PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-362
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation
de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous, en vue de la
consommation humaine, pour la production et la distribution par un
réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement
de la Haute-Garonne. (15 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-07-11-00014
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection
afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage
de Coume, de la commune Caubous, en vue de
la consommation humaine, pour la production
et la distribution par un réseau public au profit
du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement
de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.3
PREFET Agence régionale de santé Occitanie
DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
et de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du
captage de Coume, de la commune Caubous, en vue de la consommation humaine, pour la
production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Haute-Garonne
Le préfet de Région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 aL. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 110-1,
L. 112-1, L. 121-1 et suivants et R. 111-1 aR. 121-1;
Vu le code forestier, notamment les articles R. 141-30 a R. 141-38 ;
Vu le code minier, notamment l'article 411-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L: 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu les délibérations du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne en date du
19 avril 2017 ;
Vu la transmission du dossier de déclaration d'utilité publique, le 19 décembre 2022, et de la demande
d'ouverture d'enquête publique du 1° septembre 2023 ;
Vu le rapport de Mme Marion RIGAUD, hydrogéologue agréée en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection du 3 janvier 2022 ;
1, place Saint-Étienne 1/15
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.4
Vu les avis favorables de la direction départementale des territoires — unité service police de l'eau du
27 mars 2023, de la direction départementale de la protection des populations, du
9 mars 2023, de l'office national des forêts — agence territoriale Pyrénées-Gascogne du
15 mars 2023 et de la chambre d'agriculture du 24 mai 2023 -
Vu le dossier de l'enquéte publique qui s'est déroulée du 29 janvier au 12 février 2024 :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 11 mars 2024 :
Vu le récépissé de la direction départementale des territoires portant autorisation de prélèvement d'un
volume maximal annuel de 4 200 m", du 14 mai 2024 :
Vu le rapport de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé
d'Occitanie du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, du 4 juillet 2024 :
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat mixte de l'eau
et de l'assainissement de la Haute-Garonne, au profit de la commune de Caubous, énoncés à l'appui
du dossier, sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal de
Caubous ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée a la production d'eau
potable par la mise en place de périmétres de protection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Chapitre 1 : Protection de la ressource
Art. 1°. : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne :
1. les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de
Coume, sis sur la commune de Caubous :
2. la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l'eau ;
Art. 2.: Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de Code Code BSS Coordonnée | N° de parcelle Section
l'ouvrage SISE- Ss cadastrale
a. (Lambert 93)
Coume 03100041 BSS002MKEJ X : 497 239 n° 381 AO de la
7 Y : 6196 833 commune de
Caubous
Z : 1323
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.5
Le captage de Coume est constitué par une buse béton. Les eaux sont collectées et acheminées vers
un second ouvrage à usage de décanteur, avant d'être envoyées sur le réseau vers le réseau
gravitaire.
Art. 3.: Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
Art. 3.1: Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Toutes les mesures devront être prises pour que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de
la Haute-Garonne et la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de
santé d'Occitanie soient avisés, sans retard, de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides ou solubles, à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions
de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique.
Art. 3.2: Périmètre de protection immédiate
Les terrains du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle AO n° 381, propriété de la
commune de Caubous, devront faire l'objet d'une convention de gestion avec le syndicat.
Emprise
Le périmètre de protection immédiate est constitué d'un polygone irrégulier contenant, en amont, la
crête du talweg et, en aval, l'ouvrage de décantation. D'une largeur comprise entre 20 et 27 m, pour
une longueur maximale de 40 m, la surface totale est de 1080 m°.
interdictions
Dans cette zone, sont interdites toutes activités ou installations autres que celles en liaison directe
avec l'exploitation des captages.
L'entretien du captage et du terrain devra être réalisé par fauchage des herbes, sans utilisation de
produits phytosanitaires et sans brilage des herbes.
Les différents ouvrages seront vidangés et nettoyés, au minimum, une fois par an.
L'accès au périmètre de protection immédiate sera interdit à toute personne étrangère au service.
