SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNEBureau de la sécurité civile Page 3Arrêté N° 52-2025-07-00036 du 07 juillet 2025 portant habilitation d'un service public pour lesformations aux premiers secoursBureau de la sécurité publique Page 6Arrêté N° 52-2025-07-00035 du 07 juillet 2025 portant réglementation de la police générale des débitsde boissons en Haute-MarneArrêté N° 52-2025-07-00048 du 09 juillet 2025 portant modification de l'arrêté de composition de laliste des médecins agréés chargés de contrôler l'aptitude à la conduite
DIRECTION DE LA CITOYENNTE ET DE LA LÉGALITÉBureau des collectivités locales et de l'intercommunalité Page 14Arrêté N° 52-2025-07-00051 du 9 juillet 2025 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal d'alimentation en eau potable de SAINT-BLIN-SEMILLY
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRESPôle collectivités locales et développement territorial Page 17Arrêté N° 52-2025-07-00031 du 04 juillet 2025 portant extension du périmètre du Syndicat Mixte duProduction d'Eau Potable du Sud Haute-Marne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service environnement et foret Page 19Arrêté N° 52-2025-07-00030 du 4 juillet 2025 portant mise en demeure la Société civile immobilièreNZ de régulariser les remblais mis en place dans le lit majeur de la Marne sur la commune deChaumont
E 3PRÉFET | CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILEARRÊTÉ N°52-2025-07-00036 DU 07 JUILLET 2025ortant habilitation d'un service public pour les formations aux premiers secourspLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et _suivants ;VU l'arrêté du 5 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domainede la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 06 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Johan PORCHER en qualité deDirecteur de cabinet de la Préfète de Haute-Marne ; |VU l'arrêté de délégation de signature du 26 mai 2025 portant délégation de Monsieur JohanPORCHER, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU la demande d'habilitation formée ;CONSIDÉRANT que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne(SDIS52) apporte les conditions d'une organisation susceptible de garantir des formations conformes àla réglementation ;SUR proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTE :Article 1: Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Marne est habilitépour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes, pour une durée de troisans :- Gestes qui sauvent (GQS) ;- Premiers secours citoyen (PSC) ;- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél..03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr
)

- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).
Article 2: Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant les référentielsinternes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civileet de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de laHaute-Marne.
Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1% est précisé en annexe 1 duprésent arrêté. |
Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilitépeut dispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notammentla composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquéesans délai à la connaissance du Préfet.
Article 7 : Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'articleL.751-3 du Code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du mêmecode.
Article 8 : Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du Code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans lamise en œuvre de I'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 duCode de la sécurité intérieure.
12 I Z | z ili i
Article 10 : Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Huate-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de laHaute-Marne (SDIS52), publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne etdont copie sera adressée au ministère de l'Intérieur (DGSCGC).
Johan PORCHERpr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

AnnexeListe des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pourdispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
oy Numéroante d'enregistrement dud'enseignement $e 'el à | Public cible Observationsdispensée référentiel alaDGSCGC
GQS Néant Tous publics.
PSC OD52-PSC-118-28 NéantPSE OD52-PSE1-119-28 | Agents du SDIS, JSP et agents desservices publics sous convention.
PSE2 OD52-PSE2-120-28
FPSE OD52-FPSE-121-28 Agents du SDIS et agents des | PICF |services publics sous convention. | concomitante
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS52» sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences.

