TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-160
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2024-12-30-00001 - Dérogation aux plafonds de ressources pour
l'accès aux logements HLM sur le territoire de Grand Belfort
Communauté d'Agglomération (GBCA) (4 pages) Page 3
90-2024-12-31-00001 - Dérogation aux plafonds de ressources pour
l'accès aux logements HLM sur le territoire de la communauté de
communes des Vosges du Sud (CCVS) (2 pages) Page 8
90-2024-12-31-00002 - Dérogation aux plafonds de ressources pour
l'accès aux logements HLM sur le territoire de la communauté de
communes du Sud Territoire (CCST) (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort /
90-2024-12-20-00002 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la
prédation (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 (4 pages) Page 14
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-12-27-00001 - Arrêté portant admission au certificat de
compétences de formateurs aux 1ers secours en équipe - 35ème RI (2
pages) Page 19
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DDT 90
90-2024-12-30-00001
Dérogation aux plafonds de ressources pour
l'accès aux logements HLM sur le territoire de
Grand Belfort Communauté d'Agglomération
(GBCA)
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Belfort Communauté d'Agglomération (GBCA) 3
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE des territoiresDE BELFORT
Fraternite
ARRÊTÉ N° 'Dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements HLM sur le territoire deGrand Belfort Communauté d'Agglomération (GBCA)
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.441-1-etR.411-1-1,VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiersprioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,VU le décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditionsde ressources pour accéder au logement social,VU le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU le décret du 1° octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,VU l'arrété du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiairesde la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteurlocatif,VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-22-03-07-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort,SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,13
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Belfort Communauté d'Agglomération (GBCA) 4
ARRETE
ARTICLE 1 :En application de l'article R.4411 du code de la construction et de l'habitation, il estaccordé dérogation aux plafonds de ressources applicables pour l'accès aux logements HLM.Cette dérogation dans la limite de 150 % des barèmes existants est accordée pour lesattributions de logements situés dans les immeubles en quartiers prioritaires de la ville, dansle souci d'y favoriser la mixité sociale.Les QPV concernés et définis par le décret du 28 décembre 2023 sont les suivants :- « Résidences Bellevue et La Douce » (Belfort et Bavilliers),- « Arsot - Rives du Martinet » (Offemont et Valdoie),- « Les Glacis du Château » (Belfort),- « Dardel - La Méchelle » (Belfort).- « Bougenel - Mulhouse » (Belfort),- « Le Mont » (Belfort),- « La Pépinière » (Belfort).
ARTICLE 2 :Dérogation aux plafonds de ressources, dans la limite de 130 % des barèmes prévus au 1°de l'article R.441-1 du CCH, est accordée pour les attributions de logements dans desimmeubles occupés à plus de 65 % par des locataires bénéficiant de l'APL et présentant untaux de vacance d'au moins 15 %, selon la liste en annexe.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est signé pour une durée allant du 1* janvier 2025 au 31 mars 2026, etpourra être reconduit annuellement.Les bailleurs communiqueront avant le 15 février 2026 aux services de la DDT :- d'une part toutes les données nécessaires à l'évaluation de cette mesure dérogatoire,notamment un bilan annuel N-1 des attributions réalisées sur ces immeubles et faisantapparaître les ressources des attributaires.- d''autre part la liste actualisée au 1¢ Janvner 2026 des immeubles ou ensemblesd''immeubles concernés.
