EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-200
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-07-09-00007 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0482 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT D'OBJETS POUVANT
CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE DÉPARTEMENT DE
L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET
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27-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0480 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE
DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE
NATIONALE DU 14 JUILLET 2025 (6 pages) Page 6
27-2025-07-09-00006 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0481 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAIL ET LE TRANSPORT DE
CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU
EXPLOSIFS DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DE
LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025 (6 pages) Page 13
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-09-00007
ARRÊTÉ D3 BPA 25 0482 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT
D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME
PAR DESTINATION DANS LE DÉPARTEMENT DE
L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE
DU 14 JUILLET 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00007 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0482 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT
D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE
NATIONALE DU 14 JUILLET 2025
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E _- Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRETE D3 BPA 25 0482 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT D'OBJETSPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE DÉPARTEMENT DE 'EUREAL'OCCASION DE LA FETE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025
——+tfe-Préfet-de ity ————Chevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de |'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate déclaré le 22 mars 2024 et renouvelé le 1¢juillet 2025 sur l'ensemble du territoire national, avec une vigilance particulière sur les grandsrassemblements ;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la FêteNationale du 14 juillet sont susceptibles de générer des débordements, commis notamment par despersonnes détentrices d'objets pouvant constituer des armes par destination ;Considérant les risques d'utilisation de ces armes par destination à l'encontre des forces de sécuritéintérieure et des secours déployés à l'occasion de la Fête nationale du 14juillet ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir tout incident outrouble à l'ordre public, il convient de réglementer temporairement le port et le transport d'objetspouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sur I'ensembledu territoire du département de l'Eure ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à prévenir les troubles à l'ordre public;qu'une interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00007 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0482 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT
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destination est de nature à prévenir efficacement les troubles à I'ordre public susceptibles d'intervenir;qu'une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure, çÇARRÊTEArticle1 :Le port et le transport d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75du code pénal sont interdits dans le département de l'Eure du samedi 12 juillet 2025, 18h00, au mardi15 juillet 2025, 06h00.Article 2 :Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure —- Cabinet - Direction dessécurités - CS 92 201 - Boulevard Georges Chauvin —- 27 022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08 ; '
x° d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert —- 76 000 Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental dela police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis sans délaiau procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.
Évreux, le 09 juillet 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Camille FOURNIER
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-09-00005
ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0480 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE
TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE
L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE
DU 14 JUILLET 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0480 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE
TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE
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E . - Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° D3 BPA 25 0480 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LETRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DEL'EURE A L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025
Le Préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite .
Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation designature à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate déclaré le 22 mars 2024 et renouveléle 1" juillet 2025 sur l'ensemble du territoire national, avec une vigilance particulière sur les grandsrassemblements ;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la FêteNationale du 14 juillet sont susceptibles de générer des débordements ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quirésultent chaque année de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique ;
1/3 H--—-27020Evreux-Eecexlel, (st c:iIÎ.':.'.L.Ï/ 02 32 78 27 27 - WWW.EUrE.gOUV.T!
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0480 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE
TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE
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Considérant le risque de panique qui pourrait étre engendré par l'utilisation d'articlespyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;Considérant les risques d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de sécurité intérieure et dessecours ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements,sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure et secours ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement par des particuliers, est seule denature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;
" ARRÊTEArticle 1 :L'achat, la vente, le transport et |'utilisation d'artifices des catégories F4, F3, F2, T2 et P2, et desbombes d'artifices, des bombes logées et des fusées des catégories F1, T1 et P1, sont interdits dansle département de l'Eure du vendredi 11 juillet 2025, 18h00, au mardi 15 juillet 2025, 06h00.Article2 :Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la cession ou la vente, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement par des personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2, prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, et de l'agrément préfectoral, prévu au a du 2° de l'article4 du même décret, est autorisé durant cette période.Article 3 :Du vendredi 11 juillet 2025, 18h00, au mardi 15 juillet 2025, 06h00, les commerçants proposant à lavente des artifices de divertissement affichent de manière lisible et visible le document annexé auprésent arrêté en format 21 x 29,7 cm (A4).Article 4 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article5 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
—— Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin = CS 40011-—27020 Evreux Cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0480 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE
TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE
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* d''un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par 'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, lesous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de l''arrondissement de Bernay, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Évreux, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Évreux, le 09 juillet 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
émille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0480 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE
TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE
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TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 25 0480 du 09 juillet 2025, il estinterdit sur I'ensemble du département de l'Eure :1) De céder, de vendre et de transporter des artifices de- divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, des bombesd'artifices, des bombes logées ainsi que des fusées descatégories F1, T1 et P1, sauf aux personnes titulaires ducertificat de qualification F4-T2 et de I'agrément préfectoral,du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à06h00.2) D'utiliser des artifices de divertissement, sous réserve desdispositions de l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010modifié relatives aux artifices des catégories F4 et T2 :— du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à06h00, sur I'espace public ou en direction de l'espace public;— en tout temps, dans tous les lieux de grand rassemblement depersonnes et dans les immeubles d'habitation ou en leurdirection.Toute violation des interdictions édictées par cet arrêté serapunie de I'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.
Arrêté publié au recueil des actes administratif : www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0480 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE
TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE
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TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE
NATIONALE DU 14 JUILLET 2025
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-09-00006
ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0481 RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAIL ET LE
TRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS
CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À
L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14
JUILLET 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00006 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0481 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAIL ET
LE TRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À
L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025
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E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° D3 BPA 25 0481 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DETAIL ET LETRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFSDANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025
Le Préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code la défense ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1°"juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure; *Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation designature à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate déclaré le 22 mars 2024 et renouveléle 1" juillet 2025 sur I'ensemble du territoire national, avec une vigilance particulière sur les grandsrassemblements ;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la FêteNationale du 14juillet sont susceptibles de générer des débordements, notamment des incendiesprovoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ; -
11, f\.')'.f.wh..'r;l(") 02 32 78 27 27 - V'-J'u'v\":.Ë:U[{'..Ë_UUV.AÏ
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00006 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0481 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAIL ET
LE TRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À
L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025
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Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quirésultent chaque année de l'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs, notamment sur la voie publique ;Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par |'utilisation des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs dans les lieux de grand rassemblement ;Considérant les risques d'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des secours ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics etsur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefouleou sur les forces de sécurité intérieure et secours; __Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
.Article 1 :L'acquisition et le transport par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammablesou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, àl'exception des bouteilles de gaz à usage domestique, est interdite dans le département de l'Euredu vendredi 11 juillet, 18h00, au mardi 15 juillet 2025, 06h00.Article2 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article3 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet — Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut étresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-09-00006 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0481 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAIL ET
LE TRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE À
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Article 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, lesous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Évreux.
Évreux, le 09 juillet 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet
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ExPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Par arrêté préfectoraln° D3 BPA 25 0481 du 09 juillet 2025, il estinterdit sur l'ensemble du département de l'Eure de vendre audétail et de transporter, en contenant transportable, descarburants ou des produits chimiques, intlammables ou explosifssous forme solide, liquide ou gazeuse, à I'exception des bouteillesde gaz à usage domestique :— du vendredi 11 juillet 2025 à 18 heures au mardi 15 juillet 2025 à06 heures. |Toute violation des interdictions édictées par cet arrêté serapunie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 classe.
Arrêté publiéau recueil des actes administratif: www.eure.gouvfr _
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