défens ou protection d'une station ou habitat d'une espèce patrimoniale. Lesberges ou stocks de sables favorables à l'accueil de colonies d'Hirondelles des rivages en périodede nidification sont préservés durant toute la période de nidification entre avril et août.- E2.2e: Limitation-adaptation des emprises du projet. Adaptation de l'emprise des zonesd'extractions visant à préserver et renforcer les éléments boisés originels (haies, ripisylve).- E2.2g: Préservation de délaissés dans la bande réglementaire des 10 m : maintien de milieuxenherbés associés aux haies périphériques.
'21.2.2 Mesures de réduction :e R1.2a: Limitation-adaptation des emprises du projet. Phasage prévisionnel intégrant une mise enexploitation très progressive des terrains (tranches de 2-3 hectares) coordonnée à une remise enétat progressive des zones précédemment exploitées.< R2.1n: Récupération et transfert d'une partie du milieu naturel. Amorces végétatives parprélèvements de plants sur des milieux mitoyens similaires déjà colonisés (roselières parexemple).- R2.1g: Dispositif d'aide à la recolonisation des milieux. L'utilisation des terres de découvertepour reconstituer les sols permet de faciliter leur végétalisation.
2.1.2.3 Mesures d'accompagnement :e A9.a: Autres mesures d'accompagnement. Les travaux de réaménagements permettent ledéveloppement d'une mosaïque de nouveaux milieux (zones humides, bancs ou talus sableux,prairies friches..) favorables à l'accueil et au développement d'une faune plus diversifiée etd'intérêt patrimonial (avifaune et amphibiens notamment). Un suivi écologique biennalpermettra de suivre l'évolution de ces taxons faunistiques.
2.1.2.4 Mesures de suivi :Un suivi écologique permettant de suivre l'évolution du développement de différents mllleux résultantde l'exploitation de la sablière est mis en place.La périodicité de ce suivi est initialement tous les 2 ans au cours de la première phase quinquennale(n+1, n+3, n+5), puis quinquennale jusqu'à la fin de l'exploitation et la remise en état complète du site(n+10, n+15) avec transmission d'un bilan à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement.Concernant les périodes et plannings d'interventions, celles-ci sont définies sur la base des périodespréférentielles propresà chaque taxon. La flore ainsi que l'avifaune et les amphlblens constituent lesprincipaux groupes cibles au vu des potentiels déja avérés pour ce site.
Très favorableL Habitats naturels[ Florel Oiseaux - reproduction[_ôh-oul - migration[ Oiseaux - hivernage
[ " rLa .
[ Chiropteres[ ©donates
FavorablePeu fevorable
Assez délavorable
Défavorable
Fériodes de gst plusieurs possages sontnécessares
Guide des méthodes dediagnostic écologiquedes milieux naturels(Adam.Y 2015)
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2.1.3 Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté. 'L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
21.4 Conduite de l'extraction2.1.41 Aménagements préliminaires21411 Information des tiersAvant le début de l'exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d''accèsau chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence del'autorisation préfectorale, I'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état dusite peut être consulté.
2.14.1.2 BornagePréalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :e — des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation;e le cas échéant, des bornes de nivellement.Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travauxd'exploitation et de remise en état du site.
2.1.4.1.3 Raccordement au réseau électriqueAfin de limiter les nuisances (bruits, émissions atmosphériques, présence d'hydrocarbures.) associéesau groupe électrogène actuellement utilisé pour alimenter la drague, un raccordement au réseauélectrique est réalisé dans les 12 mois à compter de l'obtention de la présente autorisation.
2.1.4.1.4 Eau de ruissellementLes eaux de ruissellement extérieures au site d'extraction sont naturellement déviées par un fossépériphérique ou par la mise en place de merlons périphériques. Les eaux météoriques arrivant dans lepérimètre de la carrière s'infiltrent directement au droit du site.
2.1.4.1.5 Déclaration de mise en serviceL'exploitant doit, avant le début de l'exploitation, mettre en place les aménagements préliminairesdéfinis au présent chapitre. Dès qué ces aménagements ont été réalisés, l'exploitant notifie au préfet etau maire des communes concernées la mise en service de l'installation. Il adresse, dans le même tempsou au préalable, au préfet le document établissant la constitution des garanties financiéres.