Travaux et prescriptions
ll conviendra d'effectuer les opérations décrites, ci-dessous :
1. création une dalle en béton en pied du captage pour éviter les intrusions d'eaux parasites ;
2. réhabilitation du captage pour garantir une étanchéité face aux eaux de ruissellement ;
3. maintien des accès en dehors des risques de ruissellement ;
4clôturer l'ensemble du périmètre de protection avec une clôture d'une hauteur minimale de
1,70m;
placement d'un clapet anti-retour en sortie de trop-plein ; a
suppression des premiers arbres à proximité du captage ;
7. mise en place d'un dispositif de jaugeage de la source et réalisation de mesures
régulièrement. Les données sont reportées de façon à permettre un suivi des débits de la
source.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.6
Art. 3.3: Périmètre de protection rapprochée
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée, suivant les
prescriptions mentionnées, ci-dessous.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection, définies
dans le présent arrêté.
Emprise
Le périmètre de protection rapprochée s'étend, jusqu'à 400 mètres, en amont du captage sur une
surface de 6, 65 ha. Il concerne uniquement la parcelle AO 381 et se définit selon la représentation
placée en annexe.
interdictions
Sont interdits :
1. la création de dépôt quelle qu'en soit la nature ;
2. tout aménagement qui pourrait modifier les conditions d'écoulement des eaux pluviales dans la
zone d'alimentation du captage classé en périmètre de protection rapprochée :
3. les rejets susceptibles d'entraîner des pollutions ;
toute construction, quel qu'en soit l'usage, y compris le camping et le stationnement de
caravanes ou de camping-car ;
5. tout dépôt ou épandage, qu'elle qu'en soit la nature ;
toute excavation et création de carrière ;
7. les nouveaux sondages, puits et forages sauf ceux destinés à la consommation humaine des
collectivités publiques et reconnus, préalablement, d'utilité publique et ceux destinés à la
connaissance des eaux souterraines ;
8. le remblaiement sans précaution de forages, cavités et galeries pouvant être découverts ;
9. le défrichement en vue de modifier durablement le couvert végétal boisé ;
10. les épandages de produits fertilisants ou phytosanitaires (en zone agricole, forestière ou aux
abords des infrastructures). Les zones boisées doivent être conservées ;
x11. la création de chemin d'exploitation forestière et de chargeoir à bois autre que ceux
nécessaires à |'entretien des parcelles.
Prescriptions complémentaires au titre de l'exploitation forestière et informations des utilisateurs de
l'espace forestier.
1. Est autorisé l'entretien des chemins d'exploitation forestière et des chargeoirs à bois consistant
au nivellement sommaire des emprises, la remise en état des saignées d'écoulement des eaux
pluviales et le nettoyage des fossés d'écoulement après exploitation forestière.
2. En cas d'exploitation forestière, l'office national des forêts devra porter à la connaissance du
syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne et l'agence régionale de
santé d'Occitanie, le périmètre de la coupe et les dispositions mises en œuvre afin d'assurer la
protection des captages d'eau potable.
3. Les éleveurs du groupement pastoral, ainsi que les communes de Mayrègne et
Benque-Dessous-et-Dessus seront informés des dispositions propres à assurer la protection
de la source de Coume.
Travaux
Les travaux, ci-dessous détaillés, devront être réalisés.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.7
4. Installation d'une signalétique sur les pistes traversant le PPR précisant que l'arrêt et le
stationnement des véhicules sont interdits dans ce périmètre.
5. Contrôle de l'ouvrage et entretien régulier de la vanne de vidange située au point bas du
réseau d'adduction d'eau potable.
6. Les fontaines publiques du village seront dotées d'un bouton poussoir.
Art. 3.4: Périmètre de protection éloignée
Emprise
Le périmètre de protection éloignée correspond à l'emprise de la zone d'alimentation, au-delà du
périmètre de protection rapprochée, comme défini sur la représentation graphique, développée en
annexe.