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Belfort Communauté d'Agglomération (GBCA) 5
ARTICLE 4 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et notifié aux bailleurs sociaux concernés par cesdérogations. Fait à Belfort, le 3 4 DEC. 2024Le Préfet,
Main CHARRIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort,- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Logement et de la RénovationUrbaine,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2024-12-31-00001
Dérogation aux plafonds de ressources pour
l'accès aux logements HLM sur le territoire de la
communauté de communes des Vosges du Sud
(CCVS)
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communauté de communes des Vosges du Sud (CCVS) 8
PRÉFET | Direction départementaleËËBTËÏF'ËTRCT"RE des territoires
Friteriiite
ARRÊTÉ N°Dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements HLM sur le territoirede la communauté de communes des Vosges du Sud (CCVS)
'Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la construction et de l'habitatiôn, et notamment ses articles R.441-1-etR.411-1-1,VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2023—1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartlersprioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,VU le décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditionsde ressources pour accéder au logement social,VU le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU le décret du 1" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,VU l'arrété du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiairesde la législation sur les habitations à loyer modere et des nouvelles aides de l'État en secteurlocatif,VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-22-03-07-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort,
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SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETE
ARTICLE 1 :Dérogation aux plafonds de ressources, dans la limite de 130 % des barèmes prévus au 1°de l'article R.441-1 du CCH, est accordée pour les attributions de logements sociaux dans desimmeubles ou ensemble d'immeubles occupés à plus de 65 % par des locataires bénéficiantde l'APL et présentant un taux de vacances d'au moins 15 %, selon la liste en annexe.ARTICLE 2 :Le présent arrêté est signé pour une durée allant du 1"" janvier 2025 au 31 mars 2026, etpourra être reconduit annuellement.Les bailleurs communiqueront avant le 15 février 2026 aux services de la DDT :- d'une part toutes les données nécessaires à l'évaluation de cette mesure dérogatoire,notamment un bilan annuel N-1 des attributions réalisées sur ces immeubles et faisantapparaître les ressources des attributaires.- d'autre part la liste actualisée au 1" janvier 2026 des immeubles ou ensemblesd'immeubles concernés. |
ARTICLE 3 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et notifié aux bailleurs sociaux concernés par cesdérogations. Fait à Belfort, le 3 1 DEC. 2024Le Préfet,
ain CHARRIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort,- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Logement et de la RénovationUrbaine,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr2/2
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DDT 90
90-2024-12-31-00002
Dérogation aux plafonds de ressources pour
l'accès aux logements HLM sur le territoire de la
communauté de communes du Sud Territoire
(CCST)
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communauté de communes du Sud Territoire (CCST) 11
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE . .DE BELFORT des territoiresL;l-tfls
ARRETE N°Dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements HLM sur le territoirede la communauté de communes du Sud Territoire (CCST)
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.441-1 etR.411-1-1,VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiersprioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,VU le décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditionsde ressources pour accéder au logement social,VU le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU le décret du 1° octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiairesde la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteurlocatif,VU larrété n° 90-2024-11-25-22-03-07-00002 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, '
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SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Dérogation aux plafonds de ressources, dans la limite de 150 % des barèmes prévus au 1°de l'article R.441-1 du CCH, est accordée pour les attributions de logements dans desimmeubles occupés à plus de 65 % par des locataires bénéficiant de l'APL et présentant untaux de vacance d'au moins 15 %, selon la liste en annexe.ARTICLE 2 :Le présent arrêté est signé pour une durée allant du 1°" janvier 2025 au 31 mars 2026, etpourra être reconduit annuellement.Les bailleurs communiqueront avant le 15 février 2026 aux services de la DDT :- d''une part toutes les données nécessaires à l'évaluation de cette mesure dérogatoire,notamment un bilan annuel N-1 des attributions réalisées sur ces immeubles et faisantapparaître les ressources des attributaires.- d'autre part la liste actualisée au 1° janvier 2026 des immeubles ou ensemblesd'immeubles concernés.
