PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-244
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant
agrément
d'un médecin hors commission médicale primaire ou
d'appel
du permis de conduire - Docteur Guillaume LECERF (2 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-12-23-00005 - ARRETE DEROGATOIRE DETR COURLANDON (2
pages) Page 6
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-12-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 831842026 (2 pages) Page 9
51-2025-12-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 998924310 (2 pages) Page 12
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2025-12-22-00005 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) au 01/01/2026 (2
pages) Page 15
51-2025-12-17-00002 - DDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation
n°051-2025-0001 ENSAM Chalons (7 pages) Page 18
51-2025-09-01-00064 - DDFiP51 - DOMAINES : Protocole d'indemnisation
des exploitants agricoles dans le cadre de la procédure d'expropriation
pour cause d'utilité publique - Département 51 (12 pages) Page 26
2
Préfecture de la Marne
51-2025-12-19-00007
Arrêté préfectoral portant agrément
d'un médecin hors commission médicale
primaire ou d'appel
du permis de conduire - Docteur Guillaume
LECERF
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'un médecin hors commission médicale primaire ou d'appel
du permis de conduire - Docteur Guillaume LECERF
3
| | Cabinet du préfet£ Direction des sécuritésAnan ARNE Bureau de la sécurité intérieurenr Pôle sécurité routièreÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral portant agrémentd'un médecin hors commission médicale primaire ou d'appeldu permis de conduire
LE PRÉFET DE LA MARNE,Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 modifié relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de préfetde la Marne;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validitédu permis de conduire ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite:Vu l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite :VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée (refonte) ;
xVu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Considérant l'attestation établie pour le Docteur Guillaume LECERF demeurant au 6 rue Ponsardin —51100 REIMS par le centre de formation agréé pour la sécurité routière ;Considérant que le Docteur Guillaume LECERF remplit les conditions requises pour être agréé envue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,ARRETE
ARTICLE 1 : Le Docteur LECERF est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, pour une durée de cinq ans en vue d'assurer le contrôle médical del'aptitude à la conduite hors commissions médicales. Sa compétence est départementale.
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'un médecin hors commission médicale primaire ou d'appel
du permis de conduire - Docteur Guillaume LECERF
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ARTICLE 2: Dans le cas où le Docteur LECERF remplirait l'une des conditions suivantes, alors sonagrément prendrait fin :> sanction ordinale ;> non-respect de l'obligation de formation continue ;> pour tout autre motif le justifiant, porté à la connaissance du préfet de la Marne.
ARTICLE 3 : Le Docteur LECERF est tenu de signaler au service des commissions médicales toutchangement apporté dans l'exercice de son activité (changement d'adresse, de numéro detéléphone, cessation d'activité, etc...)
ARTICLE 4 : Le Docteur LECERF doit se récuser si |'usager est l'un de ses patients.
ARTICLE 5: Lorsque le Docteur LECERF est amené à prononcer une inaptitude, il adresse l'aviscorrespondant à l'autorité préfectorale après la consultation.
ARTICLE 6: Le Docteur LECERF peut adresser l'usager à la commission médicale primairecompétente afin qu'elle se prononce sur sa capacité à conduire.
ARTICLE 7 : Le Docteur LECERF peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans lerespect du secret médical l'avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis àl'autorité préfectorale.
ARTICLE 8: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.