Prescriptions
Ce périmètre constitue, dans le cas présent, une zone de vigilance où la réglementation générale doit
être strictement appliquée. Les services de secours, le public, les exploitants forestiers et les éleveurs
seront informés de sa vulnérabilité.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau
Art. 4.: Autorisation de production d'eau destinée à la consommation humaine
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est autorisé à traiter de l'eau
destinée à la consommation humaine à partir du captage de Coume, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Art. 5.: Localisation des installations de traitement
Le bénéficiaire procède, dans un délai de deux ans, à la mise en place d'un système de traitement de
l'eau, au niveau du réservoir situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Lieu-dit Coordonnées N° de parcelles | Section cadastrale
(Lambert 93)
Station de traitement Le Plan X : 451384.04 16 A de la commune
ÿ : de Caubous
1762695.51
Les terrains, portant les installations de production et de stockage d'eau potable, doivent être, et
demeurer, la propriété du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne.
Art. 6.: Caractéristiques du traitement de l'eau
Dans un délai de 24 mois maximum, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne doit installer un système de désinfection de l'eau, au niveau réservoir.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour.
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en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.8
Art. 7.: Rejet des eaux de lavage et autres sous-produits
Les eaux de lavage du réservoir sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel, via un
exutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du
droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
Art. 8.: Modification du traitement de l'eau
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès
de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie et
fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
Art. 9.: Autorisation de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est autorisé à distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de la station de traitement, dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Art. 10. : Modalités de la distribution
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne alimente la commune de
Caubous, dans le respect des modalités suivantes :
1. toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la
délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
conformément au code de la santé publique ;
2. le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
3. les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application ;
4. les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire :
5. les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être
recensés et supprimés, dans les plus brefs délais, afin de respecter les normes concernant le
plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.
Art. 11. : Protection du réseau public de distribution d'eau potable
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne procède, dans un délai d'un
an, après notification du présent arrêté, à l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque
potentiel de retour d'eau contaminée vers le réseau public, et informe les gestionnaires de leurs
obligations réglementaires de mise en conformité de leurs installations privatives.
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne veille à la mise en œuvre des
mesures nécessaires permettant d'empêcher les retours d'eau, sur son réseau de distribution d'eau
potable.
Art. 12. : Surveillance de la qualité de l'eau
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne veille au bon fonctionnement
des systèmes de production, de traitement et de distribution.
I! doit rédiger, avant le 12 juillet 2027, un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau lié à la zone
de captage et, avant le 12 janvier 2029, un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau lié à la
production et à la zone de distribution.
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de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.9
Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau devront être mis à jour, en tant que de besoin, au
minimum tous les six ans.
ll met en place une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées a la
consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1. une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
2. un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques, déterminés en
fonction des dangers et risques identifiés ;
3. la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est tenu de s'assurer que
l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par
le code de la santé publique et les textes réglementaires, en vigueur.
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est tenu de se soumettre aux
programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations, dans les conditions
fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux
prescriptions des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le syndicat mixte de
Peau et de l'assainissement de la Haute-Garonne est tenu de prévenir la délégation territoriale de la
Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie, dès qu'elle en a connaissance. Dans ce
cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites, aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Art. 13. : Sécurisation sanitaire des installations participant à la production et la distribution
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de
chaque portail et porte d'accès aux installations.
Le bénéficiaire assure un suivi de la productivité de cette ressource. Ce suivi est renforcé en période
de basses eaux, afin d'anticiper toute rupture d'approvisionnement.
Le volume des stockages garantit, en tout point du réseau, une autonomie d'alimentation en eau de
24 heures, durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation, sans excéder cinq jours
en période de basse consommation.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :
1. conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;
2. sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un
risque sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus, intérieur
et extérieur.
Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être cléturés, enherbés et aucun
pesticide ne doit être utilisé.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations
protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
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en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.10
Les travaux, mentionnés ci-dessus, doivent être réalisés dans un délai de 24 mois maximum.
Art. 14. : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations.