214.1.6 Décapage des terrainsAucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation et il est réalisé par campagnesentre le mois d'août au mois de mars (inclus).Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas méler les terres végétales constituantl''horizon humifère aux stériles.Le dépôt des horizons humifères ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2 m afin de lui conserver sesqualités agronomiques.
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214.1.7 Patrimoine archéologiqueDans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en applicationdes articles R.523-1, R.523-4 et R.523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux estsubordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.Un mois avant au minimum, l'exploitant informe par écrit la Direction Régionale des Affaires Culturellesdu Centre (service régional de l'archéologie), de la date prévue pour les travaux de décapage. Une copiede ce courrier est transmise à l'inspection des installations classées.En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant doit prendre toute dispositionpour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertesdoivent être déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie et à l'inspection desinstallations classées.
_ 21.41.8 ExtractionL'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et aux plansde remise en état du site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du moded'exploitation doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au préfet avec tous les élémentsd'appréciation. -L'exploitation de la carrière est réalisée les jours ouvrés de 7h00 à 19h00, l'extraction est réalisée aumoyen d'un scraper à « poulie flottante » ou tout autre dispositif équivalent d'extraction.Les extractions en nappe alluviale ne doivent pas faire obstacle à l''écoulement des eaux superficielles.Le pompage de la nappe phréatique pour le décapage, l'exploitation et la remise en état est interdit.L'extraction a lieu à une profondeur moyenne de 7 m par rapport au niveau naturel des terrains (jusqu'àla cote maximale de 151 m NGF). .L'extraction est réalisée hors eau sur les premiers mètres et en eau sur environ 5 m.
2.1.4.1.9 Transport des matériauxLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des articles L. 131-8 et L. 141-9 du codede la voirie routière.Les matériaux extraits (sables et graviers) sur le site sont acheminés jusqu'à l'installation de traitementsituée au lieu-dit « Le Portugal » au moyen du convoyeur de bande longeant la RD 45E.
214110 État des stocks de produits — Registre des sortiesL'exploitant tient à jour un registre indiquant le nom du destinataire, la date du prélèvement, le type etla quantité de matériaux extraite, le mode de transport utilisé pour l'acheminement des matériaux ets'il y a lieu, le nom de la société extérieure réalisant le transport. Ce registre est tenu à disposition deI'inspection des installations classées. Un bon de sortie dûment complété et signé par la personne encharge du registre est joint au registre.
214111 Contrôles par des organismes extérieursL'entreprise doit disposer sur le site de la carrière « Le Pré Neuf » ou sur le site de l'installation detraitement « Le Portugal », d'une bascule et d'une comptabilité précise des quantités extraites etvendues.Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur :e — les appareils de pesage ;e les installations électriques. _Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de I'inspection des installations classées, sur le site.
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2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES2.2.1 Réserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matiéres consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, kit-antipollution...
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE2.31 PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ...
2.3.2 EsthétiqueLes abords de l'installation, placés sous le contrôle de I'exploitant sont aménagés et maintenus-en bonétat de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objetd'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).L''ensemble du linéaire arboré-arbustif (ripisylve) en limite Nord le long du ruisseau de Châteauvert estconservée tout au long de I'exploitation. Des merlons paysagers végétalisés sont créés en limites Est (RD45F) et Sud du site. Un merlon paysager et une haie bocagère complémentaire sont créés en limiteNord-Ouest du site.
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU2.4.1 Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS2.5.1 Déclaration et rapportL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l''inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets à moyen ou long terme."Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la natureet la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
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modalités de mesures et de mise en ceuvre de son programme de surveillance, y compris les modalitésde transmissionà l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnementdes dispositifs de mesure et.des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeursmesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder (a la demande de l'inspection des installationsclassées) à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par unorganisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure duprogramme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé deI'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection desinstallations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L.514-8 du code del'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à toutmoment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de solet des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge del'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classéespeuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillanceL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. |l prend le cas échéant les actions correctives appropriéeslorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart parrapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurseffets sur I'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols faitapparaître une dérive par rapport à l''état initial de I'environnement, soit réalisé en application del'article R. 512-8 11 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultatsde surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissionsappropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entreles milieux impactéset leurs usages.Il informe le préfet et I'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le caséchéant, des mesures prises ou envisagées.Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de10 ans.Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sonttransmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Donnéesd'Auto surveillance Fréquentes).
