NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-109
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2026-04-10-00007 - AP portant modification du programme d acions du
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-04-10-00007
AP portant modification du programme d acions
du 07072025 ANAH
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-04-10-00007 - AP portant modification du programme d acions du
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EPRÉFÈTE _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité te! habitatAgencetho re
Arrêté N°Portant modification du Programme d'actions du 7juillet 2025
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
La préfète, en sa qualité de déléguée de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de laNièvre sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-141, R.321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration del'habitat;VU la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial FranceRénov';VU la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesoccupants ;VU la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesbailleurs;
VU la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat endate du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr 1/8
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interventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration del'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;VU la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à laréforme de l'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration ;VU la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitaten matière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;VU le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov': réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;VU l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 19 mars 2026;CONSIDÉRANT le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;CONSIDÉRANT en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026susvisée;CONSIDÉRANT le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit àl'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite lesménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travauxle plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiquesabusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistanceà maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L.232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité desdossiers déposés;CONSIDÉRANT en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) desubventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoiresénergétiques ;CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmesd'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens dela délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avantle dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité desdossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique, et donne également lapossibilité aux opérateurs d'opération programmée de tenir ce rôle de guichet Espace ConseilFrance Rénov' pour les dossiers déposés dans le cadre des opérations programmées d'améliorationde l'habitat, en conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;CONSIDÉRANT les enjeux locaux de résorption des stocks, de lutte contre la fraude, et la présenced'un ECFR', l'Agence locale de l'Energie et du Climat de la Nièvre (ALEC 58) exerçant les missions deconseil et d'orientation pour le compte des volets 1 et 2 des pactes territoriaux concernant tous les
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CONSIDERANT les enjeux locaux de résorption des stocks, de lutte contre la fraude, et la présenced'un ECFR', l'Agence locale de l'Energie et du Climat de la Nièvre (ALEC 58) exerçant les missions deconseil et d'orientation pour le compte des volets 1 et 2 des pactes territoriaux concernant tous lesEPCI du département de la Nièvre, ainsi que la présence de l'opérateur de suivi-animation desOPAH-RU de Nevers et de La Charité-sur-Loire, Soliha Nièvre ;CONSIDÉRANT l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnésaux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application duprogramme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ;
ARRÊTE :Article 1° :Le programme d'actions signé le 7 juillet 2025 (n° 58-2025-07-07-00008) est ainsi modifié dans sonarticle III-3-1 :« Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la premièrepriorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant a une plus grande sélectivité des dossiersde demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovationénergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossierspour permettre aux ménages ayant monté Un projet répondant pleinement aux objectifs depolitique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il estajouté, conformément au chapitre 1° du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, unecondition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménagesauprès du guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du département porté par l'Agencelocale de l'énergie et du climat de la Nièvre (ALEC 58).Par exception pour les dossiers en OPAH-RU :Pour les dossiers déposés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat -rénovation urbaine (OPAH-RU), l'opérateur de suivi-animation Soliha Nièvre sera chargé de cepassage préalable des ménages et établira, à l'issue de ce passage, une attestation, annexée auprésent arrêté, qui devra être jointe au dossier de demande d'aide.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :« Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modesteset très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);¢ Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes ettrès modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' ou par l'opérateur de suivi-animation visera a faire bénéficier au ménage d'unconseil personnalisé, à savoir :e La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;¢ Conseils techniques personnalisés ;+ Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;« Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;+ Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
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L'ECFR' ou l'opérateur de suivi-animation établira, à l'issue de ce conseil, une attestation, annexéeau présent arrêté, qui devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise lesmodalités de contact au sein de |'ECFR' ou de l'opérateur.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée de l'ECFR' du département de laNièvre (ALEC 58) ou de l'opérateur d'OPAH-RU (Soliha Nièvre), le dossier de demande d'aide seraalors considéré comme irrecevable. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phased'instruction du dossier.»
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement de la Nièvre.