Art. 14.1 : Prise d'échantillon
Le réservoir comprendra un robinet de prise d'échantillon d'eau brute ainsi qu'un robinet de prise
d'échantillon de l'eau traitée en sortie de réservoir, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
1. le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
le flambage du robinet ;
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Art. 14.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu
de laisser le fichier sanitaire à leur disposition.
Art. 14.3 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé d'Occitanie, sous la forme de
bilans sanitaires, pour une période déterminée, sont portés à la connaissance du public, selon les
dispositions de la réglementation en vigueur par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne.
Art. 15. : Mesures de sécurité et protection contre les actes de malveillance
1. Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des
autorisations réglementaires.
2. Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. II les protège, par
tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. || adapte la surveillance
des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Chapitre 3 : Dispositions diverses
Art. 16. : Propriété foncière
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées
sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou, à défaut, font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une
mise à disposition par la commune propriétaire, conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti soit :
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de l'assainissement de la Haute-Garonne.11
par des voiries publiques ;
par mise a disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant a une autre collectivite ;
par acquisition en pleine propriété de terrains privés ;» © D =par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès,
sur des terrains privés.
Art. 17. : Servitude de passage
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à
l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux services de publicité foncière.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral, après
enquête publique diligentée en application des dispositions du code rural.
Art. 18. : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par
les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire du
présent arrêté.
Art. 19. : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet, de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne, devra être déclaré à l'agence régionale de santé d'Occitanie, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Art. 20. : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol, existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection
sera réalisée par le représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables, tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci et en l'absence de
demande contraire du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne.
Art. 21. : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté, par les soins du préfet du département :
1. est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne ;
2. est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ;
3. est adressé aux maires des communes concernées ;
4. est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux, aux frais du
bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse, sans délai, par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, à chaque propriétaire intéressé, selon
l'extrait parcellaire, joint en annexe, un extrait du présent arrêté, afin de l'informer des servitudes qui
grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est
faite au maire de la commune du territoire sur lequel est située la propriété soumise à servitudes, qui
en assure l'affichage et, le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.12
La notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciaire,
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Caubous, concernée par les différents périmètres de
protection, en vue :
1. de son insertion dans les documents d'urbanisme, dans les conditions définies par le code de
l'urbanisme ;
2. de son affichage en mairie, pour une durée minimale de deux mois. Le maire dressera
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
3. de sa conservation en mairie qui délivre, à toute personne qui le demande, les informations sur
les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Art. 22. : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités, sans les autorisations prévues au |. de l'article L. 1321-7 du code de la
santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,
fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,
bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
d'établissements classés, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en
application de l'article L. 1324-4 du code de la santé publique.
En application de l'article R. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de modifier les conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de
cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article
121-2 du code pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende
précisée à l'article 131-41 du code pénal.
Art. 23. : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse, dans un délai de quatre mois, vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
dans un délai de deux mois, à compter de :
1. son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir ;
2. sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Art. 24. : Mesures exécutoires
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.13
Art. 24. : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le
commandant de la brigade de gendarmerie de Luchon, le chef du service départemental de l'agence
française de la biodiversité, le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne et le maire de la commune de Caubous sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le [4 | jy 2024
Annexes :
servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
prescriptions instituées dans le périmètre de protection éloignée
plans et états parcellaires 8 © ND =
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.14
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Annexes

Périmètres de protection

Périmètre de protection immédiate











PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.15
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tyne roocineecemet" | Emprise du périmètre de protection Rapprochée | ity yee caters
source
: Conseare de Catooss-31
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Périmètres de protection rapprochée

















PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.16
Marion RIGAUD- Hydrogéologue Agréé Source: Fond
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Périmètres de protection éloignée




PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne.17
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de l'instauration des périmètres de protection afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage de Coume, de la commune Caubous,
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au profit du syndicat mixte de l'eau et
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