PREFETDE LA HAUTE-MARNE
RECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNEE 2025- Numéro 75 du 11 septembre 2025
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SOMMAIREPRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNESERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALESBureau de l'environnement Page 3Arrêté N° 52-2025-09-00015 du 2 septembre 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement les propriétés privées afin de réaliser des investigations de terrain nécessaires àl'étude de tracé du projet de canalisation de transport d'hydrogène dénommé « HyFen » porté parla société NaTran, et passant par 41 communes du département de la Haute-MarneBureau de la coordination et de l'interministérialité Page 7Arrêté N° 52-2025-09-00046 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de lacirculation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domainepublic routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir dereprésentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administrativesKRRERERERRREREEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service Sécurité et Aménagement Page 11Arrété N° 52-2025-09-00051 du 11 septembre 2025 portant ouverture d'une enquéte publiquerelative à la demande du permis de construire n° PC 052 518 22 S0001 déposée par la société SASMANA VSM en vue de la construction d'une centrale photovoltaique au sol sur le territoire de lacommune de Vesaignes-sur-MarneKRERKRERKERERKEERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 15Arrêté N° 52-2025-09-00045 du 10 septembre 2025 portant modification de la désignation desmembres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Marne
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PREFET Secrétariat général auxPE LA HAUTE-MARNE affaires départementalesjberté
ÉgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00015 DU 2 SEPTEMBRE 2025
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées
afin de réaliser des investigations de terrain nécessaires à l'étude de tracé
du projet de canalisation de transport d'hydrogène
dénommé « HyFen » porté par la société NaTran, et passant par 41 communes
du département de la Haute-Marne
Communes d'Aujeurres, Avrecourt, Baissey, Bannes, Bassoncourt, Beauchemin,
Bonnecourt, Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, Breuvannes-en-Bassigny,
Champigneulles-en-Bassigny, Champigny-lés-Langres, Changey, Chanoy, Charmes,
Chauffourt, Chaumont-la-Ville, Choiseul, Dampierre, Frécourt, Germainvilliers,
Graffigny-Chemin, Hômes-Jorquenay, Is-en-Bassigny, Lavilleneuve, Le Val-d'Esnoms,
Leuchey, Mardor, Merrey, Neuilly l'Évêque, Ormancey, Rangecourt, Rochetaillée,
Rolampont, Saint-Ciergues, Saint-Martin-lès-Langres, Sarrey, Soulaucourt-sur-Mouzon,
Val-de-Meuse, Vauxbons, Villiers-lès-Aprey, Voisines
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code dejustice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le projet de réseau de transport d'hydrogène gazeux par canalisation reliant Saint-Martin-
de-Crau (13) à Erching (57) étudié par la société. NaTran dans le cadre de la décarbonation de la France;
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VU la demande du 26 juin 2025 de la société NaTran sollicitant l'autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de certaines communes du
département de la Haute-Marne (liste des communes concernées - Annexe 1 — et le plan de situation
du projet du tracé - Annexe 2 - ) afin de mener des investigations de terrain de nature
environnementale, pédologique, géotechnique, hydrogéologique et topographique, ainsi que toutes
autres investigations rendues nécessaires à l'étude du tracé;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage de transport est reconnu d'intérêt public majeur par le
règlement délégué (UE) 2024/1041 de la Commission du 28 novembre 2023 publié au JOUE le 8 avril
2024 sous le n° 91.5 - HyFen ;
CONSIDÉRANT que ce projet vise à faire transiter les quantités d'hydrogène renouvelable
venant de la péninsule ibérique, via le projet « BarMar », vers l'Allemagne et qui pourra être connecté à
des lieux de production, de consommation et de stockage français ;
CONSIDÉRANT que ce projet de NaTran permet de répondre à ce besoin et consistant à
réaliser Un ouvrage de transport d'hydrogène par canalisation d'une longueur d'environ 800 km
dénommé « HyFen », et couvrant 13 départements, dont celui de la Haute-Marne sur environ 90 km;
CONSIDÉRANT la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces
investigations de terrain ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement
n'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération
précitée;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article1: Les agents et mandataires de la Société NaTran, ainsi que le personnel des
entreprises chargées de l'exécution des investigations afin de réaliser des investigations de terrains
nécessaires à la réalisation du projet dit projet « HyFen », sont uniquement autorisés, sous réserve du
droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées situées le long du projet
«HyFen» sur le territoire des communes ci-dessous, pour y exécuter les opérations nécessaires à
l'étude du projet.
A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées
closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) de ces communes.
