RAA 33 SPECIAL N°2026-429

Préfecture de la Gironde – 20 novembre 2026

ID 23022661b4c3c861381465f9e122a81b8cdaecb5e3aaa26e035359866a64e10b
Nom RAA 33 SPECIAL N°2026-429
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 20 novembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89868/676878/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-429.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-429
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DTPJJ / RAPT
33-2026-11-20-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS
Olympe - IDB 33 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR
33-2026-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour franchissement transversal de
convois au PR500+800 (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-20-00004 - Arrêté du 20 11 2026 (9 pages) Page 11
33-2026-11-20-00005 - Arrêté du 20 11 2026 (1) (8 pages) Page 21
33-2026-11-20-00006 - Arrêté du 20 11 2026 (2) (7 pages) Page 30
2
DTPJJ
33-2026-11-20-00001
Arrêté portant modification de l'autorisation de la
MECS Olympe - IDB 33
DTPJJ - 33-2026-11-20-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS Olympe - IDB 33 3
PREFETE 5DE LA GIRONDE > Gironde
diderté LE DEPARTEMENTpelt
Foraterarté
PREFETE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION GENERALE ADIOINTE CHARGEE DE LA
SOLIDARITE
POLE SOLIDARITE DEVELOPPEMENT SOCIAL
DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DE l'AUTORISATION
DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS)
OLYMPE
GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION INSTITUT DON BOSCO
A GRADIGNAN (33)
La Préféte de la Gironde,
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les artides L.221-1, L.222-5, L312-1 etsuivants, L.313-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14, R.241-3 àR.241-9 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur des jeunes majeurs :
Vu le Schéma Départementai de Prévention et de Protection de l'Enfance 2025-2029 du Départementde fa Gironde ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de fa jeunesse de la direction territoriale d'AquitaineNord 2025-2027 :
Vu l'arrêté du 22 septembre 2017 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président duConseil départemental de la Gironde et portant renouvellement, extension et modification del'autorisation du Centre de rééducation et de formation professionnelle (CRFP) géré par l'associationInstitut Don Bosco (IDB) ;
DTPJJ - 33-2026-11-20-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS Olympe - IDB 33 4
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du Conseil
départemental de la Gironde et portant modification de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère
Social (MECS) Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'association
institut Don Bosco à Gradignan (33) :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2026 pris conjointement par la préfète de la Gironde et le président du Conseildépartemental de la Gironde et portant modification de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère
Social (MECS) Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'association
Institut Don Bosco à Gradignan (33) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant habilitation de la maison d'enfants à caractère social(MECS) Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'association Institut
Don Bosco à Gradignan (33) ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'institut Don Bosco en date du 27 novembre 2025
actant du changement de nom de la maison d'enfants à caractère social dénommée « Centre de
Rééducation et de Formation Professionnelle » en « maison d'enfants à caractère social Olympe » à
compter du 1° avril 2026 ;
Vu la délibération du 27 mars 2025 du conseil d'administration de l'Institut Don Bosco décidant de
modifier le nom du service pour mineurs non accompagnés désormais dénommé « Dispositif de
placement pénal Jean-Louis Descudet » :
Considérant les échanges dans le cadre de la démarche de transformation de l'offre en protection de
l'enfance entre les services départementaux, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et
l'Institut Don Bosco ;
Considérant qu'après instruction, l'évolution du projet est compatible avec les objectifs du projet
territorial sus-visé et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire girondin ;
Considérant que l'arrêté du 21 juillet 2026 visé ci-dessus mentionne dans son article 2 que la MECS
est autorisée, s'agissant des places d'intemat, pour « 12 places pour l'accueil de filles sises 35 rue
Artiguemale — 33000 Bordeaux », alors que le public accuelli est mixte et qu'il convient de corriger cette
erreur matérielle ;
Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur :
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux de la Gironde ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 — L'association Institut Don Bosco, dont le siège social est sis 181 rue Saint Frangois-Xavier
— BP 112 — 33170 Gradignan, gestionnaire de la maison d'enfants à caractère social (MECS) Centre
de Rééducation et de Formation Professionnelle, sise 181 rue Saint François-Xavier — 33170
Gradignan, est autorisée :
> A modifier la dénomination de ladite maison d'enfants à caractère social,
r A modifier l'offre et le nom du service pour mineurs non accompagnés,
> A diminuer la capacité d'accueil de la maison d'enfants à caractère social dans les conditions
suivantes :
- 5 places d'intemat sont supprimées de sorte que la capacité d'intemat est désormais de 72
places :
- Les 18 places de chambre en ville sont supprimées ;
- Les 12 places d'accueil de jour sont supprimées.