Châlons-en-Champagne, le 1 9 DEL. 2025
Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet, [
Thomas MONTBABUT
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'un médecin hors commission médicale primaire ou d'appel
du permis de conduire - Docteur Guillaume LECERF
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Préfecture de la Marne
51-2025-12-23-00005
ARRETE DEROGATOIRE DETR COURLANDON
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-23-00005 - ARRETE DEROGATOIRE DETR COURLANDON 6
: DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIALLiberté Pôle de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Chalons-en-Champagne, le 2 3 DEC. 2025
Arrêté préfectoral n°2025-368 portant dérogationdu taux minimal de subvention attribuéeau titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2025VUle code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Marne,le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 attribuant à la commune de Courlandon une subvention d'unmontant de 6 384 € au taux de 30 % sur une dépense subventionnable hors taxe de 21 280 €, pourle changement de menuiseries, la pose de volets roulants et l'installation d'une pompe à chaleur àla salle associative,le courriel de la commune du 19 décembre 2025 informant de la modification du plan definancement initial en raison du montant total des cofinancements effectifs,CONSIDERANTle montant total des cofinancements apportés au regard du plan de financementinitial et son impact sur le taux de subvention des aides sollicitées ;CONSIDERANT que le projet portant sur le changement de menuiseries, la pose de volets roulants etl'installation d'une pompe à chaleur au sein de la salle associative est d'intérêt général et apparaîtindispensable en termes d'impact environnemental et économique ;CONSIDERANT que - compte-tenu de ces circonstances et de l'intérêt général qui s'attache à fafinalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R. 2334-27du CGCT permettra de favoriser le maintien des aides publiques ;CONSIDERANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :
Article 1°: Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-27 du CGCT, le taux de subvention dumontant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux est fixé à 13,31 %.Il est ainsi alloué à la commune de Courlandon une subvention de 2 834€ pour unedépense subventionnable plafonnée à 21 280 € HT pour l'opération susmentionnée. Cettedérogation a pour effet de porter le montant des aides publiques directes à 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable sans les dépasser.
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-23-00005 - ARRETE DEROGATOIRE DETR COURLANDON 7
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion de la Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution duprésent arrété, dont copie sera adressée a:- Monsieur le maire de Courlandon,- Monsieur le sous-préfet de Reims.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le préfet,
Romain HOYETLe
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site:www.telerecours.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-23-00005 - ARRETE DEROGATOIRE DETR COURLANDON 8
Services déconcentrés
51-2025-12-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
831842026
Services déconcentrés - 51-2025-12-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 831842026 9
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 831842026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 23/12/25, par Madame Leatitia MAUMEJEAN en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Maumejean dont l'établissement principal est situé 33 Rue DeLudes - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 831842026 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Soutien scolaire ou cours à domicile* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers* Préparation de repas à domicile* Livraison de repas à domicile¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé* — Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2025-12-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 831842026 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet. dans les deux mois à compter de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charriére - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cédex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Viviane FRAMBOURT ~~
Services déconcentrés - 51-2025-12-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 831842026 11
Services déconcentrés
51-2025-12-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
998924310
Services déconcentrés - 51-2025-12-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 998924310 12
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 998924310 ©
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 23/12/25, par Monsieur Nabile BOUAYENE en qualité dedirigeant, pour l'organisme NABILE dont l'établissement principal est situé 17 boulevard Jamin -51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 998924310 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :+ Soutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-12-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 998924310 13
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dé Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Viviane FRAMBOURT
Services déconcentrés - 51-2025-12-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 998924310 14
Services déconcentrés
51-2025-12-22-00005
DDFiP51 - Délégation de Signature pour le
Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF) au 01/01/2026
Services déconcentrés - 51-2025-12-22-00005 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF) au 01/01/2026 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité | FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLa responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Marne (SDIF 51)
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, à M.Jean-Michel REMACLY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et à Mme Sonia FARAGO,Inspectrice des Finances publiques, adjoints à la responsable du Service Départemental des ImpôtsFonciers de la Marne, à l'effet de signer :° l'ensemble des décisions relativesaux missions du service¢ tous les actes d'administration et de gestion du serviceet ce, dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable.Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 60 000 €, à I'Inspecteur divisionnaire des Finances publiques désigné ci-après :REMACLY Jean-Michel
Services déconcentrés - 51-2025-12-22-00005 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF) au 01/01/2026 16
b) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :FARAGO Sonia PHILIPPOTEAUX Marie SCHRAMM Emilie
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :BRISSON Cécile CHAUVIN Jean-Yves COUVREUX NathalieDIDIER Catherine GACHIGNAT Pascal GOMBAUD Jean-FrançoisHOCQUELOUX Patrice LANGHENDRIES Bénédicte LAPLACE Pascale ©POURRIER Dominique . ROUYEZ Christine ROYAUX KarineSCHUCK Olivier VASSALLO TODARO Angelo
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ALBAUT Aurore BERTRAND Sandrine DIDIER ClémentGAUNEL Mathilde JANSEM Maité ROBIQUET Joëlleainsi qu'aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle degestion, et dont les montants sont déterminés en fonction de leur grade.
