EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 89 – 2025
PUBLIÉ LE 02 SEPTEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2025-244-01 du 1er septembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique
à COLMAR, du 5 septembre 2025, 18h au 6 septembre, 7h 4
Services de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 28 août 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
mener des travaux urgents d'assainissement en vue de réparer une conduite d'eau pluviale
rompue sur le territoire de la commune de BENDORF 7
Arrêté du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Le Goff, sous-préfet de
Mulhouse, chargé de la suppléance du préfet du Haut—Rhin, du jeudi 4 septembre 2025 à 9
heures au vendredi 5 septembre 2025 à 18 heures 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025-17-BHSD du 28 août 2025 dérogeant à l'article 1 er du décret 2019-1478 qui
définit les résidences mobiles comme des véhicules que le code de la route n'interdit pas de
faire circuler en autorisant le stationnement de 24 mobiles-homes sur le site des gens du
voyage de la commune d'Heimersdof 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 18
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE
NATIONALE DU HAUT-RHIN
Arrêté 2025-240-01 du 28 août 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 mai
2023 désignant les membres du comité social d'administration des services de police du
Haut-Rhin et de sa formation spécialisée 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MEURTHE ET MOSELLE
Décision du 1er septembre 2025 de subdélégation de signature en matière domaniale 24
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU GRAND EST
Arrêté ARS n°2025-2534 / CeA DA2025_059 du 14 août 2025 portant désignation des
personnes qualifiées prévues par l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles
pour le département du Haut-Rhin 25
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-244-01 du 01/09/2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747 , délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 27 août 2025 par la société susvisée , tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique à
l'occasion de l'évènement « Cinéma de plein air » organisé à Colmar, du vendredi 5 septembre
2025 à partir de 18 h au samedi 6 septembre 2025 à 7 heures.
1
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de
surveillance sur la voie publique, aux dates, horaires et lieux suivants :
- du vendredi 5 septembre 2025 à partir de 18 heures au samedi 6 septembre à 7 heures, sur le
parvis du complexe sportif de la Montagne verte, sis rue de la Montagne verte à Colmar.
Les abords immédiats du parvis du complexe sportif de la Montagne verte, à savoir :
- rue de l'Est,
- rue Schwendi,
- rue de la Truite,
- quai de la Poissonnerie,
- rue des Tanneurs,
- place de l'Ancienne douane,
- Grand rue,
- place du 2 février,
- rue du Chasseur,
- rue de la Cigogne.
sont également à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 01/09/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
2
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique
à l'occasion de l'évènement « Cinéma de plein air », organisé sur la ville de Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Achir SAID CAR-068-2026-12-17-20210259879
Monsieur Brice MARIGO CAR-068-2029-07-03-20240891559
Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654
Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
3
EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 28 août 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour mener des travaux urgents d'assainissement en vue de réparer une conduite d'eau
pluviale rompue
sur le territoire de la commune de BENDORF
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1er modifié par la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009,
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ,
VU le code de justice administrative,
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,
VU le courrier du 19 août 2025 du maire de Bendorf, sollicitant une autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour mener des travaux d'assainissement
présentant un caractère d'utilité publique manifeste et urgent pour la salubrité et la
sécurité des habitants,
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder aux travaux de
diagnostic, de réparation, de consolidation et de remise en état d'une conduite d'eau
pluviale rompue,
CONSIDÉRANT que les travaux présentent un caractère d'utilité publique manifeste et urgent
pour la salubrité et la sécurité des habitants en permettant d'éviter la propagation des
dégâts et les risques d'inondation et de stagnation d'eaux.
1
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : les agents délégués par la commune de Bendorf et les personnes mandatées par
elle, ayant en charge les travaux de réparation d'urgence d'une conduite d'eau pluviale
rompue, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et publiques qui se situent sur le
territoire de Bendorf dans la zone d'intervention définie sur le plan en annexe 1.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement la parcelle indiquée sur le
plan en annexe 2 ainsi que les parcelles de la zone mitoyenne et de la zone d'accès, pour y
effectuer des travaux de diagnostic, de réparation, de consolidation et de remise en état.
Article 2 : le présent arrêté est publié à la mairie de Bendorf au moins dix jours avant le début
des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
Les personnes mandatées par la commune de Bendorf, autorisées à occuper temporairement
les parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils présenteront à toute
réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par la commune de Bendorf à chaque propriétaire
concerné ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai
court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : la présente autorisation est consentie pour une durée d'un an.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 4 : les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de la commune de Bendorf.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études et travaux, ni à l'installation de matériaux placés par les agents
autorisés.
