ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-050
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2024-04-10-00001 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial relatif au projet d'extension d'un ensemble
commercial par l'agrandissement du magasin BRICOMARCHE à Cusset et
de création de deux piste de DRIVE, à la demande de la SCI DES PEUPLIERS
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-10-00001
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial relatif au projet
d'extension d'un ensemble commercial par
l'agrandissement du magasin BRICOMARCHE à
Cusset et de création de deux piste de DRIVE, à
la demande de la SCI DES PEUPLIERS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-10-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif au
projet d'extension d'un ensemble commercial par l'agrandissement du magasin BRICOMARCHE à Cusset et de création de deux piste
de DRIVE, à la demande de la SCI DES PEUPLIERS 3
Ex
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
N°825/2024 du 10 avril 2024
AVIS
de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier
relatif au projet n°1/2024
présenté par la SCI DES PEUPLIERS, 2 rue des Charmilles – Cusset (03300)
en vue d'obtenir l'autorisation :
- de procéder à l'extension d'un ensemble commercial existant de 4 888 m²
situé au sein de la zone d'activité des Graves-Les Gauvins à Cusset,
par l'agrandissement de 1 440 m² de la surface de vente du magasin
BRICOMARCHE actuellement de 4 452 m², situé 2 rue des Charmilles à Cusset (03300),
ce qui porterait la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 6 328 m²,
- et de créer deux pistes de DRIVE sur son parking.
Aux termes de ses délibérations en date du mardi 9 avril 2024, sous la présidence de Monsieur Olivier
MAUREL, Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 15 juin 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous-
préfet de Moulins – Monsieur Olivier MAUREL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 44/2023 du 5 janvier 2023 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture le 6 janvier 2023, portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1550/2023 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre » de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Allier ;
Vu le projet d'extension de l'ensemble commercial existant de 4 888 m² et situé au sein de la zone
d'activité des Graves-Les Gauvins à Cusset, par l'agrandissement de 1 440 m² d'un magasin
BRICOMARCHE d'une surface de vente actuelle de 4 452 m² et de création de deux points de retrait
DRIVE, présenté par la SCI DES PEUPLIERS, 2 rue des Charmilles – Cusset (03300);
Vu l'arrêté préfectoral n°633/2024 du 21 mars 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Allier pour l'examen de la demande d' autorisation
concernant ce projet ;
Vu le dossier de demande de permis de construire n° PC 03095 24 A0003 déposé le 12 février 2024
et la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant le projet précité, transmise au
secrétariat de la CDAC de l'Allier par la mairie de Cusset le 16 février 2024, puis complétée le 1er mars
2024 ;
Vu le dossier relatif à cette demande d'autorisation, enregistré comme complet à la date du 1er mars
2024 ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires de l'Allier ;
Vu l'absence d'objection de la chambre d'agriculture de l'Allier portée à la connaissance de la préfète
par un courrier de son président du 22 mars 2024 ;
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-10-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif au
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Après avoir entendu Monsieur Jean-Jacques ROUY président de l'association Vichy Commerces,
accompagné de Madame Agnès PERONNET commerciale ;
Après avoir entendu Monsieur Franck EBERLE adhérent BRICOMARCHE Cusset et Monsieur Giral
THEO, chargé d'expansion travaillant pour Immo Mousquetaires ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Monsieur Pierre METENIER
représentant le directeur départemental des territoires de l'Allier ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la
communauté d'agglomération Vichy Communauté et conforme à la destination de la zone du plan
local d'urbanisme (PLU) qui couvre la commune de Cusset ;
Considérant que le projet n'a pas d'impact sur des espaces à vocation agricole ;
Considérant la localisation du projet dans un ensemble commercial déjà existant et une zone
commerciale fréquentée ;
Considérant que le projet vise à compléter et à améliorer l'offre déjà présente ;
Considérant la cohérence du projet sur le plan commercial ;
Considérant que le projet vise à créer une surface de vente extérieure ne générant pas de surface de
plancher supplémentaire ;
Considérant l'effort du porteur de projet au titre des énergies renouvelables, avec la mise en place de
panneaux photovoltaïques de 285 m² en ombrières situées sur l'aire de stationnement ;
Considérant la transformation de places existantes en places perméables (pavés drainants) ;
Considérant le système de récupération et valorisation de l'eau pluviale pour l'arrosage des
végétaux ;
Considérant la qualité des réaménagements en espaces verts prévus ;
Le 9 avril 2024 à 14H30, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier
a émis un avis favorable à l'unanimité au projet présenté, par dix voix favorables sur les dix