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :ALBAUT Aurore BERTRAND Sandrine BRISSON CécileCHAUVIN Jean-Yves DIDIER Catherine : DIDIER ClémentGAUNEL Mathilde JANSEM Maité LAPLACE PascaleROBIQUET Joélle | ROYAUX Karineainsi qu'aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle degestion |Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département dela Marne, et prendra effet à compter du 01/01/2026.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22/12/2025La responsable du SDIF
Bérengère MESTRUDEInspectrice Principale des Finances publiques
Services déconcentrés - 51-2025-12-22-00005 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF) au 01/01/2026 17
Services déconcentrés
51-2025-12-17-00002
DDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation
n°051-2025-0001 ENSAM Chalons
Services déconcentrés - 51-2025-12-17-00002 - DDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation n°051-2025-0001 ENSAM Chalons 18
REPUBLIQUE MINISTEREFRANCAISE | DE L'INTÉRIEURLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité FraternitéPRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2025-0001
Châlons en Champagne, le 17 DEC. 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégationde signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1° septembre 2025, ci-aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, désignée sous le terme ENSAM,représentée par son directeur général, M Laurent CHAMPANEY dont les bureaux sontsitués 151, boulevard de I'hépial, 75013 PARIS, ci-après dénommé(e) l'utilisateurD'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenusdu dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'unensemble imobilier situé à Châlons-en-Champagne, 3 rue saint-Dominique.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente conventionet par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Services déconcentrés - 51-2025-12-17-00002 - DDFiP51 - DOMAINES : Convention d'utilisation n°051-2025-0001 ENSAM Chalons 19
CONVENTION
Article 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 aR.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet demettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission, l'immeubledésigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleUn ensemble immobilier dénommé « Campus Arts et Métiers » appartenant à l'État sis3 rue Saint-Dominique, à Châlons-en-Champagne, sur les parcelles cadastrées BD 435,436, 446 et 447, d'une contenance totale de 3ha24a41ca.L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 179960.S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure enannexe 1.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les donnéesde Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du RéférentielTechnique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur ladépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisationde toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières etconsécutives qui commence le 1° janvier 2026 date à laquelle les locaux sont mis à ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxSANS OBJET
Article 5Ratio d'occupationSans objet, les bureaux ne constituant qu'une part minoritaire des surfaces del'ensemble immobilier.
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Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur61. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de laprésente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété despersonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa déli-vrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissancedu propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présenteconvention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble quifait l'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2pour la durée de la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petitesréparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur.Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée àl'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoineimmobilier de l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par leresponsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'unan qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le servicelocal du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant lalibération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la dateeffective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
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Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologiquepour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention,visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de |'utilisateuren la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSANS OBJETArticle 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu etUtilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre dela Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est tou-jours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présenteconvention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respec-tés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 moisa compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'unenouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure quel'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, sil'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, lepréfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présenteconvention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation estsystématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13InventaireSANS OBJET