Le maire est invité à prêter son concours et au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les
difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir
pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
2/4
Article 6 : le secrétaire général de la préfec ture du Haut-Rhin, le maire de Bendorf et le
commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 28 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
secrétaire général suppléant
signé :
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/4
Annexes au présent arrêté :
1 - plan de situation du projet dans la commune
2 – plan parcellaire – zone concernée par les travaux
4/4
e SP 777NOILVALIS IO NVIdJHHOONTE HO INNWWOD
GcOc 1008 8¢np[e10199191d 91914y| oxeuuvy

Annexe 2Arrété préfectoral du28 août 2025
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
BENDORF
Section : 1
Feuille : 000 1 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 19/08/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2022300
2022300
2022350
2022350
7151950
7151950
7152000
7152000

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 02 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF,
sous-préfet de Mulhouse,
chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin,
du jeudi 4 septembre 2025 à 9 heures au vendredi 5 septembre 2025 à 18 heures.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d'absence ou
d'empêchement, l'exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la
préfecture ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant
nomination de M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses
fonctions le 16 décembre 2024 ;
Considérant l'absence simultanée du préfet du Haut-Rhin et du secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin du jeudi 4 septembre 2025 à 9 heures au vendredi 5 septembre
2025 à 18 heures,
A R R Ê T E
Article 1er :
M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, est chargé d'assurer la suppléance du préfet du
jeudi 4 septembre 2025 à 9 heures au vendredi 5 septembre 2025 à 18 heures.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Julien LE GOFF, en toutes matières relevant
des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'effet d'exercer pleinement
cette responsabilité.
Article 3 :
Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant
une période de deux mois.
Á Colmar, le 02 septembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un
nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Arrêté n° 2025-17-BHSD du 28 août 2025
dérogeant à l'article 1er du décret 2019-1478 qui définit les résidences mobiles comme
des véhicules que le code de la route n'interdit pas de faire circuler
en autorisant le stationnement de 24 mobiles-homes sur le site
des gens du voyage de la commune d'Heimersdorf
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'acc ueil et l'habitat des gens du
voyage ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 novembre 2015 relative à la nouvelle or ganisation territoriale de
la République ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires p ermanentes d'accueil et
aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application
de l'article 149 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emma nuel Aubry en
qualité de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'instruction du premier ministre du 28 octobre 2024 portan t sur la simplification de
l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Haut -Rhin approuvé par
arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 ;
Vu le plan d'actions stratégiques du Conseil de l'Europe sur l' intégration des Roms et des
gens du voyage (2020-2025) ;
Vu l'avis favorable du maire d'Heimersdorf du 27 mars 2025 ;
Considérantque 56 ménages occupent le site localisé sur le ban de la commu ne
d'Heimersdorf sans disposer d'eau courante ni d'assainissement depuis 1950 ;
Considérantque le stationnement des véhicules des familles sédentaris ées le long de la
route départementale hors agglomération constitue un dang er potentiel pour
les usagers de la route ;
Considérantque la réalisation des 8 terrains familiaux locatifs fait l' objet d'une prescription
dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gen s du voyage
approuvé par arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 ;
1
Considérantque le site d'Heimersdorf fait l'objet d'un arrêté insalubr ité du 11 septembre
2020 et bénéficie d'une subvention de la commission nationa le pour la lutte
contre l'habitat indigne au titre de la résorption de l'habitat indigne pour lever
la situation d'insalubrité ;
Considérantqu'il est dans l'intérêt général de résorber l'habitat insa lubre présent sur le
site ;
Considérantque le projet a été co-construit avec les familles présentes sur le site et porte
sur la réalisation de 8 terrains familiaux locatifs et de 7 lo gements financés par
un prêt locatif aidé d'intégration ;
Considérantque l'installation d'un mobile-home défini comme un véhicu le terrestre
habitable conservant ses roues et sa barre de traction que le code de la route
interdit de faire circuler, permet de répondre au besoin de f amilles installées
sur un terrain familial locatif ;
Considérantque les 24 mobiles-homes respectent les règles d'hygiène et de salubrité
conformément à l'article R. 1331-15 du code de la santé publique ;
Considérantcompte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de dé roger à l'article 1 er
du décret n°2019-1478 en autorisant l'installation de mobi les-homes comme
véhicule terrestre habitable en application des dispositi ons du décret du 8
avril 2020 modifié susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
En application du droit de dérogation accordé au préfet par l e décret n°2020-412 du 8 avril
2020 modifié, une dérogation à l'article 1er du décret n°201 9-1478 est accordée afin
d'autoriser l'installation de 24 véhicules terrestres hab itables, non autorisés pour la
circulation selon le code de la route, sur les 8 terrains familiaux locatifs situés à Heimersdorf.
Article 2 : Bénéficiaire de la dérogation
La commune d'Heimersdorf, propriétaire des 24 mobiles-hom es, est le bénéficiaire de la
dérogation.
