SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-256
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-08-20-00003 - 2026 08 23 AP DIPN survol de drone (4 pages) Page 3
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Sous-Préfecture du Havre
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PREFET | | | Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le cadre du match de football de ligue 1entre Le Havre Athlétic Club et l'AS Monaco le dimanche 23 août 2026 de 12h00 à 23h59 au stadeOcéane sur le territoire de la commune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, endate du 20 avril 2023 ;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele 20 août 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de drones équipés d'une caméra aux fins d'assurer la protection du public dans le cadredu match de ligue 1, entre Le Havre Athlétic Club et l'AS Monaco, organisé le dimanche 23 août2026 de 12h00 à 23h59 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre ;Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces depolice, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
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Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public;Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir d'actes de terrorisme ;Considérant que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurerle secours aux personnes ;Considérant l'afflux important du public à l'occasion du match de ligue 1 entre Le Havre Athlétic Club etl'AS Monaco, organisé le dimanche 23 août 2026 de 12h00 à 23h59 au stade Océane sur le territoire de lacommune du Havre; qu'au regard de la forte affluence estimée à 18 500 personnes, qu'au regard de laforte affluence estimée à 600 supporters de l'AS Monaco, il convient d'assurer la sécurité des personneset des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public pendant toute la durée de la manifestation ; quela zone à sécuriser rend possible des mouvements de panique du public ;Considérant que les moyens de locomotion utilisés par les supporters de MONACO ne sont pas définiset laissent présager un déplacement à bord de véhicules particuliers, plus difficiles a identifier et àescorter.Considérant que l'emploi de drones permettra d'assurer une surveillance dans les zones non couvertespar les caméras existantes, notamment au niveau des voies ferrées jouxtant les abords du stade Océane ;Considérant la nécessité de s'assurer que les supporters des deux clubs empruntent des cheminementsdifférents, une surveillance aérienne permettra de surveiller l'arrivée et le départ des bus et desvéhicules des supporters de l'AS Monaco ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées, le dimanche 23 août2026 de 12h00 à 23h59 ; que le match de Ligue 1 entre Le Havre Athlétic Club et l'AS Monaco se produitsur le territoire de la commune du Havre ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones àsécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyensde vidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait lasécurité des effectifs engagés; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant qu'à l'occasion des derniers matchs à domicile, la montée en puissance des différentsgroupes d'ultra havrais a été constatée avec, notamment, l'envahissement du terrain en fin de rencontrecontre le club de Toulouse.Considérant que la Police Municipale du Havre est engagée dans un mouvement de grève affectantgrandement la capacité de ce service de mener à bien la mission de circulation du service d'ordre ;Considérant que la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années, notamment auregard des projets d'attentats régulièrement déjoués, ainsi que le plan Vigipirate maintenu au niveau «Vigilance renforcée », tout rassemblement, notamment médiatisé comme celui-ci, peut faire l'objetd'une attaque terroriste.Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir les personnes présentes sur les lieux desrassemblements qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
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Considérant qu'enfin, et vu de ce qui précéde, les lieux de rassemblement du public sontparticulièrement exposés aux risques de trouble à l'ordre public.Sur proposition de la sous-préfète du HavreARRÊTEArticle 1°-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre du matchde ligue 1, entre Le Havre Athlétic Club et l'AS Monaco sur le territoire de la commune du Havre, pourl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1er est fixé a deux.Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants:+ au nord: rue de Verdun;¢ au sud: partie nord de la cité chauvin;+ _ à l'ouest: rue des chantiers / rue Nicolas Vallard / rue Sainte- Beuve;+ à l'est: ligne haute tension;Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 23 août 2026 de 12h00 à 23h59.Article 5 L'information du public est assurée comme suit:- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture dela Seine-Maritime;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du match de football.Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 20 août 2026. Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante: Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, dion doit étre considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
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Annexe - périmètre géographique
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