Secrétariat Général
PREFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGIONREUNION Bureau de la coordinationËÏ.ÏÂÇÎ et des procédures environnementales
Fraternité
Saint-Denis, le 23 juin 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 1055/SG/SCOPP/BCPE
Portant enregistrement de I'élevage de M. BEGUE Henripour l'exploitation d'un élevage porcin,sur le territoire de la commune de Salazie
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONchevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de I'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1à R.512-46-30;
VU le décret n° 20131301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;
VU _ le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre desrubriques n°° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pourla protection de I'environnement ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Salazie approuvé le 24 mai 2022 ;
VU _ le récépissé de déclaration en date du 16 octobre 2019 autorisant M. BEGUE Henri àexploiter 419.2 animaux-équivalents pour les porcins ;
VU _ la demande d'enregistrement en date du 01 mars 2022 à la sous préfecture de Saint-Benoît, et complété le 16 avril 2025 présentée par M. BEGUE Henri en vue del'enregistrement d'un élevage de porcs de 597 animaux-équivalents sous la rubrique2102-1 de la nomenclature des installations classées, sis 10 impasse des Lamy, Mare àpoule d'eau sur le territoire de la commune de Salazie;

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le dossier technique joint à cette demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformité des installations projetées aux prescriptionsgénérales de I'arrété ministériel sus-visé, dont l''aménagement a été sollicité ;
l'arrêté préfectoral n°2024-563/SPSB/PPPI/ICPE du 08 avril 2024 fixant les jours etheures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public;
les observations du public recueillies entre le 29 avril 2024 et le 27 mai 2024 inclus ;
I'absence d'avis émis par le conseil municipal de la commune de Salazie sur ledossier;
le courrier du service d'urbanisme de la commune de Salazie en date du 03 juin2024 informant de la présence de deux logements en cours de construction dans lerayon de 100 mètres de I'exploitation de M. Begue Henri;
I'arrété préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signaturepour l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recette àM. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à sescollaborateurs;
le rapport de l'inspecteur de I'environnement en date du 28 mai 2025 ;
CONSIDERANT la délivrance de 2 permis de construire visant à la construction deux 2maisons à usage d'habitation dans le rayon des 100 mètres deI'exploitation de M. Begue Henri durant la phase d'instruction de lademande d'enregistrement;
CONSIDÉRANT |la déclaration initiale de l'élevage de M Begue Henri pour 419.2animaux-équivalents en périmètre de 100 mètres vierge de constructionà usage d'habitation ;
CONSIDÉRANT |la demande de régularisation de l'élevage de M . Begue Henri et que lepétitionnaire détient déjà un effectif d'élevage en présence simultanéede 597 animaux-équivalents; -
CONSIDÉRANT une implantation des installations a périmètre constant et I'absence deconstruction envisagé ;
CONSIDÉRANT les doléances des 2 riverains situés à moins de 100 mètres del'exploitation recueillies lors de la consultation du public;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptionsgénérales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que lerespect de celle-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT la communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sademande d'enregistrement, en date du 28 mai 2025 et sa réponsepositive en 03 juin juin 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE
TITRE1 - Portée de l'enregistrement et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant titulaire, Durée, PéremptionLes installations de l'élevage de M . Begue Henri, faisant l'objet de la demande susvisée endate du 01 mars 2022 sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Salazie, 10 impasse desLamy, Mare à poule d'eau. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présentarrêté.
L'effectif de l'élevage en présence simultanée ne pourra à aucun moment excéder :
* Porcs: 597 animaux-équivalents;
Larrété portant enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur,l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l'exploitationa été interrompue plus de deux ans consécutivement (article R.512-74 du codel'environnement).
CHAPITRE 1.2 Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesLes installations relèvent des régimes des rubriques de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement suivants :
Rubrique| Aliné | ÀS, ' Libellé de la rubrique (activité) Nature de Capacitéa AD'E' l'installation | autorisée
NC Porcs (activité d'élevage, vente,transit, etc., de) en stabulation ouen plein air,Plus de 450 animaux-équivalentsA (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E(Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
2102 1 E Élevage de porcs| 597 AE
Article 1.2.2. Situation de l'établissementLes installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-ditSalazie ANO459 et AN0422 Mare à poule d'eau
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurréférence sur un plan de situation de l'élevage tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'enregistrement
Article 1.31. ConformitéLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autresen vigueur.Tout projet de modification à apporter à ces installations doit, avant réalisation, être portépar l'exploitant à la connaissance du Préfet, accompagné des éléments d'appréciationnécessaires.
CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisationou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance duPréfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 1.4.2. Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 duprésent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou dedéclaration.
Article 1.4.3. Changement d'exploitantDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration auPréfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.Article 1.4.4. Cessation d'activitéLorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet ladate de cet arrêt, trois mois au moins avant celui-ci.Il adresse au préfet :e un plan à jour du site ;« Un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés àl'article L 511-1 du code de l'environnement;e une description de l'insertion du site dans le paysage et son environnement;e une description des mesures prises ou prévues pour l'évacuation ou l'éliminationdes déchets présents sur le site ;o une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termesd'utilisation du sol ou du sous-sol ;e une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation ;e en cas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dèsI'arrét de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :- l'évacuation des produits dangereux et « la gestion des déchets » présents sur le
site ;- des interdictions ou limitations d'accès au site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

Article 3.1.3. Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article L.514-6 du Code de I'environnement le présentarrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Conformément au Code de justice administrative, il peut être déféré au tribunaladministratif de La Réunion :1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle l'acte leur a été notifié;2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts visés à I'article L.511-1, dans un délai dequatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructionsdans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à lapublication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant lesprescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridictionadministrative.
Article 3.1.4. Exécution et copieLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Benoît, le maire de Salazie, ledirecteur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Copie en sera adressée à :- madame la maire de Salazie;- monsieur le sous-préfet de Saint-Benoît;- monsieur le directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement/ SPREIet SEB;- monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculturee la forêt.
Paur le préfet et par délégation,crétaire général

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisseporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 5111 et qu'il permette un usage futurdu site déterminé selon les dispositions des articles R 512-46-26 et R 512-46-27 du Code de
l'Environnement.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieursLes prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actesadministratifs antérieurs. Ainsi, la prescription de l'élevage suivant :le récépissé de déclaration en date du 16 octobre 2019 autorisant M. Begue Henry àexploiter 419.2 animaux-équivalents pour les porcin est abrogé.
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements desprescriptions
S'appliquent à I'élevage les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre des rubriques n°°2101, 2102 et 2111 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de I'environnement.
TITRE 2 - Épandages
Article 2.1.1. Règles généralesLes déjections et/ou effluents sont issus de son élevage porcin, constitués des eaux delavage, des lisiers de porcs, ils sont collectés par la CTEEGI à Grand llet, SALAZIE.
TITRE 3 - Modalités d'application - Voies de recours
Article 3.11. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
I'exploitant. -
Article 3.1.2. Mesures de publicitéConformément aux dispositions inscrites au code de l'environnement et en vue del'information des tiers :1. une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Salazie et peut yêtre consultée ;2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Salazie pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire ;3. l'arrété est adressé au conseil municipal de Salazie ;4. l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendantune durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, dusecret industriel et de tout secret protégé par la loi.