Article 3
:
Les articles R. 1331-24 à R. 1331-36 du code la santé publiq ue établissant les conditions de
salubrités inhérentes aux locaux d'habitation s'appliquent aux 24 mobiles-homes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la sous -préfète d'Altkirch, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin et le maire d'He imersdorf sont chargés, chacun
2
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 28 août 2025
Le préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du c ode de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du c ode des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge du logement
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue d e la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recou rs gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les p ersonnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi q ue pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut ê tre
adressée au moyen de cette application.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 1er septembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de
signature est donnée à :
 Mme Marie-Cécile FOLZER,  directrice départementale adjointe, notamment pour les
missions relevant du pôle « Emploi Insertion et Solidarités ».
1
 M. Eric FARGES,  directeur départemental adjoint, notamment pour les missions
relevant du pôle « Protection des Populations ».
 Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées
au C de l'annexe de l'arrêté du 22 août 2023 et pour l'ensemble des autres matières
énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission «  Accès aux droits - Enfance -
Familles »,
- M. Lucas SIMLER, responsable de la mission « Veille sociale - Hébergement -
Logement d'Abord »
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au
CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations, rapports,
actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment l'activité partielle
et la revitalisation.
- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe par intérim SPAE,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
2
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 3 :
Les courriers à l'attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la
Collectivité européenne d'Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la
signature de la direction.
Article 4 :
L'arrêté du 25 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé  : Emmanuel GIROD
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Interdépartementale
de la Police nationale du Haut-Rhin
Réf. : SGO/JC
Arrêté 2025-240-01 du 28 août 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 désignant les membres du comité
social d'administration des services de police du Haut-Rhin et de sa formation spécialisée.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration des services de police du Haut-Rhin et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 09 février 2023
portant désignation des membres du comité social d'administration des services de
police du Haut-Rhin et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté préfectoral 139-01 du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 1 er octobre
2024 portant désignation des membres du comité social d'administration des services
de police du Haut-Rhin et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté préfectoral 199-01 du 18 juillet 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025
portant désignation des membres du comité social d'administration des services de
police du Haut-Rhin et de sa formation spécialisée ;
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin - 43 rue de la Mertzau - B.P . 3109 - 68062 MULHOUSE Cedex
Vu la demande du bloc Alliance UNSA en date du 19 août 2025 par lequel il propose une
modification de la composition des instances de dialogue social suite à la mutation de
M. EL KHEMIRI Ilham ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2023 est rédigé comme suit à
compter du 1er septembre 2025 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné,
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de
ALLIANCE PN – UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP- UDO -
SPPN - UNSA FASMI
Mme Delphine ZURCHER Mme Laetitia MULLER
M. Chaban ALTUNDAG Mme Luna DEBBICHE
M. Christophe BERGER M. Olivier ETIENNE
M. Cédric RIFF M. Eric CATALIFAUD
M. Gilles UMBRECHT M. Raoul VETTER
M. Christophe ROTZINGER M. Christophe ROCHETTE
Au titre de
UNITÉ SGP POLICE-FO
M. Vincent FUSCALDO Mme Mélanie LALAU
Au titre de
CFDT INTERCO - ALTERNATIVE Police - SCSI - SMI
Mme Nouara MESSAOUDI M. Xavier COURSODON
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2023 est rédigé comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration,
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de
ALLIANCE PN – UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP- UDO -
SPPN - UNSA FASMI
Mme Delphine ZURCHER M. Jean Vincent CHICHOKI
2/3
M. Chaban ALTUNDAG M. Stéphane BONARDI
M. Cédric RIFF M. Olivier ETIENNE
M. Christophe BERGER M. Christophe ROCHETTE
M. Christophe ROTZINGER M. Raoul VETTER
M. Gilles UMBRECHT M. Roméo DE FARIA
Au titre de
UNITÉ SGP POLICE-FO
M. Billel DEBBICHE Mme Anne Sophie GOBLET
Au titre de
CFDT INTERCO - ALTERNATIVE Police - SCSI - SMI
Mme Nouara MESSAOUDI Mme Habyba MAOUI
Les personnels de soutien, membres de droit de la formation spécialisée sont :
Médecin de prévention assisté, si besoin, de l'infirmière
Psychologue du SSPO
Conseiller et assistants de prévention
Inspecteur de santé et de sécurité au travail
Assistante sociale
Le président est assisté, en tant que de besoin, par tout expert en matière d'hygiène et de
sécurité.
