INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02031
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-02-11-00003 - AP autorisation captation drone rodeo urbain RAA (3
pages) Page 3
2
Préfecture - Cabinet
37-2026-02-11-00003
AP autorisation captation drone rodeo urbain
RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-02-11-00003 - AP autorisation captation drone rodeo urbain RAA 3
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 11 février 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras i nstallées sur des aéronefs du vendredi 13 février 2026 à 21 heures 30 au
samedi 14 février 2026 à 01h00 sur la commune de Joué-les-Tours;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, d'être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs  ; que notamment le 2° de
l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que la finalité poursuivie par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure est la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-02-11-00003 - AP autorisation captation drone rodeo urbain RAA 4
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur et runs nocturnes
en Indre-et-Loire ; que des appels sur les réseaux sociaux à ce type de rassemblement ont lieu tous les
week-ends à Tours ou les communes urbaines environnantes  ; que ces rassemblements ont
effectivement eu lieu et donné lieu à verbalisation les week-ends du 16 janvier au 18 janvier 2026, du 30
janvier au 01 février 2026 et du 06 février au 08 février 2026  ; qu'ils occasionnent à chaque fois de
nuisances sonores et de pratiques dangereuses telles que les «  drifts » et des accélérations brutales et
bruyantes faisant l'objet de plaintes nombreuses de la part des riverains  ; que la probabilité de fuites
avec prises de risques en cas de contrôle est élevée  ; qu'il résulte de ces éléments qu'existent
effectivement des risques d'atteintes grave à l'ordre public liés à ces rassemblements ;
Considérant que le périmètre de la demande de captation d'images est précisément délimité  ; que ce
périmètre correspond au quartier de la Liodière de la commune de Joué-les-Tours et ses alentours, zone
où se sont déroulés ce type de rassemblement les 09, 30 et 31 janvier 2026 ainsi que le 08 février 2026 ;
que cette zone, si elle borde des habitations, ne comprend essentiellement en son sein qu'une zone
industrielle, des champs et des espaces boisés, limitant considérablement le nombre de personnes
susceptible d'être filmé et l'atteinte en découlant  ; que par conséquent, le périmètre demandé est
proportionné aux finalités poursuivies ;
Considérant que la durée de captation demandée est courte, s'étalant sur 3h30 du vendredi 13 février
2026 à 21h30 au samedi 14 février 2026 à 01h00 ; qu'elle correspond aux heures de rassemblement,
ceux-ci se déroulant en soirée et se poursuivant dans la nuit  ; que l'enregistrement ne sera pas
permanent ; qu'au regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée et nécessaire
aux finalités poursuivies ;
Considérant que pour assurer la sécurité du rassemblement, une surveillance en temps réel est
nécessaire, tant pour anticiper les mouvements de foule que pour suivre la progression ou la direction
de véhicules ciblés ou commettant un refus d'obtempérer, ce dernier élément étant rendu plus difficile
par la nature même de ce type de rassemblement visant à démontrer les capacités des véhicules et de
leurs chauffeurs; que la zone concernée par la demande ne dispose pas d'un maillage de caméra de
vidéoprotection de sortes que celles-ci sont insuffisantes à fournir la surveillance en temps réel
nécessaire ; que les rassemblements se déroulent à une heure où il fait nuit  ; que le périmètre objet de
la demande inclut de nombreux champs et espaces boisés qui ne sont pas éclairés, de sorte qu'une
reconnaissance visuelle est impossible pour correctement surveiller la zone  ; que les caméras installées
sur aéronef permettent une surveillance en temps réel, y compris de nuit  ; que par conséquent, la
captation d'images par aéronef est nécessaire et indispensable à la finalité poursuivie par la demande ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur
aéronef sont autorisés pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la commune de
Joué-les-Tours dans le périmètre délimité de la façon suivante :
• Au Nord : Rue du grand Mareuil, Rue du petit Moron
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-02-11-00003 - AP autorisation captation drone rodeo urbain RAA 5
• Au Sud : A85
• A l'Ouest : Rue de la Douzilière, Rue de Narbonne
• A l'Est : Rue des Barons
Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 13 février 2026 à 21h30 au 14 février 2026 à 01h00.
Article 5 : L'information au public est assurée par des publications sur les comptes des réseaux sociaux
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire , et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Tours, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture - Cabinet - 37-2026-02-11-00003 - AP autorisation captation drone rodeo urbain RAA 6