CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-03-020
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-03-25-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-132 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de NERONDES, CHASSY et SAINT HILAIRE DE GONDILLY (4 pages) Page 3
18-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-138 portant autorisation
de mesures administratives de régulation des populations de cervidés
et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de
Saulzais-le-Potier et de La Celette (6 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-25-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2026-132 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de NERONDES,
CHASSY et SAINT HILAIRE DE GONDILLY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-132 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de NERONDES, CHASSY et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 3
ExPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDT-2026-132portant autorisation de mesures administratives de régulation de sanglierssur les communes de NERONDES, CHASSY et SAINT HILAIRE DE GONDILLYLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesuresadministratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département duCher, du Ter juillet 2025 au 30 juin 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature aMonsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-046 du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;Vu la demande du 23 mars 2026 de M. Régis SEVEN, faisant état de dégats causés par les sangliers surses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Goulet » sur la commune de NERONDES et des risques decollisions routières ;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 24 mars 2026 ;Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes deNERONDES, CHASSY et SAINT HILAIRE DE GONDILLY;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres a limiter lesdégats occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes deNERONDES, CHASSY et SAINT HILAIRE DE GONDILLY, et des risques de collisions routiéres ;Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux sedéplacent;
6, place de la Pyrotechnie — CS 2000118019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-132 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de NERONDES, CHASSY et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 4
ARRETE:
ARTICLE 1°:M. Philippe de SAINT PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, est chargé demettre en ceuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y comprisla nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs et jusqu'au 23 avril 2026, sur une partie des communes deNERONDES, CHASSY et SAINT HILAIRE DE GONDILLY (voir localisation cartographique jointe enannexe).
ARTICLE 2:Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, quipourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher etse faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En casd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes lesassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (typemonoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.Durant ces opérations :les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourrontque porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculairethermique), ou conduire le véhicule automobile,les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par lelieuti nant de louveterie,l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée a bord d'un véhicule endehc rs de son étui,les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut êtremis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant delouveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies decirculation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra êtreproscrit,si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autrescommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peuts'exercer.
ARTICLE 3 :Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions dela louveterie :la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sdi8@ofb.gouv.fr),la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdci8@chasseurdefrance.com),la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de policefonctionnel territorialement compétent,le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2026-132 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de NERONDES, CHASSY etSAINT HILAIRE DE GONDILLY 2/4
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ARTICLE 4:Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaquebattue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5:Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dansl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommationpersonnelle.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé surle site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant delouveterie visé dans l'article ler, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée pour information au colonel commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, qui seranotifié au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, auxmaires des communes de NERONDES, CHASSY et SAINT HILAIRE DE GONDILLY.
Bourges, le 25 mars 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signéFrédérique VIDALIE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévuesArrêté n° DDT-2026-132 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de NERONDES, CHASSY etSAINT HILAIRE DE GONDILLY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-132 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de NERONDES, CHASSY et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 6
sur les communes de NERONDES, CHASSY et SAINT HILAIRE DE GONDILLY - Mars et Avril 2026e =") NEChat.de Villier:
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Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-132 du 25 mars 2026,a Bourges, le 25 mars 2026,La cheffe du service environnement et risques,signéFrédérique VIDALIE
Arrété n° DDT-2026-132 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de NERONDES, CHASSY etSAINT HILAIRE DE GONDILLY 4/4
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-27-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2026-138 portant autorisation de
mesures administratives de régulation des
populations de cervidés et de sangliers sur les
communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de
Saulzais-le-Potier et de La Celette
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-138 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
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ExPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDT-2026-138portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés etde sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La CeletteLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu les articles L.427-1 a L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025 — 2029 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesuresadministratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département duCher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026;Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-462 du 22 octobre 2025 fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-104 du 26 mars 2026 accordant subdélégation de signature acertains agents de la direction départementale des territoires du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-516 du 3 décembre 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-027 du 19 janvier 2026 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette ;Vu les résultats des observations des cervidés réalisées par l'Office français de la biodiversité le1° décembre 2025 sur le Domaine de Feuilloux, sur la commune d'Epineuil-le-Fleuriel ;Vu la demande du 25 mars 2026 de M. LEROY Baptiste, du GAEC de Neuville, faisant état de dégatscausés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Feuilloux » sur la communed'Epineuil le Fleuriel et des risques de collisions routières ;Vu la demande du 26 mars 2026 de M. et Mme JOUDELAT Gérald, de l'EARL IMAGINE, faisant état dedégats causés par les sangliers sur leurs parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Chéne Rond » sur lacommune d'Epineuil le Fleuriel et des risques de collisions routières ;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 26 mars 2026;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/618019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-138 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
