ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-130
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 (17 pages) Page 3
35-2026-06-03-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES concernant la modification de la station de
traitement des eaux usées de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du
système d'assainissement associé soumis à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement (32 pages) Page 21
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2026-06-09-00002 - ARRÊTÉ portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Ouest (7 pages) Page 54
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2026-06-09-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire (3
pages) Page 62
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-06-09-00004 - Délégation de signature de M. Gilles DUPIN,
responsable du service de gestion comptable de Dol de Bretagne à ses
agents (1 page) Page 66
DREETS /
35-2026-06-09-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Luc LE CORVEC, directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Bretagne par intérim (2 pages) Page 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 71
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-08-00003
260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 3
| Direction départementalePRÉTET des territoiresET-VILAINE Pec leninLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIREde l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 novembre 2011,au titre du code de l'environnement,relatif à la poursuite de l'aménagement de la ZAC de la Trémelière à Le RheuViabilisation de l'ilot-jardin 4Définition des mesures de protection des zones humides et de gestion intégrée deseaux pluvialesBénéficiaires : Territoires Publics
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L181-1 et suivants, R.214-1 ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; |Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau du 29 novembre 2011 permettant à Territoires Publics deréaliser les travaux pré-cités ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Vilaine ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 novembre 2011,
au titre du code de l'environnement,
relatif à la poursuite de l'aménagement de la ZAC de la Trémelière à Le Rheu
Viabilisation de l'îlot-jardin 4
Définition des mesures de protection des zones humides et de gestion intégrée des
eaux pluviales
Bénéficiaires : Territoires Publics
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.181-1 et suivants, R.214-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau du 29 novembre 2011 permettant à Territoires Publics de
réaliser les travaux pré-cités ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Vilaine;
DDTM 35 Le Morgat-12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0321 30 30 35 numéro unique des services de l'ETAT
w w w. i 11 e-et-v i ! a i n e. go u v. f r
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 4
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2026 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le dossier d'autorisation Loi sur l'eau déposé par la société Territoires, sise au 1 rue Geneviève deGaulle Anthonioz - CS50726 - 35200 RENNES, enregistré sous le n° 35-2010-00179 et relatif àl'aménagement de la ZAC de la Trémelière sur la commune de Le Rheu ;Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement reçu le29 janvier 2025, enregistré sous le n° 35-2025-00023, portant sur la renaturation du Lindon au sein dupérimètre de la ZAC ;Vu le diagnostic complémentaire des zones humides réalisé en mars 2025, sous maitrise d'ouvrage dubénéficiaire du présent arrêté ;Vu le courrier du 12 août 2025 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine portant accord sur les travaux présentés par leporter à connaissance précité de renaturation du Lindon;Vu l'engagement tripartite du 26 janvier 2026, signé entre la commune de Le Rheu, Territoires Publics et'I'INRAE, pour la mise au point d'une obligation réelle environnementale sur la parcelle ZK 326 pour larestauration d'une zone humide ;Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L181-14 du code de l'environnement reçu le18 février 2026, enregistré sous le n° AIOT 0100308889, relatif aux nouvelles modifications apportées àl'aménagement de la ZAC de la Trémelière, concernant la viabilisation de l'îlot-jardin 4 ;Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 23 mars 2026;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation environnementale du 29 novembre 2011adressé à Territoires Publics en date du 19 mai 2026 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu le courrier du 26 mai 2026 transmis par Territoires Publics à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, précisant qu'ellen'a pas d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la protectiondes eaux et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;Considérant qu'à l'occasion des études engagées pour la restauration du cours d'eau du Lindon, plusieursbureaux d'études ont été mandatés par le bénéficiaire du présent arrêté, afin de procéder à desinvestigations complémentaires sur les zones humides présentes sur l'ensemble du périmètre de la ZAC ;Considérant que l'inventaire complémentaire des zones humides réalisé sur l'îlot-jardin 4 de la zoned'aménagement, réalisé en 2025, a mis en évidence la présence d'une zone humide sur deux secteursdistincts représentant une superficie totale de 2,2 ha;Considérant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, et dans le cadrefixé par l'article R181-14 du code de l'environnement, pour tout projet susceptible d'avoir un impact surune zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement, si l'évitement n'estpas possible, des mesures de réduction de ces impacts et en troisième lieu, des mesures de compensationà la destruction et la perte de fonctionnalité d'une zone humide ;2/17
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le dossier d'autorisation Loi sur l'eau déposé par la société Territoires, sise au 1 rue Geneviève de
Gaulle Anthonioz - CS50726 - 35200 RENNES, enregistré sous le n° 35-2010-00179 et relatif à
l'aménagement de la ZAC de la Trémelière sur la commune de Le Rheu ;
Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement reçu le
29 janvier 2025, enregistré sous le n° 35-2025-00023, portant sur la renaturation du Lindon au sein du
périmètre de la ZAC ;
Vu le diagnostic complémentaire des zones humides réalisé en mars 2025, sous maitrise d'ouvrage du
bénéficiaire du présent arrêté ;
Vu le courrier du 12 août 2025 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine portant accord sur les travaux présentés par le
porter à connaissance précité de renaturation du Lindon ;
Vu l'engagement tripartite du 26 janvier 2026, signé entre la commune de Le Rheu, Territoires Publics et
l'INRAE, pour la mise au point d'une obligation réelle environnementale sur la parcelle ZK 326 pour la
restauration d'une zone humide ;
Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement reçu le
18 février 2026, enregistré sous le n° AIOT 0100308889, relatif aux nouvelles modifications apportées à
l'aménagement de la ZAC de la Trémelière, concernant la viabilisation de l'îlot-jardin 4 ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 23 mars 2026 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation environnementale du 29 novembre 2011
adressé à Territoires Publics en date du 19 mai 2026 dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu le courrier du 26 mai 2026 transmis par Territoires Publics à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, précisant qu'elle
n'a pas d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la protection
des eaux et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
Considérant qu'à l'occasion des études engagées pour la restauration du cours d'eau du Lindon, plusieurs
bureaux d'études ont été mandatés par le bénéficiaire du présent arrêté, afin de procéder à des
investigations complémentaires sur les zones humides présentes sur l'ensemble du périmètre de la ZAC ;
Considérant que l'inventaire complémentaire des zones humides réalisé sur l'îlot-jardin 4 de la zone
d'aménagement, réalisé en 2025, a mis en évidence la présence d'une zone humide sur deux secteurs
distincts représentant une superficie totale de 2,2 ha ;
Considérant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, et dans le cadre
fixé par l'article R.181-14 du code de l'environnement, pour tout projet susceptible d'avoir un impact sur
une zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement, si l'évitement n'est
pas possible, des mesures de réduction de ces impacts et en troisième lieu, des mesures de compensation
à la destruction et la perte de fonctionnalité d'une zone humide ;
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Considérant que Territoires Publics, dans son porter a connaissance, objet du présent arrété, propose desmesures d'évitement en modifiant son projet initial, pour préserver une superficie totale de 1,6 ha dezones humides ;Considérant qu'après mise en œuvre de la doctrine « Éviter, réduire, compenser », la viabilisation del'lot-jardin 4 de la ZAC de la Trémelière impacte une superficie résiduelle de zones humides de 0,6 ha ;Considérant qu'un engagement tripartite de 99 ans a été signé en date du 26 janvier 2026 entre lacommune de Le Rheu, I'INRAE propriétaire de la parcelle ZK326 et Territoires Publics, pour la mise aupoint d'une obligation réelle environnementale visant a autoriser cette derniére a réaliser les mesures decompensation à la destruction de zones humides sur la parcelle appartenant à l'INRAE ;Considérant que la mesure de compensation à la destruction de zone humide prescrite par l'article 4 duprésent arrêté permet de compenser la surface résiduelle impactée précitée, par une superficie totale de3,38 ha de zone humide reconstituée, représentant un ratio surfacique de 560 %, en conformité avec ladisposition 8B du SDAGE précitée; que la définition de cette mesure s'est appuyée sur la méthodenationale d'evaluation des fonctionnalités des zones humides (MNEFZH), développée par l'Office françaisde la biodiversité ;Considérant que Territoires Publics propose, en mesure d'accompagnement de cette mesurecompensatoire, une restauration hydromorphologique d'un affluent du Lindon situé au sein du périmètredu projet de I'ilot-jardin 4 ;Considérant que l'état de la masse d'eau n° FRGR1269 « Le Lindon et ses affluents depuis la source jusqu'àla confluence avec la Vilaine » est dégradé compte tenu de son hydromorphologie altérée ;Considérant qu'il y a eu lieu de restaurer le cours d'eau situé au sein de l'emprise de l'ilot-jardin 4, quiprésente un tracé rectiligne, peu favorable à la vie aquatique, ainsi que de restaurer et compenser leszones humides concernées par le projet tel que prescrit par l'article 4-du présent arrêté ;Considérant que les ouvrages de gestion des eaux pluviales projetés pour cette dernière tranched'aménagement sont dimensionnés pour une pluie de période de retour 100 ans alors que le dossierinitial d'autorisation loi sur l'eau, validé par arrêté préfectoral d'autorisation du 29 novembre 2011,proposait un dimensionnement pour une pluie de période de retour décennal; qu'en ce sens, la gestionintégrée des eaux de ruissellement modificative, proposée par le bénéficiaire dans son porter àconnaissance, permet d'améliorer les dispositions techniques initiales du projet, sur ce point ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi etd'accompagnement édictées par les articles 3 et 4 du présent arrêté permettent de s'assurer de l'absenced'incidence notable du projet sur l'eau et les milieux aquatiques ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassinLoire-Bretagne et du SAGE Vilaine, sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présentarrêté préfectoral ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis parles prescriptions imposées ci-après ;Considérant que ces modifications apportées concernant la protection des zones humides et la gestiondes eaux pluviales impliquent une modification notable de l'autorisation initiale du projet, au sens del'article R181-46 du code de l'environnement ; que le préfet, dans le cadre d'application de l'article L.211-1du code de l'environnement, peut modifier les dispositions applicables à l'opération, définies par l'arrêté
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Considérant que Territoires Publics, dans son porter à connaissance, objet du présent arrêté, propose des
mesures d'évitement en modifiant son projet initial, pour préserver une superficie totale de 1,6 ha de
zones humides ;
Considérant qu'après mise en oeuvre de la doctrine « Éviter, réduire, compenser », la viabilisation de
l'îlot-jardin 4 de la ZAC de la Trémelière impacte une superficie résiduelle de zones humides de 0,6 ha ;
Considérant qu'un engagement tripartite de 99 ans a été signé en date du 26 janvier 2026 entre la
commune de Le Rheu, l'INRAE propriétaire de la parcelle ZK326 et Territoires Publics, pour la mise au
point d'une obligation réelle environnementale visant à autoriser cette dernière à réaliser les mesures de
compensation à la destruction de zones humides sur la parcelle appartenant à l'INRAE ;
Considérant que la mesure de compensation à la destruction de zone humide prescrite par l'article 4 du
présent arrêté permet de compenser la surface résiduelle impactée précitée, par une superficie totale de
3,38 ha de zone humide reconstituée, représentant un ratio surfacique de 560 %, en conformité avec la
disposition 8B du SDAGE précitée ; que la définition de cette mesure s'est appuyée sur la méthode
nationale d'évaluation des fonctionnalités des zones humides (MNEFZH), développée par l'Office français
de la biodiversité ;
Considérant que Territoires Publics propose, en mesure d'accompagnement de cette mesure
compensatoire, une restauration hydromorphologique d'un affluent du Lindon situé au sein du périmètre
du projet de l'îlot-jardin 4 ;
Considérant que l'état de la masse d'eau n° FRGR1269 « Le Lindon et ses affluents depuis la source jusqu'à
la confluence avec la Vilaine » est dégradé compte tenu de son hydromorphologie altérée ;
Considérant qu'il y a eu lieu de restaurer le cours d'eau situé au sein de l'emprise de l'îlot-jardin 4, qui
présente un tracé rectiligne, peu favorable à la vie aquatique, ainsi que de restaurer et compenser les
zones humides concernées par le projet tel que prescrit par l'article 4 du présent arrêté ;
Considérant que les ouvrages de gestion des eaux pluviales projetés pour cette dernière tranche
d'aménagement sont dimensionnés pour une pluie de période de retour 100 ans alors que le dossier
initial d'autorisation loi sur l'eau, validé par arrêté préfectoral d'autorisation du 29 novembre 2011,
proposait un dimensionnement pour une pluie de période de retour décennal ; qu'en ce sens, la gestion
intégrée des eaux de ruissellement modificative, proposée par le bénéficiaire dans son porter à
connaissance, permet d'améliorer les dispositions techniques initiales du projet, sur ce point ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et
d'accompagnement édictées par les articles 3 et 4 du présent arrêté permettent de s'assurer de l'absence
d'incidence notable du projet sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin
Loire-Bretagne et du SAGE Vilaine, sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent
arrêté préfectoral ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par
les prescriptions imposées ci-après ;
Considérant que ces modifications apportées concernant la protection des zones humides et la gestion
des eaux pluviales impliquent une modification notable de l'autorisation initiale du projet, au sens de
l'article R.181-46 du code de l'environnement ; que le préfet, dans le cadre d'application de l'article L.211-1
du code de l'environnement, peut modifier les dispositions applicables à l'opération, définies par l'arrêté
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d'autorisation loi sur l'Eau du 29 novembre 2011, sur le fondement du troisième alinéa du II de l'articleL.214-3 initialement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTETITRE | - OBJETArticle 1°: Bénéficiaire de l'arrêtéTERRITOIRES PUBLICS — CS 50726 - 1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz - 35200 RENNES, maitred'ouvrage de cette opération d'aménagement, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est bénéficiaire del'arrêté complémentaire à l'arrêté d'autorisation loi sur L'eau du 29 novembre 2011, dont l'objet est définipar l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de modifier les prescriptions définies par l'arrêté préfectoral en date du29 novembre 2011 relatif à l'aménagement de la ZAC de la Trémelière sur la commune de Le Rheu, surl'flot-jardin 4 (IJ 4).Cette modification est rendue nécessaire suite à la découverte de 2,2 ha de zones humidessupplémentaires au sein de la ZAC, impliquant des ajustements du plan de masse de l'aménagement aussibien pour la protection des zones humides que la gestion des eaux pluviales. Ces modifications de projetsont également accompagnées par la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement de restaurationd'un affluent du ruisseau du Lindon, situé au sein du périmètre d'aménagement de l'îlot 4.Ces travaux activent une rubrique supplémentaire de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du codede l'environnement et viennent modifier la volumétrie d'une autre rubrique :Régime etn° de la ee .2 Intitulé de la rubrique PArubrique Justification3.31.0 |Assechement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zoneae ' 4 Déclaration : destruction de zonesasséchée ou mise en eau étant :: = ; : humides sur une surface1° supérieure ou égale à 1 ha (A); complémentaire de 6 000 m° soit un2° supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). total cumulé projet de 8 000 m?