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DEL'INSPECTIONL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial ;e — les plans tenus à jour;o les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation;» les arrétés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ;
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« les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTIONL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :| Articles Documents à transmettre Périodicités / échéancesARTICLE Attestation de constitution de ; A " ;. 0# à Avant la mise en activité de l'installation1.6.3 garanties financières3 mois avant la fin de la période (ou tous lesARTICLE " ; ; 5 ; ;165 Actualisation des garanties financières | 5 ans), ou avant 6 mois suivant uneo ' augmentation de plus de 15 % de la TPO1ARTICLE Renouvellement des garanties 3 mois avant la date d'échéance du document1.6.4 financières prévu à l'article 1.6.4ARTICLE TIN ; R £ <6 e s s172 Modification des installations Avant la réalisation de la modification_'IA;ZICLE ' Changement d'exploitant Avant le changement d'exploitant?;TSICLE Cessation d'activité 6 mois avant la date de cessation d'activitéARTICLE Dossier de renouvellement et/ou Au minimum 6 mois avant I'échéance de1.4.1 d'extension l'autorisation1 mois avant la date prévue pour les travaux deL Patrimoine archéologique décapage.2.1.4.1.7 819 En cas de découverte fortuite de vestigesarchéologiquesARTICLE Déclaration des accidents et incidents (Ee TAPROTE S5L Lransims SOUS ']SJOÏ"S A2.51 I'inspection des installations classéesARTICLE Pllan ce g.eSt'OÜ des déchets Avant le début de I'exploitation puis révisiond'extraction résultant du5.2.2 À n tous les 5 ansfonctionnement de la carrièreARTICLE " d ; 1 an au maximum après la mise en service de6.2.3 Autosurveillance des niveaux sonores l'installation, puis tous les 3 ansARTICLE ; ; . . sù ? ;4.615 Résultats d'autosurveillance des eaux | Semestrielle et saisine des résultats sur GIDAFARTICLE ; Annuel, transmis à l'inspection des installationsBilans et rapports annuels A en il2.9.1 . classées avant le 1% févrierARTICLE Déclaration annuelle des émissions et | Annuelle avant le 31 mars, via GEREP (site de2.9.2 Enquéte annuelle carriére télédéclaration)
2.9 BILANS PERIODIQUES2.91 Suivi annuel d'exploitation et rapport annuelUn plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être dressé chaque année. Il estversé au registre d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :< les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage ;e les bords de la fouille ;
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e les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état etremises en état ;- l'emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voiesd'accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres dedécouvertes ;- les éventuels piézometres, cours d'eau et fossés limitrophes de la carrière ;e les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;< |e positionnement des fronts ;< la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubritépubliques ainsi que leur périmètre de protection.Les surfaces S1, S2 et L des différentes zones (exploitées, en cours d'exploitation, remise en état, eneau...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionneld'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sontmentionnés et explicités. 'Un rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, lasynthèse des contrôles périodiques effectués dans l'année (bruit, eau, vibrations, etc.), les accidents ettous les faits marquants de l'exploitation est annexé au plan sus-nommé.Ce plan et ses annexes sont transmis chaque année avant le 1* février à l'inspection des installationsclassées.Un exemplaire de ce plan est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'inspectiondes installations classées.Ce plan doit être réalisé, sur demande de l'inspection des installations classées, par un géomètre expert,notamment pour vérifier l'état d'avancement des travaux de remise en état.
2.9.2 Déclaration et enquête annuelle carrièreL'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif auregistre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, notamment les points 1 et9 de son annexe lll relatifs aux exploitations de carrières, et les autres points applicables le cas échéant.
3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS3.11 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations pour limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise enœuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective etle traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetéesen optimisant notamment l'efficacité énergétique.Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.
3.1.2 OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que I'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques. La conformitédes engins est vérifiée régulièrement.
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3.1.3 Voies de circulationSans préjudice des reglements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenirles envols de poussières et de matières diverses:e les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revétement, etc.), et convenablement nettoyées,e les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sontprévues en cas de besoin;e la vitesse de circulation des camions et engins sur les pistes non revêtues est limitée;e Un système d'arrosage des pistes est mise en place en période sèche, le cas échéant;e les surfaces où cela est possible sont engazonnées,e des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent étre prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.4 Emissions diffuses et envols de poussièresToutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas àl'origine de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécuritépubliques, et ce même en période d'inactivité.En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargementsont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.La vitesse est limitée à 30 km/h et la piste est arrosée le cas échéant.
