PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-361
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2024-12-09-00003 - Arreté 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation
d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, à l'asociation "les
exploitants de Pinel" pour la régularisation et l'extension du ponton sud
de l'Îlet Pinel à Saint-Martin (10 pages) Page 3
DOUANE /
971-2024-12-01-00001 - Annexe I-A Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau de la Recette Régionale de la
direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des
Îles du Nord du 1er décembre 2024 (1 page) Page 14
971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau du bureau de La Pointe- Jarry de la
direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des
Îles du Nord du 1er décembre 2024 (9 pages) Page 16
971-2024-12-01-00003 - Annexe I-E-3 Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau de la brigade de surveillance
extérieure de Port-Louis de la direction régionale des douanes et droits
indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er décembre 2024 (1
page) Page 26
2
DM
971-2024-12-09-00003
Arreté 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation
d'occupation du DPM, en dehors des limites des
ports, à l'asociation "les exploitants de Pinel"
pour la régularisation et l'extension du ponton
sud de l'Îlet Pinel à Saint-Martin
DM - 971-2024-12-09-00003 - Arreté 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, à
l'asociation "les exploitants de Pinel" pour la régularisation et l'extension du ponton sud de l'Îlet Pinel à Saint-Martin 3
PRÉFET | Direction de la merDE LA RÉGION Mission de Coordination desGUADELOUPE Politique publiques maritimesLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024-616 du 9 décembre 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, endehors des limites des ports, au bénéfice de l'association « les exploitants de Pinel »,pour la régularisation et l'extension du ponton sud de l'ilet Pinel, situé à Saint-MartinLe Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-8 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l''urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à 'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine publique maritime naturel;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I' État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et Saint-Martin;Vu l'arrété interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetde la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de I État en mer aux Antilles, à MonsieurEdouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe;
DM - 971-2024-12-09-00003 - Arreté 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, à
l'asociation "les exploitants de Pinel" pour la régularisation et l'extension du ponton sud de l'Îlet Pinel à Saint-Martin 4
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de région Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu la convention du 2 février 2000 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle terrestre etmarine de Saint-Martin entre l'Etat et l'association de gestion de la réserve Naturelle de Saint-Martin;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) datée du 4septembre 2024 sollicitée par monsieur Vidian HODGE, président de l'association les exploitants dePinel, en vue de l'extension du ponton sud de l'îlet Pinel ;Vu l'avis de la réserve naturelle de Saint-Martin, en date du 22juillet 2024;Vu l'avis de la réserve naturelle de Saint-Martin, en date du 22juillet 2024;Vu l'avis de l'Unité territoriale de la DEAL à Saint-Martin, en date du 5 novembre 2024 ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation,en date du 05 novembre 2024 ;Vu la demande d'examen au cas par cas déposée à l'Autorité environnementale ;
Considérant que la Collectivité de Saint-Martin n'ayant pas émis d'avis sur le projet d'extension duponton de I'llet Pinel dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable;Considérant que l'Autorité environnementale n'a pas pu se prononcer sur l'examen au cas par cas, carles travaux ont déjà été réalisés avant même la délivrance de la présente autorisation ;Considérant que le ponton sera attenant à Un ouvrage inclus dans le périmètre de la convention degestion susvisée ;Considérant que le ponton existant est ensablé et ne permet plus d'embarquer et de débarquer lespassagers et que les installations mises en place ne garantissent pas la sécurité des usagers. L'extensiondu ponton est un palliatif à l'ensablement du site tout en protégeant au mieux l'environnement et lespersonnes;Considérant que conformément aux dispositions de la convention susvisée, le libre accès aux plages nedoit être interrompu ni gêné par les occupations délivrées au titre de la convention, sauf dispositionsparticulières justifiées par des raisons notamment de sécurité ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- AUTORISATIONL'association les exploitants de Pinel, représentée par son président Monsieur Vidian HODGE,domiciliée 9 rue de l'anse Marcel, Cul de sac —- 97150 Saint-Martin — et enregistrée sous len°SIRET 93215306700016, est autorisée à :- Occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritimenaturel pour l'exploitation d'un ponton situé au sud de l'ilet Pinel.- procéder aux travaux d'extension du ponton demandés.Page
DM - 971-2024-12-09-00003 - Arreté 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, à
l'asociation "les exploitants de Pinel" pour la régularisation et l'extension du ponton sud de l'Îlet Pinel à Saint-Martin 5
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et estadmise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soientjamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P et L.321.9 du code de l'environnement).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques(Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à lademande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt publicle nécessite.ARTICLE 2 —- DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MERL'ouvrage concerné par la présente autorisation d'occupation domaniale propose uneextension du ponton actuel comprenant une partie fixe et une partie flottante amovible :- Un ponton fixe de 18 m de long sur 2,4 m de large constitués d'un plancher en boisantidérapant monté sur 12 pieux de 250 mm du diamètre, en acier avec béton scellés dans lesol. Les 12 pieux sont reliés ensemble par des tubes aciers croisés sur chaque poteau.Des garde-corps munis de cordages seront installés de chaque côté du ponton fixe.- un ponton flottant de 24 mètres de long et 1,9 mètres de large soutenu par 60flotteurs installés à la hauteur du ponton fixe revêtu d'un plancher en bois antidérapant etéquipé de 12 taquets. L'ensemble du ponton sera relié par 6 corps morts de 800 kg chacun.La superficie d'emprise totale de l'ouvrage sur le DPM est de (2,4 x 18 m) + (1,9 m x 24 m), soit88,8 m°.La localisation et le périmètre de l'ouvrage, sont présentés en annexe.Géolocalisation (WGS 84)Commune, Secteur Installations = — _Latitude (N) Longitude (W)18°06'19.45" N _ 63°00'5813" W18°06'19.02" N _ 63°00'58.50" WPonton fixe ' — — =—18°06'18.92" N _63°00'58.39"W \18°06'19.35" N '63°00'58.00"W ;18°06'19.02" N | 63°00'58.50" WPonton sud de l'îiletPinel
— _
| 18°06'18.92" N 63°00'58.39"WPonton flottant ' — —118°06'18.55" N _ 63°00'58.83" W|} =—
18°06'18.47" N |63°00'58.73"W |] _—
Page 3
DM - 971-2024-12-09-00003 - Arreté 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, à
l'asociation "les exploitants de Pinel" pour la régularisation et l'extension du ponton sud de l'Îlet Pinel à Saint-Martin 6
