CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-322
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2025-11-18-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-073 du 18 novembre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire RN11 - Commune de
PUILBOREAU AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE pour
l'accès à un point de vente de carburant (PR33+550)
Pétitionnaire :
TotalEnergies Marketing France Direction des relations Régionales Sud-Est
Gestion Support Contrats 94 quai Charles de Gaulle 69006 LYON SIRET : 531
680 445 (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-09-09-00004 - Décision d'approbation du 9 septembre 2025 de la
convention constitutive de renouvellement du Conseil départemental de l'accès
au Droit de Charente-Maritime (CDAD 17) (2 pages) Page 10
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DIR ATLANTIQUE
17-2025-11-18-00005
Arrêté de voirie n°2025-aot-073 du 18 novembre
2025 portant autorisation d'occupation temporaire
RN11 - Commune de PUILBOREAU
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
pour l'accès à un point de vente de carburant
(PR33+550)
Pétitionnaire : TotalEnergies Marketing France
Direction des relations Régionales Sud-Est Gestion
Support Contrats 94 quai Charles de Gaulle 69006
LYON SIRET : 531 680 445
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-073 du 18 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
RN11 - Commune de PUILBOREAU AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE pour l'accès à un point de vente de carburant (PR33+550)
Pétitionnaire : TotalEnergies Marketing France Direction des relations Régionales Sud-Est Gestion Support Contrats 94 quai Charles de Gaulle
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LE.PREFETDirection interdépartementale des routesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Atlantique
Arrêté de voirie n°2025-aot-073 du 18 NOV. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN11 - Commune de PUILBOREAUAUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREpour l'accès à un point de vente de carburant(PR33+550)Pétitionnaire : TotalEnergies Marketing FranceDirection des relations Régionales Sud-EstGestion Support Contrats94 quai Charles de Gaulle69006 LYONSIRET : 531 680 445
Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;' Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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DIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-073 du 18 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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Vu l'arrêté n°2025-aot-013 du 23 mai 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public routier, pourl'accès au point de vente de carburant situés en bordure de la route nationale 11, route de Niort, auPR33+550, sens Niort/La Rochelle, hors agglomération, commune de Puilboreau ;Vu la demande du 10 mars 2025 par laquelle la société TOTAL MARKETING FRANCE demeurant à 94quai Charles de Gaulle-69006 LYON sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domainepublic précitée ;Vu le courriel du 17 avril 2025 de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime fixant le montant de la redevance ;
ArrêteArticle 1 :L'arrêté n°2025-aot-013 du 23 mai 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 2 : AUTORISATIONll est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public pour l'aménagement des pistesd'accès aux postes de distribution de carburants situés en bordure de la route nationale 11 route de Niort, auPR33+550, sens Niort/La Rochelle, hors agglomération, commune de Puilboreau.Le pétitionnaire pourra demander au gestionnaire de la voirie que soit défini l'alignement au droit de sapropriété.Tous les aménagements réalisés sur le domaine public et leur entretien sont à la charge du pétitionnaire.Article 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRESa) AménagementsLes dispositions des pistes, îlots et bordures diverses de délimitation doivent être conformes au plan déposélors de la demande du pétitionnaire.b) Structure des pistesLa structure des pistes ainsi que les dispositions pour l'écoulement des eaux seront soumises à l'agrémentdu gestionnaire de la voirie.c) SignalisationLa signalisation horizontale (marques sur chaussées) au droit de la station service devra être conforme àl'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, septième partie, « marques surchaussées ». En particulier:la limite de chaussée sera matérialisée par une ligne discontinue de type T2 et de largeur 5u auxentrées et sorties des pistes d'accès.les surfaces de chaussée normalement inutilisées à l'approche de l'îlot seront traitées avec deshachures délimitées par une ligne continue prolongée, devant l'ilot, en limite de chaussée, sur lalongueur nécessaire pour éviter toute manœuvre dangereuse, notamment entrées et sorties entourne à gauche.les pistes d'entrée et de sortie seront maintenues à sens unique avec Panneaux réglementairesd'interdiction d'accès.
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DIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-073 du 18 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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Avant de commencer les travaux de peinture routiére, le pétitionnaire présentera le plan de marquage al'agrément du gestionnaire de la voirie publique. Le marquage axial de la route est exclu de ses obligations.d) EclairageL'éclairage des installations ne devra pas constituer, par son intensité ou son orientation, une géne pour lacirculation générale. Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux injonctions qui lui seraient données deréduire ou de modifier tout éclairage pouvant constituer une source d'insécurité pour les usagers de la route.Le non respect de cette obligation entraînera le retrait pur et simple de l'autorisation.