4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l''environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagementet de gestion des eaux s'il existe.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUAucun prélèvement d'eau, dans quelque milieu que ce soit (souterrain ou surface), n'est autorisé.L'établissement n'est pas non plus raccordé au réseau public.
4.2 PRÉVENTION DU RISQUE INONDATIONLa sablière « Le Pré Neuf » exploitée par la société « Sablière de I'lle-au-Page » est implantée en totalitéen zone d'aléa « A4 » (aléas très fors définies par le Plan de Prévention des risques d'inondation (P.P.R.1.)de la Loire approuvé par |'arrété préfectoral du 22 mai 2018.L'altitude des équipements importants pour la sécurité est supérieure à la cote des plus hautes eauxconnues. À défaut, ils doivent pouvoir exercer leurs fonctions, y compris en cas de submersion.L'exploitant doit respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loireet notamment les dispositions suivantes :
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* Le stockage des produits, en particulier ceux susceptibles d'étre polluants, doit étre réalisé enrécipients étanches et arrimés ou au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues,« Les orifices de remplissage doivent être étanches et les débouchés de tuyaux d'évents placés au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues,Les citernes doivent être ancrées ou arrimées,« Les dispositifs d'assainissement doivent étre conçus et implantés de façon à en limiter l'impactnégatif en cas de crue.
Sur les terrains pouvant être submergés en période de forte crue, les stockages de matériaux doiventêtre disposés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux. Notamment, les merlons doivent êtredisposés dans le sens de l'écoulement des eaux de la crue et doivent être régulièrement fractionnés.Un passage libre de 50 m minimum doit être réalisé dans le merlon situé au Nord-Ouest de la parcelle etl'altitude des remblais doit être limitée à la cote de 161,00 m NGF.
L'exploitant établit et tient à jour :< Un plan de secours incluant des dispositions telles que la conduite à tenir en cas de pré-alertemétéo et annonces de crues (cf site internet vigicrues) ;Une procédure d'évacuation du personnel et lieux de rassemblement et de refuge ;L'exploitant prend, en outre, toute disposition pour pouvoir, en cas de montée des eaux ou d'annoncede crue :* évacuer ou mettre hors d'atteinte les produits qui pourraient avoir un impact surl''environnement (couper les utilités, arrimer les stocks de matières dangereuses ou les mettre enhauteur).évacuer tout le matériel mobile hors d'atteinte des eaux de crue.< arrêter et mettre en sécurité ses installations. . —Les actions entreprises doivent être compatibles avec la cinétique de montée des eaux.Des consignes de sécurité sont élaborées à cet effet et portées à la connaissance du personnel.Chaque crue donnera lieu à des relevés des niveaux atteints, des conditions d'écoulements et desdégâts occasionnés.L'exploitant est tenu de mettre à jour et de fournir à l'inspection des installations classées une fiched'information (annexée au présent arrété) actualisée avant le 31 décembre de chaque année.
4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.4.1 ou nonconforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURSCARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU4.41 Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :« — les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;- _ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;< les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pourl'extinction).
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4.4.2 Collecte des effluentsLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrété. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.4.3 Localisation des points de rejet_ Le rejet des eaux pluviales se fait dans le milieu naturel par évaporation et infiltration dans les sols.
4.5 CARACTERISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejetés doivent être exempts :e - de matières flottantes,« de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,e de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directementou indirectement, sont susceptibles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :» Température :<30°C ;* pH:compris entre 5,5 et 8,5 ;
4.51 Eaux exclusivement pluvialesLes eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des stocks dematériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées par des fossés. La circulation des enginsne pollue pas les eaux de ces fossés.Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien desvéhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement,de chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectéesspécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.En l'absencede pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieurécepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. :
4.5.2 Eaux pluviales susceptibles d'être polluéesLes eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ellespourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS4.6.1 Effets sur les eaux souterrainesL'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articlesci-après.