3.3.5.0 | Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pourobjet la restauration des fonctionnalités naturellesdes milieux aquatiques, y compris les ouvrages; "à dés Le ne Restauration de zones humides surnécessaires à la réalisation de cet objectif (D) : une superficie de 3,38 hab) restauration de zones humides ou de marais ; Déclaration : renaturation d'unaffluent du Lindon sur un linéaire de300 mètrese) reméandrage ou restauration d'une géométrieplus fonctionnelle du lit du cours d'eau;h) restauration de zones naturelles d'expansion descrues.
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d'autorisation loi sur l'Eau du 29 novembre 2011, sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article
L.214-3 initialement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
TITRE l-OBIET
Article 1er: Bénéficiaire de l'arrêté
TERRITOIRES PUBLICS - CS 50726 - 1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz - 35200 RENNES, maître
d'ouvrage de cette opération d'aménagement, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est bénéficiaire de
l'arrêté complémentaire à l'arrêté d'autorisation loi sur L'eau du 29 novembre 2011, dont l'objet est défini
par l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de modifier les prescriptions définies par l'arrêté préfectoral en date du
29 novembre 2011 relatif à l'aménagement de la ZAC de la Trémelière sur la commune de Le Rheu, sur
l'îlot-jardin 4 (IJ 4).
Cette modification est rendue nécessaire suite à la découverte de 2,2 ha de zones humides
supplémentaires au sein de la ZAC, impliquant des ajustements du plan de masse de l'aménagement aussi
bien pour la protection des zones humides que la gestion des eaux pluviales. Ces modifications de projet
sont également accompagnées par la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement de restauration
d'un affluent du ruisseau du Lindon, situé au sein du périmètre d'aménagement de l'îlot 4.
Ces travaux activent une rubrique supplémentaire de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code
de l'environnement et viennent modifier la volumétrie d'une autre rubrique :
n° de la
rubrique Intitulé de la rubrique
Régime et
Justification
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration : destruction de zones
humides sur une surface
complémentaire de 6 000 m2 soit un
total cumulé projet de 8 000 m2
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
b) restauration de zones humides ou de marais ;
e) reméandrage ou restauration d'une géométrie
plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
h) restauration de zones naturelles d'expansion des
crues.
Restauration de zones humides sur
une superficie de 3,38 ha
Déclaration : renaturation d'un
affluent du Lindon sur un linéaire de
300 mètres
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Article 3 : Mesures de gestion des eaux pluviales de l'îlot-jardin 4- Mesures de réduction d'impact sur les espaces publicsL'espace public est découpé en 13 bassins versants (annexe 1) ; À noter que le bassin versant 12 comprendla gestion des eaux pluviales du macro-lot F.Le bénéficiaire dimensionne les ouvrages de gestion des eaux pluviales pour une période de retourcentennale, sans rejet direct au milieu et avec vidange préalable des dispositifs uniquement parinfiltration. Toutes les surverses sont aériennes.Le volume à infiltrer sur les espaces publics de l'ensemble du projet, pour une période de retour 100 ans,est de'394 m°. Le tableau synthétisant le calcul des volumes à stocker ainsi que le temps de vidange pourchaque bassin versant est présenté en annexe 2.Les dispositifs mis en œuvre sur les espaces publics permettront de stocker un volume de 412,5 m°(annexe 3) supérieur au volume théorique à stocker.- Mesures de réduction d'impact sur les espaces privésAu sein des espaces privés, chaque acquéreur a l'obligation d'installer un dispositif derétention/ infiltration dimensionné au prorata de sa surface imperméabilisée sur la base du zonage pluvialde Rennes Métropole: 28 L/m? imperméabilisé (soit une lame d'eau de 28 mm correspondant à unepériode de retour 10 ans sur 2 heures).Les dispositifs de stockage/ infiltration restent au choix des porteurs de projet. Cependant ces ouvragesne pourront être vidangés que par infiltration naturelle dans le sol. Seul un trop-plein, en cas de pluiesupérieure à une période de retour décennale sur deux heures, pourra être évacué sur les espaces publicspar écoulement de surface.Ces prescriptions seront intégrées au règlement de la tranche 4, au cahier de prescriptions architectural,urbanistiques, paysagères et environnementales (CPAUPE) ainsi qu'aux fiches de lots à destination desacquéreurs. Des visas hydrauliques sur permis de construire seront réalisés pour vérifier la conformité dela gestion des eaux pluviales avec les différents documents.- Mesures d'entretien et de surveillanceLe bénéficiaire, ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine, doitconstamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux conditionsde l'autorisation. A savoir :° l'entretien des noues est réalisé régulièrement dans l'objectif de ne pas obérer l'infiltration deseaux pluviales. La fauche est par conséquent suivie du ramassage de la végétation fauchée ainsique des feuilles mortes en automne/ hiver;° une visite d'inspection des ouvrages est réalisée après tout événement pluvieux important et deuxfois par an;°__ l'entretien des ouvrages (noues et bassins) consiste en une visite d'inspection des ouvrages aprèstout événement pluvieux important et deux fois par an;Par ailleurs, le bénéficiaire tient à jour un cahier d'entretien mentionnant les opérations d'entretienréalisées ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués. Cecarnet d'entretien doit pouvoir être présenté à la demande du service eau et biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine.5/17
Article 3 : Mesures de gestion des eaux pluviales de ITIot-jardin 4
- Mesures de réduction d'impact sur les espaces publics
L'espace public est découpé en 13 bassins versants (annexe 1) ; À noter que le bassin versant 12 comprend
la gestion des eaux pluviales du macro-lot F.
Le bénéficiaire dimensionne les ouvrages de gestion des eaux pluviales pour une période de retour
centennale, sans rejet direct au milieu et avec vidange préalable des dispositifs uniquement par
infiltration. Toutes les surverses sont aériennes.
Le volume à infiltrer sur les espaces publics de l'ensemble du projet, pour une période de retour 100 ans,
est de'394 m3. Le tableau synthétisant le calcul des volumes à stocker ainsi que le temps de vidange pour
chaque bassin versant est présenté en annexe 2.
Les dispositifs mis en oeuvre sur les espaces publics permettront de stocker un volume de 412,5 m3
(annexe 3) supérieur au volume théorique à stocker.
- Mesures de réduction d'impact sur les espaces privés
Au sein des espaces privés, chaque acquéreur a l'obligation d'installer un dispositif de
rétention/ infiltration dimensionné au prorata de sa surface imperméabilisée sur la base du zonage pluvial
de Rennes Métropole : 28 L/m2 imperméabilisé (soit une lame d'eau de 28 mm correspondant à une
période de retour 10 ans sur 2 heures).
Les dispositifs de stockage/ infiltration restent au choix des porteurs de projet. Cependant ces ouvrages
ne pourront être vidangés que par infiltration naturelle dans le sol. Seul un trop-plein, en cas de pluie
supérieure à une période de retour décennale sur deux heures, pourra être évacué sur les espaces publics
par écoulement de surface.
Ces prescriptions seront intégrées au règlement de la tranche 4, au cahier de prescriptions architectural,
urbanistiques, paysagères et environnementales (CPAUPE) ainsi qu'aux fiches de lots à destination des
acquéreurs. Des visas hydrauliques sur permis de construire seront réalisés pour vérifier la conformité de
la gestion des eaux pluviales avec les différents documents.
- Mesures d'entretien et de surveillance
Le bénéficiaire, ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine, doit
constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions
de l'autorisation. À savoir :
• l'entretien des noues est réalisé régulièrement dans l'objectif de ne pas obérer l'infiltration des
eaux pluviales. La fauche est par conséquent suivie du ramassage de la végétation fauchée ainsi
que des feuilles mortes en automne/ hiver ;
• une visite d'inspection des ouvrages est réalisée après tout événement pluvieux important et deux
fois par an ;
• l'entretien des ouvrages (noues et bassins) consiste en une visite d'inspection des ouvrages après
tout événement pluvieux important et deux fois par an ;
Par ailleurs, le bénéficiaire tient à jour un cahier d'entretien mentionnant les opérations d'entretien
réalisées ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués. Ce
carnet d'entretien doit pouvoir être présenté à la demande du service eau et biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine.
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Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, Territoires Publics avise au moins 15 jours à l'avance leservice eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Article 4 : Prescriptions relatives à la préservation des zones humidesAprès application de la doctrine « Éviter, réduire, compenser », l'implantation du projet entraîne ladestruction de 0,6 ha de zone humide, sur les 2,2 ha de zones humides identifiées dans le périmètre duprojet (annexe 4).- Mesures d'évitement et de réduction à la destruction de zones humidesAfin d'éviter les incidences directes ou indirectes sur les zones humides pendant la phase chantier, lebénéficiaire met en œuvre des mesures d'évitement préventives, comme le balisage strict des zones dechantier ou l'interdiction de dépôt en zones humides, ainsi que les mesures de réduction suivantes :° une gestion intégrée des eaux pluviales favorisant l'infiltration en amont de la zone humide ;e des prescriptions spécifiques (obligation de conserver un jardin végétalisé) seront formaliséesdans le CPAUPE et les fiches de lot de la ZAC pour les maisons individuelles situées en zoneshumides au sud de l'îlot-jardin (IJ) 4;° la suppression des sous-sols au droit de la zone humide ;°__ l'adaptation de la période de travaux (juin à octobre) ;e le cheminement à travers la zone humide sera réalisé en platelage bois.- Mesures de compensation à la destruction de zones humidesLa mesure compensatoire à la destruction d'une superficie de 0,6 ha de zone humide proposée consisteen la restauration écologique de deux grands ensembles distincts sur 3,38 ha, pour un ratio surfacique de560 % (annexe 5):* en ce qui concerne les surfaces de zones humides non impactées au sein de l'1J4 (16 ha): lamesure compensatoire prévoit la transformation d'une monoculture intensive en prairie eutropheet mésotrophe humide gérée de façon extensive sur 86% de sa surface et des alignementsd'arbres plantés à vocation de valorisation de la biodiversité.* ence qui concerne la parcelle de zone humide cadastrée section ZK n°326 drainée appartenant àl'INRAE en rive opposée au Lindon en amont immédiat.de |'1J4 (1,78 ha).La mesure compensatoire consiste à dédrainer la parcelle par neutralisation du drainage. Afin derendre la mesure efficace rapidement, la neutralisation des drains sera réalisée parsectionnements réguliers et mise en place de bouchons d'argile.Elle prévoit la transformation d'une prairie améliorée, réensemencée et fortement fertilisée parune prairie eutrophe et mésotrophe humide ou mouilleuse par le biais du dédrainage, d'unensemencement et d'une gestion extensive sur 86 % de sa surface et des alignements d'arbresplantés à vocation de valorisation de la biodiversité. La régénération naturelle du milieu seraprivilégiée à l'ensemencement.Ces mesures de compensation devront être réalisées par le bénéficiaire avant le démarrage des travauxde viabilisation des lots impactant les zones humides de l'îlot-jardin 4.
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Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, Territoires Publics avise au moins 15 jours à l'avance le
service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Prescriptions relatives à la préservation des zones humides
Après application de la doctrine « Éviter, réduire, compenser », l'implantation du projet entraîne la
destruction de 0,6 ha de zone humide, sur les 2,2 ha de zones humides identifiées dans le périmètre du
projet (annexe 4).
- Mesures d'évitement et de réduction à la destruction de zones humides
Afin d'éviter les incidences directes ou indirectes sur les zones humides pendant la phase chantier, le
bénéficiaire met en oeuvre des mesures d'évitement préventives, comme le balisage strict des zones de
chantier ou l'interdiction de dépôt en zones humides, ainsi que les mesures de réduction suivantes :
• une gestion intégrée des eaux pluviales favorisant l'infiltration en amont de la zone humide ;
• des prescriptions spécifiques (obligation de conserver un jardin végétalisé) seront formalisées
dans le CPAUPE et les fiches de lot de la ZAC pour les maisons individuelles situées en zones
humides au sud de l'îlot-jardin (IJ) 4 ;
• la suppression des sous-sols au droit de la zone humide ;
• l'adaptation de la période de travaux (juin à octobre) ;
• le cheminement à travers la zone humide sera réalisé en platelage bois.
- Mesures de compensation à la destruction de zones humides
La mesure compensatoire à la destruction d'une superficie de 0,6 ha de zone humide proposée consiste
en la restauration écologique de deux grands ensembles distincts sur 3,38 ha, pour un ratio surfacique de
560 % (annexe 5) :
• en ce qui concerne les surfaces de zones humides non impactées au sein de l'l|4 (1,6 ha) : la
mesure compensatoire prévoit la transformation d'une monoculture intensive en prairie eutrophe
et mésotrophe humide gérée de façon extensive sur 86 % de sa surface et des alignements
d'arbres plantés à vocation de valorisation de la biodiversité.
• en ce qui concerne la parcelle de zone humide cadastrée section ZK n°326 drainée appartenant à
l'INRAE en rive opposée au Lindon en amont immédiat de l'IJ4 (1,78 ha).
La mesure compensatoire consiste à dédrainer la parcelle par neutralisation du drainage. Afin de
rendre la mesure efficace rapidement, la neutralisation des drains sera réalisée par
sectionnements réguliers et mise en place de bouchons d'argile.
Elle prévoit la transformation d'une prairie améliorée, réensemencée et fortement fertilisée par
une prairie eutrophe et mésotrophe humide ou mouilleuse par le biais du dédrainage, d'un
ensemencement et d'une gestion extensive sur 86 % de sa surface et des alignements d'arbres
plantés à vocation de valorisation de la biodiversité. La régénération naturelle du milieu sera
privilégiée à l'ensemencement.
Ces mesures de compensation devront être réalisées par le bénéficiaire avant le démarrage des travaux
de viabilisation des lots impactant les zones humides de l'îlot-jardin 4.
