ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-221
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-12-00005 - AP N° 2024-225-003 du 12 aout 2024 prescivant la
modification du zonage réglementaire du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de digne-les-Bains (4 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-12-00005
AP N° 2024-225-003 du 12 aout 2024 prescivant
la modification du zonage réglementaire du plan
de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00005 - AP N° 2024-225-003 du 12 aout 2024 prescivant la modification du
zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de digne-les-Bains 3
E 3
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Risques
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 2 AUT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORALN® 2O24-27(—O0Z
prescrivant la modification du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Digne-les-Bains
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 relatifs aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n°20111261 du 30 juin 2011 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Digne-les-Bains ;
VU la demande de modification du PPRN du 20 mars 2024 de la commune de Digne-les-Bains ;
VU la note de présentation en date du 30 juillet 2024 du pdle Risques de la Direction Départementale
des Territoires ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision de non soumission à évaluation environnementale de la MRAE en date du 30 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article R562-10-1 du code de l'environnement, la demande de
modification du PPRN formulée par la commune de Digne-les-Bains constitue une modification mineure
du PPRN ne portant pas atteinte à l'économie générale du plan ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L562-4-1 du code de l'environnement, il y a lieu de porter
à la connaissance du public le projet de modification et l'exposé de ses motifs en vue de lui permettre
de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la
modification ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R562-10-2 du code de l'environnement, il y a lieu de définir
l'objet de la modification, les modalités de la concertation et de l'association des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés, d'indiquer le lieu et les heures où le
public pourra consulter le dossier et formuler ses observations ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http /mww.alpes-de-haute-provence.souv.fr- Twitter @prefetO4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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ARRETE :
Article 1: Prescription de la modification
La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Digne-
les-Bains est prescrite en application des articles L562-4-1, R562-10-1 et R56210-2 du code de
l'environnement.
Article 2 : Service instructeur
La direction départementale des territoires (Service Environnement et Risques / Pôle Risques) est
désignée en qualité de service instructeur de la modification du PPRN.
Article 3 : Objet de la modification
La modification concerne le règlement de la zone R31 du PPRN approuvé par l'arrêté préfectoral n° 011-
1261 du 30 juin 2011.
La modification demandée consiste à intégrer les espaces verts ainsi que les aménagements nécessaires
à leur fonctionnement dans les occupations et utilisations du sol.
Le dossier du projet de modification mis en consultation et mis à la disposition du public comprend :
— une note de présentation de la modification ;
- un projet de règlement modifié du PPRN de Digne-les-Bains.
Article 4 : Modalités de la concertation et de l'association des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale concernés
La commune de Digne-les-Bains et la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération sont
consultées pour avis pendant un délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la
modification.
Article 5 : Modalités de la concertation et de l'association du public
Le dossier du projet de modification, ainsi qu'un registre pour formuler des observations, est mis à
disposition du public pour consultation en mairie de Digne-les-Bains.
Les dates de mise à disposition du dossier et du registre d'observations en mairie sont fixées par la
direction départementale de territoires. Elles font l'objet des modalités de publication de l'article 6 du
présent arrêté. Les heures de mise à disposition du dossier et du registre d'observations au secrétariat
de la mairie sont fixées aux heures d'ouverture des bureaux : du lundi au jeudi de 8H30 à 12H30 - 13H30
à 17H30 et le vendredi de 8H30 à 12H00 - 13H30 à 17H00.
Le dossier du projet de modification du PPRN peut être consulté et téléchargé sur le site Internet des
services de l'État du département : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté est publié dans un journal local huit jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public du dossier du projet de modification du PPRN.
Il est affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier en mairie
de Digne-les-Bains et au siège de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération .
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Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence et consultable sur le portail départemental des services de l'État: www.alpes-de-haute-
provence.gouv.fr
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur des services du
Cabinet de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, la Présidente de la communauté
d'agglomération Provence Alpes Agglomération et le maire de la commune de Digne-les-Bains sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
— d'un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'environnement, Direction Générale de la
Prévention des Risques, Arches de la Défense, Paroi Nord — 92055 La Défense Cedex;
_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Lecca,
13002 Marseille ;
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.
Le préfet,
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Marc CHAPPUIS
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