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Considérant la surpopulation de grands cervidés constatée par l'Office français de la biodiversité sur lacommune d'Epineuil-le-Fleuriel, au lieu-dit Le Feuilloux et l'évolution de cette population sur les dixdernières années ;Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre depuis le début de la saisoncynégétique dans une partie des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de LaCelette;Considérant que les prélèvements de cervidés dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêtépréfectoral n°2025-516 du 3 décembre 2025 susvisé n'ont pas eu pour effet d'abaisser la population avingt cervidés ;Considérant que la battue administrative prévue le 18 février 2026, en application de l'arrêté n° DDT-2026-027 du 19 janvier 2026 susvisé n'a pas été réalisée ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de compléter les mesures administratives prévues par lesarrêtés préfectoraux n° DDT-2025-516 du 3 décembre 2025 et n° DDT-2026-027 du 19 janvier 2026SUSVISES;Considérant le plan de chasse attribué a Mme KAAK Antoinette, propriétaire du territoire n° 1311032,où sont concentrés les animaux, et considérant que cette mesure administrative n'empéchera pas saréalisation ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour prévenir et limiterles dégâts occasionnés par les cervidés et les sangliers, notamment aux cultures agricoles ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir les risques de collisionsroutières et les risques sanitaires liés à la surpopulation de cervidés et de sangliers ;Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux sedéplacent;
ARRÊTE:ARTICLE 1° :M. Jean-Michel MILLEREUX, lieutenant de louveterie de la circonscription 12a, est chargé de mettre enœuvre des opérations administratives de destruction de sangliers et d'au maximum quatorze cervidésen tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, a compter de la date de signature du présentarrété jusqu'au 31 mars 2026, sur le territoire des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potieret de La Celette, situé dans l'unité de gestion 13 (cf. périmètre délimité en rouge sur la carteannexée 1).
ARTICLE 2:Durant toute opération de battue administrative de jour, tout stationnement et toute circulation(véhicule, piéton, cycliste) est interdite, sauf riverains et véhicules de la mesure administrative, sur leschemins délimités sur la carte annexée 2 ; un dispositif visuel sera disposé aux extrémités de chaquechemin concerné.ARTICLE 3 :Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article Ter, quipourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher etse faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En casd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes lesassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (typemonoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Arrêté n° DDT-2026-138 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel,de Saulzais-le-Potier et de La Celette
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-138 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
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Durant ces opérations :les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls leslieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront queporter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculairethermique), ou conduire le véhicule automobile,les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenantde louveterie,l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en dehorsde son étui,les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être misen œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, untalkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,a titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant delouveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies decirculation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra êtreproscrit,si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autrescommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peuts'exercer.
ARTICLE 4 :Pour des raisons de sécurité, pendant la durée des battues administratives de jour, la chasse estinterdite sur l'ensemble du périmètre délimité sur la carte annexée 1.
ARTICLE 5:Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,préviendra préalablement a chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions dela louveterie :la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sdi8@ofb.gouv.fr),la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de policefonctionnel territorialement compétent,le ou les maires concernés.Les détenteurs du droit de chasse et les propriétaires concernés seront informés préalablement à lapremière intervention qu'une opération pourra avoir lieu de jour comme de nuit, par affichage duprésent arrêté en mairie. Ils devront relayer cette information à l'ensemble de leurs sociétaires,actionnaires ou ayant-droits.Mme KAAK sera informée préalablement à toute opération administrative prévue sur sa propriété, parvoie électronique (par courriel ou SMS), au moins 24 heures à l'avance.Les détenteurs de droit de chasse concernés par l'interdiction de chasse pendant la durée des battuesadministratives dejour seront informés de la date et des heures de battue par mail ou par courrier.
ARTICLE 6 :Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaquebattue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
Arrêté n° DDT-2026-138 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel,de Saulzais-le-Potier et de La Celette
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ARTICLE 7 :Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dansl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommationpersonnelle.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé surle site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le directeurdépartemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information aucolonel commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsique, pour affichage, aux maires des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de LaCelette.
Bourges, le 27 mars 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signéFrédérique VIDALIE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deun de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-138 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel,de Saulzais-le-Potier et de La Celette
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-138 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
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Annexe 1Plan de localisation de la mesure administrative de destruction a tir de cervidés et de sangliersrévuesur les communes de La Celette, Epineuil le Fleuriel et Saulzais le Potier — mars 2026
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Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-138 du 27 mars 2026à Bourges, le 27 mars 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signéFrédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2026-138 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel,de Saulzais-le-Potier et de La Celette
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-138 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
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Annexe 2Plan de localisation des interdictions de stationnement et de circulation
FEUILLOUX
Vu pour être annexé à l'arrété n° DDT-2026-138 du 27 mars 2026a Bourges, le 27 mars 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signéFrédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2026-138 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel,de Saulzais-le-Potier et de La Celette
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-138 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
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