ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-386
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-12-05-00003 - AP portant interdiction des rave-party du 12/12/2025
au 19/01/2026 (3 pages) Page 3
07-2025-12-05-00004 - Arrêté portant diverses mesures de police
administrative du 28 décembre 2025 au 4 janvier 2026 (3 pages) Page 7
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-05-00003
AP portant interdiction des rave-party du
12/12/2025 au 19/01/2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-05-00003 - AP portant interdiction des rave-party du 12/12/2025 au 19/01/2026 3
EuPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
(rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif d'envergure
à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes, est
susceptible de se dérouler dans le département de l'Ardèche, entre le vendredi 12 décembre 2025 et
lundi 19 janvier 2026 ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs d'envergures à caractère musical type rave-party
sont d'ores et déjà annoncés au sein de la région Rhône-Alpes, sans être localisés, pour les semaines à
venir ;
Considérant que, ces dernières années, de tels rassemblements non déclarés étaient annoncés à
cette période dans le département de l'Ardèche :
- en 2023/2024 : un flyer annonçant un RMI sur le secteur du département du Gard et de l'Ardèche
pour la journée du 31 décembre ;
- en 2024/2025 : annonce d'une Free Party intitulée « ALL COLORS ARE BEAUTIFULL ( A.C.A.B.) »
organisée le 18/01 sur le secteur 43, 07 , 48, 63 ;
Considérant que depuis le début de l'année 2025, des rassemblements à caractère musical type rave-
party ont été organisés sans déclaration préalable sur les communes de :
• Vanosc le 28 mars 2025 ;
• Saint-Etienne-de-Lugdares du 29 au 31 mars 2025 ;
• Malbosc le 5 avril 2025 ;
• Montselgues les 10 et 11 mai 2025 ;
Considérant que l'interdiction de rassemblement de type rave-party prise pour le week-end du 29 au
31 mars 2025 a permis aux forces de l'ordre, par le biais de nombreux contrôles, de limiter l'affluence
à 500 personnes, au lieu des 2500 personnes attendues à la manifestation à caractère musical qui
s'est déroulée sur la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès. Lors de cet évènement, les contrôles
routiers mis en place pour interdire l'accès au site ont par ailleurs conduit à la constatation de
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-05-00003 - AP portant interdiction des rave-party du 12/12/2025 au 19/01/2026 4
nombreuses infractions liées à la consommation de produits stupéfiants et la conduite en état
d'ivresse ;
Considérant que ce type de rassemblement est réputé pour être fréquenté par un grand nombre de
personnes qui s'adonnent exagérément à la consommation d'alcool et de produits stupéfiants en
tout genre ce qui peut générer des accidents graves ainsi que des troubles à l'ordre public ; et qu'en
matière de santé publique, cette consommation excessive d'alcool et de produits illicites est
préjudiciable pour la santé ;
Considérant également que ces évènements génèrent des risques importants en matière d'hygiène
et de salubrité publique, l'absence d'aménagements spécifiques entraîne l'amoncellement de
déchets laissés sur place pour les festivaliers ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit
israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ;
que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat » jusqu'à
nouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement complémentaires à la suite des frappes
israéliennes en Iran au mois de juin 2025 ; que, par conséquent, les forces de sécurité sont fortement
mobilisées.
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de
rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la
manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département
dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation,
l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par à l'article 431-9 alinéa 2 du
code pénal ;
Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès de la Préfecture, le préfet de
l'Ardèche n'est pas à même de connaître le nombre de participants attendus, la teneur des mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques alors même qu'il en a l'obligation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque
grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la
tranquillité publique ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
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Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du
vendredi 12 décembre 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 19 janvier 2026 à 12h00.
ARTICLE 2 : Le transport du matériel de type sonorisation, sound system ou amplificateur destiné
aux rassemblements visés à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau routier national et réseau secondaire) pendant la même période.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, sis
184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 5 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-05-00004
Arrêté portant diverses mesures de police
administrative du 28 décembre 2025 au 4 janvier
2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-05-00004 - Arrêté portant diverses mesures de police administrative du 28 décembre
2025 au 4 janvier 2026 7
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°
portant diverses mesures de police administrative du 28 décembre 2025 au 4 janvier 2026
Le préfet de l'Ardèche,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-9-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de
préfet du département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de
boissons ;
Considérant que, ces dernières années, les fêtes de fin d'année, et notamment la nuit de la Saint-
Sylvestre, ont généré des troubles à l'ordre public et des dégradations dans le département tels que
notamment :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-05-00004 - Arrêté portant diverses mesures de police administrative du 28 décembre
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- un véhicule incendié à Aubenas le 1er janvier 2025
- des feux de poubelles à Bourg-Saint-Andéol le 1er janvier 2025 ;
- des feux de poubelles à Annonay le 31 décembre 2024 ;
- un véhicule incendié à Le Teil le 31 décembre 2024 ;
- des feux de poubelles à Annonay le 31 décembre 2023 ;
- un véhicule incendié à Bourg-Saint-Andéol le 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L. 225-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires :
Considérant la pratique dans le département de l'Ardèche de l'usage à vocation festive des artifices
de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments public ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête de la Saint Sylvestre, des rassemblements de personnes sont
susceptibles de se produire sur la voie publique et de donner lieu à des débordements ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées durant les fêtes de fin d'année, notamment sur les voies publiques et dans les
lieux de rassemblement, est susceptible de provoquer des blessures et de générer des mouvements
de foule ;
Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les délits liés à la
consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la
survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de
détention, transport, distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes à l'occasion des fêtes de la fin d'année 2025, de prendre toutes les mesures
de police de nature à garantir l'ordre, la sûreté et la tranquillité publics ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Du dimanche 28 décembre 2025 à 8h00 au dimanche 4 janvier 2026 à 12h00, sont
interdits sur l'ensemble du département de l'Ardèche :
- la détention, le transport, la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter dans
tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de
besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
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- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux
spécialement réservés à cet effet.
- la détention, le transport, la vente, l'achat et l'usage de feux d'artifice et pétards de
catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique.
Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais
réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de
validité.
Article 2
: Tout contrevenant à la présente interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3
: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Ardèche et la directrice départementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, et dont copie sera transmise
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 5 décembre 2025
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-05-00004 - Arrêté portant diverses mesures de police administrative du 28 décembre
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