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Article 14Terme de la convention141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2040.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règlesprévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administrationcentrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaborationd'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant lerespect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de laprésente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
KKKKKK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention. |Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,La Correspondante de la Politique Immobilière de l'EtatResponsable du service local du Domaineet du Pôle d'évaluation domaniale/(_ Sandro LEROY
Le préfet,
IkRomain ROYET
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Services déconcentrés
51-2025-09-01-00064
DDFiP51 - DOMAINES : Protocole
d'indemnisation des exploitants agricoles dans le
cadre de la procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique - Département 51
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cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique - Département 51 26
1FINANCES PUBLIQUES
LA PROTOCOLECHAMBRE D'INDEMNISATION DESD'AGRICULTURE EXPLOITANTS AGRICOLES
==æ=m ÉVINCÉS DANS LE CADRE DELA PROCÉDURED'EXPROPRIATION POURCAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Département de la MarnePciculteursie?Mame ne
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Entre :
La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),siégeant 12 Rue Sainte-Marguerite - 51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex,Représentée par son Directeur, Monsieur Bruno SOULIE,D'une part,
La Chambre d'agriculture de la Marne,siégeant au Complexe agricole du Mont Bernard - Route de Suippes - CS 9052551009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex,Représentée par son Président, Monsieur Pascal COLLARD,D'autre part,
La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Marne(FDSEA) siégeant 2 rue Léon Patoux - CS 50001 - 51664 REIMS Cedex,Représentée par son Président, Monsieur Hervé LAPIE,D'autre part,
Le syndicat des Jeunes agriculteurs de la Marne,siégeant 2 rue Léon Patoux - CS 50001 - 51664 REIMS Cedex,Représenté par son Président, Monsieur Julien BOUCQUEMONT,D'autre part,
Vu notamment l'article 545 du code civil,Vu notamment l'article L1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :Les signataires conviennent de réviser le protocole d'indemnisation signé le 29 mai 2009, visantà faciliter le règlement des principales indemnités à verser aux exploitants agricoles évincés, encontrepartie du préjudice direct matériel et certain résultant de l'extinction forcée et anticipéede leurs droits sur une partie de leur exploitation agricole.
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ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1.1 : Personnes concernéesLes bénéficiaires visés par le présent protocole sont les exploitants agricoles.ARTICLE 1.2 : Préjudices indemnisablesEntrent dans le champ d'application du protocole les indemnités destinées à réparer l'intégralitédes préjudices directs, matériels et certains, relatifs aux évictions consécutives à l'expropriationpour cause d'utilité publique.Certains préjudices feront l'objet d'un examen particulier par le maître d'ouvrage, notammentles améliorations foncières apportées par l'agriculteur :- Les destructions de clôture, de réseaux d'irrigation et/ou de drainage, de points d'eaux,de captages, de plantations linéaires, ...- Les difficultés d'exploitation agricole liées à la déconfiguration d'une parcelle,allongement de parcours, rupture d'unité d'exploitation agricole, périmètresd'épandage, ...- La perte de la récolte en cours au jour d'acquisition si la prise de possession del'emprise par l'expropriant intervient avant l'enlèvement de cette récolte.ARTICLE 1.3 : Biens visésLe présent protocole couvre les biens ayant un usage agricole.Il ne couvre pas les emprises de terrains qui ne sont pas comprises dans la surface agricole utile(S.A.U.) de l'exploitation agricole.L'indemnisation prévue par le protocole ne s'applique qu'aux emprises qui ne provoquent pas undéséquilibre grave de l'exploitation agricole selon les termes de l'article R 352-2 du Code Ruralet de la Pêche Maritime (CRPM).Est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait desexpropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :a) Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut êtrereconstruit ;b) Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivitésupérieure à 35% au sens de l'article L 123-4 du CRPM ;c) Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivitésupérieure à 10% et la surface restante est inférieure au seuil de surface mentionnéeau II de l'article L 312-1 du CRPM ;d) Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les chargesnon réductibles subsistant apres l'expropriation.ARTICLE 2 : REGLES GENERALES D'INDEMNISATIONLes indemnités revenant à l'exploitant agricole sont calculées en faisant application du barèmeforfaitaire qui comprend :- Une indemnité pour perte de la possibilité d'exploiter (dite indemnité d'éviction) ;- Une indemnité pour perte de fumures et arrière-fumures ;- Le cas échéant, une indemnité complémentaire pour bail à long terme ;- Le cas échéant, une indemnité complémentaire pour déséquilibre ou déstructurationde l'exploitation.