DTPJJ - 33-2026-11-20-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS Olympe - IDB 33 5
ARTICLE 2 — En conséquence, l'arrêté du 22 décembre 2017 pris conjointement par le préfet de la
Gironde et le Président du Conseil départemental de la Gironde et portant renouvellement, extension
et modification de l'autorisation du Centre de rééducation et de formation professionnelle (CRFP) géré
par l'association Institut Don Bosco (IDB) est modifié comme suit :
1° / Son intitulé est modifié comme suit :
« Arrêté portant modification de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Olympe gérée
par l'association Institut Don Bosco à Gradignan (33) ».
2°! L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La maison d'enfants à caractère social Olympe, sise 181 rue Saint François-Xavier 33170 Gradignan
et gérée par l'association Institut Don Bosco, dont le siège social est sis 181 rue Saint François-Xavier
— BP 112 - 33170 Gradignan est autorisée pour une capacité de 79 places ainsi réparties :
- 72 places d'internat ;
- 7 places au dispositif de placement pénal Jean-Louis Descudet.
Les 72 places d'intemat sont réparties ainsi sur le territoire du département de la Gironde :
- 12 places sises 35 rue Artiguemale — 33000 Bordeaux ;
- 24 places sises 181 rue Saint-François-Xavier - 33170 Gradignan :
- 12 places sises 39 avenue du Site Montesquieu — 33650 Martillac :
- 12 places sises 75 rue Marc Desbat - 33600 Pessac :
- 12 places sises 75 rue Lafontaine - 33000 Bordeaux.
Le public accueilli à ta MECS Olympe est le suivant :
- S'agissant de l'internat : des filles et/ou garçons, âgés de 13 à 21 ans, confiés soit au titre des
articles 375 à 375-9-2 du Code civil susvisés, soit au titre de l'article L.222-5 du Code de l'action
sociale et des familles, soit au titre du code de la justice pénale des mineurs.
- S'agissant du dispositif de placement pénal Jean-Louis Descudet : des filles et/ou garçons,
ägés de 13 à 21 ans, confiés au titre du code de la justice pénale des mineurs. »
Les autres articles de l'arrêté du 22 décembre 2017 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le
président du Conseil départemental de la Gironde et portant renouvellement, extension et modification
de l'autorisation du Centre de rééducation et de formation professionnelle (CRFP) géré par l'association
Institut Don Bosco (IDB) demeurent sans changement.
ARTICLE 3 — L'arrêté du 21 juillet 2026 pris conjointement par la préféte de la Gironde et le président
du Conseil départemental de la Gironde et portant modification de l'autorisation de la maison d'enfants
à caractère social (MECS) Olympe, gérée par l'association Institut Don Bosco à Gradignan (33) est
abrogé.
ARTICLE 4 — Conformément aux articles L.313-1 et L.313-5, l'autorisation est accordée pour une durée
de quinze années à compter du 22 septembre 2017.
ARTICLE 5 — Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance Président du Conseil départemental et du Préfet, en
vertu de l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 7 — En application des dispositions des artides R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire de
cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant te Ministre de l'intérieur :
- d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la Gironde,
autorité signataire de la décision :
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif temitorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
DTPJJ - 33-2026-11-20-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS Olympe - IDB 33 6
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de taprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire
de l'Aquitaine Nord et le directeur général des services départementaux de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux
Le 20 NOV 2926
pour la AA ERBFETE SE ÉEATION, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALle Secrétaire
a Pour fo President du Con ental
ï
tne —
=] | La L'rectnice de la Protection! Fran cois DRAPE de l'Enfance el de la Familie
| Laurie PIQUER
DTPJJ - 33-2026-11-20-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS Olympe - IDB 33 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-19-00002
Arrêté du 19 novembre 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour
franchissement transversal de convois au
PR500+800
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour franchissement transversal de convois au PR500+800 8
PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE
Liberté Direction des sécurités
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière
Arrêté du L 8 NOY, 2025
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 pour franchissement transversal de convois au PR 500+800
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a .
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'A10 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 sur le RRN ;
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 29 janvier 2026 et son dossier
d'exploitation sous chantier ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de passage de convois sur l'autoroute A10 dans les deux sens de
circulation, il y a lieu de réglementer la circulation, de s'affranchir de la fermeture de l'autoroute A10
pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle du personnel de la société des
Autoroutes du Sud de la France, des itinéraires de déviation seront mis en place.
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle *
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.aouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour franchissement transversal de convois au PR500+800 9
ARRETE
Article premier : Pour permettre le franchissement transversal des convois sur l'A10 au PR 500+800, la
circulation sur l'autoroute sera interrompue a deux reprises dans les deux sens de circulation pour une
durée approximative de vingt minutes :
> Le mardi Oler décembre 2026 a compter de 23h00.
