| Nom | Recueil_spécial_n°307_du_28_octobre_2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 28 octobre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58338/424971/file/2026-10-26-307_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0307_du_28_octobre_2026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 28 octobre 2026 à 17:14:41 |
| Vu pour la première fois le | 28 octobre 2026 à 19:16:30 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 307 du 28 octobre 2026
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
- Arrêté préfectoral n° 111 212 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de
déclaration d'utilité publique n° 98.1.0920 du 30 mars 1998 concernant le captage
de la déchetterie implanté sur la commune de Mudaison au bénéfice de la
Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or (POA)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
- Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-10-17604 temporaire portant sur la
réglementation de la circulation sur les autoroutes A9 – A 709
- Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-10-17590 temporaire portant sur la
réglementation de la circulation sur l'autoroute A9
Direction départementale des Finances Publiques de l'Hérault
- Arrêté portant délégation de signature
PREFETE soi 5 OccitaniDE L'HÉRAULT Agence régionale de santé Occitanie
foie Délégation départementale de l'Hérault
Fraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale (PPSE) Montpellier, le A i bcholae 2026
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 111212
Portant
Abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n° 98.1.0920 du
30 mars 1998 concernant le captage de la déchetterie implanté sur la commune de
VU
VU
VU
VU
VU
Mudaison
Au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or (POA)
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A à R.1321-
63,
le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général,
le Code de l'expropriation,
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-
11 à 6 du Code de l'environnement,
la délibération du bénéficiaire en date du 25 juin 2026 demandant l'abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 98.1.0920 du 30 mars 1998,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
VU le dossier fourni par le demandeur en date du 07juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le captage de la déchetterie ne participe plus à l'alimentation en eau potable de la
résidence du gardien et du bureau d'accueil de la déchetterie de Mudaison,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les conditions d'abandon et de déconnexion des ouvrages ne
participant plus à l'alimentation en eau potable de la collectivité ou de toute autre collectivité publique
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRETE
ARTICLE 1 ABROGATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
L'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n° 981.0920 du 30 mars 1998 concernant le captage
de la déchetterie implanté sur la commune de Mudaison est abrogé.
De ce fait, les périmètres de protection
e immédiate (PPI), parcelle cadastrée section Al n°25 pour partie (carré de 10 m x 10 m),
e rapprochée (PPR), délimité par, l'enceinte de la déchetterie et du centre de regroupement des
déchets,
ainsi que les servitudes qui leur sont attachées sont abrogés (plans du PPI, PPR et état parcellaire joints
en annexe au présent arrété).
ARTICLE 2 OUVRAGES ABANDONNES
Le captage abandonné est composé de l'ouvrage suivant :
type Nom Code BSS X Lambert 93 | Y Lambert 93 | Z Lambert 93 | Profondeur
Forage | Déchetterie | BSSOO2GNQV | 784005 6282036 6,5 mNGF 11,50 mètres
Le captage est situé sur la commune de Mudaison sur une partie de la parcelle cadastrée section Al n°25.
ARTICLE 3 MODALITES D'ABANDON DES OUVRAGES DE CAPTAGE
L'ouvrage est déconnecté physiquement de tout réseau public ou privé d'eau destinée à la
consommation humaine.
Afin de préserver l'aquifère d'une source de pollution, le forage est déséquipé puis comblé dans les règles
de l'art (norme NF X 10-999) après dépose et évacuation de tous les équipements existants dans un délai
maximal de six mois après la date de signature du présent arrêté.
2/4
ARTICLE 4 PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Le périmétre de protection rapprochée ainsi que les servitudes qui lui sont attachées, sont abrogés (plans
et la liste des parcelles sont en annexe du présent arrété).
ARTICLE 5 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un rapport à l'issue des travaux de comblement et de déconnexion des
installations. Ces travaux doivent être finalisés dans un délai maximal de six mois après la date de
signature du présent arrété.
Ce rapport est adressé a la Préfète (ARS) dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux.
ARTICLE 6 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Une mention de l'affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
Le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :
e publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département,
e transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
e adressé aux maires des communes concernées en vue de la mise à jour des documents
d'urbanisme,
e adressé aux services intéressés,
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le seul propriétaire des parcelles concernées par les
servitudes. Il n'est donc pas concerné par les notifications de l'arrêté a des tiers.
Il appartient aux communes concernées par l'abrogation des servitudes :
e de mettre à jour leurs documents d'urbanisme dans les conditions définies au Code de
l'urbanisme,
e de l'afficher en mairie pour une durée minimale de deux mois ; le maire dressera procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité,
3/4
ARTICLE 7 MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault,
Le maire de la commune de Mudaison,
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
CT
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS
07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr.
Liste des annexes :
e PPI abrogé
e PPR abrogé
e Etat parcellaire
4/4
LS
VC
Idd:219}9429pa3eqde7S66TSJEWOENP0260'T'86.UdN2Psiawe,|apuoNesoiqyuosiepnyapaunwwo7ShemyI'(WOd)10412psAedgnpuonei2w0/53y,p9neunwuwo)
~ad€€ay
AP n° Aya 222.
Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or (POA),
Commune de Mudaison
Abrogation de l'arrêté de DUP n° 98.1.0920 du 30 mars 1998
Captage déchetterie : PPR
SEE
23 7% A ~
_f HpORASEuf#
a Clôture de l'opération [TT Maine :< Fu ;Périmetre de protection rapprochée . x
Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or (POA),
Commune de Mudaison
Abrogation de l'arrêté de DUP n° 98.1.0920 du 30 mars 1998
Captage déchetterie : Etat parcellaire
Section | Numéro | Surface | Nom Adresse | Code = Surface m?