|PREFET | CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 52-2025-07-00035 DU 07 JUILLET 2025portant réglementation de la police générale des débits de boissons en Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales : articles L. 2212-2, L. 2214-4, L. 22151;VU le Code la santé publique: articles L. 3321-1 à L. 3355-8, R. 3322-1 à R. 3335-18 ;VU le Code du tourisme : articles L. 313-1 et L. 314-1, D. 312-1 a D. 314-1;VU le Code de l'environnement : articles R. 571-25 à R. 571-29 ;VU le Code de la sécurité intérieure : articles L. 331-1 à L. 334-2 ;VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22juillet 2009 de développement et de modernisation des services techniques et notamment le chapitreVII - article 15 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 06 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Johan PORCHER en qualité deDirecteur de cabinet de la Préfète de Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Johan PORCHER, sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 :VU l'arrêté du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifscertifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-03-003 du 2 mars 2020 portant création de zones protégéesinterdisant l'installation de débits de boissons à consommer sur place ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00085 du 12 décembre 2024 portant réglementation de lapolice général des débits de boissons en Haute-Marne ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 42011 ° '52011 CHAUMONT CeTél. 03.25.30.52.52 - Tewww.haute-marne.gouv.fr 1/6
2é

ARRETE :Article 1: L'arrêté n° 52-2024-12-00085 du 12 décembre 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté concernent tous les établissements ouverts aupublic dans lesquels sont servies des boissons à consommer sur place, à savoir :
Les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3ème ou 4ème catégorie,petite et grande licence restaurant et petite ou licence à emporter telles que définies à l'article L. 3331-1 du Code de la Santé Publique et les débits de boissons temporaires tels que définis aux articles L.3334-2 et L. 3334-4 du même code.
Article 3: Sauf dispositions particulières prévues aux articles suivants, l'heure légale defermeture des établissements visés à l'article 2 est fixé comme suit :- 1H30 les nuits du vendredi au samedi, samedi au dimanche, jours fériés et veilles de joursfériés ;- 0H30 les autres nuits de la semaine.Ils ne pourront ouvrir qu'à partir de 5 heures le matin.
Article 4 : Dérogations permanentes aux horaires de fermeture
Des dérogations aux horaires mentionnés à l'article 3 pourront être accordées par l'autoritépréfectorale, après avis motivé du maire et des services de police ou de gendarmerie, auxétablissements, qui en font la demande, à l'exclusion de ceux pourvus d'une licence-restaurant, dans lesconditions suivantes :1. — Si l'établissement diffuse de la musique amplifiée, présenter une étude d'impact desnuisances sonores, démontrant sa conformité aux prescriptions des articles R. 571-25 et suivants duCode de l'environnement2. — Décrire les actions qu'il met en œuvre dans le cadre de la sécurité routière, afin d'éviterque ses clients ne conduisent, en sortant de son établissement, avec un taux d'alcoolémie supérieur àcelui toléré par l'article L. 234-1 du Code de la Route.Les dérogations accordées ne pourront excéder une durée d'un an ni dépasser 4 heures dumatin.
xElles sont révocables à tout moment, notamment en cas de trouble à l'ordre public, denuisances sonores, ou de non-respect des dispositions réglementaires.Article 5 : Dérogations exceptionnelles
Dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, le Maire, aprés consultation,pour avis, des services de police ou gendarmerie, pourra accorder une dérogation exceptionnelle al'heure de fermeture aux débits de boissons, à l'occasion d'un bal, d'une fête, d'un concert ou d'undivertissement. La demande devra être formulée 3 semaines avant la date prévue. La dérogation nepourra excéder 4H00 du matin.
Cette dérogation ne pourra en aucun cas présenter un caractère permanent.
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Article 6: Débit de boissons temporaires
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, pararrété, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures auplus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons dutroisième groupe sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissementsd'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisationet à la promotion des activités physiques et sportives :
La demande doit être formulée 3 semaines avant la date prévue. Le débit de boissonstemporaire ainsi autorisé est soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris en ce qui concerneles heures d'ouverture et de fermeture.
Le Maire est habilité à délivrer des autorisations temporaires de vente pour les boissons du Jerou 3ème groupe dans la limite de 5 par an et par association.
Il peut aussi accorder des autorisations dérogatoires à la vente des boissons de 3ème grouped'une durée de 48 heures au plus sous réserve du respect de la santé et de la tranquillité publiques enfaveur :- des groupements sportifs agréés dans la limite de 10 dérogations par organisme et par an;- des organisations de manifestations à caractère touristique au bénéfice des stations classéeset des communes touristiques dans la limite de 4 dérogations annuelles ;- des organisations de manifestations à caractère agricole dans la limite de 2 autorisationsannuelles par commune.Le Maire pourra autoriser l'ouverture du débit temporaire jusqu'à 4H00 du matin.
Article 7 : Les autorisations et dérogations accordées en application des articles 4, 5 et 6 sonttoujours personnelles et non transmissibles.
