PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-049
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
de
rise
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes
d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système
d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à
des opérations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en
bon état de fonctionnement des ouvrages, de réalisation d'ouvrages
complémentaires et des aménagements nécessaires à l'adaptation des
ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des
communes de Bassens, Saint-Louis-de-Montferrand et Ambèss (8 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026
relatif aux
travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de
Bordeaux et Lormont (6 pages) Page 12
33-2026-02-16-00003 - Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février
2026
A630
relatif aux travaux de signalisation directionnelle
Section comprise
entre les échangeurs n°6 et n°7 de la rocade intérieure et
extérieure
Communes de Bruges et Eysines (4 pages) Page 19
33-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-gir-020 du 16 février
2026
AUTOROUTE A62-A630
relatif aux travaux urgents de réparation de
joints d'ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur
n°19
Commune de Villenave d'Ornon (2 pages) Page 24
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-02-12-00005 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Libourne et matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-02-16-00004 - Arrêté Commission Médicale du 16 février 2026 (2
pages) Page 31
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-02-10-00011
Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes
d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur
le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès,
secteur Garonne, pour procéder à des opérations de
suivi et surveillance des ouvrages existants, de
maintien en bon état de fonctionnement des
ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires
et des aménagements nécessaires à l'adaptation des
ouvrages et des infrastructures et d'entretien des
berges sur le territoire des communes de Bassens,
Saint-Louis-de-Montferrand et Ambèss
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux
Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des
ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements
nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,
Saint-Louis-de-Montferrand et Ambèss
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| Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliqueDE LA GIRONDE Pôle Utilité PubliqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le systèmed'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suiviet surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages,de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements nécessaires à l'adaptation desouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,Saint-Louis-de-Montferrand et Ambès
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 566-12-2 et suivants ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et R. 151-51;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations(GEMAPI);VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région NouvelleAquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° SNER 10/06/21-27 du 21 juin 2010 portant prescriptions spécifiques relatives àla sécurité des digues existantes d'Ambès à Saint-Vincent-de-Paul (Dordogne) et d'Ambès à Saint-Louis-de-Montferrand (Garonne), ayant classé ces digues en classe B ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 24 80 80www.gironde.gouv.fr 1/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux
Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des
ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements
nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,
Saint-Louis-de-Montferrand et Ambèss
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VU l'arrêté préfectoral n° SEN 2022/07/01-80 du 17 octobre 2022, portant autorisationenvironnementale au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 181-1 et suivants du Code del'environnement concernant la reconnaissance du système d'endiguement de la « Presqu'île d'Ambés »sur le territoire des communes d'Ambés, Ambarés-et-Lagrave, Bassens, Lormont, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vincent-de-Paul, et sollicitant de Bordeaux Métropole la justification d'unemaîtrise foncière lui permettant d'assurer ses responsabilités de gestionnaire et de maître d'ouvrage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et parcellairerelative à l'instauration de servitudes d'utilité publique sur les systèmes d'endiguement de la Presqu'îled'Ambès, secteur Garonne, sur le territoire des communes de Bassens, Saint-Louis-de-Montferrand etAmbès, au profit de Bordeaux Métropole ;VU la délibération n° 2015-767 du 20 novembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a pris lacompétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1°janvier 2016 ;VU la délibération n° 2025-72 du 7 février 2025 du Conseil de Bordeaux Métropole sollicitantl'instauration de servitudes d'utilité publique au titre de l'article L. 566-12-2 du Code del'environnement sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, situé sur leterritoire des communes de Bassens, Saint-Louis-de-Montferrand et Ambès, en vue de la prévention desinondations, approuvant le dossier d'enquête publique conjointe préalable à l'instauration desservitudes d'utilité publique sur le secteur Garonne du système d'endiguement