ARTICLE 3 - TRAVAUX D'EXTENSION3.1 CalendrierL'opération d'agrandissement du ponton de Sud de Pinel était prévue pour durer 4 semaines,selon le calendrier prévisionnel ci-dessous.« Semaine 1 : Phase de préparation des travaux : Dépôt du matériel sur le site. Pose dudispositif de sécurité autour de la zone terrestre des travaux et du barrage anti-turbidité.« Semaine 2-3-4 : Phase de travaux comprenant :- les travaux de carrotage et de percage et pose des fers à béton avec scellement chimique- pose des tubes aciers 250 mm er coulage résine sous-marine pour étanchéité- coulage béton dans les tubes 250 mm- pose des contreventements et montage structure et éléments du ponton fixe- pose des pontons flottants et des corps-morts.Au moins deux semaines avant le début de l'opération d'agrandissement, l'association lesexploitants de Pinel en informe les services et personnes concernés, et avant le démarragedes travaux elle communique le calendrier aux usagers.3.2 SécuritéAvant le début du chantier, l'interdiction d'accés aux usagers extérieurs au site doit êtreclairement matérialisée notamment par le biais de panneaux.Des mesures sont prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes dans les zonesd'intervention.3.3 Protection de I'environnementToutes les dispositions sont prises pour éviter les pollutions et protéger les milieux, enparticulier :< l'application des mesures de prévention, d'évitement et de réduction déclarées etprescrites ;- une bonne gestion des déchets.Tout incident ayant un impact négatif notable sur le milieu marin est déclaré immédiatementau service de lutte concerné, et signalé au service de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'environnement.Les installations et résidus de chantier sont totalement retirés en fin d'opération et les lieuxremis en état.3.4 Obligations relatives au déroulement du chantierLes travaux de forage des pieux sont réalisés de jour.Les éléments afférents au suivi du chantier, y compris les incidents, sont consignés dans unregistre.Les accidents ou dommages survenus du fait des travaux sont de la responsabilité dudéclarant qui doit par ailleurs signaler et réparer sans délai tout dommage causé au domainepublic.A la fin des travaux, le déclarant doit transmettre à la Direction de la mer un compte rendude chantier.
Page 4
DM - 971-2024-12-09-00003 - Arreté 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, à
l'asociation "les exploitants de Pinel" pour la régularisation et l'extension du ponton sud de l'Îlet Pinel à Saint-Martin 7
ARTICLE 4 - DUREEL'autorisation d'occupation accordée est valable 10 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Par ailleurs, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnespubliques, en cas d'inobservance des clauses et conditions d'occupation ou pour un motifd'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articlesR.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'undélai d''un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, lepermissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Financespubliques et le Directeur de la mer.Le souhait de reconduire l'exploitation de l'ouvrage concerné devra être formalisé au moinssix mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d''une demande de sonrenouvellement.ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans lamesure où le permissionnaire est en possession de l'ensemble des autorisations prévues pourses activités et notamment celles prévues par le code de l'environnement, se trouve en règleavec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causésaux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission deI'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés auxtiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci. Il la maintient donc en bonétat et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de lapolice.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipéede l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur étatinitial naturel aux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra yêtre pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire s'engage en outre à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 6 - REDEVANCELe bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domanialevisée à l'article 1°'. La redevance est fixée à 2 599,84 € par an. Ce montant est déterminé de lafaçon suivante :une part fixe calculée comme suit :- ponton fixe : 2,4 m x 18 M =43,20 m x 13,40€ = 578,80€- ponton flottant : 1,9 m x 24 m = 45,60 m x 13,40€ = 611,04€- 6 corps morts en béton : 6 x 136€ = 816€- flotteurs 60 x 9,98€ = 594€ Page 5
DM - 971-2024-12-09-00003 - Arreté 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, à
l'asociation "les exploitants de Pinel" pour la régularisation et l'extension du ponton sud de l'Îlet Pinel à Saint-Martin 8
soit : 578,80 € + 611,04 €+ 816,00€+594,00 € = 2 599,84 €une part variable :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de laredevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative dudomaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet duprésent titre d'occupation au cours de douze mois consécutifs .La part variable de la redevance est déterminée par application de cette assiette d'untaux de 3 % du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 188 700€ hors taxe du fait del'activité exercée sur le site.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la dateanniversaire du présent titre.La redevance minimale s'établit donc à 2 599,84€.Conformément à l'article R.2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par termeannuel dès la signature de la présente autorisation.Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre laréception du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internetwww.payfip.gouv.fr. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex: CSPE NN26XXXXXXXXXX) afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code généralde la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles quedéterminées à l'article 5 .Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : Pn = Nx Rnoù P est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R le montantunitaire par mouillage calculé selon la formule suivante :< année 2024 = 2 599,84 €- années suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2).Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par lessoins de la direction régionale des finances publiques en fonction de l'indice des prix à laconsommation en août 2024 soit 121,06 publié par I'INSEE le 16/09/2024.Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire etPage
DM - 971-2024-12-09-00003 - Arreté 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, à
l'asociation "les exploitants de Pinel" pour la régularisation et l'extension du ponton sud de l'Îlet Pinel à Saint-Martin 9
de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.Sauf en cas de révocation par I'Etat de la présente convention pour un motif d'intérêtgénéral, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à I'Etat, sanspréjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommespouvant lui être dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droitau profit de la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour lecalcul de ces intérêts.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir dujour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus aumoins pour une année entière.ARTICLE 7 -TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objetd'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de ladirection générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, ensa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêtpublic qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et lesredevances y associées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiairedispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que delimitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro® dgfip.finances.gouv.fr ouen contactant le délégué à la protection des données du ministére de l'économie, desfinances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dôment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONLes infractions à la réglementation exposent monsieur Vidian HODGE à la révocation de laprésente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1 du décret n°2003-172 du 25février 2003 susvisé.