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4611 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterrainesLors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prisespour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir touteintroduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-a-vis desinstallations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, |'entretienet la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ouéquivalente).L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage,ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution parI'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspectiondes installations classées.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, I'exploitant informe le Préfet et prend les mesuresappropriées pour |'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappesd'eaux souterraines.L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol,auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages,identifiants uniques de ceux-ci. _Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer lacarte piézométrique des eaux souterraines du site a chaque campagne. Les localisations de prise demesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques desouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
4.6.1.2 Réalisation des ouvrages de contrôle des eaux souterrainesToute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier et àl'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature fixée dansl'article R. 214-1 du code de l'environnement.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la têtedu sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire oupermanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfaitisolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par leseaux superficielles. En dehors. des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur dusondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
4.61.3 Surveillance des piézomètresL'ouvrage est régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eausouterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eauxissues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.L'ouvrage doit faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifierl''étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ousurveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage.Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages,tubages...). L'exploitant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu decette inspection.
4.61.4 Abandon provisoire ou définitif de l''ouvrageL'abandon de I'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absencede transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations aquifères.
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- Abandon provisoire :En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de lapompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.- Abandon définitif: ;Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou desables propres jusqu'au plus - 7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'a - 5 m et lereste sera cimenté (de -5 m jusqu'au sol).En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pourl'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraineset la mise en communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacitésont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit saréalisation. 'L'exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité àpartir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.4.61.5 Réseau et programme de surveillanceLe réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
N° BSS de Localisation par rapport | Aquifére capté (superficiel ou Profondeur deStatut ; P ; ;l'ouvrage au site (amont ou aval) profond), masse d'eau l'ouvragePz1 | BSS004MGQN| Amont (Sud-Ouest) _ Aquifere superficiel ; 764m'Masse d'eau : Alluvions de laPz2 BSS004MGQP Aval (Nord-Est) Loire moyenne avant Blois 7,38 mCode national masse d'eau :GG108Pz3 BSS004MGQM Aval (Nord-Ouest) Code européen masse d'eau : 7,90 mFRGG108
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe. Le plan est actualisé à chaquecréation de nouveaux ouvrages de surveillance.La création d'ouvrages de surveillance des eaux souterraines respecte les prescriptions définies dansl'article 4.6 du présent arrété.Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent êtreeffectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour lesanalyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes depotabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE,...).L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
Paramètres Freqybnceces Méthodes de référenceanalysesNiveau piézométrique __ SemestrielleTempérature SemestriellepH Semestrielle NF T 90008Conductivité SemestrielleMatières en suspensions totales (MEST) Semestrielle NF EN 872Semestrielle NF T 90101 ou ISO 15705 (utilisable siDemande chimique en oxygène (DCO) | . la concentration est inférieure à 30mg/l)Semestrielle NF EN ISO 9377-2 + XP T 90124Hydrocarbures (HCT) ou NF M 07-203
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En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (unprélèvement en période de hautes eaux et un en période de basses eaux).Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministére en charge deI'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé a chaque campagne deprélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés enmètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements et le(s) sensd'écoulement de la nappe, avec une localisation des piézomètres.
5 - DÉCHETS
5.1 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE LES D'ÊCHETSD'EXTRACTION RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE5.11 Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, |'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code del'environnement :1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant leréemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorerl'efficacité de leur utilisation2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,dans l'ordre :a) La préparation en vue de la réutilisation ;b) Le recyclage ;c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) L'élimination.3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire àl''environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sansprovoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sitesprésentant un intérêt particulier;4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe deproximité;5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer |'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code del'environnement.Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnementLes huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code del'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
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étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec del'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant a obtenir des déchets valorisables ou del''énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articlesR. 43-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateursusagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitantsd'installations de traitement)., Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l'environnement.Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement.Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique,conformément aux articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l'environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes desdéchets 'Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée,le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par deseaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la recuperatlon des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées. _En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destlnesà être éliminés ne dépassepas un an, et celle des déchets destinésà être valorisés ne dépasse pas trois ans.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intéréts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du code de I'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrementautorisées ou déclarées a cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissementA l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte del'établissement est interdit.