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e - Mesures de suivi de zones humidesTerritoires Publics effectue un suivi écologique du site de compensation (3,38 ha) a une fréquence al'année N+1 (suivant la réalisation des travaux), N+2, N+5, N+10, N+15.Chaque suivi fera l'objet d'un rapport transmis par Territoires Publics au service eau et biodiversité de laDDTM d'Ille-et-Vilaine, avant le 1° octobre de l'année concernée.Si ce suivi révélait une non-efficacité, Territoires Publics proposera au service eau et biodiversité de laDDTM d'ille-et-Vilaine de nouvelles mesures compensatoires à hauteur de celles précisées ci-dessus.Pour le suivi, Territoires Publics devra :- délimiter les zones humides sur les sites de compensation selon les critères de définition et dedélimitation des zones humides de l'arrêté du 24 juin 2008 en application des articles L.214-7-1 etR.211-108 du code de l'environnement ;- poursuivre la mise en œuvre de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides encomplétant, à chaque réitération, la partie « après action écologique » et en comparant les résultatsobtenus à ceux attendus dans la situation simulée « avec action écologique » ;- sur la prairie ayant fait l'objet de bouchage de drains et afin de mieux apprécier la trajectoire derestauration de la zone humide, établir des relevés floristiques sur quelques points répartis le long dugradient de pente de la parcelle et en déduire un indice d'humidité édaphique en respectant lespréconisations du guide Dausse A., Colasse V., Gallet S., 2024. Suivis floristiques - Carnets de protocoles etindicateurs de suivis du réseau sur la restauration des zones humides de Bretagne. (agence de l'eau Loire-Bretagne Région Bretagne / DREAL Bretagne. forum des marais atlantiques, Brest. 60 p.)- Mesures d'accompagnement à la destruction de zones humides (ANNEXE 6)Le bénéficiaire met en œuvre dans un délai de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté, larestauration hydromorphologique de l'affluent du Lindon, situé en limite du périmètre du projet (sur300 mètres). Il réalise une étude complémentaire afin d'affiner les différentes caractéristiques du projetde renaturation. Celle-ci fera l'objet d'un porter à connaissance qui sera transmis, pour validation, deuxmois avant le démarrage des travaux, par Territoires Publics au service eau et biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidentsL'article 12 de l'arrêté d'autorisation du 29 novembre 2011 reste applicable.
Article 6 : Dispositions à respecter pendant les travauxL'article 3.2 de l'arrêté d'autorisation du 29 novembre 2011 est abrogé et remplacé par le présent article 6.- Gestion des milieux, des pollutions et des déchetsLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappeet des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :° maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;° maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretiendes véhicules, kit de dépollution). Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne
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- Mesures de suivi de zones humides
Territoires Publics effectue un suivi écologique du site de compensation (3,38 ha) à une fréquence à
l'année N+1 (suivant la réalisation des travaux), N+2, N+5, N+10, N+15.
Chaque suivi fera l'objet d'un rapport transmis par Territoires Publics au service eau et biodiversité de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine, avant le 1er octobre de l'année concernée.
Si ce suivi révélait une non-efficacité, Territoires Publics proposera au service eau et biodiversité de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine de nouvelles mesures compensatoires à hauteur de celles précisées ci-dessus.
Pour le suivi, Territoires Publics devra :
- délimiter les zones humides sur les sites de compensation selon les critères de définition et de
délimitation des zones humides de l'arrêté du 24 juin 2008 en application des articles L.214-7-1 et
R.211-108 du code de l'environnement ;
- poursuivre la mise en oeuvre de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides en
complétant, à chaque réitération, la partie « après action écologique » et en comparant les résultats
obtenus à ceux attendus dans la situation simulée « avec action écologique » ;
- sur la prairie ayant fait l'objet de bouchage de drains et afin de mieux apprécier la trajectoire de
restauration de la zone humide, établir des relevés floristiques sur quelques points répartis le long du
gradient de pente de la parcelle et en déduire un indice d'humidité édaphique en respectant les
préconisations du guide Dausse A., Colasse V., Gallet S., 2024. Suivis floristiques - Carnets de protocoles et
indicateurs de suivis du réseau sur la restauration des zones humides de Bretagne, (agence de l'eau Loire-
Bretagne Région Bretagne / DREAL Bretagne, forum des marais atlantiques, Brest. 60 p.)
- Mesures d'accompagnement à la destruction de zones humides (ANNEXE 6)
Le bénéficiaire met en oeuvre dans un délai de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté, la
restauration hydromorphologique de l'affluent du Lindon, situé en limite du périmètre du projet (sur
300 mètres). Il réalise une étude complémentaire afin d'affiner les différentes caractéristiques du projet
de renaturation. Celle-ci fera l'objet d'un porter à connaissance qui sera transmis, pour validation, deux
mois avant le démarrage des travaux, par Territoires Publics au service eau et biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
L'article 12 de l'arrêté d'autorisation du 29 novembre 2011 reste applicable.
Article 6 : Dispositions à respecter pendant les travaux
L'article 3.2 de l'arrêté d'autorisation du 29 novembre 2011 est abrogé et remplacé par le présent article 6.
- Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe
et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
• maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;
• maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretien
des véhicules, kit de dépollution). Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne
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devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée a cet effet et qui devra être situéele plus loin possible des cours d'eau;e s'assurer qu'aucune autre zone humide, non visée par le présent arrêté, ne sera impactée par lestravaux: aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ouinondable à l'exception des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par le présentarrêté. Les zones humides situées hors du périmètre dévolu pour les travaux seront balisées endébut de chantier par mesure de protection ;e réaliser les travaux sur les haies en dehors de la période du 16 mars au 15 août qui est une périodede forte sensibilité pour la faune ;e enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux quipourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;e stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. Tous les déchetsproduits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialiséesconformément à la réglementation en vigueur.En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :° tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;e l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dansdes fits étanches et sera évacué vers un centre spécialisé de traitement.Le brülage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un siteautorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchetsverts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant uneapproche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers lemilieu récepteur. En ce sens, il est demandé aux bénéficiaires de respecter les recommandations du guide«Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de l'AFB, paru en 2018.(https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-aquatiques-en-phase)
- Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maitre d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard desespèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le règlement du parlement européen et duConseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les règlements d'exécution de la Commission n° 2016/1141 du 13 juillet 2016 etn° 2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément aurèglement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cetteespèce et toutes les mesures devront être prises pourla détruire dans les règles de l'art. Tous les moyensdevront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors destravaux.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
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devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet et qui devra être située
le plus loin possible des cours d'eau ;
• s'assurer qu'aucune autre zone humide, non visée par le présent arrêté, ne sera impactée par les
travaux : aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ou
inondable à l'exception des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par le présent
arrêté. Les zones humides situées hors du périmètre dévolu pour les travaux seront balisées en
début de chantier par mesure de protection ;
• réaliser les travaux sur les haies en dehors de la période du 16 mars au 15 août qui est une période
de forte sensibilité pour la faune ;
• enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux qui
pourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;
• stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. Tous les déchets
produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialisées
conformément à la réglementation en vigueur.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont
interdits :
• tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
• l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans
des fûts étanches et sera évacué vers un centre spécialisé de traitement.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site
autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets
verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une
approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le
milieu récepteur. En ce sens, il est demandé aux bénéficiaires de respecter les recommandations du guide
« Bonnes pratiques environnementales en phase chantier » de l'AFB, paru en 2018.
(https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-
milieux-aquatiques-en-phase)
- Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des
espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le règlement du parlement européen et du
Conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des EEE et les règlements d'exécution de la Commission n° 2016/1141 du 13 juillet 2016 et
n° 2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément au
règlement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette
espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous les moyens
devront être mis en oeuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors des
travaux.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié à Territoire Publics.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :— une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Le Rheu ;— un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Le Rheu. Unprocès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis auservice police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;- une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation;- la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État, pendant une duréeminimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 10 : Voies et délais de recours|. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en applicationdes articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement :- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.frll. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné al'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respectdes intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
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Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Territoire Publics.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Le Rheu ;
- un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Le Rheu. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au
service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;
- une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information ;
-la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État, pendant une durée
minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 10 : Voies et délais de recours
I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application
des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :
- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr
IL - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 12
Article 11: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le maire de Le Rheu, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer df'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publiqued'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 0 8 JUIN 2026
Pour le Préfetjet par délégation,se ir, éralwe_/N Rierfe LARREY
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Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Le Rheu, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 0 8 JUIN 2026
etjet par délégation,
éral
Pierre LARREY
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LULL
I
Annexe n°1 - Plan de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics - Découpage en bassins versants
r y u ' f . J^e Oea t a w » 4 ■ . - Sc i. -k- 0» - • • ■ ■ ■ ■ :tfe iSKJ St' » 'i
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00003 - 260608 PAC APC ZAC Tremeliere ilot4 14
Annexe n°2 - Dimensionnement hydraulique de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics
Bassin versant | Surface | Coefficientde | Surface | Volumeà Surface Débit de fuite | Perméabilité | Tempsdecollectée | ruissellement active stocker d'infiltration | infiltration (L/s) retenue vidange1 1345 m° 0,56 750 m? 30 m° 185,6 m? 0,73 10,62 2274m? 0,55 1246 m? 49 mi 318,7 m? 1,35 10,343 225 m° 0,77 174 m° 5 m! 26,2 m° 0,11 12,54a 681 m° 0,60 406 m° 15 mi 102,9 m? 0,45 24h5 4 303 m° 0,58 2 497 m? 90 mi 588,3 m° 2,50 10,146 1637 m° 0,23 383 m? 14 m? 99,8 me 0,42 9,2h7 2162 m° 0,66 1423 m? 51 mé 390,0 m° 1,66 15.3 mm/h 85h8 1 901 m° 0,41 772 m? 27m | 2170 0,92 4.25.10% m/s 84hq 814 m° 0,63 513 m? 18 m3 134,4 mr 0,57 23h10 1479 m° 0,55 818 m? 29 mi 176,5 m° 0,75 ih11 167 we 0,78 130 m? 4m! 15,7 mF 0,07 16,7412 (Marco-Lot F] | 1620 m? 0,77 1 239 m° 43 ms 198,9 m° 0,84 14,2h13 1026 m° 0,54 549 m? 19 m° 1237 m 0,55 10,14TOTAL 19 634 m2 . 10 900m2 | 394m! 2 584 m? : =
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Annexe n°2 - Dimensionnement hydraulique de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics
Bassin versant
Surface
collectée
Coefficient de
ruissellement
Surface
active
Volume à
stocker
Surface
d'infiltration
Débit de fuite
infiltration (L/s)
Perméabilité
retenue
Temps de
vidange
1 1 345 m2 0,56 750 m2 30 m1 185,6 m2 0,79
15.3 mm/h
4.25.10-£ m/s
10,6 n
2 2 274 m2 0,55 1246 m2 49 m3 318,7 m2 1,35 10,3 h
3 225 m2 0,77 174 m2 5 m1 26,2 m2 0,11 12,5 h
4 681 nr 0,60 406 m2 15 m1 102,9 m2 0,45 9,4 h
5 4 303 m2 0,58 2 497 m2 90 m1 588,3 m2 2,50 10,1 h
6 1 637 m2 0,23 333 m2 14 m1 99,8 m2 0,42 9,2 h
7 2 162 m2 0r66 1423 m2 51 m1 390,0 m2 1,66 8,5 h
8 1 901 m2 0,41 772 m2 27 m1 217,0 m2 0,92 8,4 h
9 814 m2 0,63 513 m2 18 m1 134,4 m2 0,57 9,3 h
10 1479 m2 0,55 818 m2 29 m1 176,5 m2 0,75 11,1 h
U 167 m2 0,78 130 m2 4 m1 15,7 m2 0,07 16,7 h
12 (Marco-Lot F) 1 620 m2 0,77 1 239 m2 43 m1 198,9 m2 0,34 14,2 h
13 1026 m2 0,54 549 m2 19 m1 129,7 m2 0,55 10,1*1
TOTAL 19 634 m2 - 10 900 m2 394 m1 2 584 m2 - -
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Annexe n°3 - Dispositifs retenus pour la gestion des eaux pluviales sur les espaces publics
Bassin Dispositifs indice de | Volume de | Volume totsl | Volumes | Bilan volumeversant hydrauliques pe ne vide | retention(m*) {m?} stocker (mi {m]Nowe 01.01 103,5 0,47 - 26Nowe 01.02 15,3 0,28 - 2,2Nowe 01.05 13,2 0,28 - 2,0i Nowe 01.04 6.0 0,23 - 0,8 37,0 30 +7Nowe 01.05 11,1 5,26 - 1,3Noue 01.08 45 0,3 - 0.7Stationnement 01.01 26 0.5 30 % 3,9Noue 02.01 163,5 0,35 . 23,7Noue 02.02, 21,5 0,26 - 2.9Noue 02.05 53,7 0,29 - 7,8Zz 52,3 4g +3,3Nowe 02.04 39,9 0,29 - 5,8Noue 02.05 14,0 0.3 - 2,2Stationnement 02.01 26 05 30% 3,93 Moue 03.01 26,2 6,33 - 5,7 5,7 5 +0,7Noue 04.01 25,6 0,31 - 3,554 Noue 04.02 42,1 0,30 - 5,9 15,3 15 +1,3Cherninement 02.03 34,2 05 30 3 5,1Noue 05.01 11,5 6,29 - 1,7Stationnement 05.02 60,9 0.5 30% 9,1Stationnement 05.03 47,5 0,5 30% 7,1Noue 05.04 20,4 G,21 È 2,0Noue 05.05 33,2 0,21 7 3,9Moue 05.05 6,2 0,30 iz 0.7Noue 05.07 4,8 ¢,12 ~ 0,3é Noue 05.08 12,6 g,1z 7 0,5 915 ü usNoue 05.05 33,5 £,30 . 45Stationmement 05.10 31,7 05 30% 47Stationnement 05.11 314 0.5 30% 47Noue 05.22 10,3 6,28 - 16Moue 05.13 22 0,25 - 2,1Nowe 05.14 54,62 0,3 > 12,7Cheminement 05.15 43 0.5 30% 6.5Neue 05.15 142,7 0.4 - 29,1à Noue 06.03 39,8 0,29 - 7,7 158 oi saaMoue 06.02 €¢ 6,29 - 6,1Moue 07.01 81,4 6,30 - 12,27 Noue 07.02 32.1 0,32 - 5.0 523 51 +1,3Noue 07.03 127 2,30 - 18
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Annexe n°3 - Dispositifs retenus pour la gestion des eaux pluviales sur les espaces publics
' i.ili.J. :fai.L M.'iù, . .ü' ■ -i.".' H-'k •-■
Sa ss in
versant
Dispositifs
hydrauliques îurfacefm1!