Article 8 : Dispositions relatives aux établissements dont l'activité principale est l'exploitationd'une piste de danse :
Conformément aux dispositions de l'article D. 314-1 du Code du Tourisme, l'heure limite defermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse estfixée à 7 heures du matin.
L'heure d'ouverture de ces établissements est autorisée à partir de 10 heures du matin.
La vente de boissons alcoolisées n'est plus autorisée dans ces débits de boissons pendantl'heure et demie précédant la fermeture. Il appartient à chaque exploitant relevant des dispositions duprésent article de fixer librement les heures d'ouverture dans cette limite et de veiller au respect, enconséquence, de l'heure limite de vente d'alcool, dont il est de sa responsabilité d'informer sa clientèle,le maire de la commune et les services de police et de gendarmerie.
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Article 9 : Prescriptions relatives à la tenue d'un débit de boissons
Dans les débits de boissons, il est strictement interdit de pratiquer une activité sans rapportavec la consommation de boissons, à l'exception de l'organisation de spectacles, sous réserve de laréglementation relative aux spectacles.Il est notamment interdit :1. de mendier,2. de pratiquer des jeux d'argent,3. de servir à boire jusqu'à l'ivresse et de servir à boire à une personne qui est en état d'ébriété,4. de recevoir des consommateurs dans d'autres salles que celles où le public est autorisé àavoir accès et de mettre en place des cloisons permettant aux consommateurs de s'isoler du reste del'espace public et de mettre en place des cloisons mobiles ou tout autre dispositif permettant auxconsommateurs de s'isoler du reste du public.Article 10 : Respect du l'ordre public
Les exploitants des débits de boissons sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles denature à éviter tout trouble à l'ordre public à l'intérieur et aux alentours de l'établissement. Ils sonttenus de réguler ou de faire réguler les flux d'entrée et de sortie de leur établissement. De même, lesresponsables des manifestations éxceptionnelles telles que les bals, soirées, concerts, divertissements,se déroulant dans des lieux publics ou ouverts au public, sont tenus d'assurer une surveillance de leurdéroulement.
Un service d'ordre et un service d'incendie et de secours pourront être imposés auxorganisateurs, à leurs frais.
Tout incident devra faire l'objet d'un signalement immédiat au service de police ou degendarmerie territorialement compétent.
Article 11 : Lutte contre le bruit :
Les exploitants sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles de nature à préserver latranquillité du voisinage. Obligation est faite aux exploitants de sensibiliser leur clientèle, au moyend'affiches, de tracts d'annonces, ou de portiers, au respect de la tranquillité du voisinage au momentde la sortie.
Les établissements doivent se conformer aux dispositions R.571-25 à R.571-31 du Code del'environnement. En cas de travaux effectués par l'exploitant, ou en cas de réouverture d'unétablissement fermé depuis plus d'un an, un dossier descriptif des modifications apportées et une miseà jour des études d'impact devront être déposés auprès du maire.
Il est interdit de modifier les dispositifs de limitations sonores mis en place dans le cadre desdispositions précitées, et notamment dans le but de les rendre inopérants. Indépendamment dessanctions pénales encourues, toute infraction de ce type, constatée par les agents assermentés,donnera lieu, les cas échéant, à la suspension de la dérogation à l'heure de fermeture.

La diffusion de musique ne doit pas perturber la tranquillité publique et le volume sonoredevra être systématiquement réduit une heure avant la fermeture.
Article 12 : lutte contre l'insécurité routière
Les exploitants de débits de boissons devront prendre toutes les mesures utiles permettantd'éviter que leurs clients, à leur sortie, ne conduisent avec un taux d'alcoolémie supérieur à celui tolérépar l'article L.234-1 du Code de la route.
Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures etsept heures, devront mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests chimiques ou électroniquespermettant de dépister une concentration d'alcool égale ou supérieure de 0/10 milligramme par litred'air expiré correspondant à un taux d'alcoolémie de 0,20 gramme par litre de sang autorisé pour lesconducteurs novices et à des taux de 0,20 et 0,50 gramme par litre pour les autres conducteurs.