exprimées.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
– Monsieur Jean-Sébastien LALOY, maire de Cusset, commune d'implantation du projet ;
– Monsieur François SENNEPIN, vice-président de l'établissement public de coopération
intercommunale en charge du schéma de cohérence territoriale de Vichy Communauté ;
– Monsieur Fabrice MARIDET, vice-président du conseil départemental de l'Allier ;
– Monsieur Didier LINDRON, conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
– Monsieur Roger LITAUDON, maire de Varennes-sur-Allier, représentant les maires au niveau
départemental ;
— Madame Élisabeth BLANCHET, vice-présidente de la communauté de communes Commentry-
Montmarault-Néris Communauté, représentant les présidents des intercommunalités au niveau
départemental ;
– Monsieur Jacques BUISSON, représentant l'association UFC-Que Choisir de Montluçon et sa
région, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
– Madame Béatrice VIGNAUD, présidente de l'Union départementale des associations familiales de
l'Allier, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
– Monsieur Fernand RIBEIRO, architecte conseil du conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
– Madame Andrée ROUFFET-PINON, représentant l'association France Nature Environnement Allier,
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-10-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif au
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En conséquence, la demande présentée par la société SCI DES PEUPLIERS – 2 rue des Charmilles
– CUSSET (03300), concernant :
– l'extension d'un ensemble commercial existant d'une surface de vente globale de 4 888 m², situé
au sein de la zone d'activité des Graves-Les Gauvins à Cusset, par l'agrandissement de 1 440 m²
d'un magasin BRICOMARCHE d'une surface de vente actuelle de 4 452 m² ce qui portera la
surface de vente totale de l'ensemble commercial à 6 328 m²,
– la création de deux pistes de DRIVE sur le parking du magasin BRICOMARCHE,
a obtenu une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial.
Moulins, le 10 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
Conformément aux dispositions des articles L752-17 et R752-30 et suivants du code du commerce,
l'avis susvisé peut faire l'objet, dans un délai d'un mois, d'un recours auprès de la CNAC (DGCIS,
bureau de l'Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC – Teledoc 121, 61 boulevard Vincent
Auriol, 75703 Paris cedex 13)03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-10-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif au
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Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 17049
Avant projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S1
Après projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S1
2257 m²
740 m² en places perméables de pavés drainants
285 m² en ombrières sur l'aire de stationnement
1. Rayer la mention inutile
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS DE LA CDACN°825/2024 DU 10/04/2024 (articles R.752-16 / R.752-38 et R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)
Et références cadastrales du terrain d'assiette (cf. b du 2° du I de l'article art. R752-6)Sections CM 66, CM 68, CM 69, CM 144, CM 191,
CM 196, CM 199, CM 200, CM 203, CM 204,
CM 206, CM 207, CM 237, CM 238, CM 241
Points d'accès (A) et de sortie(S) du site (cf. b,c et d du 2° du I de l'article R.752-6)
Espaces verts et surfaces perméables (cf. b du 2°Et du 4° du I de l'article R.752-6)Superficie du terrain consacréeAux espaces verts (en m²)Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non Imperméabilisés : m² et matériauxProcédés utilisés
Energies renouvelables (cf. b du 4° de l'article R.752-6)Panneaux photovoltaïques :M² et localisation
Eoliennes (nombre et Localisation)Autres procédés (m²/nombre etLocalisation) et Observations éventuelles :
Autres éléments intrinsèques ou Connexes au projet mentionnés expressémentPar la commission dans son avis ou saDécision03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-10-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif au
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Surface de vente (SV) totale 4888
Nombre2
SV/magasin 3
Secteur (1 ou 2)2
Surface de vente (SV) totale 6328
Nombre2
SV/magasin
Secteur (1 ou 2)2
Total185
8
Co-Voiturage
Auto-partage
Perméables
Total184
10
Co-Voiturage
Auto-partage
Perméables
0
2
0
29POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a et c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente(cf. a,b,d ou e du1°du 1 de l'articleR752-6) etSecteurs d'activité(cf. a, b, d et e du1°du 1 de l'articleR.752-6)AvantProjetmagasins deSV > 300 m²
AprèsProjetMagasins SV > 300 m²
Capacité de Stationnement(cf. g du 1° du I del'article R.752-6)AvantProjetNombre dePlacesElectriques/Hybrides
18 sur parking Personnel
AprèsProjetNombre de PlacesElectriques/ Hybrides
59 (transforma-tion de 41 places)
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesDe ravitaillementAvantProjet
AprèsProjet
Emprise au solAffectée au retrait desMarchandises (en m²)AvantProjet
AprèsProjet03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-10-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif au
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