Hauteur
en d'eau
(m|
Indice de
vide
Volume de
rétentionfm1)
Volume total Volume -a
stocker (m*|
Bilan volume
l«n*J
1
Noue 01.01 109,5 0,47 - 26
37,0 30 ♦7
Noue 01.02 15,3 0,28 - 2,2
Noue 01. D3 13,2 C.23 - 2,0
Noue 01. M 6,0 C,23 - 0,9
Noue 01.05 11.1 0.26 - 1.3
Noue 01.06 4,5 0,3 - 0.7
Stationnement 01 .DI 26 0,5 30 % 3,9
Z
Noue 02.01 163,5 0,33 - 29,7
52,3 49 +3,3
Noue 02.02. 21,5 0,26 - 2,9
Noue 02.03 53,7 0,29 - 7,8
Noue 02.M 39,9 0r29 • 5,8
Noue 02.05 14,0 0,3 - 2,2
Stationnement 02.DI 25 0,5 30% 3,9
3 Noue 03.01 25,2 0,31 - 5,7 5,7 5 +0,7
*
Noue 04.01 26.6 0,31 - 3,95
154 15 +0,3Noue 04.02 42.1 0,30 - 5.9
Cheminement 04.03 34,2 0,5 30% 5,1
5
Noue 05.01 11,5 0,29 - 1,7
914 90 +0,5
Stationnement D5.D2 60,9 0,5 30% 9,1
Stationnement D5.D3 47.5 0,5 30% 7,1
Noue D5.04 20,4 0,21 - 2.0
Noue 05.05 33.2 0.21 - 3,9
Noue 0'5.05 6,1 0,30 - 0.7
Noue 05.07 44 0,12 - 0,5
Noue 05.03 12,6 0,12 - 0.3
Noue 05.09 33.5 0,30 - 4.5
Stationnement 05.10 31,7 04 30% 4.7
Stationnement 05.11 31,4 04 30% 4,7
Noue 05.12 10,3 0.28 - 1,6
Noue 05.13 14 0.25 - 2.1
Noue 06.14 84,62 0,3 - 12.7
Cherrânement 05.15 45 04 30% 6.5
Noue 05.15 142.7 0,4 - 29,1
6
Noue 06.01 39,8 0,29 - 7.7
15,8 14 +1,8
Noue 05.02 60 0,29 3,1
7
Noue 07.01 3X4 0,30 - 12.2
524 51 +1,3Noue 07.02 42,1 0,32 - 6.0
Noue 07.03 12.7 0,30 - i.8
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Stationnement 07.04 46 0,5 30% 6,9Nowe 07.05 9,19 0,29 - 1,1Noue 07.06 4,1 0,28 - 0,4Stationnement 07.07 18 0,5 30 % 2,7Noue 07.08 63,6 0,32 - 7,5Cheminement 07.09 106 0,4 30 % 12,7Nove 07.10 6,35 0,3 1Noue 08.01 78,9 0,30 - 13,0Noue 08.02 24.6 0,30 - 3,148 Stationnement 08.03 44,0 0.5 30% 6,6 27,4 27 +0,4Noue 08.04 5,46 0,3 - 1Cheminement 08.05 61 0.2 30 % 3,79 Noue 09.01 134,48 0.29 - 18,9 18,9 18 +0,9Noue 10.01 26,6 0,32 - 3,1Noue 10.02 73,36 0,40 - 17,22Nowe 10.03 35,2 0,28 - 3,9TM Noue 10.04 15,0 0,27 : 2,0 _ ssNowe 10.05 13,2 0,28 - 1,9Noue 10.06 13,1 0,27 - 1,711 Noue 13.01 15.7 0.4 - 4,2 4,2 4 +0,2Noue 12.01 112,32 0.,52 - 28,4612 43,2 43 +0,2Noue 12.02 86,55 0,5 14,71Noue 14.01 102,6 0.19 - 15,5Noue 14.02 16,3 0.32 - 2,2 19,1 19 +0,1Noue 14.03 10,8 0.25 - 14- 2 584 - - 546,2 4125 394 +18,5
14/17
Stationnement 07.04 46 0,5 30 H 6,9
Noue 07.05 9,19 0,29 - 1,1
Noue 07.06 4,1 0,28 - 0,4
Stationnement 07.07 18 0.5 30 H 2,7
Noue 07.08 63,6 0,32 - 7,5
Cheminement 07.C9 106 0.4 30 H 12,7
Noue 07.10 6.95 0.3 - 1
8
Noue 08.01 78,9 0,30 - 13,0
274 27 +0.4
Noue 08.02 24,6 0,30 - 3,14
Stationnement 08.03 44,0 0.5 30% 6,6
Noue 08.04 8,46 0.3 1
Cheminement 08.05 61 0.2 30% 3,7
9 Noue 09.01 134,4.8 0.29 - 18,9 18,9 18 ♦0.9
10
Noue 10.01 26,6 0,32 - 3,1
29,8 29 +0.8
Noue 10.02 73,36 0,40 - 17,22
Noue 10.03 35,2 0,28 - 3,9
Noue 10.04 15,0 0,27 - 2,0
Noue 10.05 13,2 0,28 - 1,9
Noue 10.06 13,1 0,27 - 1,7
11 Noue 13.01 15.7 0.4 - 4,2 4,2 4 +0.2
12
Noue 12.01 112,32 0.,52 - 28,46
43,2 43 +0,2
Noue 12.02 86,55 0,5 14,71
c
[■■■■
Noue 14.01 102,6 0.19 - 15,5
19,1 19 ♦0,1Noue 14.02 16,3 0.32 - 2,2
" Noue 14.03 10,8 0.25 - 1.4
- 2 584 - - 546,2 412,5 394 +18,5
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Annexe n°4 - Plan de situation des zones humides identifiées et des zones humides impactées
Zones humides identifiéesZones humides impactées
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Annexe n°4 - Plan de situation des zones humides identifiées et des zones humides impactées
Zones humides identifiées
Zones humides impactées
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Annexe n°5 - Sites de compensation à la destruction de zones humides
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Annexe n°5 - Sites de compensation à la destruction de zones humides
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Annexe n°6 — Mesure d'accompagnement - Renaturation de l'affluent du Lindon
Implantation de l'affluent du Lindon projeté (mesure d'accompagnement) Ae
es s*. L; —_ _ —C2" " Le A | i |Letels ©: 5Légende—— Implantation des ouvrages(plan récolement du DOE)—— Cours d'eau {(DDTTM 35)— Axe d'écoulement proposé (principe)|. Passibies créations des mares
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Annexe n°6 - Mesure d'accompagnement - Renaturation de l'affluent du Lindon
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-03-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES concernant la
modification de la station de traitement des
eaux usées de TRANS-LA-FORET et l'exploitation
du système d'assainissement associé soumis à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'Environnement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux usées de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du système
d'assainissement associé soumis à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
21
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la modification de la
station de traitement des eaux usées de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du système
d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE TRANS-LA-FORET
Bénéficiaire   : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LANDAL
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R.113-1 à 7 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 13 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES concernant la modification de la station de traitement des eaux usées de TRANS-LA-FORET et l'exploitation du système
d'assainissement associé soumis à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
22
Vu la décision du 24 avril 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature
générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 1er
août 2013, au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R. 214-1
du Code de l'environnement, délivré au syndicat intercommunal des eaux (SIE) de LANDAL pour le
dossier d'extension de la station de traitement des eaux usées de TRANS-LA-FORET à 450 équivalents-
habitant ;
Vu le porter à connaissance transmis par le syndicat intercommunal des eaux de LANDAL, en date du
31 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2014 encadrant le système d'assainissement communal de TRANS-
LA-FORET ;
Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de TRANS-LA-FORET de juin 2024 ;
Vu le porter à connaissance déposé le 27 juin 2025 au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement par le syndicat intercommunal des eaux de LANDAL, enregistré sous le n° 0100299938
et relatif à la modification de la filière de traitement des eaux de la station de traitement des eaux
usées ;
Vu les compléments au porter à connaissance transmis les 3 et 4 décembre 2025 par courriel par le SIE
de Landal ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application à
l'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis au syndicat des eaux de LANDAL, en date du 18
février 2026, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations par le syndicat des eaux de LANDAL notifiées le 13 mars 2026 dans le cadre de la
phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique
et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que les essais réalisés sur la station d'épuration, sur la période de janvier 2023 à août
2025, montrent que le passage des effluents traités par les filtres plantés de roseaux dans les deux
lagunes existantes améliore la dénitrification ;
CONSIDÉRANT le tableau 3 de l'annexe II de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 qui
prescrit un nombre minimal d'un bilan vingt-quatre heures à réaliser tous les deux ans pour les stations
de traitement des eaux usées d'une capacité nominale strictement inférieure à 30  kg/j de DBO 5 et
strictement supérieure à 12 kg/j de DBO5 ;
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CONSIDÉRANT qu'une fréquence minimale d'un bilan vingt-quatre heures par an soit nécessaire,
comme le prescrit l'Article 6.2.2 du présent arrêté, pour s'assurer du bon fonctionnement des
équipements de traitement ;
CONSIDÉRANT que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose
que le maître d'ouvrage d'une agglomération réalise un suivi approprié du milieu récepteur, lorsque les
rejets de ses eaux usées traitées risquent de dégrader l'état du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que l'Article 6.3 du présent arrêté demande au maître d'ouvrage de mettre en place un
suivi du ruisseau « Le Pont Perrin » sur la totalité des paramètres suivis sur le rejet de la station
d'épuration, par deux prélèvements annuels réalisés à l'amont et à l'aval du rejet pour mesurer l'impact
du rejet sur la qualité des eaux du ruisseau ;
CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose
que les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et
zones humides ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de traitement sont implantés au sein des lagunes existantes et que les
berges de la station d'épuration actuelle sont situées hors d'eau ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être une
source d'émissions sonores ;
CONSIDÉRANT que l'article R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de
l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3
décibels pondérés A en période nocturne (de 22  heures à 7  heures), valeurs auxquelles s'ajoute un
terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l' Article 4.3.3 du présent arrêté visent à limiter les émissions
sonores et à respecter les émergences réglementaires susmentionnées ;
CONSIDÉRANT que le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et respecter
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les articles L.211-3 II et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que le
préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du
troisième alinéa du II de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine ;
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Table des matières
Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION................................................................................................................6
Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature..................................................................................................................6
Article 1.2 : Charges de référence............................................................................................................................7
Article 1.3 : Abrogation.............................................................................................................................................7
Article 1.4 : Débit de référence.................................................................................................................................7
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES....................................................................................................................8
Article 2.1 : Prescriptions générales.........................................................................................................................8
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie............................................8
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement..............8
Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement......................................................8
Article 2.5 : Descriptif du système d'assainissement...............................................................................................9
Article 2.5.1 : Système de collecte...........................................................................................................................9
Article 2.5.2 : Système de traitement.......................................................................................................................9
Article 2.5.2.1 : Filière eau........................................................................................................................................9
Article 2.5.2.2 : Filière boues..................................................................................................................................10
Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement............................................. 10
Article 2.6.1 : Fonctionnement................................................................................................................................10
Article 2.6.2 : Exploitation.......................................................................................................................................10
Article 2.6.3 : Fiabilité.............................................................................................................................................11
Article 2.7 : Contrôles du système d'assainissement.............................................................................................11
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE......................................................12
Article 3.1 : Conception – réalisation......................................................................................................................12
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte......................................................................................12
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte.................12
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques...........................................................................................12
Article 3.5 : Travaux sur le réseau de collecte.......................................................................................................13
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT..................................................14
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration..................................................................................14
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet............................................................................................................14
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet – obligation de résultats..............................................................................14
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques..........................................15
Article 4.3 : Prévention et nuisances......................................................................................................................16
Article 4.3.1 : Dispositions générales.....................................................................................................................16
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs.....................................................................................................................16
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores..................................................................................................16
Article 4.4 : Contrôle de l'accès..............................................................................................................................16
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS......................................................................17
Article 5.1 : Filières d'élimination des boues..........................................................................................................17
Article 5.2 : Élimination des autres sous produits..................................................................................................17
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT.............................................................18
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte............................................................................................18
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement........................................................................................18
Article 6.2.1 : Dispositions générales.....................................................................................................................18
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance........................................................................................................19
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir.........................................................20
Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur.....................................................................................................................20
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance.............................................................................................21
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES....................................................................22
Article 7.1 : Transmissions préalables....................................................................................................................22
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien.........................................................................................................................22
Article 7.1.2 : Modification des installations...........................................................................................................22
Article 7.2 : Transmissions immédiates..................................................................................................................22
Article 7.2.1 : Incident grave – Accident.................................................................................................................22
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté......................................................................22
Article 7.3 : Transmissions mensuelles..................................................................................................................22
Article 7.4 : Transmissions annuelles.....................................................................................................................23
Article 8 : DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUX.................................................................................................24
Article 9 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES....................................................................................................24
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25
Article 10 : DROITS DES TIERS............................................................................................................................24
Article 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS...........................................................................................................24
Article 12 : SANCTIONS........................................................................................................................................24
Article 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS..................................................................................25
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS......................................................................................................25
Article 15 : EXÉCUTION........................................................................................................................................25
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ARRÊTE :
Titre I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1.1: Bénéficiaire et nomenclature
Il est donné acte au syndicat intercommunal des eaux (SIE) de LANDAL, dénommé «  bénéficiaire » ou
« maître d'ouvrage », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la modification de la station
de traitement des eaux usées, de capacité nominale égale à  450 équivalent-habitants et l'exploitation
du système d'assainissement de la commune de Trans-la-Forêt.
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration
en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
(27 kg DBO5/j
450 EH)
Arrêté interministériel du
21 juillet 2015 modifié
2.1.3.0
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la quantité
de boues épandues dans l'année présentant les
caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à
800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A) ;
2° Quantité épandues de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre
0,15 t/an et 40 t/an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de boues
destinées à l'épandage dans les systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif concernés.
Déclaration
(stockage
uniquement)
Arrêté interministériel du
8 janvier 1998 modifié
La station d'épuration est située au sud est du bourg de TRANS-LA-FORET , sur les parcelles cadastrales
564, 565, 568, 570 et 571 de la section OB de TRANS-LA-FORET.
Le milieu récepteur est le ruisseau du « Pont Perrin » affluent du ruisseau « Le Petit Hermitage » situé au
sein de la masse d'eau du même nom (FRGR0023).
