PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-05-2026
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-05-07-00027 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-197-Tx SANEF -
FERMETURE AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-137
modifiant l'arrêté préfectoral n° 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997
pris en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, autorisant la Communauté de Communes de la Brie
des Rivières et des Châteaux (CCBRC) à exploiter la station de
traitement des eaux usées de Evry-Grégy-sur-Yerres et abrogeant
l'arrêté préfectoral modificatif n° 2026/DDT/SEPR-46 du 3
février 2026 (4 pages) Page 8
D77-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-57
établissant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement
d'Egligny (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-05-12-00004 - ZIT accident aréonef Chailly en Bière 11052026
(2 pages) Page 18
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-05-12-00002 - AP N° 2026-773-173 autorisant la société
SMALL BUSINESS SERVICES à exercer une activité de domiciliation
juridique (2 pages) Page 21
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-07-00027
Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-197-Tx SANEF -
FERMETURE AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00027 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-197-Tx SANEF - FERMETURE
AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE 3
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/197-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferrières en Brie située
au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore durant la pé-
riode comprise entre le 29 juin et le 10 juillet 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE 4
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 04 mai 2026
Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferrières en Brie située
au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg, les travaux seront réalisés dans le cadre de la construction du diffuseur
Sycomore durant la période comprise entre le 29 juin et le 10 juillet 2026;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux entre le 29 juin et le 10 juillet 2026 pré-cités, il
est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des CRS Est – Ile-de-France en date du 05 mai 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article n°10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 27
janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, la fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie
située au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore durant la
période comprise entre le 29 juin et le 10 juillet 2026.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
La fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie située au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg de
l'autoroute A4 dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore nécessite les restrictions suivantes :
Phase 1
Localisation des travaux : PR 27+218 sens Paris/Strasbourg
Date : 3 nuits, de 18h00 à 05h00, dans la période comprise entre le 29 juin et le 10 juillet 2026 hors week-end
et jour férié
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie
ARTICLE 3
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
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AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE 5
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
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ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 07 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
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AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-12-00001
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-137
modifiant l'arrêté préfectoral n° 97/DAE/2E/032
du 8 juillet 1997 pris en application de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement, autorisant
la Communauté de Communes de la Brie des
Rivières et des Châteaux (CCBRC) à exploiter la
station de traitement des eaux usées de
Evry-Grégy-sur-Yerres et abrogeant l'arrêté
préfectoral modificatif n° 2026/DDT/SEPR-46 du
3 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-137 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997 pris en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, autorisant
la Communauté de Communes de la Brie des Rivières et des Châteaux (CCBRC) à exploiter la station de traitement des eaux usées de
Evry-Grégy-sur-Yerres et abrogeant l'arrêté préfectoral modificatif n° 2026/DDT/SEPR-46 du 3 février 2026
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PREFET 'DirectionDE SEINE-ET-MARNEdépartementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-137modifiant l'arrêté préfectoral n° 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997pris en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,autorisant la Communauté de Communes de la Brie des Rivières et des Châteaux (CCBRC)à exploiter la station de traitement des eaux usées de Evry-Grégy-sur-Yerreset abrogeant l'arrêté préfectoral modificatif n° 2026/DDT/SEPR-46 du 3 février 2026Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant lapollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de laCommunauté;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant desnormes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives duConseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive2000/60/CE ;VU la nouvelle directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relativeau traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'ile de France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1" classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-137 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997 pris en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, autorisant
la Communauté de Communes de la Brie des Rivières et des Châteaux (CCBRC) à exploiter la station de traitement des eaux usées de
Evry-Grégy-sur-Yerres et abrogeant l'arrêté préfectoral modificatif n° 2026/DDT/SEPR-46 du 3 février 2026