Page 7
DM - 971-2024-12-09-00003 - Arreté 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, à
l'asociation "les exploitants de Pinel" pour la régularisation et l'extension du ponton sud de l'Îlet Pinel à Saint-Martin 10
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe présent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deGuadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, auDirecteur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et aubénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de sonexécution.
Baie-Mahault, le - 9 DEC. 2024 Pour le Préfet, et par délégationle Directeur de la merL'adminfstrateur en chef des affaires maritimesDircteærde la Merde la Güsteie:
Edouard WEBERe
AmpliationRéserve Naturelle de Saint-MartinCollectivité de Saint-Martin
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
Page 8
DM - 971-2024-12-09-00003 - Arreté 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, à
l'asociation "les exploitants de Pinel" pour la régularisation et l'extension du ponton sud de l'Îlet Pinel à Saint-Martin 11
ANNEXE A L'ARRETE N°2024-616 DU 9/12/2024 RELATIF A LA DEMANDE D'AOT =NPOUR L'EXTENTION DU PONTON SUD DE L'ILET PINEL, SAINT-MARTIN b
e FoansVA Y f| Ponton fixe
Lèert[Praterwial
( Ponton flottant
Coordonnées :
LongitudeLatitude63°00'58.13" W18°06'19.45" N63°00'58.50" W18°06'19.02" N63°00'58.35" W18°06'18.92" N63°00'58.00" W18°06'19.35" N63°00'58.83" W18°06'18.55" N
ol |WIN| -
63°00'58.73" W18°06'18.47" N
Réalisation: DM Guadeloupe -Copyrigth2024Décembre: SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
durable.gouv.fr
Page 9
DM - 971-2024-12-09-00003 - Arreté 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, à
l'asociation "les exploitants de Pinel" pour la régularisation et l'extension du ponton sud de l'Îlet Pinel à Saint-Martin 12
DM - 971-2024-12-09-00003 - Arreté 2024-616 du 9-12-24 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limites des ports, à
l'asociation "les exploitants de Pinel" pour la régularisation et l'extension du ponton sud de l'Îlet Pinel à Saint-Martin 13
DOUANE
971-2024-12-01-00001
Annexe I-A Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau de la
Recette Régionale de la direction régionale des
douanes et droits indirects de Guadeloupe et
des Îles du Nord du 1er décembre 2024
DOUANE - 971-2024-12-01-00001 - Annexe I-A Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Recette Régionale
de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er décembre 2024 14
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er juillet 2024
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du poste comptable, Direction régionale des douanes et droi
Liste des agents des dovanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects
Annexe | - A ts indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord
de Guadeloupe et des Îles du NordREF* BASELEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature
5-Ht-15°Article 114 § 1 bis et article 120§ 3 du code des dovanes.Décisions relatives aux demandes de dispense de cautiongarantissant les droits et taxes encourus, en application du 1 bisde l'article 114 et du 3 de I'article 120 du code des douanes.
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGÉSY Jean-Marc, inspecteur.
5-1-112°Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et article84 du réglement délégué Autorisation de dispense de garantie, en application de l'article95 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union et article 84 duréglement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGESY jean-Marc, inspecteur.
5-1-113°6 Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de !l'UnionConstitution de la garantie par un tiers, en application de l'article89 paragraphe 3 du code des douvanes de I'Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, iR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGÉSY jean-Marc, inspecteur.
5-1-114°7 Articles 90 et 91 du code des douanes de I'Union et 148, 149, 155 et158 du réglement d'exécution Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90et 91 du code des dovanes de l'Union et 148, 149, 155 et 158 durèglement d'exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGÉSY Jean-Marc, inspecteur.
5-1-115°8
Articles 82 du règlement délégué et 151 du règlement d'exécutionlAgrément et révocation des cautions, en application de l'article94 du code des douanes de l'Union, des articles 82 du règlementdélégué et 151 du règiement d'exécution
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGÉSY Jean-Marc, inspecteur.
5-1-116°9
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de I'UnionAgrément du mode de garantie et de la garantie proposée, enapplication des articles 93, 94 et 97 du code des dovanes del'Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGESY Jean-Marc, inspecteur.
5-1-117°10
Article 98 du code des douanes de I'Union et 85 du règlementdélégué Libération de la garantie, en application de l'articie 98 du codedes dovanes de l'Union et 85 du réglement délégué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGÉSY Jean-Marc, inspecteur.
5-1-118°11
Article 112 du code des douanes de l'Union(Octroi de facilités de paierrent, en application de l'article 112 du code des douanes de l'Union ;
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGÉSY Jean-Marc, inspecteur.