> Le mardi 08 décembre 2026 à compter de 23h00.
Article 2 : En cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les passages
pourront être reportés dans les mêmes conditions les jours ou semaines suivantes.
Article 3 : La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur et
entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
Article 4: L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur
la fréquence 107.7.
Article 5 : En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, le ralentissement ou l'arrêt
momentané de la circulation pour la mise en œuvre des mesures d'exploitation (modification de
balisage, transfert d'engin), pourra être pratiquée par la Société Autoroutes du Sud de la France avec
utilisation, dans ce cas, de feux bleus dans le respect de l'arrêté du 30/10/1987 modifié.
Article 6 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;
Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;
Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique ;
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour franchissement transversal de convois au PR500+800 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-20-00004
Arrêté du 20 11 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00004 - Arrêté du 20 11 2026 11
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 20 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le samedi 21 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préféte de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés, applicable dans un périmètre délimité de la commune de Bordeaux le 21
novembre 2026
VU la demande en date du vendredi 20 novembre 2026 adressée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de six aéronefs sans équipage à bord, dotés
chacun d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00004 - Arrêté du 20 11 2026 12
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
ou non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également a
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté un élargissement du mouvement de contestation, lequel mobilise
les étudiants, mais également différentes catégories professionnelles par l'intermédiaire de leurs
organisations syndicales représentatives ; qu'à l'occasion des manifestations organisées les 17, 24 et
31 octobre 2026 ainsi que le 05, le 07 et le 14 novembre 2026, plusieurs milliers de personnes se sont
réunies dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en
marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité ; que cette journée a rassemblé plusieurs milliers
de participants sur la place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00004 - Arrêté du 20 11 2026 13
« black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de
Bordeaux pour commettre des dégradations et des pillages; que ceux-ci recherchaient
systématiquement le contact avec les forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés,
victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de mortiers ; que ces événements ont entraîné
d'importants dommages matériels dont les pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de
très nombreux commerces du centre-ville ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage ; que les
bâtiments des douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ;
que la résidence préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan de
ces évènements fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement; que ces
évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et porté atteinte à la
sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées en centre-ville
de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi qu'interdiction de
regroupements pour la journée du samedi 24 octobre 2026; que malgré cette interdiction, les
manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux ; que les
opérations des forces de sécurité intérieure ont donné lieu à 46 interpellations ; que 11 agents ont été
blessés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
CONSIDÉRANT que l'édification de barricades incendiées ont été relevés, notamment place de la
Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire; que dans le quartier Mériadeck, où se trouvent
concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine d'individus hostiles ont dû
être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre d'affrontements de type « black blocs » au
cours desquels les forces de sécurité intérieure ont été la cible d'importants jets de projectiles et ont
interpelé des individus en possession de cocktails Molotov; que la chambre de commerce et
d'industrie a de nouveau été la cible de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le
secteur de la Victoire, des confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment
occasionné un incendie au centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce
secteur faisait l'objet d'un pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative
de dégradations ; que dans le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ;
CONSIDÉRANT qu'également, le samedi 31 octobre 2026, la manifestation déclarée par une
intersyndicale a rassemblé 11 000 personnes ; qu'à cette occasion, environ un millier de participants
vêtus de noir et le visage dissimulé, se sont positionnés en tête du cortège sur la place de la Victoire ;
que postérieurement à la dispersion de celui-ci, des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure sont survenus dans le centre-ville de Bordeaux, marqués notamment par des jets de
projectiles, l'édification de barricades en feu ainsi que diverses dégradations ; qu'également des
échauffourées se sont multipliées dans le secteur de la place de la Victoire; qu'un « Carrefour
express » a été victime d'une effraction et d'un vol de denrées ; que des individus ont réalisé un TAG
sur la façade du Tribunal Judiciaire, qu'un fourgon de la police nationale a été endommagé et que la
station de tramway de la place de la Victoire a été lourdement dégradée ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 05 novembre 2026, environ 21 000 personnes ont été recensées lors de
la déambulation organisée par une intersyndicale dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'il est constaté
une augmentation significative des manifestants pour cette journée de mobilisation ; que plusieurs
centaines d'individus au profil hostile et de personnes masquées étaient présents au sein du cortège
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00004 - Arrêté du 20 11 2026 14
de manifestants ; que plusieurs feux de poubelles ainsi que des tirs de mortiers ont eu lieu près
d'établissements scolaires ; qu'en fin d'après-midi, plusieurs groupes d'individus ont multiplié les