' 5.1.6 TransportL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi définià l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, aunégoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par I'exploitant, esttenue à la disposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec lerèglement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu àla disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.7 Déchets produits par l'établissementLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Co'd $-des Nature des déchets Mode de confinement sur siteyP déchets Stock sous forme de merlonsDéchets issus de Terre végétale périphériques puis réutilisée pour lal'extraction et de remise en étatl'exploitation 4P 010102 Stériles d'extraction Stocl,œ (.S.Ol,Js forme de r.nerlons') atjeyréutilisé pour la remise en étatEau mélangée a des13 05 07* hydrocarbures en cas Fûts sur bac de rétentiond'accident13 02 06* Hylles FOtqur, de_t?orcc_e de Fûts sur bac de rétentionvitesse et de lubrificationDéchets 13 O1 11* Huiles hydrauliques FOts sur bac de rétentiodangereux y 9 1351 ntionAbsorbants, matériaux15 02 02* filtrants, chiffons Bac étanche sur rétentiond'essuyage...16 01 07* Filtres à huiles Bac étanche sur rétention' 16 01 17 Métaux ferreux Bennes DIB / conteneurD(Îc:ets non 16 01 18 Métaux non ferreux ConteneurangereuxB 07 02 99 Bande transporteuse usée Conteneur
5.1.8 Autosurveillance des déchets51.81 _Autosurveillance des déchetsConformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement relatifs aucontrôle des circuits de traitement des déchets, I'exploitant tient à jour un registre chronologique de laproduction et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationaleset contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :e la date de l'expédition du déchet;e la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'articleR. 541-8 du code de l'environnement) ;e la quantité du déchet sortant ;e lenometl'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;e le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leurnuméro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;e le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
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e le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets;e le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;e la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie àl'article L. 541-1 du codede I'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant aumoins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
51.8.2 DéclarationDans le cas où l'installation produit ou expédie des déchets dangereux en quantité supérieure à 2 t/an,l'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereuxet non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, dans sa déclaration annuelle prévue àl'article 2.9.2.
5.2 PRINCIPES DE GESTION DES DECHETS D'EXTRACTION RESULTANT DUFONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE5.2.1 GénéralitésLes principaux déchets d'extraction issus de l'exploitation de la carrière proviennent :e du décapage des terrains ;- — des stériles de découverte.
Les zones prévues pour le stockage des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrièresont les suivantes : '- terre végétale :» sous forme de merlons périphériques ;» utilisée au fur et à mesure dans le cadre de la remise en état coordonnée du site ;stériles de découverte :» sous forme de merlons périphériques ;» utilisée au fur et à mesure dans le cadre de la remise en état coordonnée du site ;
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets d'extraction résultant del'activité de la carrière, utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière, ou pour 'laréalisation et l'entretien des pistes de circulation, ne sont pas en mesure de dégrader les eauxsuperficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de cesdépôts. , 'Les installations de stockage de déchets d'extraction sont construites, gérées et entretenues demanière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi desquantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettantde localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
5.2.2 Plan de gestion des déchets d'extractionL'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de lacarrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchetsd'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
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< la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ilssont soumis ;- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecterl'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient deprendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;< la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;* le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;» les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau eten vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;e Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dusau stockage des déchets d'extraction ;° le cas échéant, les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risquesd'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations degestion de déchets provenant des mines ou carrières.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modificationapportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner unemodification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONSET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
6.1 DISPOSITIONS GENERALES6.1.1 AménagementsL'installation fonctionne toute l'année de 7 heures à 19 heures du lundi au vendredi (les jours ouvrés).L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsique les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
6.1.2 Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à I'intérieur del'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à I'exception des matérielsdestinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur lemarché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
6.1.3 Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.
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6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES6.2.1 Valeurs Limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-aprés, dans les zones à émergenceréglementée. ' 'Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la | Emergence admissible pour ladans les zones à émergence période allant de 7 ha 22 h, sauff période allant de 22h à7h,réglementée (incluant le bruit de dimanches etjours fériés ainsi que les dimanches etl'établissement) jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieurou égal à 45 dB(A) & dBLA 4 dBLA)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'ExploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUITPÉRIODES Allant de 7h à 22 h, Allant de 22 hà7h,(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore limiteadmissible ' 70 dB(A) 60 dB(A)
6.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise enservice de l'installation puis tous les 3 ans dans le cas générique. Les mesures sont effectuées selon laméthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par unorganisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur unedurée d'une demi-heure au moins. 'Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si I'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec lescommentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
6.3 VIBRATIONSEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des régles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.
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7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
71 PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous saresponsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans lesconditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la constructionjusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. 'Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir I'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.
7.2 GÉNÉRALITÉS7.21 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereuxL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment seronttenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à ladisposition des services d'incendie et de secours.
7.2.2 Propreté de l'installationLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amasde matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté auxrisques présentés par les produits et poussières.