5-1-119°12
Articles 110 et 111 du code des douanes de l'UnionReport de paiement, en application des articles 110 et 111 du codedes dovanes de I'Union
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGESY Jean-Marc, inspecteur.
5-1-120°'Article 114 du code ces couanes de sUnion Décision de non application de I'intérét de retard de paiement ouremise de l'intérêt de retard de paiement précédemmentappliqué
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGÉSY Jean-Marc, inspecteur.
Article 173 du code des douanes de l'UnionDécision de rectification des énonciations de la déclaration enidovane avant et après bon à enlever
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGESY Jean-Marc, inspecteur.
5-1-59°
33
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes del'Union et de l'article 148 du règlement délégué;
Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées àcette invalidation THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGÉSY Jean-Marc, inspecteur.
5-1-71°45 Article 243 du réglement d'exécutionlAutorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levéeaux marchandises
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du péle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGÉSY Jean-Marc, inspecteur.
S-1-30°125
Article 106 du règlement d'exécutionDécision de suspension de la préférence tarifaire et mise en placed'une garantie dans le cadre du schéma des préférencesgénéralisées
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGÉSY Jean-Marc, inspecteur.
5-1-40°135
Article 125 paragraphe 2 du règlement d'exécutionSursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'unegarantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentiellesarrétées unilatéralement par I'Union pour certains pays outerritoires
THOMAS Stéphane, DPSD, chef du service comptable,CASTANET Philippe, CSC2, Chef du pôle comptabilité,CIVIS Marguerite, IR3, cheffe du pole recouvrement,GUILLOUT Maxime, inspecteur, chef de section intercom,NAUDIN Lynda, IR3,PAGÉSY Jean-Marc, inspecteur.Fait à Basse-Terre, le1 décembre 2024
Le directeyr région
Page 1
DOUANE - 971-2024-12-01-00001 - Annexe I-A Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Recette Régionale
de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er décembre 2024 15
DOUANE
971-2024-12-01-00002
Annexe I-D-1 Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau du bureau
de La Pointe- Jarry de la direction régionale des
douanes et droits indirects de Guadeloupe et
des Îles du Nord du 1er décembre 2024
DOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de La
Pointe- Jarry de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er décembre 2024 16
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 1er juillet 2024Annexe | -D 1Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des dovanes et droits indirects de Guadetoupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de GuadeloupeREF* BASELEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signatureS-1-1115Articles 89 paragraphe S, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de'Union et article 84 du réglement déléguéAutorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, enapplication des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code desdouanes de l'Union et article 84 du règlement délégué TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chefde service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.
5-1-57°
Article 130 du code des douanes de I'UnionAutorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration dedépôt temporaire valant déclaration sommaire d'entrée dans un bureau dedouane d'importation différent du bureau de douane d'entrée, TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôte fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-58°
32
Article 173 du code des douanes de l'UnionDécision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et,après bon à enlever TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant 'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C3,1,CELIGNY Yvelie,CCOUDOUX Simon, tnspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-59°
Acticles 174,175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union etde l'article 148 du règlement délégué ; Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cetteinvalidation TESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, CI,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5.1-60°34
Article 238 du règlement d'exécutionAutorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours etheures d'ouverture du bureau de dovane TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-161°3s
Article 332 (paragraphe 3} du règlement d'exécutionOpposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d'unedéclaration d'exportation ou de réexportation TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chefde pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camiile, C1,CELIGNY Yvelie, C3,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, CI,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-62°
Article 271 paragraphe1 du code des douanes de I'UnionAutorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dans un autrebureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée TESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrèle,CASTELLE Camille,C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5463
Article 271 paragraphe 4 du code des dovanes de l'Union ; Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de ladéclaration sommaire de sortie TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, inspecteur, chef du PGP,DACALGR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERIi Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, CT,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-164°
Article 272 du code des douanes de I'UnionAutorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire desortie TESSONNEAU Jean-Ciaude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.Article 275 du code des douanes de l'UnionAutorisation de rectification ou d'invalidation de la notification deréexportation TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,OW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pdle contrôle,CASTELLE Carnille, CT,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
DOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de La
Pointe- Jarry de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er décembre 2024 17
n
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de I'UnionAutorisation d'enlever des marchandises présentées en douane de l'endroit oùelles étaient initialement placées
Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTING Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrdle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.déclarations complémentaires
Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en dovane lorsque
TESSONNEAU jean-Claude, !R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Syivie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.l'opérateur n'est pas établi sur le territoire douanier de 'Union
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les
TESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Maryien, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
Autorisation de réviser la déclaration après octroi de {a main levée aux
opérations de dédouanement
marchandises
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTINO fimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur,chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.d'entrée
Autorisation de déchargement ou de transbordement
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandises faisant l'objet
temporaire TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrdle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CI,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.de surveillance douaniére TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant Vinterim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-4-66°40 Article 9 du code des douanes de l'Union européenne et de l'article 7 duréglement délégué
5-187°41
Article 147 du règlement délégué;
5-168°
42
Article 170 du code des dovanes de I'Union ;
5-1-69°43 Article 115 du réglement délégué;5-1-70°44
Article 243 du règlement d'exécution
5-b-71°
45
Articles 129-et-130 du code des douanes de l''Union
5-72°46
Article 140 du code des dovanes de l'Union
5-1-73°47 Article 146 du code des douanes de l'Union et de l'acticle 192 du réglement d'exéretion
5-1-74°48 Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de I'Union
i
S-1-75°49 Article 148 du code des dousnes ce I'Union et 191 cu fèglerr':r\\ d'exécution5-1-76°
50
Décisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installation de stockagetemporaire située sur le territoire français TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.
DOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de La
Pointe- Jarry de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er décembre 2024 18
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de f'article193 du règlement d'exécutionAutorisation de transfert entre installations de stockage temporaire TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry.Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,s+77° ROQUELAURE Sylvie, CI,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.51 Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une installation TESSONNEAU Jean-Claude, IRI, chef de service,de stockage temporaire GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,S-1+-78° ROQUELAURE Sylvie, C1,
52
SALYERES Yvonne, C1,
SERBER Rick, C2.5-1-79° Article 244-1 du code des douanes de l'Union Autorisation de construction d'immeubles en zone franche
s3
TESSONNEAU Jean-Claude, !R1, chef de service,
GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-80° Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l'Union Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestationsde services en zone franche TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,54 GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.51817 Application de l'article 244 paragraphes 3 et 4 du code des dovanes de Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,5s I'Union GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.Articies 296 à 303 du règlement d'exécution Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,départ GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MER| Evelyse, Inspecteur, chef du pdle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,5482 ROQUELAURE Sylvie, C1,
se
SALYERES Yvonne, C1,
SERBER Rick, C2.Article 305 du règlement d'exécution Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas d'incident en TESSONNEAU Jean-Ciaude, IR1, chefde service,cours de route GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pdle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,5-183° SALYERES Yvonne, C1,57 SERBER Rick, C2.Article 304 du règlement d'exécution Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de passage TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,5-1-84° SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.58stase Articles 306 et 312 du règlement d'exécution Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité" d'autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d'ouverture ;officielles du bureau dans un autre lieu, à l'appréciation du retard non TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.59 Aricle 291 du réglement d'exécution Dg;cîsions relatives à l'app]i(.:ation dela proce"dure de(secours: a |'utili§ation de TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,'[ns.tes d_e chargement spéciales, de scelléls d'un mP'deIe spécual, de dnîpense GENE Alex, R2 adjoint au chef de service,d'itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature ;s198* des déclarations, du statut de destinataire agréé VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef dU, PÇ'P' L-S DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,60 COUDOUX Simon, Inspecteur.5-187° Articles 233 paragraphe 4 a) et b} du coce ces douanesde l'Union, 185 et 187 durèglement| Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataireCétégué ct 15 du réglement d'exécution agréé en matière de transit de 'Union TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.615-1-88° Articles 233 paragraphe 4 ¢) du code des douanes de I'Union européenne | Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécialet 197 du règlement délégué TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.625-1-88° bis Article 233 $ 4 e) cu coce des douanes de 'Union et de l'article 200 du réglement célegué [Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que ;n° 2015/2446 déclaration en douane en vue du placement des marchandisefsous le régi:\e TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,63 du transit de l'Union GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service.
Articles 233 paragraphe 4 d} du code des douanes de l'Union européenne,| Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit assortie198 du règlement délégué et 15 du régiement d'exécution d'ex:gencgs réduites en matiére de données Iprs du transport de marchandises TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime GENE Alex, IR2 adjoint au chefde service64 lorsqu'un document de transport électronique n'est pas utilisé en tant que ' J 'déclaration de transitArticles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant l'interim,TIR, les carnets ATA et les formulaires 302, VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,! CELIGNY Yvelie, C1,Ï COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Maryien, C1,s18 ; PROMENEUR Dominique, C1,A ROQUELAURE Sylvie, C1,i SALYERES Yvonne, C1,' SERBER Rick, C2.& | _ - |\ Article 199 du règlement d'exécution Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,; l'Union des marchandises GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,] VERTINO Jimmy, Inspecteur,chef du PGP,l DACALOR Harry,Inspecteur, chefde pôle fiscalité énergétique,| DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,| MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,| CASTELLE Camille, CI,; CELIGNY Yvelie, C1,I | COUDOUX Simon, Inspecteur,! JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,5-1-93 i PROMENEUR Dominique, C1,; ROQUELAURE Sylvie, C1,! | SALYERES Yvonne, C1,s8 | i SERBER Rick, C2.
DOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de La
Pointe- Jarry de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er décembre 2024 19
5-1-94"
Acticle 204 du réglement d'exécutionAutorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199 paragraphe 2 commejustificatif du statut dovanier des marchandise TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MER( Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.5-(-95570 Article 128 du, règlement délégué Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.
5-1-96°n
Article 123 du règlement délégué Allongement de la durée de validité d'un document TZL ou T2LF ou d'unmanifeste dovanier des marchandises TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.5-1-99°
74
Articles 211,214,215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à170,171,172 5181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, 271 du règlementd'exécution Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-100°Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes del'Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du réglement délégué et 259 à 269,271 du règlement d'exécutionDécisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France estéeconcerné TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.
5-1-101°
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75,161 à 164, 166, 169,171,172 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243, 4u règlementdélégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécutionDécisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés TESSONNEAU jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259à 262 du code des dovanes deFUnion, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 durèglement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécutionDécisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la Franceest concernée TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code ces douanes de l'Union, des articles 161 à164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 238 du règlement déléguéet 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 durèglement d'exécutionDécisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés, TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-104°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de !'Union, 161| Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule 13 Franceà 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à269 du réglement d'exécution est concernée TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-105°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douvanes del'Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 durèglement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécutionDécisions tiées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-106°Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 4 242 du code des douanes del'Union, 161 à 164,166, 169, 171 à 174,177 à 180, 201 à 203 du règlementdélégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécutionDécisions liées au régime ce l'entrepôt douanier larsque seule la France est concernée TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de 'Union, 161 à 166, 169,171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du réglement célégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322à 323 du règiement d'exécutionDécisions liées au régime de I'admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-108°
83
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l'Union, 161 à 166, 169,171 à 174, 177 à 180, 2C4 à 238 cu réglement délégué et 258 à 264, 266à 270, 322 à 323 durèglement d'exécution Décisions liées au régime de l'admission temporaire forsque seule la France estconcernée, TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, (R2 adjoint au chef de service.