Propriétaire Propriétaire | Postal | concernée
24 |4021 | Totale 4 021
AI [25 |7214 | Paysdel'Or | Mauguio 34137 |Partielle | 5 984
| 26 4 892 Agglomération | | Partielle 4 676
Las | 35 3 903 Totale 3 903
| Planas 51 1 068 _ Totale 1 068
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Pascal GUY
T éléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Montpellier, le 28 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-10-17604
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 - A709
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-17051 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signa -
ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départe -
mental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subdélégation de si -
gnature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2026 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des
travaux d'urgence d'abattage d'arbres dans la bretelle d'entrée de l'échangeur Montpellier Est N°
29 de l'autoroute A709, qui entraîneront des restrictions de la circulation ;
1/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date du
17 octobre 2026 ;
Vu l'avis de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 28 octobre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 27 octobre 2026 ;
Vu la consultation de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 27 octobre
2026 ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour permettre les travaux urgents d'abattage d'arbres qui menacent de tomber, la
Société d'autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation
décrites dans l'article 3.
Les travaux se dérouleront du mercredi 28 octobre 2026 au jeudi 29 octobre 2026 (nuit de secours
du jeudi 29 au vendredi 30 octobre 2026)
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur la commune de Mauguio
ARTICLE 3 :
Fermeture bretelle d'entrée Montpellier Est N°29 en direction de Narbonne
La fermeture de nuit est comprise entre 21h00 et 06h00 dans la meilleure des situations. En
fonction du trafic elle pourra être réduite.
• la nuit du mercredi 28 octobre 2026 de 21h00 au jeudi 29 octobre 2026 à 6h00, avec 1 nuit
de secours du jeudi 29 au vendredi 30 octobre 2026 de 21h à 06h.
• Entrée interdite pour tous les véhicules au diffuseur n° 29 Montpellier Est en direction de
Narbonne, Les usagers désirant emprunter l'A709 en direction de l'Espagne devront suivre
l'itinéraire S11 pour rejoindre l'A709 à l'échangeur de Montpellier Sud n°30.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier N°DDTM34-2026-06-
17155 en date du 08 juin 2026. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre
chantier organisé pour des travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être
ramenée à 0 Km. Les voies seront réduites selon l'article 3.
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou
repliés certains jours « hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurer
une régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
2/3
Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routiéres
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Les automobilistes seront informés de la réduction de vitesse et des largeurs des voies par une
signalisation verticale et horizontale et par panneaux à messages variables en section courante.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départe -
mental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Hérault, la directrice Régionale de la Direction de Narbonne de la société
Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Pascal GUY
T éléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Montpellier, le 28 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-10-17590
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signa -
ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départe -
mental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subdélégation de si -
gnature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande du Capitaine commandant l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de l'Hé -
rault en date du 21 octobre 2026;
Vu l'avis favorable de la société Autoroutes du Sud de la France ;
1/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
.
Considérant qu'une opération de gendarmerie est programmée, par le commandant de l'Escadron
Départemental de Contrôle des Flux, du 02 novembre 2026 à 23 heures 00 au 3 novembre 2026 à
02 heures 00, et qu'afin d'assurer la sécurité des personnels présents sur le contrôle, ainsi que
celle des usagers, il convient de réglementer la circulation sur l'autoroute A9 ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l'autoroute
A9, dans le cadre d'une opération de déviation de la circulation par l'aire de repos de LESPIGNAN
SUD ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroute du sud de la France et des
forces de l'ordre, et de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait de ladite déviation ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le lundi 02 novembre 2026, l'accès à l'aire de repos dite LESPIGNAN SUD sera fermée dans le
sens Espagne vers France à partir de 15 heures 00.
Du lundi 02 novembre 2026 à 23h00 au mardi 03 novembre 2026 à 02h00, l'autoroute A9 sera fer-
mée à la circulation à hauteur du PK 172.900 dans le sens Espagne vers France.
Durant cette interdiction, la circulation de tous les véhicules sera délestée par l'aire de repos dite
de LESPIGNAN SUD.
La fermeture sera précédée par un balisage de neutralisation de la voie de gauche au PK 175.140
avec une limitation de vitesse à 110km/h puis de la neutralisation de la voie médiane au PK
174.500 et de la voie de droite au PK 173.180 jusqu'au musoir de l'aire au PK 172.900. Sur cette
section la vitesse sera réduite à 90 km/h.
ARTICLE 2 :
La déviation par l'aire se situe sur la commune de LESPIGNAN
ARTICLE 3 :
Ces mesures de restriction de circulation seront mises en place sous réserve que le trafic soit in -
férieur à 1200 véhicules/heure. Le dispositif pourra étre levé en cas de besoin, sur demande des
force de l'ordre ou si la gêne à la circulation devait etre trop importante.
ARTICLE 4 :
L'information des restrictions de circulation sera effectuée sans indiquer la nature de l'interven -
tion:
• Par diffusion en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7,
• Par le biais du numéro unique Vinci Autoroute 3605, actif 24/24.
ARTICLE 5 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation, (signaux d'affectation des
voies) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la régle -
mentation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
2/3
Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routiéres
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des terri -
toires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la
France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égalité
Fraternité
751-SD
—
+
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de BEZIERS 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Finances publiques de l'Hérault fixant le plafond de délégation
de signature dont disposént les responsables de service et les agents en matière de contentieux et
gracieux fiscal, en date du 15/09/2026, publié au RS n° 241 du 15/09/2026.
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Michèle BARTHES, Contrôleuse Principale des
Finances Publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les
actes relatifs à la seule mission de Publicité Foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et
de gestion du service attachés à cette mission.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
. décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €,
Article3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du
/
département de l'Hérault