de la Presqu'îled'Ambès et parcellaire et sollicitant la mise à l'enquête ;VU le courrier de l'Adjoint au Directeur général du Patrimoine végétal et biodiversité de BordeauxMétropole du 4 décembre 2025, sollicitant du Préfet de la Gironde la prise de l'arrêté instituant lesservitudes d'utilité publique sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès (secteur Garonne) ;VU le plan général des servitudes, la liste des servitudes par parcelle et la liste des propriétaires ;VU les registres d'enquêtes ;VU les rapports du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées datés du 18 novembre 2025 :CONSIDÉRANT que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles a transféré aux établissements publics de coopérationintercommunale la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » etqu'elle a institué la faculté de créer des servitudes destinées à assurer la préservation et l'entretien desouvrages participant à la lutte contre les inondations ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement, des servitudes peuvent êtrecréées sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondationset les submersions ;CONSIDÉRANT que Bordeaux Métropole dispose des compétences en matière d'entretien desouvrages de protection des inondations ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux
Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des
ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements
nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,
Saint-Louis-de-Montferrand et Ambèss
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ARRETE
Article premier : ObjetLes servitudes d'utilité publique instituées par le présent arrêté ont pour objet la réalisationd'opérations de suivi et de surveillance des ouvrages existants, le maintien en bon état defonctionnement des ouvrages, la réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagementsnécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et l'entretien des berges.Ces servitudes d'utilité publique sont instituées au profit de Bordeaux Métropole.Une liste des propriétaires, une liste des servitudes par parcelle et un plan général des servitudes sontjoints en annexes.Article 2 : Périmètre des servitude d'utilité publiqueLe périmètre des servitudes est défini selon le plan général des servitude.Les communes concernées sont :* Bassens¢ Saint-Louis-de-Montferrand+ AmbésArticle 3 : Servitude portant sur les ouvragesLe périmètre de cette servitude porte sur l'assiette des ouvrages de protection contre les inondations,leur bande inactive, leur piste d'entretien et la berge, tel que représenté au plan général ci-annexé.Bordeaux Métropole, ou toute autre personne mandatée par cette dernière, est autorisée à accéder àl'emprise de cette servitude en tout temps et toute heure, avec tout véhicule et tout matériel, et pourréaliser tout travail dont l'objet est prévu à l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement :- assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations etles submersions ;- réaliser des ouvrages complémentaires ;- effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures quicontribuent à la prévention des inondations et des submersions ;- maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures enbon état de fonctionnement ;- entretenir les berges.Sur cette emprise, pour assurer le maintien et l'intégrité des ouvrages et pour permettre à BordeauxMétropole, ou toute autre personne mandatée par cette dernière, de réaliser les travaux dont l'objetest prévu à l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement :- toute construction est interdite ;- tout aménagement ou remodelage de terrain est interdit ;- toute excavation, même minime, est interdite ;- tout dispositif de clôture, en dehors de celui mis en place par le gestionnaire, est interdit ;- toute nouvelle plantation arbustive, arborée ou quelconque est interdite ;- tout stockage de matériel est interdit ;- toute installation ou aménagement de passerelle, ponton ou autre dispositif permettant lefranchissement des digues et de la berge, ou les surplombant, est interdit sans autorisationécrite de Bordeaux Métropole ;- l'abattage et le dessouchage des arbres et arbustes sont interdits sans autorisation écrite deBordeaux Métropole ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux
Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des
ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements
nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,
Saint-Louis-de-Montferrand et Ambèss
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- Bordeaux Métropole, ou toute autre personne mandatée par cette dernière, est autorisée àsupprimer toute végétation qui présenterait un risque pour la solidité de l'ouvrage et de laberge, ou qui ferait obstacle à son passage ou à la réalisation de tout travail ;- Bordeaux Métropole, ou toute autre personne mandatée par cette derniére, est autorisée aaménager un chemin d'exploitation d'une largeur pouvant aller jusqu'à 5 m;- l'ouvrage et ses parties végétalisées sont fauchés par Bordeaux Métropole, ou toute autre per-sonne mandatée par cette dernière, en état d'enherbement ras deux fois par an afin d'en per-mettre la surveillance.Article 4 : Servitude d'accèsUne servitude de passage, d'une largeur de 5 mètres, telle que figurant au plan général des servitudesci-annexé, est instituée pour permettre à Bordeaux Métropole, ou toute autre personne mandatée parcette dernière, d'accéder aux ouvrages depuis la voie publique en tout temps et heure, avec toutvéhicule et tout matériel.