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VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 23 décembre 2005 portant révisiondes zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie n° TREL2204623A du23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027;VU l'arrêté préfectoral n° 97/DAE/2E-032 du 8 juillet 1997 autorisant la commune d'Evry-Grégy-sur-Yerres à modifier son système d'assainissement;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 202S/DDT/SEPR172 du 17 octobre 2025 portant approbation du SAGEdu bassin de l'Yerres;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, Administrateur en chef 1" classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-001 du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-46 du 3 février 2026, modifiant l'arrêté préfectoraln° 97/DAE/2E-032 du 8juillet 1997 pris en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementautorisant la Communauté de Communes de la Brie des Rivières et des Châteaux (CCBRC) à exploiter lastation de traitement des eaux usées de Evry-Grégy-sur-Yerres ;VU les données d'autosurveillance fournies régulièrement par l'exploitant ;CONSIDÉRANT que les performances des stations de traitement des eaux usées des agglomérationsd'assainissement définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sont un minimum arespecter.CONSIDÉRANT que des efforts doivent être réalisés pour atteindre l'objectif de bon état écologiquedu cours d'eau défini à la directive 2000/60/CE sus-visée.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser les prescriptions relatives aux normes de rejet à respecter.CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur.CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-46 du 3 février 2026 susvisé comporte uneerreur de transcription en omettant de reprendre la norme de rejet du paramètre phosphore total del'arrêté préfectoral n° 97/DAE/2E-032 du 8juillet 1997 susvisé.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-46 du 3 février 2026, modifiant l'arrêté préfectoraln° 97/DAE/2E-032 du 8juillet 1997 pris en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,autorisant la Communauté de Communes de la Brie des Rivières et des Châteaux (CCBRC) à exploiter lastation de traitement des eaux usées de Evry-Grégy-sur-Yerres est abrogé à compter de la signature duprésent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-137 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997 pris en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, autorisant
la Communauté de Communes de la Brie des Rivières et des Châteaux (CCBRC) à exploiter la station de traitement des eaux usées de
Evry-Grégy-sur-Yerres et abrogeant l'arrêté préfectoral modificatif n° 2026/DDT/SEPR-46 du 3 février 2026
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Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisationL'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 97/DAE/2E-032 du 8 juillet 1997 est modifié comme suit :En application de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, la Communauté de Communes dela Brie des Rivières et des Châteaux, exerçant la compétence assainissement sur le territoire de lacommune d'Evry-Grégy-sur-Yerrés et: identifiée comme le maître d'ouvrage ci-après dénommé « lepétitionnaire », est autorisée à exploiter le système d'assainissement d'Evry-Grégy-sur-Yerres.Article 3 : Définition des performances minimales du système de traitementL'article 5 de l'arrêté préfectoral n°97/DAE/2E-032 du 8 juillet 1997 est modifié comme suit :Jusqu'au débit de référence, défini à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, qui correspond aumaximum du percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire enamont du déversoir en tête de station) ou du débit nominal de la station (600 m"/j), le rejet de lastation de traitement des eaux usées devra respecter les performances définies ci-dessous.* les rejets doivent respecter, en moyenne journalière, en concentration ou en rendement :Concentration Rendement ConcentrationsrédhibitoiresDBOS < 15 mg/l 295% 30 mg/|DCO < 50 mg/l ov 293% 100 mg/lMES < 20 mg/l 295% 50 mg/lNTK <5 mg/l 290%e les rejets doivent respecter, en moyenne annuelle, en concentration ou en rendement :Concentration RendementNGL < 20 mg/l ou > 80%PT <2 mg/l 280%Article 4 : Mise en œuvre
xLes prescriptions du présent arrêté entrent en application à compter de sa notification aupétitionnaire.Article 5 : Sanctions applicablesLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etsera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie d'Evry-Grégy-sur-Yerres et au siège de laCommunauté de Communes Brie Rivières et Châteaux.Le présent arrêté est consultable sur le site Internet de la préfecture de Seine-et-Marne pendant unedurée d'au moins quatre mois.Article 7 : Exécution et ampliationMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne, Monsieur le Directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de la Communauté deCommunes Brie Rivières et Châteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont ampliation sera adressée à :-Madame la Directrice Régionale et Inter-départementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-137 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997 pris en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, autorisant
la Communauté de Communes de la Brie des Rivières et des Châteaux (CCBRC) à exploiter la station de traitement des eaux usées de
Evry-Grégy-sur-Yerres et abrogeant l'arrêté préfectoral modificatif n° 2026/DDT/SEPR-46 du 3 février 2026
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- Monsieur le directeur territorial Seine Francilienne de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,- Madame la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français pour laBiodiversité,- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,Melun, le 12 MAI 10%Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au directeur départemental des territoires
Meds-Laurent BEDU
