LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 230.2025 - édition du 11/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7
ye h |Liberté * Égalité * FroternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- /f 346relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé 3avenue Édith Cavell à Beaulieu sur Mer (06310), parcellecadastrale 164 F000 AE01.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°" du livre V et les articles L511-1 àL511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°' janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 29 juillet 2025 concernant le logement situé 3avenue Edith Cavell à Beaulieu sur Mer (06310), parcelle cadastrale 164 F000 AE01 ;
Vu le courrier du 8 août 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à la SCI BEL FRANCE propriétaire, domiciliée c/o SOMAF ARENICE au 455promenade des anglais à Nice (06000) et à la SAS Gestion CASSINI, domiciliée 12 rue François Guisol àNice (06300), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant le local occupé par Mme AGNES Elodie et leur demandant leurs observations dansun délai de 15jours ;
CONSIDERANT que les observations formulées le 29 août 2025 par Maitre Audrey CHIOSSONEreprésentant la SCI BEL FRANCE, et son gestionnaire, la SAS CASSINI, dans le cadre de la procédurecontradictoire, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
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CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 29 juillet 2025 constatant que ce logement constitue un danger pourla santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
isolation thermique insuffisante du logement ;défaut du système de ventilation ;présence de moisissures ;présence d'humidité dans le logement ;éclairement naturel insuffisant ;anomalies de l'installation électrique ;passage d'un réseau d'évacuation des eaux usées dans le logement.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;risques d'atteintes à la santé mentale ;risques de survenue d'accidents ;+ risques de survenue de pathologie parasitaires ou infectieuses.
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par desimples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETEArticle 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé 3 avenue Edith Cavell à Beaulieu sur Mer (06310),parcelle cadastrale 164 F000 AE01, la SCI BEL FRANCE ou ses ayants droits, propriétaire et la SAS GestionCASSINI, gestionnaire, domiciliée 12 rue François Guisol à Nice (06300) sont tenus, dans un délai de 2 moisà compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement des occupantes (Mme Élodie AGNES et sa fille).
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant,le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de 2 mois à compter dela notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 30 jours à compter de la notification duprésent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposée à l'occupant pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectuépar l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou detoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenues d'exécuter lestravaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
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Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnesmentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :
Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux permettant derésorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée duprésent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
>
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conférant date certaine à la réception. II est affiché à la mairie de Villeneuve Loubet et surla façade de la construction concernée.ll est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Elodie AGNES.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Beaulieu sur Mer, au président de la métropole Nice Côte d'Azur,au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction etde l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Beaulieu sur Mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P, 2025Faità Nice, le if 1 SE
Le préfet des Alpes-Maritimes
> F
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
La Page 4 sur 4

PREFET Direction Départementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- Environnement
MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité Nice le 0 9 SEP, 2025
Arrêté préfectoral n° 17783 modifiant l'arrêté préfectoral n° 17081 portant création d'une commissionde suivi de site autour de l'installation de la société BRENNTAG à Contes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17081 du 21 novembre 2022 portant création d'une commission de suivi desite autour de l'installation de la société BRENNTAG à Contes, modifié par les arrêtés n° 17187 du 20avril 2023 et 17502 du 4 septembre 2024 ;
VU le courriel de l'association ACME informant d'une modification dans sa représentation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 17081 du 21 novembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
5) Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement »
* ACME (association citoyenne pour un meilleur environnement) :© Titulaire : Mme Brigitte SOCHALA° Suppléant : M. Alain PELUSO
Le reste sans changement.
Article 2. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la sous-préfète Nice Montagne sontchargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission ainsiqu'au CYPRES et fera l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
Je Préfet
M moussou- avesLe
11

PRÉTET es. BUREAU DU CABINETPéle représentation etMARITIMES distinctions honorifiques
ÉpalitéFratersité
Nice, le 4 1 SEP. 2025
ARRÊTÉ
Portant attribution de la Lettre de Félicitationspour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le comportement remarquable et le professionnalisme de MadameMélanie LOPEZ, Sapeur de 1" classe au centre d'incendie et de secours de Saint-Vallier-de-Thiey, qui, le 1* février 2024, alors qu'elle se trouvait au complexesportif Soccer Five de Grasse et qu'elle n'était pas en service, est intervenue pourporter assistance à une personne victime d'un malaise cardiaque avec perte deconnaissance.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de. cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article ter : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement estdécerné à Madame Mélanie LOPEZ, Sapeur de 1" classe, compagnie de Grasse,centre d'incendie et de secours de Saint- Vallier-de-Thiey (SDIS 06)

Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Le Préfet
Laurent HOTTIAUX
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942
OTTIA1}
CADAM
06286 -2-

Direction des élections et de la légalitéEs Bureau des électionsPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalité
Re Nice, le ¢ 1 SEP. 2025
Arrêté portant versement de la subvention forfaitaire pour l'achat d'urnes transparentesaux communes de Beausoleil, Cannes, Gattières et Moulinet au titre de 2025
--000--
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 63 et L. 69 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la circulaire NOR/INT/A/07/00118/C du 3 décembre 2007 relative aux modalités d'emploides crédits élections ;
CONSIDERANT l'état récapitulatif du versement de la subvention forfaitaire pourl'acquisition d'urnes joint en annexe 1 du présent arrêté ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention forfaitaire est versée aux communes de Beausoleil, Cannes,Gattières et Moulinet pour l'achat d'urnes transparentes, dans la limite de 190 € par urneachetée, sur présentation d'une facture acquittée, au titre de 2025.Le montant total du versement de cette subvention s'élève à 13 870 € — treize mille huit centsoixante-dix euros - conformément à l'état de paiement n°2 annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cette dépense est imputable sur les crédits du budget du ministère de l'intérieur:programme 0232 « vie politique, cultuelle et associative », centre financier: 0232-CVPO-DP06, centre de coût: PRFSG04006, domaine fonctionnel: 0232-02-11, activité:023202110006, groupe marchandise: 10.03.01, compte PCE: 6531230000, localisationministérielle : N9306.Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte du bénéficaire.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
A vou le Préfetjie : Géné
Patrick AMOUSSGU-ADEBLE

Préfecture des Alpes-MaritimesDirection des électionset de la légalitéBureau des élections
annexe 1
Etat récapitulatif 2025 n°2VERSEMENT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE POUR L'ACQUISITION D'URNESAUX COMMUNES DES ALPES-MARITIMES
Centre financier : 0232-CVPO-DP06 - Centre de coût : PRFSG04006Activité : 023202110006 - Groupe marchandise : 10.03.01 - Compte PCE : 6531230000
Nombre factureume facture Montant àTiers chorus |COMMUNES | achetée acquittée par| verser à lapar la RENE la commune communecommune isfournisseur — numéro Date facture
2100003871 |Beausoleil 8 SEDI - n°31080207 |24/03/2025 | 2 619,36 € OUI 1 520,00
2100003888 |Cannes 60 Doublet - n°817361 | 19/05/2025 | 14 508,00 € OUI 11 400,00
. Manufacture des2100003926 |Gattières 4 Drapeaux UNIC 29/07/2025 | 1 309,68 € OUI 760,00
JPG —2100003950 |Moulinet 1 n°FP2511282666 22/07/2025 | 383,02 € OUI 190,00
TOTAL GENERAL 13 870,00
Arrêté le présent état à la somme de treize mille huit cent soixante-dix euros
Visa de l'ordonnateur/Préfet
Vaut ordre à payer
1 1 SEP, 2025
Por le Préfetcrétaire Général
Wirick AMOUSS!- ADEBLE

E = Secrétariat Général CommunPRÉFET ji i A j.DES ALPES- Service des Ressources Humaines - dialogue social
MARITIMES
Liberté
Arrété n°2025.1345
portant modification de la désignation des membres du comité social (CSA) de Ia direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°2023-012 du 6 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté n°2024-270 du 28 février 2024 portant modification de la désignation des
membres du comité social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée;
Vu l'arrêté n°2024-1095 du 11 octobre 2024 portant modification de la désignation des
membres du comité social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté n°2025-832 du 16 juin 2025 portant modification de la désignation des membres
du comité social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;
Vu le départ de Mme Bérénice GALLOIS, membre titulaire du CSA au titre de l'UNSA;
Vu les nouvelles désignations communiquées par l'organisation syndicale;

Arrête :
Article 1"
L'arrêté du 16 juin 2025 précité est modifié comme suit :
« Article 2 »
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UNSA
Laure NICOLINO Juliette CRUZ
Le reste sans changement.
Article2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le 11 SEP. 2025
Directgug [pégprtemental
"hs Te de la Merdes Alp itimes
Eric LEFEBVRE

EsPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025- 244 Nice, le 03 replace do?
Arrêté 2025 portant désignation des représentants des maires et des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein
de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;
VU l'arrêté n°2021 — 1255 du 21 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Alpes-Maritimes ainsi que leurs suppléants ;
Considérant que Mme CHARLES Julie née JAUSSAUD-PRESTINI a démissionné par courriel du 23 juillet 2025 deson poste de commissaire titulaire de la CDVL en qualité de représentant des maires ;
Considérant qu'en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maireset des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives sont désignés par le représentant de l'État dans le départementaprès consultation desdites associations ;
Considérant qu'en date du 24 juillet 2025, l'Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité desAlpes-Maritimes a été sollicitée pour proposer, en remplacement de Mme CHARLES Julie née JAUSSAUD-PRESTINI représentante titulaire des maires, un candidat appelé à siéger au sein de la CDVL des Alpes-Maritimescomme représentant des maires ;
Considérant que l'Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité des Alpes-Maritimes a, parcourriel en date de 13 août 2025, proposé un candidat, M. STEPPEL Gérard en remplacement de Mme CHARLESJulie née JAUSSAUD-PRESTINI ;
Considérant qu'en date du 24 juillet 2025, l'Association des Maires Ruraux des Alpes-Maritimes a été sollicitéepour proposer, en remplacement de Mme CHARLES Julie née JAUSSAUD-PRESTINI représentante titulaire desmaires, un candidat appelé à siéger au sein de la CDVL des Alpes-Maritimes comme représentant des maires ;
Considérant que l'Association des Maires Ruraux des Alpes-Maritimes a, par courriel en date de 13 août 2025,proposé un candidat, M. STEPPEL Gérard en remplacement de Mme CHARLES Julie née JAUSSAUD-PRESTINI;
Considérant que les autres représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre désignés en 2021 sont reconduits pour siéger au sein de la CDVL des Alpes-Maritimes;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la CDVL des Alpes-Maritimes;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont désignés en qualité des représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementaledes valeurs locatives du département des Alpes-Maritimes :
Titulaires Suppléants
Mme GUIT - NICOL Pascale née GUIT M. BRIQUETTI René
M. DERMIT Jean-Pierre M. THAON Jean
M. STEPPEL Gérard Mme GIRAUD - LAZZARI Monique née GIRAUD
M. ALBIN Noël M. BOMPAR Claude
ARTICLE 2 :
Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département desAlpes-Maritimes:
Titulaires Suppléants
M. PAUL Hervé M. SANCHEZ Ludovic
M. BONSIGNORE Pascal M. MOYA Francis
M. CESARO Joseph Mme LABBE Nicole née ANSALDI
Mme MARTIN Marie née MONTEUX M. MANFREDI Gérard
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Recueil special 230.2025 11/09/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.1346 Beaulieu sur Mer cadastre 164 F000 AE01.............2
D.D.I...........................................................................6
D.D.P.P....................................................................6
Environnement.........................................................6
AP 17783 Creation CSS Ste Brenntag Contes modif..................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Cabinet....................................................................7
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................7
AP du 11.09.2025 lettre felicitations ACD........................7
Direction Elections et Legalite............................................9
Elections.............................................................9
Subv.achat urnes Beausoleil Cannes Gattieres Moulinet............9
Secrétariat Général Commun......................................................12
SGC−RH.....................................................................12
Dialogue social.......................................................12
AP 2025.1345 mbres du CSA DDTM et sa FS modif...................12
Services Deconcentres de l'Etat.................................................14
DDFiP......................................................................14
Finance publique......................................................14
AP 2025.1344 Design.represent.maires EPCI sieger CDVL............14
Index Alphabétique
AP 17783 Creation CSS Ste Brenntag Contes modif..................6
AP 2025.1344 Design.represent.maires EPCI sieger CDVL............14
AP 2025.1345 mbres du CSA DDTM et sa FS modif...................12
AP 2025.1346 Beaulieu sur Mer cadastre 164 F000 AE01.............2
AP du 11.09.2025 lettre felicitations ACD........................7
Subv.achat urnes Beausoleil Cannes Gattieres Moulinet............9
Cabinet....................................................................7
D.D.P.P....................................................................6
DDFiP......................................................................14
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................9
SGC−RH.....................................................................12
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Secrétariat Général Commun......................................................12
Services Deconcentres de l'Etat.................................................14