PREFECTURE (GP|DE POLICE\
Liberté \ JAee —EgalitéFraternité
2025 à l'occasion du Salon international de l'agriculture
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmett
tions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etrocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesd'actes de terrorisme
vigueur sur l'ensemble du territoire national

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00220
autorisant la ca
installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 22 février au 2 mars


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;




Vu
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 13 février 2025 formée
re des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la
, la régulation des flux de transport et
le secours aux personnes
;

Considérant que les disposi
-5 du code de la sécurité intérieure
des biens, de p
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention
, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;

Considérant que se tiendra du 22 février au 2 mars 2025 le Salon international de
; que le Président de la République, des
; que plusieurs
délégations internationales seront présentes à cette occasion
visiteurs est attendu ; que cet évènement pa rticulièrement médiatisé intervient dans un
contexte social et international tendu
ainsi que la régulation des
flux de transport ;
tre, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
depuis le 24 mars 2024 ;
s caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circul'occasion du Salon international de l'agriculture
la prévention d'actes de terrorisme
- ente autorisation s'applique au périmètre géographique situé a Paris et
n œuvre des finalités précitées.L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
- Le registre mentionné à l'article L. 242transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
e directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
2025-00220

2
Considérant que le recours à de

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de
ation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où de
produire ;
regard des finalités poursuivies ;

,

ARRETE :

Article 1er

lation sont autorisés à Paris et dans les Hauts -de-Seine (92) à
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
La prés
dans le Hauts-de-Seine (92) figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du samedi 22 février 2025 à 00h00 au
dimanche 2 mars 2025 à 23h59 pour la mise e


Article 5

actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts -de-Seine, sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur
les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, et l
x recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts -de-Seine et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 19 février 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2025
2025-00220

3
-00220 du 19 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





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