La notice d'information de ces éthylotests devra indiquer les taux limites d'alcoolémie envigueur et rappeler qu'au-dela de ces limites il est interdit de conduire.
Les établissements sont invités à participer aux campagnes de sensibilisation dans ce domaine,au travers notamment de la large diffusion d'affiches et de documents de sensibilisation sur lesconduites à risques.
Les exploitants sont invités à diffuser des messages de sensibilisation de la clientèle sur lesrisques de l'alcool au volant, à mettre en place des tarifs préférentiels pour les boissons non alcoolisées.
Article 13 : Les exploitants des établissements régis par le présent arrêté sont tenus :
* d'interdire à toute personne étrangère à l'exploitation de séjourner, de stationner, deconsommer à l'intérieur de ces établissements, ainsi qu'en terrasse, en dehors des heuresd'ouverture réglementaire, sous quelque prétexte que ce soit ;
e __ d'interdire l'entrée de leur établissement aux personnes ivres ;
° de prévenir tous désordres, rixes et disputes ;
° de faire sortir de l'établissement celles qui troubleraient l'ordre et la tranquillité publics.
En cas de refus ou de résistance, ils doivent alerter immédiatement les autorités de police oude gendarmerie compétentes.
Article 14: Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles L.3342-1 et L.3342-3du Code de la santé publique, il est interdit :
° de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de dix-huit ans des boissonsalcooliques à consommer sur place ou à emporter dans les débits de boissons et touscommerces ou lieux publics ;
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° de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans non accompagnés deleur père, mère, tuteur ou de toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge oula surveillance.
* Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dansles débits de boissons assortis d'une licence de lère catégorie.
Article 15 : L'accès à l'établissement ne peut être interdit en fonction de l'appartenance réelleOU supposée à un groupe social, ethnique ou religieux.
Article 16 : Conformément à l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique, la fermeture desétablissements précités peut être ordonnée par le préfet après avoir entendu le responsable del'établissement, le président de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie et toute personnesusceptible d'apporter des éléments sur les faits reprochés. La durée de cette fermeture n'excédera passix mois, dans le cadre des infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.
En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeturepeut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pasdeux mois.
Ces fermetures peuvent être ordonnées sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdispositions législatives et réglementaires.
Article 17 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne, les Sous-Préfets deLangres et Saint-Dizier, les Maires du Département, le Directeur départemental de la Police Nationale,le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur régional des Douanes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet
Johan PORCHEpu, à
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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|PREFET | CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUEARRÊTÉ N°52-2025-07-00048 DU 09 JUILLET 2025portant modification de l'arrêté de composition de la liste des médecins agréés chargés de contrôlerl'aptitude à la conduite.
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier dans l'ordre de la légion d'HonneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles L223-5, L224-14, L234-8, L235-1 et L235-3,R221-10 à R221-19, R224-22, R226-1 à R226-4 ;VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié du Ministre de l'Intérieur fixant les conditionsd'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié du ministre de l'écologie fixant la liste desincapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsique des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ; :VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MmeRégine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité deDirecteur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;| VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature :à Monsieur Johan PORCHER, sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral N° 52-2025-04-00011 du O2 avril 2025 portant renouvellementd'agrément en qualité de médecins chargés d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des* candidats au permis de conduire ;VU l'arrêté n° 52-2024-06-00307 du 25 juin 2024 portant modification de l'arrêté decomposition de la liste des médecins agréés chargés de contrôler l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT que la liste des médecins agréés, membres des commissions médicalesprimaires et/ou hors commissions médicales est complétée ;SUR proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne ;

ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 52-2025-04-00011 du 02 avril 2025 est modifié comme suit :
La liste des médecins agréés chargés d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire en commissions médicales primaires et /ou hors commissionsmédicales est modifiée comme suit: les médecins désignés ci-dessous sont renouvelés et/ounouvellement agréés dans la limite de validité de leur formation (accordée pour une durée de cinq ans).
