CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-10-028
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
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Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 2025-1598 du 29 10 2025 relatif à la
composition de la commission départementale d'examen des situations
de surendettement des particuliers (3 pages) Page 12
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
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PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N°2025 -— DDETSPP - 147attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Diana CONSTANTINESCULe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tantque préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable al'obtention de l'habilitation sanitaire:Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;Vu l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurDidier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Cher;Considérant la demande présentée par Madame Diana CONSTANTINESCU, née le06/06/2000 et dont le domicile professionnel administratif est établi à Clinique vétérinaire duVal d'Arnon 1 ter route de Châteauroux 18160 LIGNIERES ;
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Considérant que Madame Diana CONSTANTINESCU remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations du CherARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée a compter du 29/10/2025 pour une durée de cing ans aMadame Diana CONSTANTINESCU, docteur vétérinaire, n° Ordre: 42452,administrativement domiciliée a Clinique vétérinaire du Val d'Arnon 1 ter route deChateauroux 18160 LIGNIERES.Article 2 : La présente habilitation est attribuée pour l'aire géographique d'exercice déclarée,à savoir pour les départements du Cher, de l'Indre, de la Creuse, de la Nièvre et de l'Allier.Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Diana CONSTANTINESCU s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5: Madame Diana CONSTANTINESCU pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la péche maritime.Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher et monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations duCher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 29 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,cheffe de service SPAESIGNECamille MARIE-JEAN-ROBERT
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PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N°2025 - DDETSPP - 144attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anna HERINGLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tantque préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable al'obtention de l'habilitation sanitaire:Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;Vu l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurDidier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Cher;Considérant la demande présentée par Madame Anna HERING, née le 10/01/2000 et dont ledomicile professionnel administratif est établi à 1 Les Goths 18250 HENRICHEMONT;
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Considérant que Madame Anna HERING remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations du CherARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à compter du 29/10/2025 pour une durée de cinq ans àMadame Anna HERING, docteur vétérinaire, n° Ordre : 41821, administrativement domiciliéeà 1 Les Goths 18250 HENRICHEMONT.Article 2 : La présente habilitation est attribuée pour l'aire géographique d'exercice déclarée,à savoir pour les départements du Cher, de l'Yonne, de la Creuse, de la Nièvre et de l'Allier.Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Anna HERING s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Madame Anna HERING pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher et monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations duCher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 29 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,cheffe de service SPAESIGNECamille MARIE-JEAN-ROBERT
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PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N°2025 - DDETSPP - 146attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo LAMERANTLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tantque préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable al'obtention de l'habilitation sanitaire:Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;Vu l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurDidier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Cher;Considérant la demande présentée par Monsieur Hugo LAMERANT, né le 06/01/1998 et dontle domicile professionnel administratif est établi à Clinique vétérinaire du Val d'Arnon 1 terroute de Châteauroux 18160 LIGNIERES ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00007 - 251029
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Considérant que Monsieur Hugo LAMERANT remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations du CherARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée a compter du 29/10/2025 pour une durée de cing ans aMonsieur Hugo LAMERANT, docteur vétérinaire, n° Ordre: 42453, administrativementdomicilié à Clinique vétérinaire du Val d'Arnon1 ter route de Châteauroux 18160 LIGNIERES.Article 2 : La présente habilitation est attribuée pour l'aire géographique d'exercice déclarée,à savoir pour les départements du Cher, de l'Indre, de la Creuse, de la Nièvre et de l'Allier.Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur Hugo LAMERANT s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Monsieur Hugo LAMERANT pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher et monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations duCher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 29 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,cheffe de service SPAESIGNECamille MARIE-JEAN-ROBERT
AP 2025-DDETSPP-144
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00007 - 251029
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Préfecture du Cher
