PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-134
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2026-04-23-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la
mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du
Carbet
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-04-23-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du domaine public maritime au
profit de la SAS DAPA, pour la mise en place de
dispositifs de mouillage sur le littoral de la
commune du Carbet
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
domaine public maritime au profit de la SAS DAPA, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune du
Carbet
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| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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commune du CarbetLE PREFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateurs en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1" août 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 20 novembre 2025 par la SAS DAPA;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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l'avis du maire du Carbet en date du 11 mars 2026 ;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 31mars 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 9mars 2026 (avis conforme) ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 9 mars 2026 (avis conforme);La saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 2 mars 2026;l'avis de publicité préalable affiché à la mairie du Carbet le 6 mars 2026 enapplication de l'article L-2122-1-1 du code général de la propriété des personnespubliquesl'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Objet de l'autorisationLa SAS DAPA représentée par Monsieur David GRANOMORT et domiciliée 5 rue JosephSYMPHOR - Front de mer - 97233 SCHOELCHER est autorisée à mettre en place trois(3) corps-morts sur le plan d'eau de la commune du Carbet, au lieu-dit « Grand-Anse »,pour amarrer des engins nautiques en location (tels que kayaks, pédalos et aquabikes)et un navire de secours dénommé WINDJAM immatriculé FF E61153, conformément auplan annexé au présent arrêté.Les points des coordonnées GPS (WGS 84) de ces 3 corps-mort sont :«latitude: 14°42.3530' Nord«longitude: 61°11.0587'Ouestelatitude: 14°42.3482' Nord«longitude: 61°11.0569'Ouest«latitude: 14°42.3433' Nord«longitude: 61°11.0547Ouest
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ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 21 MZ31 04
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« II doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.. Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée a titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS(5 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présentarrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de
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l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresseformulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'Administration.ARTICLE 7 : RedevanceLe montant de la redevance à caractère économique pour l'installation de trois corps-morts est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe, en contrepartie de l'installation de trois corps-morts dédiésà l'amarrage d'engins nautiques et au navire de secours dénommé WINDJAMimmatriculé FF E61153 est fixé à 1 062 euros (Mille soixante deux euros) soit [11,25 m x5 € x 3 (nombre de corps-morts)]La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation, L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
B) Part variable de la redevance.L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de laredevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative dudomaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet duprésent titre d'occupation.La part variable de la redevance, déterminée par application à cette assiette d'un tauxde 1,5 % du chiffre d'affaires (taux 1,5% si 100 000 < CA < 1 000 000 €), est de 2 475 €(Deux mille cent soixante-quinze euros) soit 145 000 x 1,5 %.
ARTICLE 7-1: Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
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ARTICLE 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire;- par chéque a envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.ARTICLE 7-3 : Transmission des données relatives au chiffre d'affaires.L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tarddans les deux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affairescertifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffred'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale à DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux —97200 Fort de FranceDans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 1 du présent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il adéclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.ARTICLE 7-4 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.ARTICLE 7-5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa
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qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).ll est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 23 AVR 2026Pour le Préfet de la Martinique et par délégationXavier NICOLASrdrd —
ifecteur de la Mer deta Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e la SAS DAPA représentée par Monsieur David GRANOMORT, bénéficiairee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierree Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee Monsieur le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Monsieur le délégué du Gouvernement pour l'Action de l'État en Mere M.le Maire du Carbet
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
{ Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câbleOrganeau scellé
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-câble
Visà sable
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