Arrondissement de CHAUMONT :
Dr Jean THEVENOTDr Christophe BOISSELIERDr Aurelien NICLOTDr Christelle BRIOTDr Roland CAMELOTDr Hélène FREITAGDr Michel RANTEArrondissement de SAINT-DIZIER :Dr Ludovic AST LudovicDr Daniel PAOLUCCI DanielDr Gérard EYDOUXDr Pascal MELINDr Guiseppe CAPPELLACCIDr Pierre GODINOTDr Frédéric TROMPETTEArrondissement de LANGRES :
Dr Christophe BOISSELIERDr Philippe BONNOTDr Véronique MIDYDr Claire RENAUDDr Ghassan ALDIMACHKIDr Somanaden SOMOODr Manon DUPREYDr Yves GENDROTDr Jean-Yves LAURENTArticle 2 : M. le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée aux Sous-Préfets de. Saint-Dizier et Langres, au Président du Conseil de l'Ordre desMédecins de la Haute-Marne et a chacun des membres des commissions médicales primaires et/ou horscommissions médicales primaires. Il sera, par ailleurs, publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Haute-Marne et sur son site Internet.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de Cabinet,
re
mn Johan PORCHERmm ras
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif 25 rue du lycée 51 036 Châlons en Champagne. Le cas échéant, le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).

ExPRÉFET Direction de la citoyenneté
LibertéEgalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉARRÊTÉ N° 52-2025-07-000S(DU 9 JUILLET 2025portant modification de l'article 4 des statuts duSyndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de SAINT-BLIN-SEMILLYLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 août 1998 portant création du Syndicat Intercommunald'alimentation en.eau potable de SAINT-BLIN-SEMILLY ;VU l'arrêté préfectoral N°52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU la délibération du 10 mars 2025 du comité syndical du Syndicat Intercommunald'alimentation en eau potable de SAINT-BLIN-SEMILLY sollicitant la modification de ses statuts ;VU les délibérations des conseils municipaux des membres du syndicat ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorités définies à l'article L5211-20 du code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTE :Article 1: L'article 4 des statuts du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable deSAINT-BLIN-SEMILLY relatif à la durée du syndicat est modifié comme indiqué en annexe.Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Président du Syndicat Intercommunald'alimentation en eau potable de SAINT-BLIN-SEMILLY, Messieurs les Maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur seraadressée, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires et qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour la préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecturee
SS Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique} est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 42011§2011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr

. . L'U pour être annexé à l'arrêté préfectoral M 52-Q002S 04-0005en date du Q 2 Net 2625HAUMONT, le 9/4} 2.25Pc.ir le Préfet, et par délégation, STATUTSLE Secrétaire Général de la Préfecture' SYNDICAT INTERCOMMUNAL ~—_.NT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SAINT-BLIN-SEMILLY
Gulllaume THIRARD .ARTICLE 1 — DENOMINATION
En application des articles L 5212-1 et suivant du Code Général des Collectivité Territoriales, il estcréé entre les communes de SAINT-BLIN et de SEMILLY un syndicat qui prend la dénominationde Syndicat Intercommunal d' Alimentation en Eau Potable de SAINT-BLIN-SEMILLY.
ARTICLE 2 - OBJET
Le syndicat a pour objet l'alimentation en eau potable des communes membres du Syndicat.Il peut, à partir de ses installations, contribuer à la défense incendie des communes membres. Desconventions passées avec chacune d'entre elles déterminent les modalités techniques et financiéresde cette contribution.
ARTICLE 3 — SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de SAINT-BLIN.
ARTICLE 4 — DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 —- COMITE SYNDICALLe comité règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Chaque commune est représentée dans le comité par quatre délégués titulaires. Il est désigné pourchaque délégué titulaire un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative encas d'empêchement du délégué titulaire.Les membres du Comité sont élus conformément aux dispositions de l'article L 5212-8 du Code .Général des Collectivités Locales.
ARTICLE 6 — BUREAU
Le bureau du syndicat est composé du Président et de deux Vice-Présidents.ARTICLE 7 — PARTICIPATION DES COMMUNESLa réalisation d'investissements susceptibles d'entraîner une hausse excessive des tarifs peut êtresubordonnée, par le syndicat, à la passation avec l'une des deux communes, ou les deux, d'uneconvention précisant la participation financière de la - ou des - communes dans le cadre desdispositions du 2° de l'article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le syndicat tient à jour un document extra comptable qui recense, par section, les investissementseffectués depuis la date de sa création. Ce document précise, pour chacune des opérationsindividualisées, la charge nette supportée par le syndicat et la contribution éventuelle descommunes.