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Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 377180 6826667
Trop plein station Pas de trop-plein vers le milieu récepteur
Point de rejet de la station 361754 6831250
Article 1.2 : Charges de référence
paramètres DBO5
Kg d'O2/j
DCO
Kg d'O2/j
MES
kg/j
NK
kg/j
NNH4
kg/j
NGL
kg/j
Pt
kg/j
Charges de
référence
kg/j
27 68 32 7 7 1,8
Article 1.3 : Abrogation
L' arrêté préfectoral du 12 mars 2014 encadrant le système d'assainissement communal de TRANS-LA-
FORET est abrogé à la date de signature du présent arrêté préfectoral.
Article 1.4 : Débit de référence
Le système de traitement par filtres plantés de roseaux a été initialement dimensionné pour traiter la
charge hydraulique suivante :
• Débit nominal journalier : 83 m³/j.
Le débit de référence correspond au débit nominal journalier susmentionné. Si le percentile 95 calculé
sur 5 ans glissants des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées est supérieur au débit
journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
À noter que le débit correspondant au percentile 95 calculé sur 5  ans, période 2020-2024, des débits
arrivant à la station de traitement des eaux usées est de 183 m³/j.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'Article 4.2
ne sont plus exigées.
Le percentile 95 calculé sur 5 ans glissants des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées
du système d'assainissement est notifié chaque année au SIE de Landal par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
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Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Prescriptions générales
Sauf disposition contrair e à l' Article 3 , à l' Article 4 , à l' Article 5 et à l' Article 6 , les p rescriptions
générales de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté,
sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu d u dossier de déclaration et
aux indications du cahier de vie prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel
que défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le dernier diagnostic périodique a été réalisé en 2024.
Le prochain diagnostic périodique devra être finalisé par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre
2034.
Suite à ce diagnostic, le bénéficiaire met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant
à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et
économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en
vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et
à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Article 2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
Le bénéficiaire réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures
prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement. Cette analyse est
transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la
commune.
L'analyse est transmise trois mois après l'intégration des deux lagunes dans la filière de traitement des
eaux.
Cette analyse des risques devra être intégrée au cahier de vie.
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Article 2.5 : Descriptif du système d'assainissement
Article 2.5.1 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration est entièrement séparatif.
À la date de signature de l'arrêté, il ne comprend aucun poste de relèvement.
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du cahier de vie
prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.5.2 : Système de traitement
Article 2.5.2.1 : Filière eau
Les principaux ouvrages de la filière de traitement sont les suivants :
• un regard d'arrivée ;
• un jeu de vannes de by-pass des filtres plantés de roseaux vers la lagune n°1 ;
• un piège à cailloux ;
• un dégrilleur automatique à vis compacteur et ensacheur ;
• un canal de comptage venturi d'entrée (point SANDRE A3) équipé d'une sonde ultrason ;
• un poste de relèvement en tête de station équipé de trois pompes de 75  m³/h destinées à
alimenter la filière de traitement et d'une pompe de 17  m³/h destinée à alimenter le lit
bactérien. Un trop-plein est dirigé vers la lagune n°1 sur lequel des temps de déversement sont
mesurés ;
• une injection de chlorure ferrique dans la bâche de pompage ;
• un lit bactérien d'un volume de 32,11 m³ ;
• un premier étage de trois filtres plantés de roseaux dimensionné à 1 m²/EH soit 450 m² au total ;
• un poste de relèvement alimentant le deuxième étage de filtres plantés de roseaux équipé de
deux pompes 57  m³/h. Un trop-plein est dirigé vers la lagune n°1 sur lequel des temps de
déversement sont mesurés ;
• un deuxième étage de deux filtres plantés de roseaux dimensionné à 0,5  m²/EH soit 225 m² au
total ;
• un nouveau dispositif de raccordement des filtres plantés de roseaux aux lagunes avec une
nouvelle vanne posée sur la canalisation de rejet existante à la sortie du deuxième étage de
filtres plantés de roseaux pour permettre le by-pass des lagunes (détail dans le document
annexe n°1) ;
• deux lagunes de 700 m² et de 550 m² sur lesquelles la cote des deux plans d'eau est identique à
l'existant ;
• un nouveau canal de comptage à la sortie de la lagune n°2 (point SANDRE A4) équipé d'une
sonde ultrason. Une vanne est posée entre la lagune n°2 et le canal de comptage pour la
réalisation du contrôle d'autosurveillance de la sonde ultrason.
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Points particuliers de mesures
• un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point SANDRE A3 : canal de comptage
venturi équipé d'une sonde ultrason à l'amont du poste de relèvement en tête de station et un
aménagement permettant la mise en place d'un préleveur portatif réfrigéré asservi sur le débit
à l'entrée) ;
• un dispositif d'autosurveillance en sortie de la lagune n°2 (Point SANDRE A4 : canal de
comptage équipé d'une sonde ultrason et un aménagement permettant la mise en place d'un
préleveur portatif réfrigéré asservi sur le débit à la sortie) ;
• les déversements aux trop-pleins du poste de relèvement en tête de station et du poste de
relèvement alimentant le deuxième étage de filtres plantés de roseaux sont transmis sur deux
points SANDRE M3 (un par trop-plein) en unité de temps de déversement vers la lagune n°1 par
jour.
Article 2.5.2.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues fonctionne suivant les modalités suivantes :
• accumulation des boues à la surface des filtres et au fond des lagunes puis évacuation vers une
filière agréée ;
Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.6.1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui
sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.6.2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de
l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
• admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la
charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
• faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas
de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage…) ;
• utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau…).
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Article 2.6.3 : Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de
réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
• les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.7 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les
conditions définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou
de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas
de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions
de la présente autorisation.
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Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST È ME DE COLLECTE
Article 3.1 : Conception – réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les
apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son
débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art
et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines
très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne
pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de
colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau.
Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du
système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié hors
situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation
inhabituelle.
Article 3.3 : C ontrôle de la qualité d'exécutio n des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité
conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et
les résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et de
l'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
• des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec
d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
• des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale
des boues produites,
• des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations sur
les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du
Code de la santé publique.
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d'assainissement associé soumis à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
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Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des
effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité
nominale de l'installation.
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au
réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement
d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le
réseau de collecte, le bénéficiaire du système d'assainissement devra établir les arrêtés et conventions
de rejet associées en prévoyant au moins une analyse sur 24  h par an des effluents non-domestiques
rejetés (point R3) concomitant avec un des bilans prescrits par l'Article 6.2.2.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement et intégrés au cahier de vie.
Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(Sdage) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou
installations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans
les réseaux sont mises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions de
substances d'intérêt pour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1 : orientations
fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne  ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces
établissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.
La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et
rejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence  en référence
à la disposition 5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux
d'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les
autorisations de rejets définies à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si
nécessaire.
Article 3.5 : Travaux sur le réseau de collecte
Les travaux de réhabilitation, les études complémentaires à réaliser et le planning associé à respecter,
suite au diagnostic des réseaux en 2024, sont énumérés dans le document annexe n°2 du présent arrêté
préfectoral.
Le planning et l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage . Ces
informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement prescrit à l' Article 7 .4 du
présent arrêté.
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Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse
recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence
définis par l'Article 1.
La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié susmentionné.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de
réception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des
travaux.
Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et
des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, prescrite par l'Article 2.4.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine et des services
d'incendie et de secours.
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration,
mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées
sont les suivantes :
Paramètres
Concentration
maximale en
moyenne sur
24 h (mg/l)
Concentration
maximale en
moyenne annuelle
(mg/l)
Flux de janvier à mai,
novembre et
décembre calculé à
partir d'un débit en
sortie de 59 m³/j (kg/j)
Flux de juin à octobre
calculé à partir d'un
débit en sortie de
41 m³/j (kg/j)
DBO5 15 0,89 0,62
DCO 80 4,72 3,28
MES 20 1,18 0,82
NTK* 8 0,48 0,33
NGL* 20 1,18 0,82
Pt 5 0,3 0,21
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau d'au moins 12 °C
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
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Valeurs rédhibitoires :
- DBO5 : 30 mg/l
- DCO : 160 mg/l
- MES : 50 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
• rendements minimaux : DBO5 de 60 %, DCO de 60 % et MES de 50 %;
• pH compris entre 6 et 8,5 ;
• température inférieure ou égale à 25 °C ;
• absence de matières surnageantes ;
• absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
• absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
• fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit de
référence indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.4,
• opérations programmées de maintenance,
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de
précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une
sous-capacité de traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine.
Les bilans sur 24  h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté
et réalisé dès que possible.
Les «  circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement  » correspondent à des
situations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou
d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance
si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
 Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l' Article 6.2.2 si le nombre de
mesures fixé par paramètre a été réalisé ;
 Pour les paramètres DCO, DBO5 et MES : si les résultats des mesures en concentration ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.2.1 ;
 Pour les paramètres DCO, DBO5 et MES : si le nombre annuel de résultats est conforme
vis-à-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsque
la valeur limite en concentration ou en flux fixée par l' Article 4.2.1 est respectée. La
valeur limite en rendement fixée par l'Article 4.2.1 doit aussi être respectée.
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Paramètres
Fréquences des
échantillons (nombre de
jours par an)
Nombre maximal
d'échantillons non
conformes
Demande chimique en oxygène : DCO 1 0
Demande biochimique en oxygène : DBO5 1 0
Matières en Suspension : MES 1 0
 Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne par période, les valeurs limites en concentration ou les valeurs
limites en flux fixées par l'Article 4.2.1.
Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.3.1 : Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des
émissaires des rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5  dB(A) en période diurne et de 3  dB(A) en
période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de
la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.
Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera
clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
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Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 5.1 : Filières d'élimination des boues
Les filières pour la valorisation des boues sont l'épandage sur des terres agricoles, après avoir subi un
traitement hygiénisant, si la réglementation en vigueur le rend nécessaire, le compostage ou d'autres
filières de traitement externes agréées.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues
définies par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions générales
d'épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les
articles R.211-38 à R.211-45.
L'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Code
de l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier les
quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage et les cultures pratiquées. En application de l'article R.211-35 ce registre doit être présenté
aux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de
la station au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur
le site de la station :
1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont
traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la station par d'autres installations ;
3) Les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement
préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues
concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Article 5.2 : É limination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être
adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des
déchets prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en
vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle sur le site de la station.
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après
stockage en benne.
Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.
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Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYST È ME D'ASSAINISSEMENT
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le rés eau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il
réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités
annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,
pour en maintenir et vérifier l'efficacité.
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence
minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à
estimer les volumes relevés et d'une alarme.
Le cahier de vie, prescrit par l' Article 6.4, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des
trop-pleins.
Les trop-pleins des postes de relèvement situés à l'aval de tronçons séparatifs doivent être équipés
d'un équipement de mesure du temps de déversement journalier.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur
l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de
traitement.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système de
collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique
collectée au regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 7 .4.
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement
Article 6.2.1 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa
fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,
production de boues, analyses…). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être
accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités par des prélèvements en amont des retours en tête et dans le chenal de comptage de
sortie.
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure
des débits en entrée et/ou en sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés portatifs en
entrée et sortie asservis au débit.
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Un dispositif d'estimation journalière des débits rejetés est également à mettre en place sur le trop-
plein général et sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce
contrôle est réalisé d'une manière périodique.
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement sur une année est réalisé par le maître
d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous :
Aspect quantitatif
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
ENTRÉE-SORTIE
Volume m³ 1 par jour
Pluviométrie mm 1 par jour
Analyses des effluents
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
ENTRÉE-SORTIE
pH - 1 par an
température ° C 1 par an
Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 1 par an
Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O2/l et kg d'O2/j 1 par an
Demande biochimique en oxygène : DBO5 mg d'O2/l et kg d'O2/j 1 par an
Azote global : NGL mg/l et kg/j 1 par an
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 1 par an
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 1 par an
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 par an
Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des tests
hebdomadaires sur le rejet à la sortie de la deuxième lagune sur les paramètres suivants  : pH,
température, NH4, NO3 et PO4.
Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au
service police de l'eau.
Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuel
de fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 7 .3 et l'Article 7 .4.
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Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service
en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7 .3 :
Nature Détail
Déchets évacués hors boues
issues du traitement des eaux
usées (refus de dégrillage,
matières de dessablage, huiles
et graisses)
Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Boues évacuées issues du
traitement des eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et
destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est
déterminée par des mesures de la siccité de la boue brute et des
quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la
station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues
sont transmises au moment de leur évacuation. Les informations
relatives à la destination finale des boues sont transmises pour
chaque année civile et par destination.
Consommation de réactifs et
d'énergie
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur
Le maître d'ouvrage met en place un suivi de la qualité des eaux sur le ruisseau «  Le Pont Perrin » sur
deux points de prélèvements :
• amont et aval du point de rejet.
Points
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi
milieu
X Y
Amont rejet STEU
(point SANDRE
M1)
361734 6831184
Aval rejet STEU
(point SANDRE
M2)
361756 6831267
Le maître d'ouvrage réalise deux prélèvements ponctuels par an, dont un en corrélation avec le suivi de
l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées. Un prélèvement est réalisé en juillet, août,
septembre ou octobre et un autre est réalisé en dehors de cette période.
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Les paramètres mesurés sont : pH, température, conductivité, O2 dissous, DBO5, DCO, MES, NTK, NO2,
NO3, NH4 et Pt.
Ce suivi est mis en place à la date de notification du présent arrêté préfectoral.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même
fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Le pétitionnaire réalise tous les 5 ans une analyse de ces données de suivi du milieu en corrélation avec
les données d'autosurveillance. Cette analyse est transmise au service police de l'eau. En cas de
dégradation de la qualité de l'eau du cours d'eau par le rejet (déclassement de plus d'une classe de
qualité), le pétitionnaire pourra proposer dans un premier temps un renforcement de la fréquence
d'autosurveillance sur 5 ans. Si le déclassement est confirmé après 5  ans de nouvelles analyses sur plus
de 50 % des bilans, le pétitionnaire proposera des solutions d'amélioration du traitement du rejet ou un
retour au milieu indirect (zone de rejet végétalisé).
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agence
de l'eau :
• un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;
• un cahier de vie tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses
méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de
la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce cahier fait mention
des références normalisées ou non. Le cahier de vie comportera également un synoptique du
système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les
mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données
« SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la
station d'épuration. Ce cahier de vie est transmis au service en charge de la police de l'eau pour
validation et à l'Agence de l'eau, dans les trois mois qui suivent l'intégration des deux lagunes
dans la filière de traitement et est régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiques
de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il
vérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une
base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec
l'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
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Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 7 .1 : Transmissions préalables
Article 7 .1.1 : Périodes d'entretien
Le service de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine doit être informé au moins un  mois à l'avance
des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur
devront lui être précisées.