.Dans le périmètre de cette servitude, Bordeaux Métropole est autorisée à aménager un chemind'exploitation permettant de circuler avec tout véhicule et tout matériel.L'accès à ce chemin d'exploitation sera sécurisé par un portail.
Article 6 : Obligations du propriétaire en cas de mise à disposition ou mutation des parcellesconcernéesDans le cas où le propriétaire des parcelles concernées par les présentes servitudes d'utilité publiquedécide de mettre à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de cette parcelle,le propriétaire informe les éventuels occupants des présentes servitudes.De même, le propritéraire des parcelles concernées par les présentes servitudes d'utilité publiqueinforme, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, le nouveau propriétaire des présentesservitudes.Les occupants et les nouveaux propriétaires concernés doivent autoriser l'accès à Bordeaux Métropole,ou tout autre personne mandatée par cette dernière.Article 7 : Indemnités éventuellesLes servitudes instituées par le présent arrêté peuvent ouvrir droit à indemnité s'il en résulte pour lepropriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain, conformément au IV del'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire desservitudes.La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans un délaid'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriationArticle 8 : Enregistrement des servitudesLe présent arrêté instaurant les servitudes d'utilité publique est notifié au bénéficiaire.Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées, sans délai, par Bordeaux Métropole auPlan Local d'Urbanisme intercommunal, conformément aux articles L. 151-43 et L. 153-60 du Code del'urbanisme.Le présent arrêté est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, pour information, par lebénéficiaire des servitudes d'utilité publique, aux propriétaires des parcelles concernées.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux
Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des
ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements
nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,
Saint-Louis-de-Montferrand et Ambèss
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En vue d'assurer l'information des tiers, le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil desactes administratifs des services de l'État en Gironde, d'une publication sur le Géoportail del'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ et d'un affichage d'au moins deux mois dans lesmairies d'Ambès, Bassens et Saint-Louis-de-Montferrand, ainsi qu'au siège de Bordeaux Métropole.Cette formalité sera justifiée par la production d'un certificat d'affichage.Article 9 : ExécutionM. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de la Gironde, M. le Maire d'Ambés, M. le Maire de Bassens, Mme le Maire de Saint-Louis-de-Montferrand, Mme la Présidente de Bordeaux Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
10 FEV. 2026Bordeaux, leLe Préfet,Pourte-beblabolhi délégationle Secrétaire GénéralFrancois DRAPE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet" sloracr e frtwwwtelerecours.fr"Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux
Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des
ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements
nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,
Saint-Louis-de-Montferrand et Ambèss
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WOY V3 OF
slay 3! womOeil fs tsar, 3les =apnD nusai àHAT syne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux
Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des
ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements
nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,
Saint-Louis-de-Montferrand et Ambèss
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux
Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des
ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements
nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,
Saint-Louis-de-Montferrand et Ambèss
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux
Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des
ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements
nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens,
Saint-Louis-de-Montferrand et Ambèss
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DIR ATLANTIQUE
33-2026-02-16-00001
Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont
d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE | Atlantique
Fraternité
Arrêté n°2026-gir-011 du, 4 6 FEV. 2026relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)Communes de Bordeaux et LormontLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;: Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d' Aquitaine modifié en date du22 mars 2022 et du 23 mai 2023;Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d' occupation du domaine public autoroutier concédé en date du31 décembre 2015;Vu l'avis favorable du 23 janvier 2026 de monsieur le commandant de la corpagnie républicaine de sécuritéautoroutière Aquitaine;Vu l'avis réputé favorable du 13 février 2026 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France(ASF);
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine, etnotamment, le nettoyage des écrans antibruit du viaduc dans les deux sens de circulation, le balayage dechaussée, l'approvisionnement du chantier, la remise en peinture des colliers, les tests de réparation durevêtement de la piste cyclable du viaduc, ainsi que la surveillance de l'ouvrage il convient de mettre en œuvredes mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
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ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 compriseentre les échangeurs n°2 de « La croix rouge » et n°4 « labarde », dans cette section, peut être interdite dansles deux sens de circulation ainsi que les pistes cyclables, sauf besoins du chantier. Dans ce cas :Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 25 février 2026 à 21h00 au vendredi 27 février 2026 à 6h00 :Fermeture aux abords du pont d'Aquitaine (PA)+ Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par labretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur larocade intérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230.- Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existant despistes sur l'agglomération bordelaise.