Les ouvrages du syndicat sont répartis en trois sections :a - la section production de l'eau,b - la section distribution de SAINT-BLIN,c - la section distribution de SEMILLY.La limite entre la section de production et les sections de distribution est réputée située sur lescanalisations de distribution au droit de la limite du terrain supportant la station de pompage.ARTICLE 9 — TRANSFERTSLa constitution du syndicat fait suite à l'arrêté préfectoral du 19 Décembre 1996 portant création au1% Janvier 1997 des deux nouvelles communes de SAINT-BLIN-SEMILLY.Sont transférés au syndicat toutes les installations et immeubles du service des eaux de l'anciennecommine de SAINT-BLIN-SEMILLY jusqu'au 1° Janvier 1997 et toutes les installations créées parl'une ou l'autre commune depuis cette date pour la desserte en eau.L'inventaire des installations et immeubles transférés est joint au présent statut.Sont également transférés au syndicat :- le résultat du compte de clôture des services d'eau des nouvelles communes de SAINT-BLIN et deSEMILLY.- tous les contrats et obligations concernant le service de l'eau et passés par l'ancienne commune deSAINT-BLIN-SEMILLY jusqu'au 1 Janvier 1997 et par les nouvelles communes de SAINT-BLINet de SEMILLY à compter de cette date. :
L'inventaire de ces contrats et obligations est joint aux présents statuts.

PREFET . Sous-Préfecture de LangresDE LA HAUTE- ;MARNELibertéÉgalitéFraternité
PÔLE COLLECTIVITÉS LOCALESET DÉVELOPPEMENT TERRITORIALARRÊTÉ N°52-2025-07-00031 DU 04 JUILLET 2025portant extension du périmètredu Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18:VU l'arrêté préfectoral n° 3175 du 26 octobre 1990 modifié portant création du Syndicat Mixte —de Production d'Eau Potable du Sud Haute-Marne (SMIPEP) ;VU l'arrêté préfectoral N°S2-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU la délibération n°2018-24 du 27 septembre 2018 par laquelle la commune de LE CHATELET-SUR-MEUSE a demandé son rattachement au Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud. Haute-Marne et la délibération n° 2025/01 du 21 février 2025 confirmant sa demande d'adhésion ;VU la délibération n° 20241209-5 du 9 décembre 2024 du comité syndical acceptant | 'adhésionde la commune de LE CHATELET-SUR-MEUSE ;VU les délibérations des collectivités adhérentes approuvant l'adhésion de la commune de LECHATELET-SUR-MEUSE au Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud Haute-Marne ;VU l'accord tacite né du silence des autres collectivités pendant une durée de trois mois surl'adhésion de la commune de LE CHATELET-SUR-MEUSE au Syndicat Mixte de Production d'Eau Potabledu Sud Haute-Marne ;VU l'étude d'impact réalisée par la commune de LE CHATELET-SUR-MEUSE ; -CONSIDERANT que les conditions de majorité requises posées par l'article L. 5211-18 du CodeGénéral des Collectivités Locales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Langres,

ARRÊTE :
Article 1: Est prononcée l'adhésion de la commune de LE CHATELET-SUR-MEUSE auSyndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud Haute-Marne (SMIPEP).
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Langres, Monsieur le Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Haute-Marne, Monsieur le Président du Syndicat Mixte deProduction d'Eau Potable du Sud Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Marne et dont une copie sera transmise à Monsieur le Président de la:communauté de communes d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais, Monsieur lePrésident du syndicat des eaux de Confévron, Monsieur le Président du syndicat des eaux deMontlandon-Celsoy, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ainsi qu'à M.le Directeur Départemental des Territoires.
Chaumont, le 04 juillet 2025
: Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire Général de la Préfecture,
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le caséchéant, fe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr). .