Le service de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7 .1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature
à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7 .2 : Transmissions immédiates
Article 7 .2.1 : Incident grave – Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de
l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service
de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit
être signalé immédiatement au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avec les éléments
d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il est
en outre communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 .2.2 : D épassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service
police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7 .3 : Transmissions mensuelles
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d'assainissement associé soumis à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
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Le maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le
courant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N,
conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
Article 7 .4 : Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année
suivante est transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme
au service police de l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.
2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine et à l'agence de l'eau concernée avant le 1 er
mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doit
comporter :
A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des éléments
transmis mensuellement prescrits à l' Article 6.2 et les observations complémentaires de
l'exploitant ;
B) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 6.1 ;
C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article 6.3 ;
D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée
notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des
opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et
exploitations).
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux liés à l'intégration des deux lagunes dans la filière de traitement devront être terminés au 31
décembre 2026.
Article 9 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Article
concerné Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre
Article 3.3 Procès-verbal de réception des réseaux et les
résultats des essais de réception
Trois mois suivant réception = mise à
disposition sur demande
Article 4.2 Prescriptions sur le rejet Requises à la date de notification du
présent arrêté préfectoral
Article 2.3 Diagnostic périodique 31 / 12 / 2034 puis tous les 10 ans
Article 2.4 Analyse du risque de défaillance
Trois mois après l'intégration des
deux lagunes dans la filière de
traitement des eaux
Article 3.5 Travaux sur les réseaux de collecte pour
réduire les intrusions d'eaux parasites
Suivant le programme de travaux en
annexe 1
Article 6.3  Suivi du milieu récepteur
Requis à la date de notification du
présent arrêté préfectoral
Bilan tous les 5 ans
Article 6.4 Cahier de vie
Trois mois après l'intégration des
deux lagunes dans la filière de
traitement des eaux
Article 8 Délai d'exécution des travaux 31/12/2026
Article 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1 à L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce code.
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Article 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au syndicat intercommunal des eaux de LANDAL.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
– Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de TRANS-LA-FORET pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
– Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE du bassin du
Couesnon pour information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de six mois.
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 15 : EXÉCUTION
Le Président du syndicat intercommunal des eaux de LANDAL en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et
de la Mer et par subdélégation
Signé
Le chef du service eau et biodoversité
Benoit ARCHAMBAULT
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Vanne de by-passdes lagunesRaccordement sur la conduitede sortie deuxième étage Canal de comptagesortie filtres
LAP
—— oe - a" |> TT 7 — Fe 72,86__ se *. _ Vers le premier bassin———— === = ——= ===: 7, ¥ = de lagunage (Fe 72,71)——#" gym àCE >- — - =;{ Zyf > | x | Vers le canal de comptageL_Fe 72,69 | sortie filtres (Fe 72.21)Fe 72,41
oe (Se) SRE HE) (st) aD ||a ee | \ | / } / j/ | / jFN =] fy / gew % = |. : L. = { 4 à ¢ | ¥ Bone,
Sa en be,
Annexe n°1 : dispositif de raccordement des filtres plantés de roseaux aux lagunes
Détail regard de raccordement
Fonctionnement normal
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aie=== >;
utPos
Annexe n°1 : dispositif de raccordement des filtres plantés de roseaux aux lagunes (suite)
Fonctionnement by-pass des lagunes
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Inf tration jonctioncallecteur regard
Beite de branchormenAreprendte }
{
|| 4<< Aae
im|Te
Annexe n°2 : programme prévisionnel d'investissement sur le système d'assainissement
de TRANS-LA-FORET
Catégorie Programme de travaux Date prévisionnelle de
travaux
Réseau de collecte Vérification de la conformité du
raccordement des grilles de pluvial
publiques
2025
Réseau de collecte Travaux de réhabilitation des réseaux de
collecte sur les secteurs :
- rue de Villecartier – secteur amont
- rue de Villecartier – secteur aval
- RD n° 155
- rue de l'Equimac
2026
Branchements Contrôles de branchements – objectif de
35 logements par an sur 10 ans
De 2026 à 2035
Détail des travaux de réhabilitation des réseaux de collecte sur les secteurs   :
• rue de Villecartier – secteur amont
- la boîte de branchement du n° 1 est entièrement déposée et remise à neuf avec le raccordement de la
canalisation actuellement dans la cheminée, en amont de la boîte
- le collecteur existant est réhabilité par un gainage structurant
- les quatre tampons sont remplacés par des tampons fonte articulés trafic intense
- les branchements sont réhabilités par gainage
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Tampon de sels)Troncon Regard a regard à Boite de Gainage collecteur/ GainageS réhabiliter es BR à poser 9200 branchement | branchementchanger Top hat4-3 0 2 1 53,2 6 46
4-5 0 1 0 38,2 4 24
5-6 0 1 0 44,2 3 41
RU8 1 0 0 0 0 0
CT
- le regard RU 8 sur la rue de la Mairie est réhabilité
Détail des travaux à réaliser
• rue de Villecartier – secteur aval
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Tampon de LiaisonTroncon Regard a regard à Boite de Gainage collecteur/ Gainage¢ réhabiliter ice er BR a poser @200 branchement | branchement8 Top hat13-14 0 1 0 29,2 1 6
12-13 0 0 0 9 0 0
15-12 0 0 0 69,6 6 50
16-15 0 0 0 62,6 4 22
16-17 0 1 0 30,8 0 0
- le tampon recouvert est mis à la cote de voirie et remplacé par un tampon articulé
- le tampon ajouré est remplacé par un tampon plein
- le collecteur existant est réhabilité par un gainage structurant
- les branchements sont réhabilités par gainage
Détail des travaux à réaliser
• RD n° 155
- la casse la plus importante sur le collecteur est réparée par terrassement et par remplacement par
une canalisation en PVC avec manchons multimatériaux
- le collecteur existant est réhabilité par un gainage structurant
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LiaisonD Regard à Due de Manchette | Gainage | collecteur/ Gainage$ réhabiliter ra er a poser @200 branchement | branchemente Top hat22-21 0 0 1 86,5 0 0
22-23 0 0 0 49,5 0 0
23-24 0 0 1 49,7 1 0
24-25 0 0 0 14,3 0 0
25-26 0 0 0 12,2 0 0
27-26 0 0 0 24,1 0 0
27-28 0 0 0 18,5 0 0
Détail des travaux à réaliser
• rue de l'Equimac
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d'assainissement associé soumis à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
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Tampon de LiaisonTroncon Regard à regard à Boite de Gainage collecteur/ Gainage$ réhabiliter thon er BR à poser 9200 branchement | branchement8 Top hat2-1 0 0 0 60,8 2 12
2-3 1 1 0 89,3 4 16
4-3 0 1 0 10,2 0 0
4-5 0 0 0 23,3 2 18
4-6 1 1 0 67,3 1 3
6-7 0 1 0 82,3 2 12
- les tampons des regards 3, 4, 6 et 7 sont remplacés par un tampon articulé
- les regards 3 et 6 sont réhabilités
- le collecteur existant est réhabilité par un gainage structurant
- les branchements sont réhabilités par gainage
Détail des travaux à réaliser
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d'assainissement associé soumis à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
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Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2026-06-09-00002
ARRÊTÉ portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Ouest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-06-09-00002 - ARRÊTÉ portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Ouest 54
Es Direction interdépartementalePREFET des routes OuestD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant organisation de la direction interdépartementale des routes OuestLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine,préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment sonarticle 18 ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' Organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2013-1181 du17 décembre 2013 ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartementaldes routes Ouest ;Vu l'avis du comité social d'administration des 25 mars et 28 mai 2026 de la DIR Ouest ;
ARRÊTE
Article 1 : Missions et organisation des servicesLa direction interdépartementale des routes Ouest (DIR Ouest) est organisée ainsi qu'il suit :Le directeur interdépartemental des routes Ouest est assisté du directeur adjoint, directeur desdistricts.
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 18;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2013-1181 du
17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental
des routes Ouest ;
Vu l'avis du comité social d'administration des 25 mars et 28 mai 2026 de la DIR Ouest ;
ARRÊTE
Article 1 : Missions et organisation des services
La direction interdépartementale des routes Ouest (DIR Ouest) est organisée ainsi qu'il suit :
Le directeur interdépartemental des routes Ouest est assisté du directeur adjoint, directeur des
districts.
Direction Interdépartementale des Routes Ouest
10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031 Rennes cedex
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-06-09-00002 - ARRÊTÉ portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Ouest 55
Relévent directement du directeur ou en son absence du directeur adjoint les services suivants :1-le secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage des services (SGMAAPS),- le service entretien et modernisation du réseau (SEM),3 -le service mobilité trafic (SMT),- le service ingénierie routière (SIR),— la mission juridique.Relévent du directeur adjoint, directeur des districts, sous l'autorité du directeur, les services suivants :—le district de Rennes, .—le district de Nantes,—le district de Vannes,- le district de Brest,—le district de Saint-Brieuc.A - Services relevant directement du directeur1- Le secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage des services (SGMAAPS)est chargé des missions suivantes :— assister la direction dans le pilotage stratégique et opérationnel de la DIR Ouest et les démarches dechangement,— piloter et animer la politique de communication interne, externe et de relation aux Usagers,- concevoir les outils et mettre en œuvre les actions de communication, d'information, d'écoute et derecueil des attentes des bénéficiaires, |— organiser les relations avec les médias et les services communication des préfectures,— animer la politique de développement durable de la DIR Ouest, assister les services et les districtsdans sa mise en œuvre et initier des actions novatrices en matière de responsabilité sociétale (voletachats durables notamment),- organiser la veille prospective territoriale et stratégique, assister les services et les districts dans leurcontribution au développement local, faciliter le développement de l'innovation et des partenariats,— gérer le dialogue social et contribuer à l'organisation et au fonctionnement des instances (CSA,formation spécialisée SSCT, CAP locales, CLAS, CLF),— piloter et animer la mise en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines,— conduire la politique de formation et du développement des compétences,— piloter et animer la mise en œuvre des politiques de prévention, d'hygiène et de sécurité etd'organisation du travail,— piloter les actions médico-sociales en lien avec les acteurs de la médecine de prévention, de l'actionsociale et la DREAL Bretagne,- piloter et animer la politique immobilière,- piloter et animer la politique de convergence et de sécurité des systèmes d'information, y comprisdes systèmes d'information géographique,— élaborer et piloter les programmes d'acquisition de matériels et d'équipements, prescrire la politiquede gestion des véhicules de liaison,— piloter et animer la politique de maintenance des matériels et des outils de radiocommunication,— gérer les budgets dédiés au fonctionnement et à l'action sociale, à l'acquisition eta la maintenancedes matériels,- dans le domaine budgétaire et comptable: piloter la fonction d'ensemblier budgétaire etfinancier, mettre en œuvre la modernisation de la fonction financière de l'État, porter les politiquestransverses et réaliser des dossiers spécifiques, réaliser le contrôle interne comptable, assurer lesinterfaces avec la DREAL Bretagne et la DRFIP35.
. 27
Relèvent directement du directeur ou en son absence du directeur adjoint les services suivants :
1 - le secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage des services (SGMAAPS),
2 - le service entretien et modernisation du réseau (SEM),
3 - le service mobilité trafic (SMT),
4 - le service ingénierie routière (SIR),
5 - la mission juridique.
Relèvent du directeur adjoint, directeur des districts, sous l'autorité du directeur, les services suivants :
- le district de Rennes,
- le district de Nantes,
- le district de Vannes,
- le district de Brest,
- le district de Saint-Brieuc.
A - Services relevant directement du directeur
1- Le secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage des services (SGMAAPS)
est chargé des missions suivantes :
- assister la direction dans le pilotage stratégique et opérationnel de la DIR Ouest et les démarches de
changement,
- piloter et animer la politique de communication interne, externe et de relation aux usagers,
- concevoir les outils et mettre en oeuvre les actions de communication, d'information, d'écoute et de
recueil des attentes des bénéficiaires,
- organiser les relations avec les médias et les services communication des préfectures,
- animer la politique de développement durable de la DIR Ouest, assister les services et les districts
dans sa mise en œuvre et initier des actions novatrices en matière de responsabilité sociétale (volet
achats durables notamment),
- organiser la veille prospective territoriale et stratégique, assister les services et les districts dans leur
contribution au développement local, faciliter le développement de l'innovation et des partenariats,
- gérer le dialogue social et contribuer à l'organisation et au fonctionnement des instances (CSA,
formation spécialisée SSCT, CAP locales, CLAS, CLF),
- piloter et animer la mise en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines,
- conduire la politique de formation et du développement des compétences,
- piloter et animer la mise en œuvre des politiques de prévention, d'hygiène et de sécurité et
d'organisation du travail,
- piloter les actions médico-sociales en lien avec les acteurs de la médecine de prévention, de l'action
sociale et la DREAL Bretagne,
- piloter et animer la politique immobilière,
- piloter et animer la politique de convergence et de sécurité des systèmes d'information, y compris
des systèmes d'information géographique,
- élaborer et piloter les programmes d'acquisition de matériels et d'équipements, prescrire la politique
de gestion des véhicules de liaison,
- piloter et animer la politique de maintenance des matériels et des outils de radiocommunication,
- gérer les budgets dédiés au fonctionnement et à l'action sociale, à l'acquisition et à la maintenance
des matériels,
- dans le domaine budgétaire et comptable : piloter la fonction d'ensemblier budgétaire et
financier, mettre en œuvre la modernisation de la fonction financière de l'État, porter les politiques
transverses et réaliser des dossiers spécifiques, réaliser le contrôle interne comptable, assurer les
interfaces avec la DREAL Bretagne et la DRFIP35.