affrontements avec les forces de sécurité intérieure sur la place de la Victoire et sur les voies
attenantes ; que plusieurs individus ont dégradé un véhicule de la gendarmerie nationale ; que des
équipements urbains ont été endommagés place Pey-Berland ; que 23 interpellations ont eu lieu,
notamment pour des faits de détention d'objets à but incendiaire, de dégradations d'abribus ou pour
jet de pétard en direction forces de sécurité ; qu'également une personne mineure a été interpellée
en possession de deux litres d'essence et de produits incendiaires ;
CONSIDÉRANT le samedi 07 novembre 2026, la manifestation organisée a réuni 9100
participants dont environ 700 individus hostiles, lesquels ont particulièrement recherché
l'affrontement avec les forces de sécurité intérieure dans divers endroits du centre-ville de Bordeaux ;
que cette journée a de nouveau été marquée par des tirs de projectiles (pavés, bouteilles, mortiers),
par la présence d'individus vêtus de noirs, cagoulés et munis de barre de fer, par une tentative de
pillage du magasin « Carrefour » situé Cours de l'Yser, ainsi que notamment par des barricades et
feux de poubelles sur les voies de tramway adjacentes à la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT que le samedi 14 novembre, la manifestation organisée a réuni environ 6500
manifestants, dont environ 400 individus hostiles ; que cette manifestation a été marquée par la
présence de cortèges sauvages ayant pour but d'atteindre le centre-ville ; que trois agences bancaires
ont été visées par des tentatives de dégradation; qu'ont de nouveau été relevés des tirs de
projectiles à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont des jets de bouteilles, de pierres, de
pavés et des tirs de mortiers ; que des tentatives d'érection de barricades et des feux de poubelles
ont de nouveau eu lieu ; que la porte située place de la Victoire a été dégradée à coups de marteau ;
que cette journée a donné lieu à 33 interpellations et que 7 blessés sont à déplorer ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester ainsi que les
revendications exprimées et les agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est
essentielle ; que les organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus
pour responsables des actes commis par des tiers; que néanmoins, les évènements survenus
établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, ont été utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ; qu'ainsi celui-ci a fait l'objet de troubles à l'ordre public, de violences et de dégradations
de biens à répétition au cours de journées de mobilisations ;
CONSIDÉRANT que dans le prolongement des mobilisations des samedis 17, 24 et 31 octobre 2026
ainsi que le 05, le 07 et le 14 novembre 2026, de nouveaux appels a manifestation pour un « acte VI »
se propagent sur les réseaux sociaux et cryptés ; que par ailleurs la date du 21 novembre 2026
coincide avec la célébration du huitième anniversaire du mouvement des gilets jaunes ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle et dans la continuité des rassemblements précédents, une
manifestation prévue pour le samedi 21 novembre 2026 a été déclarée en préfecture par
l'intersyndicaie « UD FO 33 », « UD CGT 33 » et « FSU 33 » ; qu'est prévue une déambulation dans le
centre-ville de Bordeaux partant de la place de la Bourse à 14H00 et passant par les quais, la porte de
Bourgogne, le cours Victor Hugo, la rue de Cursol, la place de la République, le cours d'Albret, la
place Gambetta, le cours Clémenceau, la place Tourny, et la rue esprit des lois, pour une arrivée
place de la bourse; que la déclaration prévoit un horaire de dispersion, actualisé le 20 novembre
2026, à 16H00 ainsi qu'une participation estimée à 20 000 personnes ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00004 - Arrêté du 20 11 2026 15
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments
publics et des violences; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité
d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens
et les personnes ; que la survenance de troubles importants à l'ordre public a l'occasion ou en marge
de rassemblements organisés le samedi 21 novembre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral pris le 20 "novembre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés, applicable dans un périmètre
délimité de la commune de Bordeaux le 21 novembre 2026; que les drones apparaissent ainsi
nécessaires afin de garantir le respect de cet arrété et notamment en faisant bénéficier les forces de
sécurité intérieure d'un outil permettant la prévention des rassemblements interdits ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes dejeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu; que la concomitance des rassemblements dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, accroît les risques d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité intérieure mais également un éparpillement des moyens disponibles au sol; qu'ainsi un
service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard de
l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours aux
drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et ainsi
d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
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CONSIDERANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde sur les périmètres visés; que cette demande porte sur l'engagement de six caméras
aéroportées le samedi 21 novembre 2026 de 12H00 à 22H00; que l'usage des caméras aéroportées
vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services de la police nationale en requièrent l'usage, et ne sont pas
utilisés de manière continue au sein de l'ensemble des périmètres visés en annexes et dans la plage
horaire définie par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des
sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements
avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment. à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code ; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le samedi 21 novembre 2026
entre 12H00 et 22H00, sur la commune de Bordeaux et afin de sécuriser les rassemblements ainsi que
de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à six, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJI mavic 30T ;
— DJI matrice 4T ;
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~ DJ| matrice 4E ;
— DJI matrice 4TD.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
La préfète
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ANNEXE 1
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 21 novembre 2026 entre 12H00 et 22H00
sur la commune de Bordeaux
