HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-043
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives (6 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-02-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des routes - Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation
de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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EZ Direction de la citoyenneté,PRÉFET de I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalité -Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes- Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine pubhc routier national, aux pouvoirsde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Étatdevant les juridictions civiles, pénales et administrativesLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code du domaine de I'Etat ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de procédure pénale;VU le code pénal ;VU le code de procédure civile =VU le code civil ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale(dite « Loi 3DS ») ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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VU le décret 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M.Romain ROYET;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des routes Est, àcompter du 1" mai 2023 ; 'VU l'arrété SGAR n° 2024/120 du 28 mars 2024 du Préfet coordonnateur des itinérairesroutiers portant organisationde la direction interdépartementale des routes Est à effet au1° avril 2024 ;VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 oc-tobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police .de lacirculation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de laconservation du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ decompétence territoriale;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domainepublic routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;CONSIDERANT que les modalités de présentation devant les juridictions doivent fairel'objet d'une habilitation administrative;CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictionsadministratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponseimmédiate en matière de moyens nouveaux ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, délégation de signatureest donnée à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes ;
Code Nature des délégations Textes de référenceA - Police de la circulation
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Mesures d'ordre généralAlInterdiction et réglementation de la circulation àl'occasion de travaux routiers.Art. R 411-5 et R 411-9du CDRA.2Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux),signature non délégué s''agissant des mesures defixation des limitations de vitesse sur le réseau routiernational en Haute-Saône.A.3Délivrance des permis de stationnement horsagglomération.Avis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.
Art. L 113-2 du codede la voirie routière
Circulation sur les autoroutesA4(Pas d'autoroute en Haute-Saône)'Art. R 411-9 du CDRA.5(Pas d'autoroute en Haute-Saône)Art. R 421-2 du CDRA.6Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sousforme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes àaccès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR-Est, d'autres services publics ou desentreprises privée
Art. R 432-7 du CDR
SignalisationA.7Signature non déléguée s'agissant de la désignation desintersections dans lesquelles le passage des véhiculesest organisé par des feux de signalisation lumineux oupar une signalisation spécifique.
Art. R 411-7 du CDR
A.8Autorisation d'implantation de signaux d'indicationpour les associations et organismes sans but lucratif.Art. R 418-3 du CDR
A.9Dérogation à I'interdiction de publicité sur aires destationnement et de service.Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationAJ0Signature non déléguée pour la délimitation dupérimètre des zones 30 sur les routes à grandecirculation. Art. R 411-4 du CDR
AMAvis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2de l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ilsintéressent une route classée à grande circulation.Art. R 411-8 du CDR
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Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA12 |Etablissement et réglementation des barrières de dégel | Art. R 411-20 du CDRsur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel.A13 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDRB — Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéB.1 Commissionnement des agents de l'équipement |Art. L 116-1 et s. duhabilités à dresser procès verbal pour relever certaines|code voirie routière,infractions à la police de conservation du domaine|et L130-4 code route.public routier et certaines contraventions au code de la| Arrêté du 15/02/1963route.B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRC - Gestion du domaine public routier nationalC1 Permissions de voirie. Code du domaine del'État - Article R53C.2 |Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie— les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | routière — Articlesélectrique L113.2 à L113.7 et— les ouvrages de transport et distribution de gaz R113.2 à R113.11, Circ.— les ouvrages de télécommunication N° 80 du 24/12/66 ,— la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. | Circ. N° 69-11 du21/01/69Circ. N° 51 du09/10/68C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de|Circ. TP N° 46 dudistributeurs de carburants ou de pistes d'accés aux|05/06/56 - N° 45 dudistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |27/03/58 , Circ.interministérielle N°71-79 du 26/07/71 etN° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N°62 du 06/05/54 - N° 5du 12/01/55 - N° 66 du24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ.N°5 du 12/01/55, Circ.N°86 du 12/12/60C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 dud'emprunt ou de traversées à niveau des routes|09/10/68nationales par des voies ferrées industrielles.
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C.5Dérogations interdisant la pose, à Vlintérieur desemprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales.Code de la voirieroutière — ArticleR122.5C.6Approbation d'opérations domaniales.Arrêté du 04/08/48 etArrêté du 23/12/70C.7Délivrance des alignements et reconnaissance deslimites des routes nationales.Code de la voirieroutière — ArticlesL1121 à L 112.7 etR1121 à R112.3C.8Conventions relatives à la traversée du domaine publicautoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. ' Décret N°56:1425 du27/12/56 , Circ. N°81-13 du 20/02/81C.9Convention de concession des aires de services.Circ. N°78-108 du23/08/78 , Circ. N°91-01 du 21/01/91 , Circ.N°2001-17 du05/03/01C.10.Convention d'entretien et d'exploitation entre I'Etat etun tiers.CANAvis sur autorisation de circulation pour les transportsexceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque.Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12Signature des transactionsprotocoles d'accordamiable pour le règlement des dégâts au domainepublic routier, des dommages de travaux public, desdéfauts d'entretien et des accidents de la circulation.
Article 2044 etsuivants du code civil
C.13Autorisation d'entreprendre les travaux.arrêté préfectoral prisen application de lacirculaire modifiéen°79-99 du 16 octobre1979 — relative al'occupation dudomaine publicroutier nationalD - Représentation devant les juridictions
DAActes de plaidoirie et présentation des observationsorales prononcées au nom de I'Etat devant - lesjuridictions civiles, pénales et administratives sousréserve des obligations de représentation obligatoirepar avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
Code de justiceadministrative, codede procédure civile etcode de procédurepénaleD.2Réplique immédiate en cas d'apport de moyensnouveaux en cours de contradictoire à l''occasion desprocédures durgence — devant les tribunauxadministratifs.
Code dejusticeadministrative, codede procédure civile etcode de procédurepénale
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D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de|Code de justicedocuments techniques, cartographiques, |administrative, codephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des|de procédure civile etintéréts défendus par l'État et toutes productions avant | code de procédureclôture d'instruction. pénaleD4 |Mémoires en défense de l'État, présentation| Code dejusticed'observations orales et signature des protocoles de|administrativerèglement amiable dans le cadre des recours|Art. 2044 et s. duadministratifs relatifs aux missions, actes, conventions et| Code civilmarchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
ARTICLE 2: Monsieur Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêtéspécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00021 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes - Est est abrogé à compter du 02 avril 2024, date de prise d'effet du présent arrêté.ARTICLE 4: Le présent arrété prend effet dès publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental desroutes Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etdont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône, pour information.Fait à Vesoul,le — 2 AVR. 2024
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