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Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-06-09-00002 - ARRÊTÉ portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Ouest 56
Il comprend :— une cheffe de service, des adjoints et des assistantes,— une mission développement durable et territoires (MDDT),- Une mission communication animation et relations extérieures (MCARE),— un pôle gestion des ressources humaines (PGRH),- un pôle hygiène et sécurité (PHS) avec des antennes a Rennes, Saint-Thégonnec, la Séguiniére etPloérmel,- un pôle des systèmes d'information (PSI), celui-ci comprenant une mission information géographique(MIG),— Un pôle fonctionnement immobilier comptabilité (PFIC), celui-ci comprenant un bureau comptable,- un pôle achat et maintenance des matériels (PAMM) basé a Rennes avec une antenne à Laval,comprenant cinq points-services chargés de l'entretien des matériels localisés à Nantes, Vannes, Brest,Saint-Brieuc et Rennes avec une antenne à Laval,- une mission gestion budgétaire (MGB),— Une mission compétences et formation (MCF).Une partie de ces missions s'appuie sur le service AGIR (administration générale interne et régionale) dela DREAL Bretagne chargé de la mise en œuvre des actions et prestations.2 — Le service entretien et modernisation du réseau (SEM) est chargé des missions suivantes :- élaborer et porter les politiques de gestion et d'entretien du patrimoine routier (chaussées, ouvrages,équipements, aires),- élaborer et porter les politiques de gestion durable du patrimoine et des dépendances, dans unobjectif de décarbonation des transports et des travaux et d'amélioration de l'insertion du réseau dansson environnement (continuités écologiques, émissions sonores, protection de la ressource en eau,etc...),- conduire les opérations d'entretien, de réparation et de rénovation du patrimoine routier, élaborer etsuivre la programmation de ces travaux,- assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de modernisation du réseau routier national,- piloter des études générales sur le réseau, dans le domaine du patrimoine, de l'environnement et dela sécurité,— gérer le budget de la DIR Ouest pour la partie relevant de l'entretien du patrimoine routier et lebudget des opérations de modernisation et des CPER Bretagne et Pays de la Loire confiées à la DIROuest,— piloter la gestion administrative du domaine, y compris le suivi des contrats de concession,- conduire les procédures de concession ou d'AOT relatives aux aires de service, aux installations derecharge pour véhicules électriques (IRVE) et aux installations d'énergies renouvelables, aménagées surle domaine routier,- prescrire la politique de gestion des matériels pour l'entretien routier,- conduire les démarches relatives à la sécurité de l'infrastructure et assurer la maîtrise d'ouvrage desopérations de sécurité,- émettre des avis sur les projets routiers en phase d'études et avant les mises en service, portant sur lasécurité, l'entretien et l'exploitation ultérieures,- élaborer et porter les doctrines en matière de signalisation et de dispositifs de sécurité.Il comprend :— un chef de service et deux adjoints,- Une mission administrative et de gestion (MAG),
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Il comprend :
- une cheffe de service, des adjoints et des assistantes,
- une mission développement durable et territoires (MDDT),
- une mission communication animation et relations extérieures (MCARE),
- un pôle gestion des ressources humaines (PGRH),
- un pôle hygiène et sécurité (PHS) avec des antennes à Rennes, Saint-Thégonnec, la Séguinière et
Ploërmel,
- un pôle des systèmes d'information (PSI), celui-ci comprenant une mission information géographique
(MIG),
- un pôle fonctionnement immobilier comptabilité (PFIC), celui-ci comprenant un bureau comptable,
- un pôle achat et maintenance des matériels (PAMM) basé à Rennes avec une antenne à Laval,
comprenant cinq points-services chargés de l'entretien des matériels localisés à Nantes, Vannes, Brest,
Saint-Brieuc et Rennes avec une antenne à Laval,
- une mission gestion budgétaire (MGB),
- une mission compétences et formation (MCF).
Une partie de ces missions s'appuie sur le service AGIR (administration générale interne et régionale) de
la DREAL Bretagne chargé de la mise en oeuvre des actions et prestations.
2 - Le service entretien et modernisation du réseau (SEM) est chargé des missions suivantes :
- élaborer et porter les politiques de gestion et d'entretien du patrimoine routier (chaussées, ouvrages,
équipements, aires),
- élaborer et porter les politiques de gestion durable du patrimoine et des dépendances, dans un
objectif de décarbonation des transports et des travaux et d'amélioration de l'insertion du réseau dans
son environnement (continuités écologiques, émissions sonores, protection de la ressource en eau,
etc...),
- conduire les opérations d'entretien, de réparation et de rénovation du patrimoine routier, élaborer et
suivre la programmation de ces travaux,
- assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de modernisation du réseau routier national,
- piloter des études générales sur le réseau, dans le domaine du patrimoine, de l'environnement et de
la sécurité,
- gérer le budget de la DIR Ouest pour la partie relevant de l'entretien du patrimoine routier et le
budget des opérations de modernisation et des CPER Bretagne et Pays de la Loire confiées à la DIR
Ouest,
- piloter la gestion administrative du domaine, y compris le suivi des contrats de concession,
- conduire les procédures de concession ou d'AOT relatives aux aires de service, aux installations de
recharge pour véhicules électriques (IRVE) et aux installations d'énergies renouvelables, aménagées sur
le domaine routier,
- prescrire la politique de gestion des matériels pour l'entretien routier,
- conduire les démarches relatives à la sécurité de l'infrastructure et assurer la maîtrise d'ouvrage des
opérations de sécurité,
- émettre des avis sur les projets routiers en phase d'études et avant les mises en service, portant sur la
sécurité, l'entretien et l'exploitation ultérieures,
- élaborer et porter les doctrines en matière de signalisation et de dispositifs de sécurité.
Il comprend :
- un chef de service et deux adjoints,
- une mission administrative et de gestion (MAG),
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— Une mission de sécurité des infrastructures (MSI),— un pôle chaussées et équipements (PCE), comprenant un bureau de gestion des équipements (BGE),— Un pôle patrimoine et environnement (PPE),- un pôle modernisation des itinéraires (PMI),— Un pôle de gestion des ouvrages d'art (PGOA),— une mission des opérations d'ouvrages (M20).L'ensemble du SEM est basé à Rennes au siège de la DIRO, à l'exception d'antennes situées sur d'autressites de la DIRO à :- Saint-Herblain (44),- Vannes (56),— Guipavas (29),— Plérin (22).3 - Le service mobilité trafic (SMT) est chargé des missions suivantes :- développer les stratégies de services aux usagers, favorisant l'innovation et les nouveaux types demobilité,- développer la connaissance du fonctionnement du réseau routier, en termes d'observatoire du traficroutier et d'usages,— piloter et animer les politiques de gestion du trafic, d'information et de service à l'usager associés surl'ensemble du territoire,— préparer et coordonner la gestion de crise à l'échelle de la DIR Ouest,— piloter et animer les politiques d'exploitation du réseau par les agents de la DIR Ouest: politiqued'exploitation, politique de sécurité des interventions, politique de viabilité hivernale, politiqued'investissement et de gestion du matériel d'exploitation,— piloter la conception et la réalisation de projets d'optimisation du trafic routier,— assurer l'administration et la maintenance des équipements, des systèmes et des réseaux nécessairesà la gestion du trafic,— surveiller le trafic, coordonner les chantiers et les événements pour minimiser la gêne à l'usager etinformer les usagers des conditions de trafic en temps réel, à l'échelle de la DIR Ouest,— à l'échelle de la DIR de zone de défense Ouest, sur l'ensemble du réseau routier national : assurer lacoordination des chantiers pour limiter la gêne à l'usager, la coordination de l'information routière versles Usagers, assurer la veille continue du trafic et l'appui technique au Préfet pour la gestion de criseroutière.Il comprend :- un chef de service, des adjoints et une assistante,— Une mission observatoire du trafic et des usages (MOTU), basée à Rennes,- une mission politique d'exploitation et expérimentations (MP2E) basée à Rennes et à Nantes,- Un pôle optimisation du trafic et des systèmes informatiques (POTSI), basé à Rennes et àSaint-Herblain,- un pôle administration réseaux maintenance équipements (PARME), basé a Rennes (35), à Nantes(44), |— une mission information routière et coordination zonales (MIRCZ) basée a Rennes,- Un pôle circulation et information routières (PCIR) comprenant les centres d'ingénierie et de gestiondu trafic (CIGT) de Rennes, Nantes et du Triskell, ce dernier basé à Saint-Brieuc et Vannes,— Une mission appui gestion marchés (MAGMA) basée à Rennes,— une mission projets partenariaux de mobilité (MPPM) basée a Rennes.
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- une mission de sécurité des infrastructures (MSI),
- un pôle chaussées et équipements (PCE), comprenant un bureau de gestion des équipements (BGE),
- un pôle patrimoine et environnement (PPE),
- un pôle modernisation des itinéraires (PMI),
- un pôle de gestion des ouvrages d'art (PGOA),
- une mission des opérations d'ouvrages (M2O).
L'ensemble du SEM est basé à Rennes au siège de la DIRO, à l'exception d'antennes situées sur d'autres
sites de la DIRO à :
- Saint-Herblain (44),
- Vannes (56),
- Guipavas (29),
- Plérin (22).
3 - Le service mobilité trafic (SMT) est chargé des missions suivantes :
- développer les stratégies de services aux usagers, favorisant l'innovation et les nouveaux types de
mobilité,
- développer la connaissance du fonctionnement du réseau routier, en termes d'observatoire du trafic
routier et d'usages,
- piloter et animer les politiques de gestion du trafic, d'information et de service à l'usager associés sur
l'ensemble du territoire,
- préparer et coordonner la gestion de crise à l'échelle de la DIR Ouest,
- piloter et animer les politiques d'exploitation du réseau par les agents de la DIR Ouest : politique
d'exploitation, politique de sécurité des interventions, politique de viabilité hivernale, politique
d'investissement et de gestion du matériel d'exploitation,
- piloter la conception et la réalisation de projets d'optimisation du trafic routier,
- assurer l'administration et la maintenance des équipements, des systèmes et des réseaux nécessaires
à la gestion du trafic,
- surveiller le trafic, coordonner les chantiers et les événements pour minimiser la gêne à l'usager et
informer les usagers des conditions de trafic en temps réel, à l'échelle de la DIR Ouest,
- à l'échelle de la DIR de zone de défense Ouest, sur l'ensemble du réseau routier national : assurer la
coordination des chantiers pour limiter la gêne à l'usager, la coordination de l'information routière vers
les usagers, assurer la veille continue du trafic et l'appui technique au Préfet pour la gestion de crise
routière.
Il comprend :
- un chef de service, des adjoints et une assistante,
- une mission observatoire du trafic et des usages (MOTU), basée à Rennes,
- une mission politique d'exploitation et expérimentations (MP2E) basée à Rennes et à Nantes,
- un pôle optimisation du trafic et des systèmes informatiques (POTSI), basé à Rennes et à
Saint-Herblain,
- un pôle administration réseaux maintenance équipements (PARME), basé à Rennes (35), à Nantes
(44),
- une mission information routière et coordination zonales (MIRCZ) basée à Rennes,
- un pôle circulation et information routières (PCIR) comprenant les centres d'ingénierie et de gestion
du trafic (CIGT) de Rennes, Nantes et du Triskell, ce dernier basé à Saint-Brieuc et Vannes,
- une mission appui gestion marchés (MAGMA) basée à Rennes,
- une mission projets partenariaux de mobilité (MPPM) basée à Rennes.
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interdépartementale des routes Ouest 58
4 - Le service d'ingénierie routière (SIR), réparti sur deux sites, Rennes et Saint-Herblain, assure desprestations de maîtrise d'œuvre (études et direction de travaux) sur le réseau routier de la DIR Ouestselon la commande et les programmes fixés par les services de maîtrise d'ouvrage :- des DREAL Bretagne et Pays de la Loire pour leurs opérations d'investissement routier respectives,— de la DIR Ouest.Il assure pour la DIR Ouest des prestations de maîtrise d'œuvre de modernisation du réseauet de réparation des ouvrages d'art selon le programme fixé par le service entretien etmodernisation du réseau, et des missions de maîtrise d'œuvre des opérations de gestion de trafic etd'intermodalité pour le compte du service mobilité trafic de la DIR Ouest.Il est également compétent pour assurer des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage.Il comprend :- un chef de service, des adjoints et une assistante,— Un pôle assistance marché et logistique (PAML), basé à la fois sur les sites de Rennes etSaint-Herblain,- deux pôles tracés, environnement (PTE) : un pôle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain,- deux pôles terrassement, chaussées (PTC) : un pôle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain,- deux pôles équipements (PE) : un pdle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain,- deux pôles direction de chantiers (PDC) : un pôle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain.5 - La mission juridique est chargée des missions suivantes :— assurer la veille juridique sur l'ensemble des missions de la DIR Ouest,- assurer le conseil juridique auprès de la direction, des services, des districts,- traiter les litiges amiables et contentieux en lien avec les services métiers de la DIR Ouest,- mettre à jour l'arrêté d'organisation de la DIR Ouest et les délégations de signature,- porter la déontologie au travers d'actions de formation.B- Services relevant du directeur adjoint, directeur des districtsLes districts sont chargés des missions suivantes :- mettre en œuvre les politiques, programmes et actions définis par la direction et les services du siègede la DIR Ouest en matiére d'entretien et d'exploitation du réseau routier national et de conservationdu patrimoine,- piloter les centres d'entretien et d'intervention (CEI) et les sections travaux (ST),- représenter localement la DIR Ouest auprès du préfet de département, des services locaux de l'État,des services gestionnaires de voirie, des services de secours, des autres partenaires de la DIR et desmédias de proximité.Chacun des districts a en charge des sections du réseau routier national confié en gestion à laDIR Ouest :- le district de Rennes est chargé des sections des RN 12, 24, 136, 137, 157, 164 et des autoroutes A81 etA84 dans les départements de l'Ille-et-Vilaine et, s'agissant de la RN 12, de la Mayenne, ainsi qu'unesection de la RN 164 dans le département des Côtes-d'Armor et une section de l'autoroute A 81 et dela RN 157 dans le département de la Mayenne ;
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4 - Le service d'ingénierie routière (SIR), réparti sur deux sites, Rennes et Saint-Herblain, assure des
prestations de maîtrise d'oeuvre (études et direction de travaux) sur le réseau routier de la DIR Ouest
selon la commande et les programmes fixés par les services de maîtrise d'ouvrage :
- des DREAL Bretagne et Pays de la Loire pour leurs opérations d'investissement routier respectives,
- de la DIR Ouest.
Il assure pour la DIR Ouest des prestations de maîtrise d'œuvre de modernisation du réseau
et de réparation des ouvrages d'art selon le programme fixé par le service entretien et
modernisation du réseau, et des missions de maîtrise d'œuvre des opérations de gestion de trafic et
d'intermodalité pour le compte du service mobilité trafic de la DIR Ouest.