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Article 2.1 : Indemnité pour perte de la possibilité d'exploiter forfaitaireLe préjudice de la perte de la possibilité d'exploiter correspond à la perte de revenu subie parl'exploitant agricole pendant le temps estimé nécessaire pour retrouver une situationéconomique équivalente à celle qu'il avait avant son éviction. Cette durée est estimée enannexe 1à laquelle des majorations peuvent être appliquées en particulier pour les emprisessituées sur le territoire des communes où la pression foncière est forte, ou pour les opérationsrelevant de l'article L 123-24 du CRPM.Cette indemnité est égale au produit de la marge brute multiplié par la durée présumée dupréjudice (cf. annexe 1).La marge brute annuelle d'exploitation est la différence entre :- Le produit brut qui correspond au montant des recettes globales portées au compted'exploitation,- Les charges proportionnelles qui sont nécessaires a une production déterminée et quidisparaissent avec la suppression des terres affectées à cette production.- La marge brute ainsi calculée est ramenée à l'hectare.- Les éléments nécessaires au calcul de la marge brute annuelle forfaitaire sont issusdes données rassemblées par la Chambre d'agriculture.Article 2.2 : Indemnité pour perte de la possibilité d'exploiter réelleLes exploitants agricoles ne se retrouvant pas dans le barème forfaitaire peuvent faire valoirleurs propres comptabilités en appliquant la méthodologie de calcul de la marge brute établie enannexe 4.La demande peut être formulée par tout exploitant agricole dont la comptabilité est tenue depuiscinq ans au moins où depuis leur installation pour les exploitants agricoles récents, par unorganisme de gestion relevant de la profession agricole et/ou agréé par la Direction générale desfinances publiques.En cas d'exploitation agricole mixte pratiquant une activité hors sol, la comptabilité devradistinguer les différents secteurs d'activité afin de ne retenir que celui concerné parl'expropriation. Ce type de cas fera l'objet d'un examen particulier par le maitre d'ouvrage et denégociations avec l'agriculteur évincé.L'indemnité pour perte de la possibilité d'exploiter sera égale à la marge brute réelle multipliéepar la durée pendant laquelle l'exploitant agricole est considéré comme privé de son revenu,précisée en annexe 1. A cette indemnité, des majorations peuvent être appliquées en particulierpour les emprises situées sur le territoire des communes où la pression foncière est forte, oupour les opérations relevant de l'article L 123-24 du CRPM (cf. annexe 1).ARTICLE 2.3: Révision du montant forfaitaire de l'indemnité pour perte de lapossibilité d'exploiterLe barème forfaitaire fera l'objet d'une mise à jour annuelle à la date anniversaire de la signaturedu protocole après collecte des données par la Chambre d'agriculture puis échanges entre lessignataires.Si le montant de la marge brute annuelle forfaitaire, ainsi obtenu, conduit à une baisse dumontant du préjudice d'exploitation agricole, le barème précédent est maintenu.Les modifications seront portées dans les annexes mises à jour annuellement.(Jv4 Uc BS
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Article 2.4 : Indemnité pour fumures et arriére-fumures résiduellesCette indemnité correspond a la valeur des amendements et fumures restant en terre lors de laprise de possession ou lors de la conclusion de l'accord amiable et résultant des apports normauxd'engrais et amendements constituant la fumure d'entretien (cf. annexe 2).Cette indemnité est forfaitaire et non actualisable.Article 2.5 : Indemnités complémentairesArticle 2.5.1 : Indemnité complémentaire pour bail à long termeLorsqu'une parcelle exploitée en emprise fait l'objet d'un bail à long terme (au sens du CRPM etd'une durée totale minimum de 18 ans) à la date de l'accord amiable ou de l'ordonnanced'expropriation, il sera alloué une indemnité spécifique pour compenser les frais réels liés à larédaction et la