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Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis X VIII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1* — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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ANNEXE 2
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 21 novembre 2026 entre 12H00 et 22H00
sur la commune de Bordeaux
BORDEAUX NORD + LE BOUSCAT
- Rocade A630
- Avenue Marcel Dassault
- Boulevard Jacques Chaban Delmas
- Avenue de Chavailles
- Rue Louise Michel
- Rue Condorcet
- Avenue Aristide Briand
- Boulevard Godard
- Boulevard Alfred Daney
- Avenue de Tourville
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-20-00005
Arrêté du 20 11 2026 (1)
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 20 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le samedi 21 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préféte de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2026 portant interdiction de rassemblements à caractère revendicatif
déclarés et non déclarés, applicable dans un périmètre délimité de la commune de Bordeaux le 21
novembre 2026
VU la demande en date du 16 novembre 2026, mise à jour le 20 novembre 2026, adressée par la
direction zonale des CRS Sud-ouest, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra
installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
| 1/8
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
ou non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également à
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté un élargissement du mouvement de contestation, lequel mobilise
les étudiants, mais également différentes catégories professionnelles par l'intermédiaire de leurs
organisations syndicales représentatives ; qu'à l'occasion des manifestations organisées les 17, 24 et
31 octobre 2026 ainsi que le 05, le 07 et le 14 novembre 2026, plusieurs milliers de personnes se sont
réunies dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en
marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité ; que cette journée a rassemblé plusieurs milliers
de participants sur la place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type
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« black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de
Bordeaux pour commettre des dégradations et des pillages; que ceux-ci recherchaient
systématiquement le contact avec les forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés,
victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de mortiers ; que ces événements ont entraîné
d'importants dommages matériels dont les pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de
très nombreux commerces du centre-ville ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage ; que les
bâtiments des douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ;
que la résidence préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan de
ces évènements fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement; que ces
évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et porté atteinte à la
sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées en centre-ville
de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi qu'interdiction de
regroupements pour la journée du samedi 24 octobre 2026; que malgré cette interdiction, les
manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux; que les
opérations des forces de sécurité intérieure ont donné lieu à 46 interpellations ; que 11 agents ont été
blessés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
CONSIDÉRANT que l'édification de barricades incendiées ont été relevés, notamment place de la
Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire; que dans le quartier Mériadeck, où se trouvent
concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine d'individus hostiles ont dû
être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre d'affrontements de type « black blocs » au
cours desquels les forces de sécurité intérieure ont été la cible d'importants jets de projectiles et ont
interpelé des individus en possession de cocktails Molotov; que la chambre de commerce et
d'industrie a de nouveau été la cible de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le
secteur de la Victoire, des confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment
occasionné un incendie au centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce
secteur faisait l'objet d'un pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative
de dégradations ; que dans le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ;
CONSIDÉRANT qu'également, le samedi 31 octobre 2026, la manifestation déclarée par une
intersyndicale a rassemblé 11 000 personnes ; qu'à cette occasion, environ un millier de participants
vêtus de noir et le visage dissimulé, se sont positionnés en tête du cortège sur la place de la Victoire ;
que postérieurement à la dispersion de celui-ci, des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure sont survenus dans le centre-ville de Bordeaux, marqués notamment par des jets de
projectiles, l'édification de barricades en feu ainsi que diverses dégradations ; qu'également des
échauffourées se sont multipliées dans le secteur de la place de la Victoire; qu'un « Carrefour
express » a été victime d'une effraction et d'un vol de denrées ; que des individus ont réalisé un TAG
sur la façade du Tribunal Judiciaire, qu'un fourgon de la police nationale a été endommagé et que la
station de tramway de la place de la Victoire a été lourdement dégradée ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 05 novembre 2026, environ 21 000 personnes ont été recensées lors de
la déambulation organisée par une intersyndicale dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'il est constaté
une augmentation significative des manifestants pour cette journée de mobilisation ; que plusieurs
centaines d'individus au profil hostile et de personnes masquées étaient présents au sein du cortège
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de manifestants ; que plusieurs feux de poubelles ainsi que des tirs de mortiers ont eu lieu près
d'établissements scolaires ; qu'en fin d'aprés-midi, plusieurs groupes d'individus ont multiplié les
'affrontements avec les forces de sécurité intérieure sur la place de la Victoire et sur les voies
attenantes ; que plusieurs individus ont dégradé un véhicule de la gendarmerie nationale ; que des
équipements urbains ont été endommagés place Pey-Berland ; que 23 interpellations ont eu lieu,
notamment pour des faits de détention d'objets à but incendiaire, de dégradations d'abribus ou pour
jet de pétard en direction forces de sécurité ; qu'également une personne mineure a été interpellée
en possession de deux litres d'essence et de produits incendiaires ;