Il est également compétent pour assurer des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Il comprend :
- un chef de service, des adjoints et une assistante,
- un pôle assistance marché et logistique (PAML), basé à la fois sur les sites de Rennes et
Saint-Herblain,
- deux pôles tracés, environnement (PTE) : un pôle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain,
- deux pôles terrassement, chaussées (PTC) : un pôle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain,
- deux pôles équipements (PE) : un pôle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain,
- deux pôles direction de chantiers (PDC) : un pôle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain.
5 - La mission juridique est chargée des missions suivantes :
- assurer la veille juridique sur l'ensemble des missions de la DIR Ouest,
- assurer le conseil juridique auprès de la direction, des services, des districts,
-traiter les litiges amiables et contentieux en lien avec les services métiers de la DIR Ouest,
- mettre à jour l'arrêté d'organisation de la DIR Ouest et les délégations de signature,
- porter la déontologie au travers d'actions de formation.
B - Services relevant du directeur adjoint, directeur des districts
Les districts sont chargés des missions suivantes :
- mettre en oeuvre les politiques, programmes et actions définis par la direction et les services du siège
de la DIR Ouest en matière d'entretien et d'exploitation du réseau routier national et de conservation
du patrimoine,
- piloter les centres d'entretien et d'intervention (CEI) et les sections travaux (ST),
- représenter localement la DIR Ouest auprès du préfet de département, des services locaux de l'État,
des services gestionnaires de voirie, des services de secours, des autres partenaires de la DIR et des
médias de proximité.
Chacun des districts a en charge des sections du réseau routier national confié en gestion à la
DIR Ouest :
- le district de Rennes est chargé des sections des RN 12, 24,136,137,157,164 et des autoroutes A81 et
A84 dans les départements de l'Ille-et-Vilaine et, s'agissant de la RN 12, de la Mayenne, ainsi qu'une
section de la RN 164 dans le département des Côtes-d'Armor et une section de l'autoroute A 81 et de
la RN 157 dans le département de la Mayenne ;
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- le district de Nantes est chargé des sections des RN et d'autoroutes non concédées situées dans ledépartement de la Loire Atlantique ainsi qu'une section de la RN 249 dans le département duMaine et Loire et 2 bretelles de l'autoroute A87 à Angers;— le district de Vannes est chargé des sections des RN situées dans le département du Morbihan, ainsiqu'une section de la RN 24 dans le département d'Ille-et-Vilaine ;- le district de Brest est chargé des sections des RN situées dans le département du Finistère ;- le district de Saint-Brieuc est chargé des sections des RN 12, 176 et une partie de la 164 située dans ledépartement des Côtes-d'Armor, ainsi que la section de la RN 176 située dans le département deIlle-et-Vilaine. |Pour leur activité et leurs interventions, les districts s'appuient sur les centres d'entretien etd'intervention (CEl) et les sections travaux (ST).Les CEI sont chargés, dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation des sections d'itinéraires quileur sont confiées, de :- surveiller le réseau, les ouvrages et les équipements,— intervenir sur incidents et événements,- réaliser des travaux d'entretien en régie, notamment des dépendances vertes et des ouvragesd'assainissement,- mettre en place les protections et le balisage lors des travaux et prestations sous-traitées àl'entreprise ou aux sections travaux,— assurer la viabilité hivernale.Les CEI, au nombre de vingt-six, sont les suivants :— district de Rennes: CEI de Bain-de-Bretagne, de Rennes Saint-Jacques, de Châteaubourg, dePleumeleuc, de Saint-Aubin-du-Cormier et de Mayenne ;— district de Nantes : CEI de Goulaine, Héric, Nantes, Savenay et La Séguiniére,— district de Vannes : CEI de Locminé basé a Moréac, Lorient basé a Lanester, Ploërmel et Vannes,— district de Brest : CEI de Brest, Châteaulin, Chateauneuf du Faou, Melgven et Saint-Thégonnec,- district de Saint-Brieuc : CEI de Guingamp, Le Perray (Trégueux), Loudéac, Pleslin-Trigavou, Rostrenenet Tramain.Les sections travaux (ST), dépendant de l'organisation des districts, sont chargées d'effectuer :— des travaux de marquage, de signalisation et de glissières de retenue,- des travaux divers sur chaussées, accotements et dépendances vertes ou bleues,- des travaux d'entretien de bâtiments.Les sections travaux sont implantées à Vannes et Rennes avec une antenne à Laval.
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- le district de Nantes est chargé des sections des RN et d'autoroutes non concédées situées dans le
département de la Loire Atlantique ainsi qu'une section de la RN 249 dans le département du
Maine et Loire et 2 bretelles de l'autoroute A87 à Angers ;
- le district de Vannes est chargé des sections des RN situées dans le département du Morbihan, ainsi
qu'une section de la RN 24 dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
- le district de Brest est chargé des sections des RN situées dans le département du Finistère ;
- le district de Saint-Brieuc est chargé des sections des RN 12,176 et une partie de la 164 située dans le
département des Côtes-d'Armor, ainsi que la section de la RN 176 située dans le département de
l'Ille-et-Vilaine.
Pour leur activité et leurs interventions, les districts s'appuient sur les centres d'entretien et
d'intervention (CEI) et les sections travaux (ST).
Les CEI sont chargés, dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation des sections d'itinéraires qui
leur sont confiées, de :
- surveiller le réseau, les ouvrages et les équipements,
- intervenir sur incidents et événements,
- réaliser des travaux d'entretien en régie, notamment des dépendances vertes et des ouvrages
d'assainissement,
- mettre en place les protections et le balisage lors des travaux et prestations sous-traitées à
l'entreprise ou aux sections travaux,
- assurer la viabilité hivernale.
Les CEI, au nombre de vingt-six, sont les suivants :
- district de Rennes : CEI de Bain-de-Bretagne, de Rennes Saint-Jacques, de Châteaubourg, de
Pleumeleuc, de Saint-Aubin-du-Cormier et de Mayenne ;
- district de Nantes : CEI de Goulaine, Héric, Nantes, Savenay et La Séguinière,
- district de Vannes : CEI de Locminé basé à Moréac, Lorient basé à Lanester, Ploërmel et Vannes,
- district de Brest : CEI de Brest, Châteaulin, Châteauneuf du Faou, Melgven et Saint-Thégonnec,
- district de Saint-Brieuc : CEI de Guingamp, Le Perray (Trégueux), Loudéac, Pleslin-Trigavou, Rostrenen
et Tramain.
Les sections travaux (ST), dépendant de l'organisation des districts, sont chargées d'effectuer :
- des travaux de marquage, de signalisation et de glissières de retenue,
- des travaux divers sur chaussées, accotements et dépendances vertes ou bleues,
- des travaux d'entretien de bâtiments.
Les sections travaux sont implantées à Vannes et Rennes avec une antenne à Laval.
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Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-06-09-00002 - ARRÊTÉ portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Ouest 60
Article 2L'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouestest abrogé.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur interdépartemental des routesOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 9 JUIN 2026
Le préfet,
AMe
Franck ROBINE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent acte peut étre contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux,dans les deux mois a partir de sa notificationIl peut également faire l'objet auprès de la préféte d'un recours gracieux._Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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Article 2
L'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur interdépartemental des routes
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le QQ JUIN 2026
Franck ROBINE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification
Il peut également faire l'objet auprès de la préfète d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-06-09-00002 - ARRÊTÉ portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Ouest 61
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2026-06-09-00003
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-06-09-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de
signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire
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| Direction régionale de l'environnement,8!PRÉFET de l'aménagement et du logementD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de LoireLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'articleL. 221-2;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-06-09-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de
signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire
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VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULE, en tant que directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, acompter du 5 octobre 2020; |VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULE dans les fonctions dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val deLoire à compter du 5 octobre 2024;VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instructiondes documents relatifs à la convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction ;SUR PROPOSITION du secrétaire général d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1%: À compter du 1° juillet 2026, délégation est donnée pour le départementd'Ille-et-Vilaine, à M. Hervé BRULE en tant que directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes décisionset autorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de lacommission associés ;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexesdu règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants etde la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur leterritoire national.
Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.Hervé BRULE peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 1 duprésent arrété. Cette décision de subdélégation sera publiée sur le site internet des services del'État d'Ille-et-Vilaine, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, en tant que directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à
compter du 5 octobre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction
des documents relatifs à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er: À compter du 1er juillet 2026, délégation est donnée pour le département
d'Ille-et-Vilaine, à M. Hervé BRULÉ en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes décisions
et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés ;
- à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
commission associés ;
-au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
-Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016
relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national.
Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.
Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 1 du
présent arrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée sur le site internet des services de
l'État d'Ille-et-Vilaine, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-06-09-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de
signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire
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Article 4: Le secrétaire général d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 09 JUIN 2026Le Préfet,
Franck ROBINE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Ille-et-Vilaine - 81 Boulevard d'Armorique, 35700Rennes- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de laMotte, 35044 Rennes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3/3
Article 4 : Le secrétaire général d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 0 9 JUIN 2026
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Ille-et-Vilaine - 81 Boulevard d'Armorique, 35700
Rennes
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3/3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-06-09-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de
signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-06-09-00004
Délégation de signature de M. Gilles DUPIN,
responsable du service de gestion comptable de
Dol de Bretagne à ses agents
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-09-00004 - Délégation de signature de M. Gilles DUPIN, responsable du
service de gestion comptable de Dol de Bretagne à ses agents 66
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances publiques
d'Ille et Vilaine
Avenue Janvier
35021 RENNES Cedex 9
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Dol de Bretagne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er : délégations générales
L'inspecteur divisionnaire et les inspectrices des Finances publiques dont les noms suivent, adjoint ou cheffes de services au SGC
de Dol de Bretagne, sont habilités à me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et à signer seuls ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, effectuer les déclarations de créances et agir en justice :
DOUAIS Thierry Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint
LE HIR Monique Inspectrice des Finances publiques, cheffe de service
CLAVIER Julie Inspectrice des Finances publiques, cheffe de service
KIEPURA Sophie Inspectrice des Finances publiques, cheffe de service
Les contrôleurs affectés au SGC de Dol de Bretagne, dont les noms suivent sont habilités à me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et à signer seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
effectuer les déclarations de créances et agir en justice :
LAGARDE-BOITARD Yannick Contrôleur principal des Finances publiques
RIOU Myriam Contrôleuse principale des Finances publiques
DELANNOY Alain Contrôleur des Finances publiques
RIOU Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet au 9 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs d'Ille et Vilaine.
A Dol de Bretagne, le 09 juin 2026
Le responsable du SGC de Dol de Bretagne,
Signé
Gilles DUPIN
Chef de service comptable
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-09-00004 - Délégation de signature de M. Gilles DUPIN, responsable du
service de gestion comptable de Dol de Bretagne à ses agents 67
DREETS
35-2026-06-09-00001
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Luc
LE CORVEC, directeur régional de l'économie, de
l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne par
intérim
DREETS - 35-2026-06-09-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Luc LE CORVEC, directeur régional de l'économie, de
l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne par intérim
68
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature a M. Luc LE CORVEC,directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne par intérimLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprisescommerciales et artisanales ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010;VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions del'article L.750-1-1 du code de commerce ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;MU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret n°2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration enmatière de ressources humaines ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Luc LE CORVEC,
directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne par intérim
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n°2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en
matière de ressources humaines ;
DREETS - 35-2026-06-09-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Luc LE CORVEC, directeur régional de l'économie, de
l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne par intérim
69
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à M. Luc LE CORVEC ;VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrésdes administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée à M. Luc LE CORVEC, à l'effet de signer dans la limitede ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du départementd'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances à l'exception :- des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et auprésident du conseil régional de Bretagne; |- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;- de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires;- de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité FT- de toute convention passée avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 ;- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents.Article 2 : le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretganepar intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Faità Rennes, le 09 JUIN 2026
Le préfet,
2/2
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à M. Luc LE CORVEC ;
VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Luc LE CORVEC, à l'effet de signer dans la limite
de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département
d'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances à l'exception :
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au
président du conseil régional de Bretagne;
- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
- de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
- de toute convention passée avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-
préfets territorialement compétents.
Article 2 : le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretgane
par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 9 JUIN 2026
DREETS - 35-2026-06-09-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Luc LE CORVEC, directeur régional de l'économie, de
l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne par intérim
70
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-08-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 71
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu les demandes du 4 juin 2026, formées par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones afin de sécuriser Un procès sensibleimpliquant une personnalité médiatique les mardi 9, mercredi 10 et jeudi 11 juin 2026;Considérant que le 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant que, dans le cadre d'un procès sensible impliquant une personnalité médiatique, il existeun risque d'intervention extérieure visant à attenter à la vie de la victime ou des prévenus ;Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle pour prévenir les atteintes à l'intégrité physique de la victime ou des prévenus tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
ra
, Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes du 4 juin 2026, formées par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones afin de sécuriser un procès sensible
impliquant une personnalité médiatique les mardi 9, mercredi 10 et jeudi 11 juin 2026 ;
Considérant que le 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant que, dans le cadre d'un procès sensible impliquant une personnalité médiatique, il existe
un risque d'intervention extérieure visant à attenter à la vie de la victime ou des prévenus ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour prévenir les atteintes à l'intégrité physique de la victime ou des prévenus tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 72
l'autorisation sera également limitéeà une durée de 12 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,ArrêteArticle 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens afin de sécuriser un procès sensible impliquant unepersonnalité médiatique les mardi 9, mercredi 10 et jeudi 11 juin 2026, de 08h00 à 20h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue PierreAbélard, rue de Redon, rue de la Motte Picquet, place de Bretagne, pont de la Mission, mail FrançoisMitterrand, quai Saint Cast, boulevard de Chezy, rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue de Vincennes,rue Jean Guehenno, rue du Général Maurice Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, placePasteur, avenue Jean Janvier, boulevard de la Liberté, rue Tronjolly, rue du Puits Mauger, rue PierreAbélard.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes,le
anck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
l'autorisation sera également limitée à une durée de 12 heures; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens afin de sécuriser un procès sensible impliquant une
personnalité médiatique les mardi 9, mercredi 10 et jeudi 11 juin 2026, de 08h00 à 20h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue Pierre
Abélard, rue de Redon, rue de la Motte Picquet, place de Bretagne, pont de la Mission, mail François
Mitterrand, quai Saint Cast, boulevard de Chezy, rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue de Vincennes,
rue Jean Guehenno, rue du Général Maurice Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place
Pasteur, avenue Jean Janvier, boulevard de la Liberté, rue Tronjolly, rue du Puits Mauger, rue Pierre
Abélard.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 73