Fermeture de bretelles- La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 peut être fermée à la circulationsauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de la côte de la Garonne ou la route de Bassens se dirigeant vers Bordeauxsont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puisla rocade intérieure RN230.+ La bretelle d'entrée de l'échangeur n°3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 peut être fermée à lacirculation des transports en commun.Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rueAndré Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeurn°2 de la rocade intérieure A630, l''A630 puis la rocade intérieure RN230.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de la RN230/A630 entre le PR43+710 et le PR 0+300+ La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut êtreneutralisée entre le PR43+710 et le PRO+300. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de l'A10/A630 entre le PR 541+950 (ASF) et le PR0+510+ La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre lePR541+950 (ASF) et le PR 0+510 de l'A630. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre._ Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à lacirculation dés 20h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Cité administrative -Tour B2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
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Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté. :
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et estaffiché en mairies de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :Monsieur le secrétaire général dela préfecture de la Gironde ;Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;Madame la présidente de Bordeaux métropole ;Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutiére Aquitaine ;Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique;Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publiéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdepartementale routes Atlantique _
Cité administrative -Tour B2 rue Jules ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
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EX ©Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEMINISTERES TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRECOHESION DES TERRITOIRESTRANSITION ENERGETIQUE ET MERDirection Rocade A630Interdépartementaledes RoutesAtlantique Confirmation des travauxde maintenance et d'entretienaux abords du Pont d'Aquitaine (PA)Direction de l'exploitationDistrict de GirondeJe vous confirme les conditions suivantes de circulation prévues sur la rocade deBordeaux (A630).Date Nuits du mercredi 25 février 2026 et du jeudi 26 février 2026Rocade extérieure (Paris — Bdx) . « Lu .x Fermée de 21h00 à 5h00 (nuit° Ech n°2 à Ech n°4c touRocade intérieure (Bdx — Paris) ' : .i Fermée de 22h00 a 6h00 (nuit7 * Ech n°4c a Ech n°2 true)Conditions |— .d'exploitation | Pistes cyclables FerméesPossible(Si nécessité de franchissement de l'ouvrage,Passage des secours. appeler au préalable le CIGT au 05-56-065-065 pour avertir du lieu d'entrée et de l'horaired'arrivée sur site)
Liste des destinataires : Adresse mailMairie de Bordeaux : proximite. bordeauxmaritime@mairie-bordeaux.frMairie de Lormont mairie@ville-lormont.frlrascouailles@bordeaux-metropole.fr ;s. pokora@bordeaux-Bordeaux Métropole metropole.fr ; ugora@bordeaux-métropole.frP an.bergeres@bordeaux-metropole fr :s.faivre@bordeaux-metropole.fr ; e.portolan@bordeaux-metropole.fr| 7 . codis@sdis33.fr :david. deval@sdis33. fr ;stephane. pinglautServices d'incendie et de Secours @sdis33.frDirection Départementale de la Sécurité Publique dipn33-em-dico-cic@interieur.gouv.fr| C.R.S Autoroutière Aquitaine Nicolas.castets@interieur.qouv.fr; tbc.referant-regulation@keolis.com ;stephane.duprat@keoli| REOLS Bordeaux Metropole s.com ; karine.gail@keolis.com ; kevin.bristout@keolis.comPcsecurite.niort@vinci-autoroutes.com :fabrice.boucher@vinci-autoroutes.com ;sophie.salinas@vinci-autoroutes.com ;:corinne.michonneau-prunier@vinci-autoroutes.comAutoroutes du Sud de la France ivincent.arnault@vinci-autoroutes.com;cecile.peyches@vinci-autoroutes.com ;christophe.babin@vinci-autoroutes.com| Copies: DIRA: Pierre-Paul. Gabrieli@rievelcspenärt- duree: gouv.frSIEER: sieer.dira@developpement-durable.qouv.fr; SIRA: sir.dira@developpement-durable. gouv.frCIGT: cigt.sieer.dira@developpement-durable.gouv.fr pupitre-cigt.dira@developpement-durable gouv.fr