AUJEURRES CHARMES
AVRECOURT CHAUFFOURT
BAISSEY CHAUMONT-LA-VILLE
BANNES CHOISEUL
BASSONCOURT DAMPIERRE
BEAUCHEMIN FRÉCOURT

BONNECOURT GERMAINVILLIERS
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON GRAFFIGNY-CHEMIN
BREUVANNES-EN-BASSIGNY HÜMES-JORQUENAY
CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY IS-EN-BASSIGNY
CHAMPIGNY-LÈS-LANGRES LAVILLENEUVE
CHANGEY LE VAL-D'ESNOMS
CHANOY LEUCHEY
MARDOR SAINT-CIERGUES
MERREY SAINT-MARTIN-LÈS-LANGRES
NEUILLY L'ÉVÊQUE SARREY
ORMANCEY SOULAUCOURT-SUR-MOUZON
RANGECOURT VAL-DE-MEUSE
ROCHETAILLÉE VAUXBONS
ROLAMPONT VILLIERS-LES-APREY
VOISINES
La liste des communes, ainsi que le plan de situation concernant le futur tracé sur lesquelles
s'exerce la présente autorisation, figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Chacun des agents et mandataires chargés des travaux devra être muni d'une copie
du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le maire, les gendarmes et les gardes-champêtres ou forestiers sont invités à prêter
aide et assistance aux personnels effectuant les travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
établis sur le terrain.
Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires à l'occasion de ces investigations seront à la charge de la société NaTran. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation est valable jusqu'à la clôture des études situées le long de
la canalisation d'hydrogène dite « projet HyFen » sur le territoire des communes citées plus haut.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies sus-mentionnées.
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Article 7 : La présente autorisation est valable 5 ans et sera périmée de plein droit si elle n'est
pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de notification.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de Langres,
ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée au directeur de projet de la société NaTran, au commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Marne et au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Secrétariat général auxPE LA HAUTE-MARNE affaires départementales
iberté
ÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ N°52-2025-09-00046 DU 10 SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de lacirculation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservationdu domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publicroutier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant lesjuridictions
civiles, pénales et administratives
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route;
VU le Code du domaine de l'État;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code de procédure pénale;
VU le Code pénal;
VU le Code de procédure civile ;
VU le Code civil ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi
3DS »);
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
1. 03.25.30.5.www.haute-ma! 1/4

VU le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préféte
de la Haute-Marne ;
VU les arrétés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre
1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1er
mai 2023;
VU l'arrêté SGARE n°2025/019 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est , à compter du Ter juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00162 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
effet au 1er juin 2025 à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative
aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives ;
VU la convention de mise à disposition du réseau routier national auprès de la Région Grand
Est en date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à la disposition de la Région
Grand Est en ce qui le département de la Haute-Marne pour les sections suivantes : RN4 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières et LACRA les pouvoirs de police de lacirculation sont conservés par l'État. Pour les autres sections, non autoroutiéres ni LACRA, l'avis de l'Étatsur les actes de la collectivité est requis. La DIR EST restant un service de l'État, l'avis de l'État sera
délivré par ce service routier ;
CONSIDÉRANT que pour toutes les sections mises à disposition auprès de la Région Grand Est,
les pouvoirs de police de la conservation sont exercés par le représentant de la collectivité ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: En ce qui concerne le département de la Haute-Marne, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses.attributions et sur les routes nationales qui relèvent de sa compétence territoriale,
les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
AO Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative Art.40 loi 3DS n° 2022-217 duaux RGC (Routes à Grande Circulation), pour tous les arrêtés de po-21 février 2022lice temporaires de la circulation qui auront été préparés par laDIRE au nom de la Région, dans le cadre de la mise à disposition ex-
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périmentale et temporaire d'une partie du réseau routier nationalauprès de la collectivité régionale. Cette disposition est spécifiqueaux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités
départementale et communales.A Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de tra- Art. R 411-5 et R 411-9 du CDRaux routiers.
A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux), sauf dans le [Art. 411-4, 411-7, 411-8 et 413-3département de la Haute-Marne en matière de limitation ou relève-du code de la routement des vitesses réglementaires, de délimitation des zones 30 etde modification du régime de priorité aux intersections .
A3 lavis sur autorisation de circulation pour les transports exception- lArt.8 de l'arrêté du 4 mai 2006nels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une re-
morque.
Circulation sur les autoroutes
A4 Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-Marne Art. R 411-9 du CDRA.5 [Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-Marne Art. R 421-2 du CDRA6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'auto-Art. R 432-7 du CDRrisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes nonconcédées, voies express et routes à accès réglementé, à certainsmatériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics oudes entreprises privée
Signalisation
A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhi-Art. R 411-7 du CDRcules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par unesignalisation spécifique.A8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les asso- Art. R 418-3 du CDRciations et organisme sans but lucratif.AQ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement [Art. R 418-5 du CDRet de service.