7.2.3 Contrôle des accèsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement. En dehors des heures ouvrées, cet accès estinterdit.L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.-Dans le cas de l'accès aux zones dangereuses de la carrière (accés aux berges) la mise en place d'unmerlon de 2 mètres de hauteur minimum ne débouchant pas sur le front est toléré. Toutefois, la miseen place d'une clôture est obligatoire dans le cas d'installations (de traitement, de transit, ou autres)pour limiter et contrôler les accès.
7.2.4 Circulation dans l'établissement et voie d'accèsL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à I'intérieur de l'établissement. Elles sont portées àla connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pourque les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.L'accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécuritépublique. '
7.2.5 Étude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude dedangers.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.
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7.2.6 Zones dangereusesL'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôtureefficace implantée au minimum à 10 m des bords de l'excavation, ou tout autre dispositif équivalent(ex : merlon de deux mètres ne débouchant pas directement sur les bords de l'excavation).Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords_ des travaux et des installations de stockages des déchets d'extraction résultant du fonctionnement dela carrière, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES7.3.1 Accessibilité et intervention des services de secoursL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrété, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desengins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes àl'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
7.3.2 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du siteL'exploitant doit assurer la desserte interne du site par une voirie accessible en tout temps par lesengins des sapeurs-pompiers.
7.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS7.4.1 Installations électriquesLes installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normesen vigueur. : 'La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à sesspécifications techniques d'origine. 'Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an parun organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans sonrapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en coursd'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
7.5 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES7.5.1 Organisation de l'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en serviceaprès arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de I'inspection des installations classées.
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7.5.2 Rétentions et confinementI. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé àune capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurssuivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacitéde rétention est au moins égale à :e dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,« dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fÜts,< dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-la estinférieure à 800 |.II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu fermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à toutmoment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ouassimilés.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.lll. Les rétentions des stockages à |'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'yversant.
IV.- Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl''homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé defaçon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à desrétentions dimensionnées selon les mêmes regles.
7.5.3 RéservoirsL'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter touteréaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrésau sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
7.5.4 Règles de gestion des stockages en rétentionLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fossemaçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présentarrêté. 'L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. Àcet effet, l''évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrété.
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7.5.5 Elimination des substances ou mélanges dangereuxL'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairementla filiere déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieunaturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrété.
7.5.6 Ravitaillement, stationnement et entretien des engins de chantier7.5.61 Ravitaillement extérieurLe camion citerne ravitailleur, ou équivalent, est équipé d'un pistolet anti-débordement et l'opérateuren charge de cette opération contrôle son bon déroulement. L'opérateur est tenu d'être formé à lamise en œuvre des kits anti-pollution et à la conduite à tenir pour limiter la propagation d'une pollution.Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent étre rejetés et doivent être réutilisés ou éliminéscomme des déchets.Le ravitaillement des engins sur chenille (et de la cuve de G.N.R. servant à l'alimentation du groupeélectrogène) est réalisé en bord à bord sur le périmètre d'exploitation. Dans ce cas, ces ravitaillementssont réalisés en présence de kits anti-pollution et de couvertures étanches.
7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION7.6.1 Surveillance de l'installationL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
7.6.2 Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et dechauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont égalementmentionnées les suites données a ces vérifications.
7.6.3 Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues a jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :
-* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté ;* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumerdans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;e l'interdiction de tout brÜlage à l'air libre ;« l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de I'installation ;e les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;« les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides);° les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;e les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues àl'article 7.5.2 ;
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e les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;e la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;e l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
7.6.4 Interdiction de feuxIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd'un permis d'intervention spécifique.
7.6.5 Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURS7.7:1 Définition générale des moyensL'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conformément à I'étude de dangers.
7.7.2 Entretien des moyens d'interventionLes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprés de l'inspection des installations classées, de I'exécution de cesdispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selonles référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérificationspériodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
.
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées.
7.7.3 Ressources en eau et mousseL'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre 'l'incendie adaptés aux risques àdéfendre. Au minimum, chaque engin (drague comprise) est équipé d'un extincteur efficace et adaptéaux risques à défendre.