publication du bail à long terme (cf. annexe 3).Article 2.5.2: Indemnité complémentaire pour déséquilibre ou déstructurationd'exploitationPour tenir compte du déséquilibre causé à l'exploitation agricole, l'indemnité pour perte de lapossibilité d'exploiter pourra faire l'objet d'une modulation qui variera en fonction dupourcentage de l'emprise par rapport à la surface de l'exploitation agricole initiale, jusqu'audéséquilibre grave défini à l'article R 352.2 du CRPM, limite d'application de ce protocole.Le pourcentage de majoration est précisé en annexe 3.Conformément à l'article L 242-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,lorsque, au cours d'une période de dix ans, plusieurs expropriations sont réalisées sur uneexploitation déterminée, l'effet cumulé de ces expropriations sur la structure de l'exploitationagricole est apprécié, sous réserve que l'exploitation ait été exploitée depuis le début de lapériode susmentionnée par le même exploitant, son conjoint ou ses descendants, par rapport àla consistance de l'exploitation à la date de publication de l'acte déclaratif d'utilité publiquepréalable à la première expropriation. Il est toutefois tenu compte, pour apprécier si la structurede l'exploitation agricole est compromise ou empêchée, des améliorations qui ont pu êtreapportées entre-temps aux structures de l'exploitation avec le concours de la puissance publiqueou d'organismes soumis à la tutelle de celle-ci.D'un commun accord entre l'expropriant et l'évincé, l'expropriant pourra, sur la base d'uneanalyse de l'impact de son projet sur les activités agricoles, proposer à l'exploitant agricoleconcerné la réparation la plus adaptée du préjudice subi. La constitution de réserves foncièrespourra, le cas échéant, être prévue à cet effet.Les expropriations qui occasionnent un grave déséquilibre au sens de l'article R 352-2 du CRPMet qui donnent lieu a réquisition d'emprise totale au sens des articles L 242-3 et L 242-4 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique feront l'objet d'une étude particulière. Il en ira demême lorsque l'expropriant prendra à sa charge la réinstallation de l'exploitant agricole au sensde l'article L 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 2.6 : En cas de compensation foncièreEn cas de compensation foncière totale du propriétaire et du report des baux correspondants,les indemnités pour perte de la possibilité d'exploiter, de fumures et d'arrière-fumures ne serontpas dues à l'exploitant agricole.En revanche, en cas de non-compensation foncière du propriétaire, les indemnités pour perte dela possibilité d'exploiter, de fumures et d'arriére-fumures restent dues à l'exploitant agricole.
| (BT / He
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En cas de compensation fonciére partielle du propriétaire et du report des baux correspondants,les indemnités pour perte de la possibilité d'exploiter, de fumures et d'arriére-fumures serontversées à l'exploitant agricole au prorata des surfaces non compensées.Toutefois, si la compensation génère des contraintes supplémentaires, notamment unallongement de parcours, un examen particulier de la situation sera réalisé pour déterminer lecadre indemnitaire correspondant.Cas particulier de la compensation totale ou partielle des emprises par anticipation :Si, pendant la période comprise entre la date précédant d'un an l'ouverture de l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) et la date de passation de l'acte d'acquisitiondu terrain ou la date de la fixation judiciaire de l'indemnité, l'exploitant agricole a obtenu desterrains par rétrocession de la SAFER ou de tout autre organisme qui viendrait s'y substituer,l'indemnité pour perte de la possibilité d'exploiter sera calculée sur la différence entre lasuperficie des emprises non compensée par les terrains attribués.ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET DUREELe protocole entre en vigueur à la date de signature et pendant une durée de 10 années. Aucunrenouvellement tacite ne pourra intervenir. Au cours de la 9ème année, les signataires seréuniront pour juger de la pertinence de signer un nouveau protocole.Pendant la durée du protocole, lorsque l'une des parties le juge nécessaire, une renégociationdes termes du protocole peut être engagée sur simple demande auprès des autres signataires.Le protocole peut être dénoncé par l'un des signataires six mois avant l'échéance annuelle. Dansce cas, le protocole cesse d'être applicable à la date d'échéance.Toutefois, les parties conviennent de se concerter avant l'envoi de la lettre de résiliation.ARTICLE 4 : PIECES JUSTIFICATIVESLes exploitants agricoles seront tenus de présenter à l'Administration ou au Maitre d'Ouvragetoute pièce justifiant de leur qualité d'exploitant (affiliation à l'AMEXA, relevé MSA, bail écrit,toutes autres preuves admises par le CRPM, ...) au ler janvier de l'année au cours de laquelle alieu la prise de possession.Les exploitants agricoles seront tenus de présenter au Maître d'Ouvrage toute pièce justifiant lecalcul des indemnités dues en raison des emprises successives intervenues sur une période de10 ans avant la DUP à l'origine de l'expropriation considérée (évolution de la superficie, surfacesexpropriées, nature de chaque opération, dates des actes...).En cas de transfert de propriété ou de prise de location en cours d'année, ou lorsque le relevéde la MSA ou la déclaration PAC (Politique Agricole Commune) ne mentionne pas les parcellesaffectées par l'emprise, le droit à l'indemnisation de l'exploitant fermier pourra être établi parl'un des documents mentionnés ci-après :- La production d'un bail ou d'une convention de location ou encore une attestation duservice en charge de l'enregistrement des actes ayant reçu la déclaration de la locationverbale déposée dans les délais légaux ;- Une attestation de la MSA mentionnant que l'inscription au compte a été requise ;- Une attestation établie par le propriétaire, indiquant le nom du locataire, la dated'entrée en jouissance, la superficie, la durée de location et le montant annuel du loyer.
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Fait à Chalons-en-Champagne, le 1° septembre 2025,
Le Directeur départementaldes finances publiques,Bruno SOULIE
: 2 ge publiquesDirecteuridépartemental desliques de la MarneFinances?Bruno SOULIÉ
Le Président de la FSDEA,Hervé LAPIE
Le Président de la Chambre d'agriculture,
Pascal COLLARD
Le Président des Jeunes agriculteurs,
Julien BOUCQUEMONT
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ANNEXE 1INDEMNITE POUR PERTE DE LA POSSIBILITE D'EXPLOITERDu 01/09/2025 au 31/08/2026Evaluation de la valeur de la marge brute forfaitaire(données issues des centres de gestion du département de la Marne : AS Entreprises et CDER)Récolte 2019 2020 2021 2022 2023Marge brute (en €/ha)AS Entreprises 1 174 1 175 1 471 1 959 1 440Marge brute (en €/ha)CDER 1 301 1 194 1 623 2 110 1 790Moyenne annuelle (en €/ha) 1 237,50A 1 184,50 1 547 2 034,50 | 1 615Moyenne olympique (en €/ha) 1 466,50Valeurs de la marge brute forfaitaire selon les régions naturellesRégions naturelles Marge brute forfaitaireen €/haChampagne Crayeuse a 100% 1 466,50Autres régions naturelles; 90% 1 319,85Majoration de l'indemnité pour perte de la possibilité d'exploiter selon la pression foncièreNombred'années deperte de revenus|Cas général 5 années de margeDont les opérations relevant de l'article L123-24 et L 411-32 du CRPM bruteCommunes soumises à pression foncièreAy Champagne ; Bazancourt ; Bourgogne Fresne ; Brimont ; Caurel ;Châlons en Champagne; Condé sur Marne; Connantre ; Courcy ; |Epernay ; Fagnières ; Fere Champenoise ; Frignicourt ; Haussimont ; Isles|6 années de marge |sur Suippe ; Lavannes ; Loisy sur Marne ; Luxémont et Villotte ; Marolles ; bruteMatougues ; Montmirail ; Oiry ; Pierry ; Pomacle ; Recy ; Saint Martin surle Pré ; Saint Memmie ; Sainte Menehould ; Sézanne ; Sommesous ; Tourssur Marne ; La Veuve ; Vitry le François ; WarmerivilleCommunes soumises à forte pression foncièreBétheny ; Bezannes ; Cernay les Reims ; Champfleury ; Champigny ;|7 années de margeCormontreuil ; Gueux ; Reims ; Saint Léonard ; Taissy ; Thillois ; Witry les brute |Reims |Valeurs de l'indemnité pour perte de la possibilité d'exploiter forfaitaireChampagne Autres| Crayeuse | régions naturellesMarge brute 1 466,50 €/ha 1 319,85 €/haCas général | 5 7 332,50 €/ha 6 599,25 €/haCommunes soumises à pression foncière 6 8 799 €/ha 7 919,10 €/haCommunes soumises à forte pression foncière | 7 10 265,50 €/ha 9 238,95 €/ha