5-(-109°84
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de I'Union, des articles158 à 160 du règlement délégué Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre desmarchandises en retour, TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,COUDOUX Simon, Inspecteur.
5-1-121°88
Article 193 du CDU Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État desmarchandises non Union ou sous destination particulière TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,COUDOUX Simon, Inspecteur.
5-1-1°96
Article 176paragraphe 4 du réglement d'exécutionAutorisation d'accomplir des formalités dovanières auxquelles est subordonnéle remboursement ou la remise de droits, en application de l'article 176paragraphe 4 du règlement d'exécution TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,COUDOUX Simon, Inspecteur.
5-1-2°
Article 177 du réglement d'exécutionFixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles estsubordonné le remboursement ou la remise des droits, en application del'article 177 du règlement d'exécution TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôèle transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-3°
98
Article 116 du code des douanes de I'UnionDécisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celiesrelevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application del'article 116 du code des douanes de I'Union TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,COUDOUX Simon, Inspecteur.
5-14°
99
Article 116 du code des dovanes de l'Union et des articles 13 et 97 dureglement délégué Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à laremise des droits en application de l'article 116 du code des douanes de l'Unionet des articles 13 et 97 du règlement déiégué TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,COUDOUX Simon, Inspecteur.
S-1-5°
100
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l'UnionDécisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus,d'une part, par l'Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupesde pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de I'Union ou d'autrepart, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoiresd'outre-mer associés à I'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
TESSONNEAU jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
DOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de La
Pointe- Jarry de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er décembre 2024 20
5-1-6°
101
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l'UnionDélivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'un documentprouvant l'origine non préférentielle en conformité avec les règles d'originenon préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selontoute autre méthode permettant d'identifier le pays dans lequel lesmarchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernièretransformation substantielle
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrdle,COUDOUX Simon, Inspecteur.
5-1-7°
Article 58 paragraphe 2 du réglement d'exécutionDécision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation non préférentiellorsqu'Un pays tiers n'envoie pas à la Commission les informations visées auparagraphe 1 de l'article 58 du réglement d'exécution TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry.Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pdle contrôle,COUDOUX Simon, Inspecteur.
s-18°
Article 59 paragraphe 3 du règlement d'exécutionDécision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentiel pour !esproduits visés par une demande de contrôle a postenon restée sans réponse dansles six mois qui suivent son envoi TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,COUDOUX Simon, Inspecteur.
5-1-9°
104
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécutionDélivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4 parles autorités douanières de l'Etat membre dans lequel la déclaration dufournisseur a été établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans lerespect des spécifications techniques qui y sont énoncées
TESSONNEAU Jean-Claude, 1R1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôte,COUDOUX Simon, Inspecteur.
5-1-10°
Article 66 paragraphe S du réglement d'exécutionInvalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration dufournisseur faute de réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à compter dela date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas derenseignements suffisants pour déterminer l'origine des produits concernés,
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
S-1-11°
106
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du réglement d'exécutionDécisions liées à l'autorisation d'exportateur agréé aux personnes quiremplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l'originefigurant soit dans des accords conclus par l'Union avec certains pays outerritoires situés hors du territoire dovanier de I'Union, soit dans des mesuresarrêtées unilatéralement par l'Union pour ces pays ou territoiresTESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.
5-1-12°
107
Article 68 paragraphe 1 du règlement d'exécutionAttribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque I'Union a convenu d'unrégime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un document relatif àl'origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législationpertinente de l'Union TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.
s-1-13°Article 68 paragraphe S a) du règlement d'exécutionDélivrance du statut d'exportateur agréé conformément à l'article 67 duréglement d'exécution pour pouvoir agir en tant qu'exportateur enregistréconformément à l'article 68 paragraphe 1 du réglement d'exécution,TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.Article 68 paragraphe 5 b) du règlement d'exécutionExtension d'une autorisation d'exportateur agréé pour que l'exportateur puisse; gréé pour q p Pagir en tant qu'exportateur enregistré TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, R2 adjoint au chef de service.Article 68 paragraphe 5 dernier alinéa du règiement d'exécutionEnregistrement de l'exportateur agréé comme exportateur enregistré TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,
S-t-167
Articte 69 du règlement d'exécution ; Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'uncertificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôleduquel les produits sont placés TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôte transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-17°112
Articles 77 paragraphe1 et 85 paragraphe 2 du règlement d'exécution ;Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen duformulaire figurant à l'annexe 22-10 du réglement d'exécution comme preuvedu caractère originaire de l'Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre duschéma des préférences généralisées
TESSONNEAU Jean-Claude, iR1, chef de service,GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant i'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.5-1-18*
413
Article 77 paragraphes 4, 5 et 6 du réglement d'exécution (jusqu'au 31décembre 2017) Octroi du statut d'exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadredu schéma des préférences généralisées TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.
5-1-49°
114
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d'exécution ; Attribution par les autorités dovaniéres des États-membres du numérod'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu'il a présenté une demandecomplète dans le cadre du schéma des préférences généraliséesTESSONNEAU Jean-Claude, [R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.