e) Divers¢ Avant tous travaux au droit des propriétés riveraines, le pétitionnaire devra se prémunir del'autorisation écrite des propriétaires et des locataires.* Il est formellement interdit de servir un usager dont le véhicule stationne sur la chaussée ou se' présente sur une piste dans le sens interdit. L'infraction à cette disposition expose le contrevenantau retrait de la présente autorisation. .* Les pistes d'accès et de sortie de la station service devront être maintenues en parfait étatd'entretien et de propreté, ne comporter aucun dépôt de quelque nature que ce soit et ne supporteraucune publicité autre que celle du carburant distribué.¢ Tout déplacement d'ouvrage existant dans le sol du domaine public ou surplombant ce dernier rendunécessaire par les travaux objet du présent arrété sera a la charge exclusive du pétitionnaire. Lesdroits des tiers sont et demeurent réservés. '
Article 4 - OBLIGATION DU PETITIONNAIRELa présente autorisation est donnée sous réserve des législations et réglementations concernantl'implantation des points de vente d'hydrocarbures au public pour les véhicules routiers, les installationsclassées, le permis de construire, la publicité visible des voies ouvertes à la circulation publique et lapublicité pour la protection du cadre de vie.Article 5 - PUBLICITÉToute publicité (affichage de prix et de produits) apposée ou masquant des ouvrages routiers et lasignalisation routière est formellement interdite.La publicité de la station service devra être conforme aux prescriptions du code de l'environnement.Article 6 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn raison de l'intérêt de l'occupation (accès aménagés pour la sécurité des usagers) et conformément àl'article L 2125-1 1° du code général des propriétés des personnes publiques, l'occupation du domaine publicest autorisée à titre gratuit.Cette gratuité cessera immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article 7 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.
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DIR ATLANTIQUE - 17-2025-11-18-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-073 du 18 novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 8 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le pétitionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 9 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ ; REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1°'juin 2025 pour une durée de CINQ anssoit jusqu'au 31 mai 2030.
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Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 10 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
ARTICLE 11: EXECUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le directeur de TotalEnergies Marketing France;¢ Monsieur le maire de Puilboreau;¢ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;¢ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime (service desDomaines) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
LeNS—_noire
seePASE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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RN11 - Commune de PUILBOREAU AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE pour l'accès à un point de vente de carburant (PR33+550)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-09-00004
Décision d'approbation du 9 septembre 2025 de la
convention constitutive de renouvellement du Conseil
départemental de l'accès au Droit de
Charente-Maritime (CDAD 17)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00004 - Décision d'approbation du 9 septembre 2025 de la convention
constitutive de renouvellement du Conseil départemental de l'accès au Droit de Charente-Maritime (CDAD 17) 10
DECISION D'APPROBATIONde la convention constitutive de renouvellement du Conseildépartemental de l'accès au Droit de Charente-Maritime (CDAD 17)Le préfet du département de Charente-Maritime,Le premier président de la cour d'appel de Poitiers,Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n°91-647 du 10juillet 1991 relatif à l'aide juridique ;Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable desconflits ;Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 etrelatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseilsdépartementaux de l'accès au droit ;Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnelsdes groupements d'intérêt public ;Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle ;Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocatdans les procédures non juridictionnelles ;Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur desgroupements d'intérêt public ;Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation desconventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès audroit » et « conseils de l'accès au droit » :Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 quivise à créer la profession de commissaire de justice ;Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n° 2019-222du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matiérede groupement d'intérêt public.Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit de Charente-
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00004 - Décision d'approbation du 9 septembre 2025 de la convention
constitutive de renouvellement du Conseil départemental de l'accès au Droit de Charente-Maritime (CDAD 17) 11
Maritime (CDAD 17) en date du 20/02/2007, approuvée le 13/12/2006 et publiée le 03/03/2007 aurecueil des actes administratifs du département de Charente-Maritime, convention renouvelée le15/04/2013, approuvée le 07/03/2013 et publiée le 21/06/2013 au recueil des actes administratifs dudépartement de Charente-Maritime puis à nouveau renouvelée le 20/05/2019, approuvée le03/04/2019 et publiée le 25/05/2019.Vu la décision prise le 07/05/2025 par l'assemblée générale du conseil départemental de l'accès audroit de Charente-Maritime : DECIDENT :Article 1©°Le renouvellement de la convention constitutive et annexe financière du conseildépartemental de l'accès au droit de Charente-Maritime sont approuvées ce jour.
Le groupement d'intérêt public est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la datede publication légale de ladite décision d'approbation au recueil des actes administratifs dudépartement de Vendée. Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.
Il réunira les membres de droit suivants :l'Etat, représenté par le préfet du département de Charente-Maritime, par leprésident du tribunal judiciaire de La Rochelle et par le procureur de la républiqueprès ledit tribunal ;Le département de Charente-maritime, représenté par sa présidente;L'association départementale des maires et présidents de communauté deCharente-Maritime, représentée par son président ;L'ordre des avocats du barreau de la Rochelle/Rochefort, représenté par sonBâtonnier;La caisse des règlements pécuniaires du SUD OUEST; représentée par sonprésident;La chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel dePoitiers, représentée par son président ;La chambre interdépartementale des Notaires Atlantique-Poitou, représentépar son président ;Et l'association CIDFF 17, représentée par sa présidente;
Article 2Le préfet du département de Charente-Maritime et le premier président de la cour d'appel dePoitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département deCharente-Maritime.
Fait a Coikert.. le. &ffombne. 22En 1 (un) exemplaire original. Le Préfet départementde Charente-Maritime
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constitutive de renouvellement du Conseil départemental de l'accès au Droit de Charente-Maritime (CDAD 17) 12