Article 4 :
Le délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nevers, leLa préfète
Re colt:Fabienne DECOTTIQNIDélai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être déposé via l'application« télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Annexe 1: Modèle d'attestation de passage en ECFR'EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISEisberseLiguesdesserts
MaPrimeRenov'-Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE AUPRES DEL'ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV' de la NIEVREFévrier 2026
Agencenatio nale anahdel'habitat
N° attestation : 26-ALECS58-....-....1. Informations sur le ménage demandeur
Nom / Prénom du demandeur principal : ....................::csecsceeessseseesecsnseccenseneesecaennensAdresse du dernandeur : ss uuceussccsscscesssesacessascscesesssasesCORRE nues CODE POSER Les
Adresse du logement concerné par les travaux : oo... eee ceeeteeeeeneeeeeCORRE: mnt Code postal: cciccccccsisscessnsCE NS PE msn ren hoisens
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'
ECFR' ayant réalisé l'entretien : ALEC de la NièvreConseiller référent : oo...Date et lieu de l'entretien : einesModalité: [lPrésentiel Téléphone CCVisio-conférence3. Objet de l'entretien
e Présentation du projet de travaux par le ménagee Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitéese Conseils techniques personnalisése information sur les dispositifs complémentaires mobilisables° Orientation vers un opérateur agréé le cas échéante Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
Alec Nièvre
ANFranceRénov'
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ElRÉPUBLIQUEFRANÇAISE AgenceLiters nationale natie de l'habitat
4. Attestation
Je soussigné(e), conseiller(ére) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménage mentionné a bénéficié,OS COS OÙ ms , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de son projet de rénovation/adaptation de logement.
Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuée par un tiers ou par unmandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de l'ECFR' N° attestation : 26-ALEC58-....-
a,TT ogee © Franceno LaAgeere Loue or "Fregeof ta Crau' Rénov'
gh : se
Alec Nièvre
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Annexe2 : Modèle d'attestation de passage auprès de l'opérateur d'OPAH-RUEH edREPUBLIQUEFRANCAISE Agencefrberse nationale Anahmid delhabitat
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE AUPRES DE L'OPERATEUR OPAH RU de Nevers et LaCharité-sur-LoireFévrier 2026 N° attestation : SOLIHA 58-2026-....1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal : ooo... eee eee ese eeteeeeeentereereneeAdresse du ORBIT : aiesscnsncnecscesisensesnersnasssncsscnesndsansssssnnencssanicnsscensesoaneAdresse du logement concerné par les travaux : ou...eset eseeeeeeeeeeeseseeeeeeeCON sunéiomemansronmnnnessinsson COUR HOGA : nassssisiscnsnsincesCNRS PENSE F CUMIN En mrsmmmnmmenenemunmeseomssmessse
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECFR' ayant réalisé l'entretien : SOLIHA Nièvre (Opérateur de l'OPAH-RU de Nevers et La Charité-sur-Loire)CORRE FOTOIOINE © mrommmmenmmmmmmmmemasmvsemsnonCheatin oh Heu de FOR .....nnsemanmuessesModalité : 0 Présentiel [| Téléphone 5 Visio-conférence
3. Objet de l'entretienPrésentation du projet de travaux par le ménageVérification de |'éligibilité aux aides sollicitéesinformation sur les dispositifs complémentaires mobilisablesOrientation vers un opérateur agréé le cas échéantSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
vee @ Francewes Rénov'ems eden cot anti pent mmsSatins à tee Enon ABS Peak LAND Ta
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LaRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Agenceintense nationale Anatt
4. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ère) de SOLIHA Nièvre (Opérateur de l'OPAH-RU de Nevers et La Charité-sur-Loire) désigné ci-dessus, atteste que le ménage mentionné a bénéficié, en date du , d'un conseilpersonnalisé et gratuit dans le cadre de son projet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de SOLIHA Nièvre N° attestation : SOLIHA 58-2026-...,
daSOWHA . @* France
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