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulation
A10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande cir-Art. R 411-4 du CDRculation.A1 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'articleArt. R 411-8 du CDRIR 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée àrande circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts -Pollution
A12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les Art. R 411-20 du CDRroutes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière dedégel.A13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicité
B1 lAssermentation des agents de l'équipement habilité à dresser pro- /Art. L 116-1 et s. du code voirieLcès verbal pour relever les contraventions de voirie routière. routièreB.2 [Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR

C - Réglement amiable des litigeset représentation devant les juridictions
C1 [Actes de plaidoirie et présentation des observations orales Code dejustice administrative,prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales code de procédure civile etet administratives sous réserve des obligations de représentation code de procédure pénaleobligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.C.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours Code dejustice administrative,de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les code de procédure civile ettribunaux administratifs. 'code de procédure pénaleC3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents Code dejustice administrative,techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à Code de procédure civile etla préservation des intérêts défendus par l'État et toutes code de procédure pénaleroductions avant clôture d'instruction.C4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales Code dejustice administrativeet signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre deslArt. 2044 et s. du Code civilrecours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions etmarchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.C.5 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le ré-Article 2044 et suivants duglement des dégâts au domaine public routier, des dommages de (Code civil.travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la cir-culation.
Article 2: Monsieur Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département. Le Directeur interdépartemental des routes - Est
rend compte au Préfet de l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du
registre de l'emploi de cette délégation.
Article 3: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N°52-2025-08-00103 du 26 août2025 de la préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en faveur de Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, et prend effet à compter du lendemain de sa
publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Interdépartemental des RoutesEst, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Haute-Marne.
La préfète
égi AM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PRÉFRE,AUTE-MARNE Direction départementaletibet des territoires
ÉgalitéFraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ N°52-2025-09-00051 DU 11/09/2025
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande du permis de construire n°PC 052 518 22 S0001 déposée par la société SAS MANA VSM en vue de la construction d'unecentrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Vesaignes-sur-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1° décembre 2020nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature àM. Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU la demande de permis de construire n° PC 052 518 22 $0001 présentée par la société SASMANA VSM, représentée par Monsieur Fabien LEPETIT et située au 10 rue du Moulin de Garel 35870 LEMINIHIC-SUR-RANCE en vue de construire une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de lacommune de Vesaignes-sur-Marne ;
VU la décision n°E25000099/51 du 19 août 2025 de Monsieur le vice-président du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne désignant Madame Martine ROUSSEL, en qualité decommissaire enquétrice titulaire et Monsieur Yves VAILLANT en qualité de commissaire enquêteursuppléant ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant notamment (article L122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :
3 les pièces du permis de construire dont l'étude d'impact sur l'environnement;
. Vavis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n° MRAe 2023APGE13du 14/02/2023 ;
s le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale ;
, les avis émis sur le projet rendu obligatoire par Un texte législatif ou réglementairepréalablement à l'ouverture de l'enquête;
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CONSIDÉRANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaïque au sol estsupérieure à 1 MWc;
CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à la réalisation d'une évaluationenvironnementale systématique en application de la rubrique 30 de l'annexe à l'article R122-2 du Codede l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à une enquête publique conformément aux
dispositions des articles L123-1, L122-1 et R.122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE :
Article1: objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du lundi 13 octobre 2025 à 15h00 au jeudi 13 novembre 2025 jusqu'à 18H00 (soit31 jours consécutifs) sur le territoire de la commune de Vesaignes-sur-Marne à une enquête publiquesur la demande de permis de construire déposée le 23/08/2022 à la mairie de Vesaignes-sur-Marne parla société SAS MANA VSM, représentée par Monsieur Fabien LEPETIT en vue de construire une centralephotovoltaïque au sol sur un terrain situé au lieu dit «La Rosière» sur le territoire de la commune deVesaignes-sur-Marne.
Article 2 : modalités de consultation du dossier
Un exemplaire du dossier sera déposé à la mairie de Vesaignes-sur-Marne située Place de laMairie (siège de l'enquête publique) où chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la duréede l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le jeudi de 09h30 à 11h30 et de16h00 à 18h00).