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Arrêté n° 2025-1598 du 29 10 2025 relatif à la
composition de la commission départementale
d'examen des situations de surendettement des
particuliers
Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 2025-1598 du 29 10 2025 relatif à la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 12
PREFETDU CHER Direction des collectivités locales etÉgalité de la coordination interministérielleFraternitéArrêté N° 2025-1598relatif à la composition de la commission départementale d'examendes situations de surendettement des particuliersLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la consommation, notamment son livre VII relatif au traitement des situations desurendettement ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher àcompter du 23 août 2022;Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice del'État, en tant que directrice départementale des finances publiques du Cher ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté n° 2023-1714 du 20 octobre 2023 relatif a la composition de la commission départementaled'examen des situations de surendettement des particuliers ;Vu la décision du 17 février 2025 du préfet du Cher nommant le délégué du préfet et ses représentantspour siéger à la commission départementale de surendettement des particuliers ;Vu la décision du 1" septembre 2025 de la directrice départementale des finances publiques désignantle délégué et ses représentants pour siéger au sein de la commission de surendettement desparticuliers ;Considérant la démission de M. Etienne DURAND, représentant de l'association française desétablissements de crédits et des entreprises d'investissement (AFECEI), à compter du 1" septembre2025;Considérant que le mandat des membres de la commission arrive à son terme et qu'il y a lieu deprocéder au renouvellement de l'arrêté de composition de cet organe ;Considérant les propositions formulées dans le cadre des désignations des membres appelés à siéger àla commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :
Arrêté n° 2025-1598 du 29/10/2025 relatif à la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00009 - Arrêté n° 2025-1598 du 29 10 2025 relatif à la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 13
Article 1" : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliersest composée comme suit :Membres de droit :Président : Le préfet, ou son délégué, M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;En cas d'empêchement du préfet et de son délégué, un des représentants du délégué lacommission :M. Sylvain DU CHAMP, directeur départemental adjoint de la direction du travail, del'emploi, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement etprotection des personnes vulnérables à la DDETSPP.Vice-président: Mme Isabelle PHEULPIN, directrice départementale des finances publiques(DDFIP), ou son délégué, M. Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des finances publiquesadjoint, directeur du pôle gestion publique à la DDFIP;En cas d'empéchement de la directrice départementale des finances publiques et de sondélégué, un des représentants du délégué préside la commission :Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable desmissions affaires économiques et des domaines - service local des domaines à la DDFIPdu Cher;M. Nicolas FORT, inspecteur des finances publiques, chargé des missions affaireséconomiques à la DDFIP du Cher.Secrétaire: Mme Maryse DAIN, directrice départementale de la Banque de France. En casd'absence ou d'empéchement du secrétaire, le secrétariat sera assuré par M. AugustinMORET, directeur départemental adjoint de la Banque de France.Personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans, renouvelable :a) Représentants de l'association française des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement (AFECEI) :Titulaire: Mme Céline BALLAN, responsable unité recouvrement du Crédit agricoleCentre Loire à BourgesSuppléant : Mme Anne AUFRAGNE, directrice de groupe des agences de Bourges/ SaintAmand de la Banque Populaire Val de Franceb) Représentants des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire: Mme Nadine SENGEL, Fédération départementale des familles de France duCherSuppléant : M. Gérard GIGOT, Association INDECOSA CGT du Cher
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départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 14
c) Personnes dotées de compétences dans le domaine de l'économie sociale et familiale :Titulaire: Mme Emilie HEMERAY, conseillère en économie sociale et familiale au Conseildépartemental du CherSuppléant : Mme Aurélie MAESTRI, conseillère en économie sociale et familiale à l'Uniondépartementale des associations familiales (UDAF) du Cherd) Personnes dotées de compétences dans le domaine juridique :Titulaire : Mme Florence FERAUD, Conseil départemental de l'accès au droit du CherSuppléant : M. Olivier LOUCHARD, Conseil départemental de l'accès au droit du CherArticle 2 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membressont présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
xArticle 3: Si le préfet constate l'absence sans motif légitime à trois réunions consécutives de lacommission, de l'une des personnalités désignées par arrêté préfectoral, il peut mettre fin à sonmandat et nommer une autre personne et un suppléant choisis sur la même liste.Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la directrice de la Banque de France, ou sonreprésentant désigné.Article 5: Un règlement intérieur rendu public déterminant les règles de fonctionnement de lacommission est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site internetde la Banque de France.Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques etla directrice départementale de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectue duCher, sur le site internet de la Banque de France et affiché dans ses locaux.
Bourges, le 29 octobre 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATEVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
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