5-t-20°115
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe1 du règlement d'exécutionDélivrance des certificats d'origine "formule A" de remplacement à la demandedes exportateurs oy ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encoreenregistrés pour I'envoin Norvège ou en Suisse de l'ensemble ou d'une partiede produits originaires qui n'ont pas encore été mis en libre pratique et sontplacés sous le contréle du bureau de douane d'un Etat membre dans le cadredu schéma des préférences généralisées
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI| Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrdle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.5-1.21°
116
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d'exécutionRévocation de I'enregistrement de l'exportateur enregistré TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-22°n Article 89 paragraphe 8 du réglement d'exécutionAnnulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistrédans le cadre du schéma des préférences généralisées TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.5-1-23°ns Article 89 paragraphe 9 du réglement d'exécutionRé-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été révoqué TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.
DOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de La
Pointe- Jarry de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er décembre 2024 21
5-1-24°
119
Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécutionAcceptation des certificats d'origine "formule A" et des déclarations d'originesur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférencesgénéralisées TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENCE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO fimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, CT,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-25°
Article 96 du règlement d'exécutionAutorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliersTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-26°121
Article 97 du réglement d'exécutionOctroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat "formule A" pour lespetits envois non commerciaux dans {e cadre du schéma des préférencesgénéralisées TESSONNEAU jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Carnille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-27°122
Article 103 du règlement d'exécutionOctroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits envoisnon commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généraliséesTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant |'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-28°123
Article 104 paragraphe 4 du règlement d'exécution ; Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement dans le cadredu schéma des préférences généralisées TESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,BOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-29°
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d'exécutionAutorisation d'envois échelonnés TESSONNEAU Jean-Claude, {R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CI,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, CT,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-30°125
Article 106 du réglement d'exécutionDécision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d'unegarantie dans le cadre du schéma des préférences généraliséesTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, CT,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-i-31°126
Articles 107 et 109 du règlement d'exécutiorRefus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma despréférences généralisées TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant Vinterim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-32°
127
Article 114 paragraphe S du règlement d'exécutionDélivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadredes mesures tarifaires préférentielles arrètées unitatéralement par I'Union pourcertains pays ou territoires, en application de l'article TESSONNEAU Jean-Claude, iR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
DOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de La
Pointe- Jarry de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er décembre 2024 22
5-1-33°128
Article 116 du réglement d'exécution ;
Article 117 du règlement d'exécution
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d'originedans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrétées unilatéralementpar I'Union pour certains pays ou tetritoires TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, CT,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, CT,PROMENEUR Dominique, CT,ROQUELAURE Syivie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-34°
Article 118 du réglement d'exécution
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a postenon dans lecadre des mesures tarifaires préférentielles arrétées unilatéralement parl'Union pour certains pays ou territoires
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,OW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-35°
Article 120 paragraphe 5 du réglement d'exécution
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrétées unilatéralementpar l'Union pour certains pays ou territoires
Révocation du statut d'exportateur agréé
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-36°131 Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d'exécution
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,COUDOUX Simon, Inspecteur.
5-1-37°
Articles 115 et 121 pgrap 4et5 du règ} d'exécution
Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dans le cadre desmesures tarifaires préférentielles arrétées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoires TESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint av chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrèle,CASTELLE Camille,C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, CT,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2,
5-1-38°
Article 122 du règlement d'exécution
Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans le cadre desmesures tarifaires préférentielles arrétées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoires TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IRZ2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry.Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pdle contrôte,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2
5-1-39°
Article 125 paragraphe 2 du réglement d'exécution
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges noncommerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays outerritoires
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, CT,CELIGNY Yvelie, CT,COUDOUX Simon, inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-40°
Article 125 paragraphe 4 du règlement d'exécution ;
Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dansle cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement parl'Union pour certains pays ou territoires
Refus du bénéfice de l'origine préférentieile dans le cadre des mesures
TESSONNEAU jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant Vinterim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôie,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-41°136 Article 58 du règlement délégué
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certainspays ou territoires
Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du
TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO fimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
§.142°
système des préférences généralisées TESSONNEAU Jean-Claude, IR1,chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,VERTINO [immy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrdle,COUDOUX Simon, Inspecteur.
DOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de La
Pointe- Jarry de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er décembre 2024 23
5-1-43°
Article 70 du réglement délégué Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues aprèsexpositions, foires ou mani i publig log: ans le cadre desmesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par I'Union pourcertains pays ou territoires
TESSONNEAU Jean-Ciaude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôte contrôle,CASTELLE Camilte, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5.1-44°139
Article 22 du code des douanes de I'Union européenneDécision en matière de valeur en douane, TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camilie, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, CT,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5.4-45°140
Article 132 du règlement d'exécutionModification après déclaration de !a valeur en dovane de marchandisesdéfectueuses TESSONNEAU {ean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrdle,CASTELLE Carnilie, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Maryien, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-46°141
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d'exécutionDétermination de {a valeur en dovane à partir du prix d'une vente antérieure,TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-47°
Article 140 du règlement d'exécutionRejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés TESSONNEAU [ean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CI,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certainesdispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmesinformatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant lerèglement délégué
Dispense de présentation du formulaire DV1 TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pdle contrôle,ASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-49°
Article 177 du code des douanes de l'Union et des articles 222 et 228 durèglement d'exécutionAutorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoiet relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,TESSONNEAU Jean-Claude, (R1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,ASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
10-2 ter
Articles 17 et 18 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12juin 2613 et premier afinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. S21-14, t. 521-15, 1. 614-32, L.614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriétéintellectuelle (CPI)
La retenue et la suspension de la mainievée des marchandises présuméescontrefaisantes TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO [immy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pdle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
10-2 quater
146
Articles 17,18, 23.1, 24 et 29 du réglement (UE) n° 608/2013 du Partementeuropéen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L.33510, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, 11 des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et [V des articles L. 335-15 , L.521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantesTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERIi Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CT,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C3,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
DOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de La
Pointe- Jarry de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er décembre 2024 24
10-2 quater-0
Article 25.2 du règiement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du| Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous surveillance douaniére des marchandisesretenues destinées à étre détruites TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
10-2 quater-1
148
Article 19 du règlement (UE} n° 608/2013 du Parlement européen et duConseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L 623-39, L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPi L3 décision de prélèvement d'échantillons TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pdle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne,C1,SERBER Rick, C2.