Article 3 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
p
FINANCES PUBLIOQUES
NANCY , le 1er septembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin en da te du 30 juin 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Haut-Rhin, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER et
Monsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations
n'excédant pas :
- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;
- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des finances
publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses des
finances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;
- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances
publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur
départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les
successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Signé
Bertrand GAUTIER
PREFETDU HAUT-RHINL_ibcm"EgalitéFraternité
O D Agence Regnonale de SantéGrand Est 'i;.\'ee ALSACECollectivité européenne

Le Préfet du Haut-Rhin La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
du Grand Est
Le Président de la
Collectivité européenne
d'Alsace
ARRÊTÉ
ARS n°2025- 2534 / CeA DA2025_059 du 14/08/2025 portant désignation des
personnes qualifiées prévues par l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des
familles pour le département du Haut-Rhin
VU le Code de l'Action sociale et des familles notamment ses articles L. 311-5, R. 311-1 et R. 311-2 ;
VU la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU l'arrêté conjoint n° 2018/3085 signé en date du 9 octobre 2018 par le Préfet du Bas-Rhin, le Directeur
général de l'Agence régionale de santé Alsace et le Président du Conseil Général du Bas-Rhin portant
désignation des personnes qualifiées prévues par l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté conjoint ARS 2022-2887 / CeA DAPI n° 2022/0119 signé en date du 30 juin 2022 par le Préfet
du Haut-Rhin, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Alsace et le Président de la
Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2025-016-DAJ du 28 avril 2025 portant délégation de signature au sein de la Direction de
l'Autonomie de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Grand Est et du Directeur Général des Solidarités par intérim de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRETENT
Article 1 er : Est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 311-5 du CASF pour exercer les fonctions de personne
qualifiée auprès des établissements et services relevant du secteur des personnes âgées :
- Monsieur Bernard FURSTENBERGER
Article 2 : Est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 311-5 du CASF pour exercer les fonctions de personne
qualifiée auprès des établissements et services relevant du secteur des personnes adultes handicapées
ainsi que du secteur des enfants handicapés :
- Monsieur Jean-Luc LEMOINE
PREFECTURE du Haut-Rhin Agence Régionale de Santé Grand Est Collectivité européenne d'Alsace
7 rue Bruat Siège régional : 3 Boulevard Joffre - Hôtel du Département
68020 COLMAR Cedex CS 80071 - 54036 Nancy Cedex Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg Cedex
ExPRÉFETDU HAUT-RHIN 9Liberté .)Agencel!égmaledeSantéÉgalité — Grand EstFraternité & ALSACECollectivité européenne


Article 3 : Est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 311-5 du CASF pour exercer les fonctions de personne
qualifiée auprès des établissements et services relevant du secteur de l'enfance et des personnes en
situation d'exclusion sociale :
- Madame Dominique LEGAY
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin,
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand-Est et au recueil des actes
administratifs de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 5 : Les personnes qualifiées mentionnées aux articles 1, 2 et 3 sont nommées pour une durée de 3
ans, renouvelable.
Article 6 : Elles ne peuvent connaître des affaires concernant les établissements et services gérés par
l'association ou la structure qui les emploie. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des
établissements ou services où elles ont exercé au cours des 2 dernières années.
Article 7 : Elles s'engagent à ne pas instruire de dossier s'il existe un conflit d'intérêt potentiel avec l'usager
ou l'établissement.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Grand Est et Monsieur le Directeur Générale des Solidarités par intérim de la Collectivité européenne
d'Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du département.

PREFECTURE du Haut-Rhin Agence Régionale de Santé Grand Est Collectivité européenne d'Alsace
7 rue Bruat Siège régional : 3 Boulevard Joffre - Hôtel du Département
68020 COLMAR Cedex CS 80071 - 54036 Nancy Cedex Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg Cedex
2/3
Le Préfet du Haut-Rhin
Signé Emmanuel AUBRY
Le Président de la Collectivité européenne
d'Alsace
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur de l'Autonomie
Signé Christian FISCHER
P/ La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est et par
délégation
La Directrice de l'Autonomie
Signé Marielle TRABANT
ExPREFETs T (À ) ALSACELiberté © ) Agence Reæonalp de SantéEgalité Grand EstFraternité # (ollectivité européenne


Coordonnées des personnes qualifiées au titre de l'article L. 311-5 du CASF - Département du Haut-
Rhin
CHAMP NOM PRENOM TELEPHONE E-MAIL
Personnes âgées FUSTENBERGER Bernard 06.36.90.81.18. bernard.furstenberger@vialis.net
Adultes & Enfants
handicapés
LEMOINE Jean-Luc 06.76.56.56.17. jean.luc.lemoine@gmail.com
Enfance et
Personnes en
situation d'exclusion
LEGAY Dominique 06.22.16.04.86. legaydo@web.de
PREFECTURE du Haut-Rhin Agence Régionale de Santé Grand Est Collectivité européenne d'Alsace
7 rue Bruat Siège régional : 3 Boulevard Joffre - Hôtel du Département
68020 COLMAR Cedex CS 80071 - 54036 Nancy Cedex Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg Cedex
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