CONSIDÉRANT le samedi 07 novembre 2026, la manifestation organisée a réuni 9100
participants dont environ 700 individus hostiles, lesquels ont particulièrement recherché
l'affrontement avec les forces de sécurité intérieure dans divers endroits du centre-ville de Bordeaux ;
que cette journée a de nouveau été marquée par des tirs de projectiles (pavés, bouteilles, mortiers),
par la présence d'individus vêtus de noirs, cagoulés et munis de barre de fer, par une tentative de
pillage du magasin « Carrefour » situé Cours de l'Yser, ainsi que notamment par des barricades et
feux de poubelles sur les voies de tramway adjacentes à la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT que le samedi 14 novembre, la manifestation organisée a réuni environ 6500
manifestants, dont environ 400 individus hostiles ; que cette manifestation a été marquée par la
présence de cortèges sauvages ayant pour but d'atteindre le centre-ville ; que trois agences bancaires
ont été visées par des tentatives de dégradation; qu'ont de nouveau été relevés des tirs de
projectiles à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont des jets de bouteilles, de pierres, de
pavés et des tirs de mortiers ; que des tentatives d'érection de barricades et des feux de poubelles
ont de nouveau eu lieu ; que la porte située place de la Victoire a été dégradée a coups de marteau;
que cette journée a donné lieu à 33 interpellations et que 7 blessés sont à déplorer ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester ainsi que les
revendications exprimées et les agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est
essentielle ; que les organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus
pour responsables des actes commis par des tiers; que néanmoins, les évènements survenus
établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, ont été utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ; qu'ainsi celui-ci a fait l'objet de troubles à l'ordre public, de violences et de dégradations
de biens à répétition au cours de journées de mobilisations ;
CONSIDÉRANT que dans le prolongement des mobilisations des samedis 17, 24 et 31 octobre 2026
ainsi que le 05, le 07 et le 14 novembre 2026, de nouveaux appels à manifestation pour un « acte VI »
se propagent sur les réseaux sociaux et cryptés ; que par ailleurs la date du 21 novembre 2026
coïncide avec la célébration du huitième anniversaire du mouvement des gilets jaunes ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle et dans la continuité des rassemblements précédents, une
manifestation prévue pour le samedi 21 novembre 2026 a été déclarée en préfecture par
l'intersyndicale « UD FO 33 », « UD CGT 33 » et « FSU 33 » ; qu'est prévue une déambulation dans le
centre-ville de Bordeaux partant de la place de la Bourse à 14H00 et passant par les quais, la porte de
Bourgogne, le cours Victor Hugo, la rue de Cursol, la place de la République, le cours d'Albret, la
place Gambetta, le cours Clémenceau, la place Tourny, et la rue esprit des lois, pour une arrivée
place de la bourse; que la déclaration prévoit un horaire de dispersion, actualisé le 20 novembre
2026, à 16H00 ainsi qu'une participation estimée à 20 000 personnes ;
4/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00005 - Arrêté du 20 11 2026 (1) 25
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments
publics et des violences; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité
d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens
et les personnes ; que la survenance de troubles importants à l'ordre public à l'occasion ou en marge
de rassemblements organisés le samedi 21 novembre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral pris le 20 novembre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés, applicable dans un périmètre
délimité de la commune de Bordeaux le 21 novembre 2026; que les drones apparaissent ainsi
nécessaires afin de garantir le respect de cet arrêté et notamment en faisant bénéficier les forces de
sécurité intérieure d'un outil permettant la prévention des rassemblements interdits ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes dejeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu; que la concomitance des rassemblements dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, accroît les risques d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité intérieure mais également un éparpillement des moyens disponibles au sol; qu'ainsi un
service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard de
l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours aux
drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et ainsi
d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00005 - Arrêté du 20 11 2026 (1) 26
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction zonale des CRS Sud-ouest sur le périmètre visé ; que
cette demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le samedi 21 novembre 2026 de
12H00 à 22H00; que l'usage des caméras aéroportées vise à sécuriser les rassemblements et à
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que le périmètre défini en annexe tient compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services sur le terrain en requièrent l'usage, et ne sont pas utilisés de
manière continue au sein de l'ensemble du périmètre visé en annexe et dans la plage horaire définie
par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de
recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des
traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code ; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
zonale des CRS Sud-ouest sont autorisés le samedi 21 novembre 2026 entre 12H00 et 22H00, sur la
commune de Bordeaux et afin de sécuriser les rassemblements ainsi que de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— Dji mavic 2;
— DJI matrice 4T ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00005 - Arrêté du 20 11 2026 (1) 27
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur zonal des CRS Sud-ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
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Marc ZARB SS
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 21 novembre 2026 entre 12H00 et 22H00
sur la commune de Bordeaux
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Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis XVIII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat —- Boulevard Albert 1* — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00005 - Arrêté du 20 11 2026 (1) 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-20-00006
Arrêté du 20 11 2026 (2)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00006 - Arrêté du 20 11 2026 (2) 30
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté | Bureau des polices administratives
Egalité .