ARTICLE 3 : |Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et notifié aux bailleurs sociaux concernés par cesdérogations. Fait à Belfort, le 31 DEC. 2024Le Préfet,
Alaih CHARRIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort,- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Logement et de Rénovation Urbaine.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupfès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du
Territoire de Belfort
90-2024-12-20-00002
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux contre
la prédation (cercles 2 et 3) pour l'année 2025
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-12-20-00002 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 14
PREFET | - Direction départementale4n ä'}'ää?'" -. | des territoiresÊFIÎUÇÎ
ARRÊTÉ N°portant délimitation des zones d'éligibilitéaux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3)pour l'année 2025
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 à D 114-17 ;| VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, Préfet duTerritoire de Belfort ; 'VU l''arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant desngnatlon du préfetcoordonnateur du plan nat|onal d'actions sur le loup ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié par l'arrêté du 20 juillet 20_23,'relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-01-03-00001 du 3 janvier 2024 portant délimitationdes zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par leloup dans le département du Territoire de Belfort (cercles 2 et 3) pour l'année 2024 ;- VU le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;1/3
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d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 15
VU la consultation électronique des responsables professionnels agricoles du 16 au18 décembre 2024 : 'VU l'avis favorable conforme du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur leloup, en date du 19 décembre 2024, sur le projet d'arrété porta'nt délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans ledépartement du Territoire de Belfort (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 ;CONSIDERANT la localisation sur la commune d'AUXELLES-BAS de dommages sur untroupeau d'ovins pour lequel la responsabilité du loup n'a pu être écartée, constatésle 8 février 2023 ;; CONSIDERANT la localisation sur la commune de SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE(Vosges) de dommages sur un troupeau d'ovins pour lequel la responsabilité du loup n'a puêtre écartée, constatés le 6 mai 2024 ;CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre en œuvre des mesures d'aide à l'adaptation de laconduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département duTerritoire de Belfort ; |
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrété du 30 décembre 2022 modifié visésupra, pour la mise en œuvre de l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup, la liste des communes constituant les cercles 2 et 3, pour I'année2025, est la suivante :Le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de lasurvenue possible de la prédation par le loup pendant l'année en cours. Le cercle 2 estconstitué des communes de Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Giromagny, Lachapelle-sous-Chaux et Lepuix.- |Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup, où desactions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par leloup à moyen terme. Le cercle 3 est constitué des autres communes du département duTerritoire de Belfort qui ne font pas partie des communes du cercle 2 listées précédemment.ARTICLE 2:Le présent arrété cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025 a minuit.2/3.
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d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 16
ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° 90-2024-01-03-00001 du 3 janvier 2024 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans ledépartement du Territoire de Belfort (cercles 2 et 3) pour l'année 2024 est abrogé.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Belfort,le LO/42 / 20 24Le Préfet,
" Alain CHARRIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture, de la souveralnete alimentaire et dela forét,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Cltoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 17
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d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 18
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-12-27-00001
Arrêté portant admission au certificat de
compétences de formateurs aux 1ers secours en
équipe - 35ème RI
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-27-00001 - Arrêté portant admission au certificat de compétences de formateurs aux
1ers secours en équipe - 35ème RI 19
PREFET Direction des sécuritésDU TERRITOIRE . . e e 15 .DE BELFORT ; Service mtermm_lsterl_el_ de. défense et de protection civilesÉgalitéFraternité
- ARRETE N° GO -Q09 - A7 - 1> - 00004portant admission au certificat de compétences de formateurs aux premiers secours en équipesession du 07 octobre 2024 au 16 octobre 2024Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation desservices de l'État ;VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2016 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé de I'Ecoledu Val-de-Grâce pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;VU la décision d'agrément n°PAE FPS — 0902P01 du 09 février 2021 relative aux référentiels internesde formation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateurs aux premiers secours » ;VU le certificat de condition d'exercice temporaire n°T-003-2024 du 04 septembre 2024 délivré par leMinistère des Armées — Centre de formation recherche innovation Ecole du Val de Grâce ;VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur AlainCHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du Président de la République du 10 janvier 2023 nommant madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le procès-verbal du jury d'examen en date du 19 décembre 2024 ;SUR proposition de madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort ; ARRÊTEARTICLE 1 : La liste des candidats admis à l'examen de formateurs aux premiers secours en équipe,organisé dans le Territoire de Belfort, session du 07 octobre 2024 au 16 octobre 2024 :12
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-27-00001 - Arrêté portant admission au certificat de compétences de formateurs aux
1ers secours en équipe - 35ème RI 20
M. David QUESNOYMme Morgane FEUNTUENM. Patrick BAILLONM. Maxence DUSSARTMme Angélique MIMOUNM. Quentin PETIT
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire deBelfort ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur dans les deux mois suivant sapublication.Il peùt également faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux moissuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Fait à Belfort, le 24 décembre 224Pour le préfet, et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
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