10-2 quater-2
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlementevropéen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 62340, L. 716-8-4 , L. 716-8-5 ,L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupconnées de contrefaçonTESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Syivie, C1,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
10-2 quater-3
Article 23.4 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et duConseil du 12 juin 2013 et )l des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.62340, L 716-8-4, L. 72213 du CPI La prorogation du délai de la retenve des marchandises présuméescontrefaisantes TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO jimmy, inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille,C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C1,SALYERES Yvonne, CT,SERBER Rick, C2.150 Article 158 B du CD autorisation des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service,DACALOR Harry, inspecteur, chef du pôle fiscalité énergétique.5-11-4° 152Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l'article du _ [Octroi de remboursement de taxe intérieure de consommation sur ies produitsdécret n° 2014 1395 du 24 nov 2014 relatif relatif aux modalités de énergétiques sur les carburants d'aviation. .remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des TESSONNEAU Jean-C]ayde, IR1, chef de service,douanes1° GENE Alex, [R2 adjoint au chef de service.10-22 15410-2 bis Réglement (CE} n° 1186/2C09 cu Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane TESSONNEAU Jean-Claude, !R1, chef de service,174 GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.10-16° Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts | Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur 12 valeurajoutée TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,176 GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service.8 Article 3-(1<"alinéa et I1 1% alinéa du décret n° 66-564du 29 juillet 1966 Agrément des véhicules destinés au transpart et des magasins de stockage defarines en vrac TESSONNEAU Jean-Claude, IR1, chef de service,GENE Alex, IR2 adjoint au chefde service.
Fait à Basse-Terre, le 1* décembre 2024Le Directeur Régional
DOUANE - 971-2024-12-01-00002 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de La
Pointe- Jarry de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er décembre 2024 25
DOUANE
971-2024-12-01-00003
Annexe I-E-3 Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau de la
brigade de surveillance extérieure de Port-Louis
de la direction régionale des douanes et droits
indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du
1er décembre 2024
DOUANE - 971-2024-12-01-00003 - Annexe I-E-3 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la brigade de
surveillance extérieure de Port-Louis de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du
1er décembre 2024
26
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de I'unité de surveillance de Port-Louis , division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er septembre 2024Annexe |-E-3
des Îles du Nord
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du NordREF* LÊÊÎELE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)LEYRAT Fabien, C1, CDU,5-|-118° _ |Article 112 du code des douanes de l'Union Octroi de facilités de 'palçment, en application de l'article 112 ducode des douanes de l'Union ;n5-1-120° P R OL ALA . LEYRAT Fabien, C1, CDU,Article 114 du code des douanes de l'Union Dec,|'5|o[1 ::1e non appllca'tu')n de l'intérêt c!e rçtard ou remise13 de l'intérét de retard précédemment appliquéDécisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en LEYRAT Fabien, C1, CDU,cas d'incident en cours de route5-jg3° | |Article 305 du règlement d'exécutionf 575-1-84° spiei A = 1 ; ; LEYRAT Fabien, C1, CDU,Article 304 du règlement d'exécution Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau58 de passageArticles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du LEYRAT Fabien, C1, CDU,Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et10-2 ter premier alinéa des articles L. 33510, L. 335-11, L. 521-14, . ; ;L. S21-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L 716, 2 lêterve ertésïqéïscîen";fgisaües'a mainlevée des8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété P145 intellectuelle (CPI)Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° LEYRAT Fabien, C1, CDU,608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1210-2 quater juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-1, L 52114, L. 52115, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, HI des p146 articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 72213 et IV des articles L. 33515, L. 521-17-2 , L.614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI10-2 quater- LEYRAT Fabien, C1, CDU,0 Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement|L'autorisation de circulation sous surveillance dovanière deseuropéen et du Conseil du 12 juin 2013 marchandises retenues destinées à être détruites14710-2 quater- LEYRAT Fabien, C1, CDU,1 Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335- La décision de prélèvement d'échantillons13, L. 521-17, L. 614-35, L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 ondep ¢du CPI14810-2 quater- LEYRAT Fabien, C1, CDU,2 Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du réglement (UE) n° 608/2013du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et e . ; 'articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2, L.ëî f:g:'e"f'; 'â'î destruction des marchandises soupçonnées614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. <149 72213 et L. 722-14 du CPI10-2 quater- LEYRAT Fabien, C1, CDU,3 Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 12juin 2013 et III des articlesiLa prorogation du délai de la retenue des marchandisesL. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.|présumées contrefaisantes72213 du CPI1506-1° LEYRAT Fabien, C1, CDU,167 Article 262 du CGI l\'/rsa et régularisation des bordereaux de vente àexportation
- . ild LEYRAT Fabien, C1, CDU,Reglement (CE)n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre Autorisation d'importer des marchandises en franchise de174 12009 .droits de douane
10-16° LEYRAT Fabien, C1, CDU,Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code|Autorisation d'importer des marchandises en franchise de176 général des impôts taxe sur la valeur ajoutée
N
Fait à Basse-Terre, le 1¢ décembre 2024«
Le Directeur Régiona
DOUANE - 971-2024-12-01-00003 - Annexe I-E-3 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la brigade de
surveillance extérieure de Port-Louis de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord du
1er décembre 2024
27