Fraternité
Arrêté du 20 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le samedi 21 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du vendredi 20 novembre 2026 adressée par la direction
interdépartementale du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans
équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
1/7
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00006 - Arrêté du 20 11 2026 (2) 31
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu a des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise ; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
ou non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également à
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté un élargissement du mouvement de contestation, lequel mobilise
les étudiants, mais également différentes catégories professionnelles par l'intermédiaire de leurs
organisations syndicales représentatives ; qu'à l'occasion des manifestations organisées les 17, 24 et
31 octobre 2026 ainsi que le 05, le 07 et le 14 novembre 2026, plusieurs milliers de personnes se sont
réunies dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en
marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité ; que cette journée a rassemblé plusieurs milliers
de participants sur la place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type
«black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de
Bordeaux pour commettre des dégradations et des pillages; que ceux-ci recherchaient
systématiquement le contact avec les forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés,
victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de mortiers ; que ces événements ont entraîné
d'importants dommages matériels dont les pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de
très nombreux commerces du centre-ville ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage ; que les
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00006 - Arrêté du 20 11 2026 (2) 32
bâtiments des douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ;
que la résidence préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan de
ces évènements fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement; que ces
évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et porté atteinte à la
sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées en centre-ville
de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi qu'interdiction de
regroupements pour la journée du samedi 24 octobre 2026; que malgré cette interdiction, les
manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux ; que les
opérations des forces de sécurité intérieure ont donné lieu à 46 interpellations ; que 11 agents ont été
blessés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
CONSIDÉRANT que l'édification de barricades incendiées ont été relevés, notamment place de la
Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire; que dans le quartier Mériadeck, où se trouvent
concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine d'individus hostiles ont dû
être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre d'affrontements de type « black blocs » au
cours desquels les forces de sécurité intérieure ont été la cible d'importants jets de projectiles et ont
interpelé des individus en possession de cocktails Molotov; que la chambre de commerce et
d'industrie a de nouveau été la cible de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le
secteur de la Victoire, des confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment
occasionné un incendie au centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce
secteur faisait l'objet d'un pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative
de dégradations ; que dans le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ;
CONSIDÉRANT qu'également, le samedi 31 octobre 2026, la manifestation déclarée par une
intersyndicale a rassemblé 11 000 personnes ; qu'à cette occasion, environ un millier de participants
vêtus de noir et le visage dissimulé, se sont positionnés en tête du cortège sur la place de la Victoire ;
que postérieurement à la dispersion de celui-ci, des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure sont survenus dans le centre-ville de Bordeaux, marqués notamment par des jets de
projectiles, l'édification de barricades en feu ainsi que diverses dégradations ; qu'également des
échauffourées se sont multipliées dans le secteur de la place de la Victoire; qu'un « Carrefour
express » a été victime d'une effraction et d'un vol de denrées ; que des individus ont réalisé un TAG
sur la façade du Tribunal Judiciaire, qu'un fourgon de la police nationale a été endommagé et que la
station de tramway de la place de la Victoire a été lourdement dégradée ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 05 novembre 2026, environ 21 000 personnes ont été recensées lors de
la déambulation organisée par une intersyndicale dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'il est constaté
une augmentation significative des manifestants pour cette journée de mobilisation ; que plusieurs
centaines d'individus au profil hostile et de personnes masquées étaient présents au sein du cortège
de manifestants ; que plusieurs feux de poubelles ainsi que des tirs de mortiers ont eu lieu près
d'établissements scolaires ; qu'en fin d'après-midi, plusieurs groupes d'individus ont multiplié les
affrontements avec les forces de sécurité intérieure sur la place de la Victoire et sur les voies
attenantes ; que plusieurs individus ont dégradé un véhicule de la gendarmerie nationale ; que des
équipements urbains ont été endommagés place Pey-Berland ; que 23 interpellations ont eu lieu,
notamment pour des faits de détention d'objets a but incendiaire, de dégradations d'abribus ou pour
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00006 - Arrêté du 20 11 2026 (2) 33
jet de pétard en direction forces de sécurité ; qu'également une personne mineure a été interpellée