Tél. : 05 56 87 74 00 — fax : 05 56 8774 191, rue du Mal Galliéni33140 VILLENAVE D'ORNONwww.developpement-durable. gouv.fr Courriel: district-de-gironde.Dira@developpement-durable.gouv.fr
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
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DIR ATLANTIQUE
33-2026-02-16-00003
Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février 2026
A630
relatif aux travaux de signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°6 et n°7 de
la rocade intérieure et extérieure
Communes de Bruges et Eysines
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février 2026
A630
relatif aux travaux de signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°6 et n°7 de la rocade intérieure et extérieure
Communes de Bruges et Eysines
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PREFETDE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLiberté AtlantiqueEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-gir-012du { 6 FEV, 2026A630relatif aux travaux de signalisation directionnelleSection comprise entre les échangeurs n°6 et n°7de la rocade intérieure et extérieureCommunes de Bruges et EysinesLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d' honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde:Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national;Vu le dossier d'exploitation;Vu l'avis réputé favorable du 16 février 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine desécurité autoroutière d'Aquitaine;Vu l'avis réputé favorable du 16 février 2026 de madame la présidente de Bordeaux Métropole ;Vu l'avis réputé favorable du 16 février 2026 de madame la maire de Bruges ;Vu l'avis favorable du 27 janvier 2026 de madame la maire d'EysinesConsidérant qu'en raison des travaux d'implantation de la signalisation directionelle entre les échangeurs n°6 etn°7 de la rocade intérieure et exterieure A630, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00 |Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février 2026
A630
relatif aux travaux de signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°6 et n°7 de la rocade intérieure et extérieure
Communes de Bruges et Eysines
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Arrête -Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Nuit du mardi 24 février 2026 à 20h30 au mercredi 25 février 2026 à 6h00.Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°6 ;La circulation sera interdite sur la bretelle d'entrée (PR9+130) de la rocade intérieure dans l'échangeur n°6, saufbesoins de chantier.Les usagers en provenance de l'avenue de Terrefort se dirigeant vers la rocade intérieure A630 sont alorsdéviés par un demi-tour au premier giratoire, l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelled'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°6, l'A630 sens extérieur, demi-tour via l'avenue du Médocpuis la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°7.Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade extérieur A630 dans l'échangeur n°7 ;La circulation sera interdite sur la bretelle d'entrée (PR10+820) de la rocade exterieure dans l'échangeur n°7,impliquant la fermeture du tourne à gauche (TAG) de l'avenue du médoc, sauf besoins de chantier.Les usagers en provenance du Bouscat se dirigeant vers la rocade extérieure A630 sont alors déviés parl'avenue de Pauillac, la rue de Langlet, la rue de Majolan, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée de larocade extérieure dans l'échangeur n°6, puis l'A630 sens extérieur.Les usagers en provenance de l'avenue du Médoc se dirigeant vers la rocade extérieure A630 sont alors déviéspar le tourne à gauche (TAG) de l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dansl'échangeur n°7, l'A630 sens intérieur, la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l'échangeur n°6 demi-tour via l'avenue Charles de Gaulle, puis l'A630 sens extérieur.
Article 2 :les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêtésont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreprécitée. La pose, la surveillance, la maintenance et la dépose de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantiques (district de Gironde-CEI de Lormont).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de gironde et affichéen mairiede Bruges et Eysines par les soins de mesdames le maire.
Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,Madame la présidente de Bordeaux Métropole,Madame la maire de la commune de Bruges,Madame la maire de la commune d'Eysines,Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine,Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde, CIGT),
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00 'Mél : District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février 2026
A630
relatif aux travaux de signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°6 et n°7 de la rocade intérieure et extérieure
Communes de Bruges et Eysines
21
'sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le Chef du district de Gironde
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél : District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février 2026
A630
relatif aux travaux de signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°6 et n°7 de la rocade intérieure et extérieure
Communes de Bruges et Eysines
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février 2026
A630
relatif aux travaux de signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°6 et n°7 de la rocade intérieure et extérieure
Communes de Bruges et Eysines
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DIR ATLANTIQUE
33-2026-02-16-00002
Arrêté n°2026-gir-020 du 16 février 2026
AUTOROUTE A62-A630
relatif aux travaux urgents de réparation de joints
d'ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°19
Commune de Villenave d'Ornon
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-gir-020 du 16 février 2026
AUTOROUTE A62-A630
relatif aux travaux urgents de réparation de joints d'ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°19
Commune de Villenave d'Ornon
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PRE FET | _ :DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLiberté | | Atla ntiq ueÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-gir-020 du 16 FEV, 2026AUTOROUTE A62-A630relatif aux travaux urgents de réparation de joints d'ouvrage d'artSection comprise dans l'échangeur n°19Commune de Villenave d'ornonLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ; |Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame ladirectrice interdépartemental des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation;Vu l'information diffusée le 13 février 2026 à monsieur le cormancant de la compagnie républicaine de sécuritéautoroutiére d'Aquitaine;Vu l'information diffusée le 13 février 2026 à madame la Présidente de Bordeaux métropole :Vu l'information diffusée le 13 février 2026 monsieur le maire de la commune de Villenave d'ornon ;
Considérant qu'en raison des travaux de forage sous chaussée dans l'échangeur n°19 de la rocade extérieure:A630, sur la commune de Villenave d'Ornon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation,
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-gir-020 du 16 février 2026
AUTOROUTE A62-A630
relatif aux travaux urgents de réparation de joints d'ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°19
Commune de Villenave d'Ornon
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ArréteArticle 1 :afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :Nuit du lundi 16 février 2026 à 21h00 au mardi 17 février 2026 à 6h00Fermeture de la bretelle de liaison dans l'échangeur n°19 de l'A62 vers la rocade exterieure A630 :La circulation peut être interdire sur la bretelle de liaison de l'A62 vers la rocade exterieure A630 dansl'échangeur n°19,, sauf besoin de chantier.Les usagers en provenance de l'A62 se dirigeant vers la rocade extérieure A630 sont alors déviés par la rocadeintérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade interieure A630 dans l'échangeur n°18, demi-tour àl'échangeur n°18 via l'avenue des Pyrennées, la bretelle d'entrée de la rocade exterieure A630 dans l'échangeurn°18, puis l'A630 sens exterieur.Neutralisation des voies de droite et médiane de la rocade extérieure A630 entre le PR30+450 et le PR31+900:La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la rocade exterieure entre le PR30+450 et PR31+900.Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.Article 2 les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires dedéviations sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEI deVillenave d'ornon).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affichéen mairie de Villenave d'ornon par les soins de monsieur le maire.Article 5 :¢ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;¢ Monsieur le maire de Villenave d'Ornon;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Gironde ;+ Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur. ;Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le Chef du district de.Gironde
f
SSALLE
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-gir-020 du 16 février 2026
AUTOROUTE A62-A630
relatif aux travaux urgents de réparation de joints d'ouvrage d'art
Section comprise dans l'échangeur n°19
Commune de Villenave d'Ornon
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-12-00005
Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Libourne et matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-12-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Libourne et matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scalfi
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mesdames Maggy BECKERICH et Karine DUVERNAY, Inspectrices
des Finances publiques et Monsieur Florian TEXSIER, Inspecteur des Finances publiques au service des
impôts des entreprises de Libourne, quand ils exercent les fonctions d'adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'Impôts (CIR, CII...), dans la limite de 200 000 € par demande ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de LIBOURNE
Service des impôts des entreprises de Libourne
Rue du Président Wilson
33505 LIBOURNE CEDEX
Téléphone : 05 57 25 44 45
Mél. : sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-12-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Libourne et matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 28
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jean-Baptiste AMIOT Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
David BOUSSARIE Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Corine BROCA Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Myriam CALONGE Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Roxane CICHON Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Stephan DELGADO Contrôleur principal des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Christelle EON Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Sylvie FERREIRA ALVES Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Didier LANEEL Contrôleur principal des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-12-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Libourne et matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 29
Elisabeth NADAUD Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Isabelle NOUGARO Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Gaëlle BOUSSARIE Agente administrative principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Marjorie FABER Agente administrative principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Manon PAVARD Agente administrative principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Iliade ELHINGER Agente administrative principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Sandrine ROUZIES Agente administrative principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Komi ANKU Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphane BRESSAN Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Pierre-Alexandre LYDOIRE Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Aurélie CHAMBON Contrôleuse des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Gironde.