Voies et délais de recours :_ En application de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :. T° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,. 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deuxmois à compter de :» l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;» la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle, 77 000MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewwwtelerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un telarrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai derecours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettrerecommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-137 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 97/DAE/2E/032 du 8 juillet 1997 pris en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, autorisant
la Communauté de Communes de la Brie des Rivières et des Châteaux (CCBRC) à exploiter la station de traitement des eaux usées de
Evry-Grégy-sur-Yerres et abrogeant l'arrêté préfectoral modificatif n° 2026/DDT/SEPR-46 du 3 février 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-12-00003
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-57
établissant des prescriptions spécifiques au
système d'assainissement d'Egligny
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-57 établissant des
prescriptions spécifiques au système d'assainissement d'Egligny 13
|PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNEdépartementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-57établissant des prescriptions spécifiques au système d'assainissement d'EglignyLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant lapollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de laCommunauté;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant desnormes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives duConseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive2000/60/CE ;VU la nouvelle directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relativeau traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'île de France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°* classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jr de DBOS ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 23 décembre 2005 portant révisiondes zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;
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VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie n° TREL2204623A du23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, Administrateur en chef 1" classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-001 du 20janvier 2026 portant subdélégation de signature ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au pétitionnaire le 9 décembre 2025 ;VU le courriel en retour du pétitionnaire du 23 février 2026, qui a formulé des remarques ;VU les données d'autosurveillance fournies régulièrement par l'exploitant ;CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées est exploitée depuis 1980 et qu'à ce titre,elle bénéficie d'antériorité en application de l'article R. 214-53 du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que les performances des stations de traitement des eaux usées des agglomérationsd'assainissement définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sont un minimum arespecter.CONSIDÉRANT que des efforts doivent être réalisés pour atteindre l'objectif de bon état écologiquedu cours d'eau défini à la directive 2000/60/CE sus-visée.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser les prescriptions relatives aux normes de rejet à respecter.CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisationEn application de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, la commune d'Egligny, exerçant lacompétence assainissement sur son territoire et identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-aprèsdénommée « le pétitionnaire » est autorisée à exploiter le système d'assainissement d'Egligny.Article 2 : Définition des performances minimales du système de traitementJusqu'au débit de référence, défini à l'article 2 de l'arrété du 21 juillet 2015 modifié, qui correspond aumaximum du percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire enamont du déversoir en tête de station) ou du débit nominal de la station (80 m°/)j), le rejet de la stationde traitement des eaux usées devra respecter les performances définies ci-dessous.* les rejets doivent respecter, en moyenne journalière, en concentration ou en rendement :Concentration Rendement ConcentrationsDBOS < 30 mg/l 280% 60 mg/lDCO < 90 mg/l ou > 80% 180 mg/lMES < 30 mg/l 280% 75 mg/lNGL < 20 mg/l 280% . -
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Article 3 : Mise en œuvreLes prescriptions du présent arrêté entrent en application à compter du 1° janvier 2026.Article 4 : sanctions applicablesLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 5 : publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etsera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie d'Egligny.Le présent arrêté est consultable sur le site Internet de la préfecture de Seine-et-Marne pendant unedurée d'au moins quatre mois.Article 6 : Exécution et ampliationMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne, Monsieur le Directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, Madame la Maire d'Egligny sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont ampliation seraadressée à :« Madame la Directrice Régionale et Inter-départementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports,° Monsieur le directeur territorial Seine Francilienne de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,e Madame la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français pour laBiodiversité,+ Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,Melun, le 12 MAI 2026Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au directeur départemental des territoires
MedanLaurent BEDU
Voies et délais de recours :En application de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :. T° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour ov ledit acte lui a été notifié,. 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deuxmois à compter de :" l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;= la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle, 77 000MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.t! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au T et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du Code de justiceadministrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel
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arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai derecours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettrerecommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-12-00004
ZIT accident aréonef Chailly en Bière 11052026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-12-00004 - ZIT accident aréonef Chailly en Bière 11052026 18
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26/CAB-SIDPC/712portant création d'une zone interdite temporaire, au-dessus de la zone d'accident d'unaéronef sur la commune de Chailly-en-Bière
VU le code des transports et notamment les articles L 6211-4, L 6232-2, R.6211-7 et R.6211-8 :VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT la demande du 12 mai 2026 de la brigade de gendarmerie des transports aériensd'Athis-Mons suite a l'accident d'aéronef survenu le 11 mai 2026 sur la commune de Chailly-en-Biéreaux coordonnées suivantes; N 48° 28'07'' E 002° 38'03":CONSIDÉRANT les nécessités de confidentialité de l'enquête en cours ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du directeur de l'Aviation civile-Nord ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARTICLE 1° : Une zone interdite temporaire est créée selon les caractéristiques suivantes : Cylindrede 1 NM de rayon, centré sur le point de coordonnées N 48° 28'07'' E 002° 38' 03", ayant pour basela surface du sol et pour plafond 1 800 ft AMSL.La zone d'interdiction temporaire ainsi créée se substitue aux parties des espaces aériens et zonesréglementées avec lesquelles elle interfère.Les services de la circulation aérienne rendus dans cette zone sont des services d'information de volet d'alerte, par les organismes habituels.ARTICLE 2: La zone interdite temporaire créée à l'article 1, est activée le 12/05/2026 de 13h00jusqu'au 16/05/2026 à 12h00 (heure locale).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-12-00004 - ZIT accident aréonef Chailly en Bière 11052026 19
La pénétration dans la zone est interdite à tous les aéronefs, sauf pour les aéronefs effectuant desactivités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies,du transport médical ayant a intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsquecelles-ci ne permettent pas le contournement de la zone interdite temporaire aprés contactpréalable avec la Brigade de Gendarmerie des Transports Aérien d'Athis-Mons (TEL: 06-68-02-33-33);ARTICLE 3: Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord ou son représentant, est chargéde la publication aéronautique de l'interdiction de survol.ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévuespar le Code pénal et le Code des transports.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000Melun, par courrier ou par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)ARTICLE 6: -Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,- Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
xtransmise pour information a Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie destransports aériens Nord ainsi qu'à Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale.
Melun, le 12/05/2026Le Rréfet
Pierre ORY
CABINETService interministériel de défense et de protection civile12, Rue des Saints-Péres77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-defense-protection-civile@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-12-00004 - ZIT accident aréonef Chailly en Bière 11052026 20
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-05-12-00002
AP N° 2026-773-173 autorisant la société SMALL
BUSINESS SERVICES à exercer une activité de
domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-12-00002 - AP N° 2026-773-173 autorisant la société SMALL BUSINESS SERVICES à
exercer une activité de domiciliation juridique 21
Sous-préfecture de ProvinsE pis Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-marneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRETE N° 2026.773.173 autorisant la société SMALL BUSINESS SERVICES à exercer une activité dedomiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2026-04VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financieraux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier);VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame Anny PIETRI,sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-773-028 en date du 17 janvier 2022 ayant autorisé la société SMALL BUSINESSSERVICES à exercer une activité de domiciliation juridique pour son établissement principal situé Z.A. Le PetitRocher 20 avenue Paul Seramy - 77870 Vulaines-sur-Seine ;VU la demande d'agrément réceptionnée le 21 avril 2026, par la société SMALL BUSINESS SERVICES, dont lesiège social est situé Z.A. Le Petit Rocher 20 avenue Paul Seramy - 77870 Vulaines-sur-Seine, en vue d'exercerune activité de domiciliation juridique pour son établissement secondaire sis 141 avenue Félix Faure Angle 2rue Bouilloux Lafont - 75015 Paris ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d' ouverture et modalités d'accès sur le site : http:/www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-12-00002 - AP N° 2026-773-173 autorisant la société SMALL BUSINESS SERVICES à
exercer une activité de domiciliation juridique 22
ARRETE
Article 1°: La société SMALL BUSINESS SERVICES est autorisée à exercer une activité de domiciliation juridiquepour son établissement secondaire situé : 141 avenue Félix Faure Angle 2 rue Bouilloux Lafont - 75015 Paris.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans a compter du 12 MAI 2026Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclarédans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deMelun ou par voie dématérialisée sur le site de www.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée parvos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société SMALLBUSINESS SERVICES.
proving, le 1 2 MAI 7076
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-12-00002 - AP N° 2026-773-173 autorisant la société SMALL BUSINESS SERVICES à
exercer une activité de domiciliation juridique 23