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ANNEXE 2INDEMNITE DE FUMURES ET ARRIERES-FUMURES
Polyculture 500 €/haPrairies permanentes |600 €/ha
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ANNEXE 3INDEMNITES COMPLEMENTAIRES
Indemnité pour bail a long termeMajoration de l'indemnité pour perte de possibilité d'exploiter2 % /an au-delà des 9 ans dans la limite de 20 %
Pourcentage d'empriseMajoration de l'indemnité pour perte de possibilité d'exploiter0 à 5 % de l'exploitation Indemnité pour perte de possibilité d'exploiter6 à 10 % Majoration de 12 %11 à 15 % Majoration de 17 %16 à 20 % Majoration de 23 %21 à 25 % Majoration de 28 %26 à 30 % Majoration de 32 %31 à 35 % Majoration de 37 %> 35 % Examen au cas par casSi l'indemnité _pour perte de possibilité Examen au cas par casd'exploiter + majoration > 6 marges brutes/anEn cas d'emprises successives, pour apprécier le pourcentage de déstructuration, il sera tenucompte, quelle que soit l'autorité expropriante, des différentes emprises effectuées au coursd'une période de 10 ans sur une même exploitation agricole (cf. 2.5.2.).
Indemnité de structurationMajoration de l'indemnité pour perte de possibilité d'exploiterSi la surface cultivée par l'exploitant agricole Majoration de 5 %avant et après expropriation est comprise entre1 et 1,5 le seuil de viabilité économique *Si la surface cultivée par l'exploitant agricole Majoration de 10 %avant et après expropriation est inférieure auseuil de viabilité économique**Seuil de dimension économique viable fixé par le SDREA en vigueur à la date de l'ordonnanced'expropriation
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ANNEXE 4METHODOLOGIE DE CALCUL DE LA MARGE BRUTE REELLELa marge brute a I'hectare est calculée sur les éléments de la comptabilité de l'exploitant agricole sur labase des cinq derniers exercices.La marge brute annuelle d'exploitation est la différence entre :- Le produit brut qui correspond au montant des recettes globales portées au compted'exploitation,- Les charges proportionnelles qui sont nécessaires à une production déterminée et quidisparaissent avec la suppression des terres affectées à cette production.Conformément à ces principes, la marge brute est calculée de la manière suivante pour un exercice :A) PRODUITS : Les produitscomptes du Toutes les recettes d'exploitation | Montantsplan comptapie sont prises en compte.70 | Les produits vendus et le remboursementforfaitaire agricole 7 |74 Les aides et subvention de fonctionnement de |l'exploitationL''autoconsommation en tant que72 a ,« prélèvement de l'exploitant agricole »71 Les variations de stocks (+/-)
B) CHARGES :Comptes du Les charges déductibles Montantsplan comptable603 Les variations de stocks (+/-)Les achats :601 -Achats d'approvisionnement (engrais phytossemences) :604 Achats d'animaux601 Achats aliments du bétail605 Frais IA contrôle perf...-Autres achats :602 Frais de carburant606 Autres fournitures (viti-oeno..)Autres charges :-Services extérieurs605 | Location de matériel et travaux à façon616 Primes d'assurance grêle : I613 | Fermages (sauf m.a.d FVD)641 Main d'œuvre saisonnière-Autres services extérieurs :6054 Honoraires vétérinaires
Le calcul de la marge brute réelle sera basé sur la moyenne des résultats des trois exercices restants parmiles cinq derniers après avoir écarté le plus mauvais et le meilleur (dite moyenne olympique).
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