en possession de deux litres d'essence et de produits incendiaires ;
CONSIDÉRANT le samedi 07 novembre 2026, la manifestation organisée a réuni 9100
participants dont environ 700 individus hostiles, lesquels ont particulièrement recherché
l'affrontement avec les forces de sécurité intérieure dans divers endroits du centre-ville de Bordeaux ;
que cette journée a de nouveau été marquée par des tirs de projectiles (pavés, bouteilles, mortiers),
par la présence d'individus vêtus de noirs, cagoulés et munis de barre de fer, par une tentative de
pillage du magasin « Carrefour » situé Cours de l'Yser, ainsi que notamment par des barricades et
feux de poubelles sur les voies de tramway adjacentes à la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT que le samedi 14 novembre, la manifestation organisée a réuni environ 6500
manifestants, dont environ 400 individus hostiles ; que cette manifestation a été marquée par la
présence de cortèges sauvages ayant pour but d'atteindre le centre-ville ; que trois agences bancaires
ont été visées par des tentatives de dégradation; qu'ont de nouveau été relevés des tirs de
projectiles à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont des jets de bouteilles, de pierres, de
pavés et des tirs de mortiers ; que des tentatives d'érection de barricades et des feux de poubelles
ont de nouveau eu lieu ; que la porte située place de la Victoire a été dégradée à coups de marteau;
que cette journée a donné lieu à 33 interpellations et que 7 blessés sont à déplorer ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester ainsi que les
revendications exprimées et les agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est
essentielle ; que les organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus
pour responsables des actes commis par des tiers; que néanmoins, les évènements survenus
établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, ont été utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ; qu'ainsi celui-ci a fait l'objet de troubles à l'ordre public, de violences et de dégradations
de biens à répétition au cours de journées de mobilisations ;
CONSIDÉRANT que dans le prolongement des mobilisations des samedis 17, 24 et 31 octobre 2026
ainsi que le 05, le 07 et le 14 novembre 2026, de nouveaux appels à manifestation pour un « acte VI »
se propagent sur les réseaux sociaux et cryptés; que par ailleurs la date du 21 novembre 2026
coincide avec la célébration du huitième anniversaire du mouvement des gilets jaunes ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle et dans la continuité des rassemblements précédents, une
manifestation prévue pour le samedi 21 novembre 2026 a été déclarée en préfecture par
l'intersyndicale « UD FO 33 », « UD CGT 33 » et « FSU 33 » ; qu'est prévue une déambulation dans le
centre-ville de Bordeaux partant de la place de la Bourse à 14H00 et passant par les quais, la porte de
Bourgogne, le cours Victor Hugo, la rue de Cursol, la place de la République, le cours d'Albret, la
place Gambetta, le cours Clémenceau, la place Tourny, et la rue esprit des lois, pour une arrivée
place de la bourse; que la déclaration prévoit un horaire de dispersion, actualisé le 20 novembre
2026, à 16H00 ainsi qu'une participation estimée à 20 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments
publics et des violences ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité
d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens
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et les personnes ; que la survenance de troubles importants à l'ordre public à l'occasion ou en marge
de rassemblements organisés le samedi 21 novembre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes de jeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, accroît les risques d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité intérieure mais également un éparpillement des moyens disponibles au sol; qu'ainsi un
service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard de
l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours aux
drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et ainsi
d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sur
les périmètres visés ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le
samedi 21 novembre 2026 de 12H00 à 22H00 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à sécuriser
les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
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l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que le périmètre défini en annexe tient compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services de la gendarmerie en requièrent l'usage, et ne sont pas utilisés
de manière continue au sein de l'ensemble du périmètre visé en annexe et dans la plage horaire
définie par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons où
de recourir à Un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des
traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée :
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code ; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde :
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés le samedi 21 novembre 2026 entre
12H00 et 22H00, sur la commune de Bordeaux et afin de sécuriser les rassemblements ainsi que de
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article ler est fixé à six, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
- MT 4;
- MT 3.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
6/7 Marc ZARR QUATI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00006 - Arrêté du 20 11 2026 (2) 36
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 21 novembre 2026 entre 12H00 et 22H00
sur la commune de Bordeaux, secteur Mériadeck
FA
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+
?
+
+
4:
+
= :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-20-00006 - Arrêté du 20 11 2026 (2) 37