Le dossier sera également consultable en version numérique :- en mairie de Vesaignes-sur-Marne,- sur le site internet de la Préfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 3 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écrites
Un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaireenquêtrice, sera déposé à la mairie de Vesaignes-sur-Marne. Le registre sera ouvert par la commissaireenquétrice le premier jour de l'enquête et clos à la fin de celle-ci. Les personnes intéressées pourront yconsigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :
* à la mairie de Vesaignes-sur-Marne - Place de la Mairie 52800 Vesaignes-sur-Marne - àl'attention de la commissaire enquêtrice qui les insérera et les annexera au registre lors despermanences prévues aux dates indiquées à l'article 4 du présent arrêté ;
* par voie électronique à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr
Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de lapréfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs délais.
Il ne pourra être pris en considération par la commissaire enquétrice que les observationsparvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit jeudi 13 novembre 2025 à 18H00.
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Article 4 : permanence de la commissaire enquétrice
Madame Martine ROUSSEL, désignée en qualité de commissaire enquétrice titulaire siégera a lamairie de Vesaignes-sur-Marne aux dates et heures indiquées ci-dessous afin de recueillir lesdéclarations éventuelles des personnes intéressées :
- le lundi 13 octobre 2025 de 15h00 à 18h00,- le mercredi 05 novembre 2025 de 15h00 à 18h00,- le samedi 08 novembre 2025 de 09h00 à 12h00,- le jeudi 13 novembre de 15h00 à 18h00.
Article 5 : mesures de publicité
L'enquête publique devra être annoncée au moyen d'avis affichés au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire deVesaignes-sur-Marne pendant toute la durée de l'enquête.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par Monsieur le Maire.
Le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur leslieux prévus pour la réalisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arrêtéministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage.
En outre, un avis au public sera inséré par l'autorité préfectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilités à recevoir des annonces légales :* le Journal de la Haute-Marne,+ la Voix de la Haute-Marne.
Par ailleurs, l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet de la Préfecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Les frais de publication seront a la charge de la société SAS MANA VSM.
Article 6 : remise du rapport d'enquête
A la clôture de l'enquête, la commissaire enquétrice rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire des observationséventuelles.
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice, seront tenus à la disposition dupublic à la direction départementale des territoires, à la mairie de Vesaignes-sur-Marne et consultablessur le site internet de la Préfecture : http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquespendant un an à. compter de la clôture de l'enquête.
Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, la commissaire enquétricerenverra à la Direction départementale des territoires, un exemplaire dématérialisé (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enquête, du registre et des pièces annexées avecson rapport, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.
À la réception du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, Madame laPréfète, autorité compétente, statuera sur la demande de permis de construire.
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Article 7 : exécution
Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de Vesaignes-sur-Marnesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont copie sera adressée pourinformation au pétitionnaire, à la commissaire enquêtrice et à la présidente du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne.
Chaumont, le A4 109 125
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemeñtal des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarités
sn et de la protection des populationsFraternité de la Haute-Marne
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00045 DU 10 SEPTEMBRE 2025
Portant modification de la désignation des membresdu comité social d'administrationet de la formation spécialiséede la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Marne
La Directrice
de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu les articles R252-25, R252-26 et R252-28 du code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté n° 52-2022-12-00160 du 19 décembre 2022, publié le 27 décembre 2022 au
recueil des actes administratifs, fixant la composition du comité social d'administration de
proximité de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
, protection des populations de la Haute-Marne;
Vu l'arrêté n° 52-2023-01-0002 du 14 février 2023 portant désignation des membres du
Comité social de l'administration et de la formation spécialisée de la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne;
Vu le mail du 9 septembre 2025 communiqué par la secrétaire de la section FO informant
que sont désignées Mme Aurélie CORNIAUX en qualité de membre titulaire et Mme Adeline
GRANDJEAN en qualité de membre suppléant.
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ARRÊTE:
Article 1°: l'article 2 de l'arrété n° 52-2023-01-00002 du 14 février 2023 portant
désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration est modifié
comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
Estelle VALTON Frédérique WELFRINGER
Blandine CORNU Adeline GRANDJEAN
Aurélie CORNIAUX Séverine BOUVRANDE
Au titre du tirage au sort réalisé le 7 février 2023
Christine ROULET Manon BRASSEUR
Article 2 : l'article 3 de l'arrêté n° 52-2023-01-00002 du 14 février 2023 portantdésignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée est modifié suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la Formation spécialiséeen matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
Estelle VALTON Frédérique WELFRINGER
Blandine CORNU Adeline GRANDJEAN
Aurélie CORNIAUX Séverine BOUVRANDE
Au titre du tirage au sort réalisé le 7 février 2023
Christine ROULET Manon BRASSEUR
Article 3 : la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
La Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protéction des populationsdela Hqute-Marne
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AhfaFabienne LOGEROT