A Libourne, le 12/02/2026
Le comptable responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Libourne
Jérôme SOULAGES
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-12-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Libourne et matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-16-00004
Arrêté Commission Médicale du 16 février 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-16-00004 - Arrêté Commission Médicale du 16 février 2026 31
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésawe Bureau de la sécurité routièregalsFraternité
Arrété n° du 6 FEV 2026portant agrément des médecins siégeant à la Commission médicale de la Girondepour le contrôle de l'aptitude a la conduite
Le Préfet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: Les médecins appartenant à la liste ci-après sont agréés pour siéger à la Commissionmédicale du département de la Gironde.Les visites médicales sont réalisées par deux médecins agréés dans la liste ci-dessous. Si l'un des médecinsest le médecin traitant de l'usager se présentant devant la Commission, il doit se récuser au profit d'un autre deses collègues agréés.NOM Prénom Date d'agrémentIBARTHE Alexandre 05/02/2026IBROGN IART Laure 29/01/2024IBROUCAS Fabrice 07/10/2021ICAMEDESCASSE Pierre 07/07/2025ICAVASINO Daniel 22/01/2026IDESAVELLE Aldric 02/11/2022JOUVERT Jacques 07/07/2025IFABRE Brigitte 07/07/2025PEROT Anne 27/05/2024GLEDINE Christian 07/07/2025GUERN [Marianne 07/07/2025JARREAUD-PAGES Elisabeth 07/07/2025JLARRIEU-MANAN Jean-Louis 04/07/2024IMENAUTHON Gérard 07/07/2025IMENUDIER Marc-François 07/07/2025IMOULINET Pierre 07/07/2025RISPAL Jean-Marc 02/01/2026OUQUET Muriel 07/07/2025RSULE-LABUSSIERE [Hélène 07/07/2025
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-16-00004 - Arrêté Commission Médicale du 16 février 2026 32
Article 2 : Les médecins cités dans l'article 1 s'engagent à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordredes médecins et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant.Ils s'engagent également à respecter les éléments figurant dans la note d'information qu'ils ont signée relative ala répartition des missions de contrôles réalisés par les médecins agréés consultant à la Commission médicaleprimaire et hors Commission médicale primaire (« médecins de ville »).Les avis médicaux inscrits sur le CERFA n° 14880*02 doivent être transmis sans délai au bureau de la sécuritéroutière de la préfecture de la Gironde.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date d'agrément tel qu'inscrit pourchaque médecin à l'article 1. :Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et au suivi de laformation continue.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :* sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire),* manque manifeste de compétence,° manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité et de neutralité dans l'exercice professionnel,non-respect de l'obligation de formation continue.Article 6 : L'arrêté n° 33-2026-02-05-00001 du 05 février 2026 est abrogé.Article 7 : Monsieur le préfet de la Gironde est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à laCommission médicale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administra-tif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Le Préfet,Pour le Préfet, 7La cheffe du bureau d sécurité routière,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
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