7.7.4 Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrété sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par lepersonnel.Ces consignes indiquent notamment :e les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides),« le fonctionnement des différents dispositifs de sécurité (dont arrêt d'urgence) et la périodicitédes vérifications de ces dispositifs,* l'emplacement des matériels d'extinction et de secours disponibles et des coups de poing etcâble d'urgence des installations.e les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
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e la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de|'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,» la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir touttransfert de pollution vers le milieu récepteur.
7.7.5 Consignes générales d'interventionDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du" personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire.Le personnel est entraîné à l'application de ces.consignes.
8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
8.1 PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1°- Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie d'Argenviéres, commune d'implantationdu projet, et peut y être consultée ;2°- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Argenviéres pendant une durée minimumd'un mois;Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.3°- L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes d'Argenviéres, La Chapelle-Montlinard, Saint-Martin-des-Champs, Jussy-le-Chaudrier, Saint-Léger-le-Petit, La Charité-sur-Loire, La Marche et Tronsange ainsi que les conseils communautaires des communautés decommunes « Berry Loire Vauvise », et « Les Bertranges ».4°- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une duréeminimale de quatre mois.
8.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à Uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, au tribunaladministratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS :1°- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui est notifiée ;2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage en mairie d'Argenviéres, commune d'implantation du projet,b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Cher.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l''affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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Cet arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter dela notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés.Le recours gracieux est à adresser à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 -18 020 BOURGES Cedex. 'Le recours hiérarchique est à adresser à madame la ministre de la Transition écologiqüe, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Direction générale de la prévention des risques -Arche de La Défense - Paroi Nord — 92 055 LA DEFENSE CEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société« SNC La Sablière de l'Ile au Page » dont le siège social est sis « Le Portugal » - 18 140 ARGENVIERES), àpeine selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
8.3 EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires duCher, le directeur de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à madame le maire d'Argenviéres et à lasociété « S.N.C. La Sablière de I'lle au Page ».
-Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
SignéMohamed ABALHASSANE
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ANNEXES
Annexe 1:Annexe 2 :Annexe 3 :Annexe 4 :Annexe 5 :- Annexe 6 :Annexe7 :- Annexe 8 :
Plan de situation du projet au 1/25 000¢,Plan cadastral,Plan de phasage (phase 1),Plan de phasage (phase 2),Plan de phasage (phase 3),Plan de remise en état finale,Plan de localisation des piézomètresFiche d'information crue
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;
|ËO00sE/t...ojpusaNOILLYNLIS30NVTd(1-0162.U3dO|Enbugne)NOUYSIHOLNYV.OINSWATIZANONTY(81}SIUIIANIOUY-GNEN-93da»as@ijCES'000SZ/LNe12loidnpuoIzenusapue|d773xeuvy

Annexe 2 : Plan cadastral
PLAN CADASTRAL
Emprsedu périmêtre d'autorisation
[ ] Zones déja exploñtées ou corupées N _
...—w"
-—— =-
u— — M2RL LL 0N e
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Annexe 3 : Plan de phasage (phase 1)
Mode d'occupation des sols Surfaces en mJ. 1 |Surface d'emprise des infrastructures : 46200 '| — |Surface découverte à exploiter : 12636NNN Surface exploitée en eau : 141627 201615| \ |surface exploitée hors d'eau remise en état : 47352[Surface totale occupée : | 247815[Linéaire de berges non remis en état : | 525 ml
—
T Témrnece en 202 20w;È rs sEULS Srate s ce
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Annexe 4 : Plan de phasage (phase 2)
PHASE2:TO+10 ans =Mode d'occupation des sols Surfaces en m?! 1 |surface d'emprise des infrastructures : 53203Surface découverte à exploiter : 4644 :Surface exploitée en eau : 184270 2434421 |Surface exploitée hors d'eau remise en état : 54528[Surface totale occupée: | 296645[Linéaire de berges non remis en état : | 1090 ml
ü—.—-—w—q«...
R ur qsFias
— e cm u ve E A ds
43/48

Annexe 5 : Plan de phasage (phase 3)
PHASE 3 : TO + 15 ansMode d'occupation des sols Surfaces en m?11 |Surface d'emprise des infrastructures:| 53203sy Surface découverte a exploiter : 0" S |Surface exploitée en eau : 200567 267770_ Surface exploitée hors d'eau remise en état 67203[Surface totale occupée : 320973 |[Linéaire de berges non remis en état : 1313 ml |
SJ.P st 3 o B Ml AROEWHENRE(45
44/48

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