INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10015
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
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Préfecture d'Indre et Loire
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DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de LoireLe Préfet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces ;de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2°alinéa de l'article L. 221-2;Vu le code de la route;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le |de l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l"aménagement et du logement ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d'appui auxdirections départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;
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Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULE, directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire;Vu l'arrété ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULE dans les fonctions dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val deLoire à compter du 5 octobre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,ARRÊTEArticle 1° :Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à M. Hervé BRULE, directeur régional deI'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signertoutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL, àl'exception :-des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du ConseilDépartemental qui sont réservées a la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées auxmaires du département,- des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,- des décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite aun recours gracieux,- des décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.Article 2 :Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous, y compris et sous réserve dedispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à Un recours gracieux ou àUn recours administratif préalable obligatoire, ainsi que toute correspondance associée dans le cadredes attributions de la DREAL :| - Véhicules (code de la route)1 — Tous actes relatifs à la réception, l'homologation et au contrôle de toutes catégories de véhiculeset autres matériels définis à l'article R.311-1 du code de la route;2 — Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris lesvéhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;3 — Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs etdes installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements,organisation des réunions contradictoires), à l'exception des suspensions et retraits d'agréments ;4 — Tous actes relatifs à la surveillance de l'activité des organismes agréés pour les contrôles etépreuves prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandisesdangereuses par route).Il - Équipement sous pression — Canalisation1 — Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministériellepour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre VII du titre Vdu livre V du code de I'environnement et ses arrétés d'application).
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2 — Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministériellepour la construction, la surveillance en service et l'arrêt des canalisations de transport de gaz,d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code del'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eausurchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement) - et l'ensemble de leursarrêtés d'application.3 — Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'applicationdu chapitre V du titre V du livre V du code de I'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.Il - Sous-sol (mines)1- Mesures d'urgence en application des articles L:152-1 et L175-3 du code minier.IV — Energie1- Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'électricité : les instructions etdécisions, y compris celles nécessitant un arrété préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27(approbation des projets d'ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publicsd'électricité) du décret n° 2011-1697 du Ter décembre 2011 modifié du code de l'énergie.2 - Instructions des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distributiond'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).V - Environnement1- Toutes décisions et autorisations relatives :11 - À la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Fretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;1.2 - À la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés ;1.3 - À la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;1.4 — Au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexesdu règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.1.5 — Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants etde la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.2 — Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêtéministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans lecadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.3 - Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2e alinéa du code del'environnement : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers decomplétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale,des accusés-réception des recours.4 — Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre du code del'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL (autorisationenvironnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets, ...) : signature des accusés-réception, des
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demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de ladécision finale.Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRULE, à l'effet de signer les marchés de l'État relatifsaux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la missiond'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code dela commande publique.Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées ausens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification à mon visa.Article 4 :En application du III de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. HervéBRULÉ peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées aux articles 1 à 3. Cettedécision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.Article 5 :L'arrêté préfectoral n°37-2023-01-02-00024 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionCentre-Val de Loire, est abrogé.Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 11 octobre 2024[SIGNÉ]Patrice Latron
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre lepublic et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Indre-et-Loire du 15 Rue Bernard Palissy, 37000Tours;— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau — 75008 Paris cedex08;Dans ces deux cas, le silence de l''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie - 45057Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.






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