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PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLiberté |EgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRÊTÉ N°52-2025-07-00030 DU 4 JUILLET 2025 portant mise en demeure laSociété civile immobiliére NZ de régulariser les remblais mis en place dans le litmajeur de la Marne sur la commune de Chaumont
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et en particulier les articles L171-1 à L171-12 ;VU l'atlas des zones inondables de la vallée de la Marne Amont notifié le 12 septembre 2008 ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature aMonsieur Xavier Logerot, Directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale ;VU le rapport de manquement administratif reçu le 3 avril 2024 par l'Office français de labiodiversité concernant le remblai effectué dans le lit majeur de la Marne à Chaumont par la SCI NZ;VU les échanges de courrier électronique entre la DDT de la Haute-Marne et Monsieur NicolasZehr, représentant de la SCI NZ concernant les remblais dans le lit majeur de la Marne ;. VU l'absence de remarques émises par Monsieur Nicolas Zehr sur le projet d'arrêté en date du30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la SCI NZ, représentée par Monsieur Nicolas Zehr, a effectué des remblaisrécents d'une surface de 225,5 m° pour un volume estimé à 577 m? sur la parcelle lui appartenant etcadastrée section ZE numéro 125 ;CONSIDÉRANT que ces remblais ont été déposés en complément de remblais plus anciensd'une surface de 1 802,5 m? pour un volume estimé à 4 615 m3 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces remblais se situe dans I'aléa faible et fort indiqué à laplanche n°23 de l'atlas des zones inondables de la vallée de la Marne Amont et que ces zonesconstituent le lit majeur de la Marne ;CONSIDÉRANT que ces remblais n'ont pas fait l'objet d'une autorisation administrative autitre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral n'a fait l'objet d'aucune remarque de la partde la SCI NZ;
SUR proposition du Chef de service environnement et forêt à la Direction départementale desterritoires, |
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr . 1/4

ARRETE :
Article 1: Objet du présent arrété
La société civile immobilière NZ, domiciliée au 7, rue du coteau fleuri 52 140 Val-de-Meuse(Montigny-le-roi), représentée par Monsieur Zehr Nicolas et disposant du numéro SIREN 833189285, estmise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais récents situés sur la parcellecadastrée section ZE numéro 125 à Chaumont. Ces remblais disposent d'une surface de 225,5 m? pourun volume estimé à 577 m° et ils sont représentés sur une carte annexée au présent arrêté.
La régularisation de ces remblais consiste :
(1) soit à déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau et comprenant leséléments mentionnés à l'article R214-32 du Code de l'environnement ;
(2) soit à retirer les remblais récents disposant d'une surface de 225,5 m? pour un volumeestimé à 577 m°.
Dans le cas du dépôt d'un dossier de déclaration, celui-ci devra être déposé dans un délai de4 mois à compter de la notification du présent arrêté. Il devra prendre en compte l'ensemble desremblais présents en application de l'article L214-42 du Code de l'environnement.
Dans le cas du retrait des remblais, celui-ci devra être réalisé dans sa totalité et dans un délaide 4 mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce retrait devra être effectué jusqu'au niveaudu terrain naturel constitué de terre végétale. Les anciens remblais devront être talutés de manière à cequ'ils ne s'écroulent pas dans le lit majeur. L'évacuation des remblais doit être réalisée vers un centre detraitement adapté à chaque type de matériaux. À l'issue de ces travaux, leur évacuation devra êtrejustifiée par la fourniture des bordereaux de dépôts en décharge agréée.
La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention del'autorisation administrative suite au dépôt du dossier de déclaration, soit du retrait des remblaisrécents.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, lasociété civile immobilière NZ s'expose à une ou plusieurs mesures et sanctions administrativesmentionnées au Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Zehr Nicolas, représentant de la société civileimmobilière NZ.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne. :
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Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Chaumont et au Chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité en Haute-Marne.
Le Directeur/départemental
Xavief LOGEROT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Carte représentant les remblais concernés par l'arrété de mise en demeure (en rouge)
Parcelie cadastrale appartenant à la SCI NZO3 Cours d'eau "La Marne"
Carte 2: Carte représentant remblais et les parcelles cadastrales de la SCI NZ
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