PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-048
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-03-12-00004 - Arrêté ouverture enquête publique
aménagements urbains et routiers à Saint-Julien les Rosiers (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-03-12-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 26 00004 déposée par GDSOL 156 pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Laurent-des-Arbres (16 pages) Page 10
30-2026-03-12-00003 - arrêté portant retrait et refus d'un permis de
construire n° PC 030 302 25 00012 déposé par GFA La Souque pour la
réalisation de serres agrivoltaïques sur la commune de
Saint-Victor-la-Coste (22 pages) Page 27
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie /
30-2026-03-09-00005 - Décision N° 2026 30 01 2 du 09 MARS 2026
portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la
DDETS (5 pages) Page 50
Prefecture du Gard /
30-2026-03-12-00002 - AP instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote de Nîmes et Ales pour les élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (4 pages) Page 56
30-2026-02-25-00008 - Arrêté n°DCLC-SCFIBCL-JBL-26-001 portant
dissolution d'office de l'association foncière agricole de Marguerittes (2
pages) Page 61
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-12-00004
Arrêté ouverture enquête publique
aménagements urbains et routiers à Saint-Julien
les Rosiers
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00004 - Arrêté ouverture enquête publique
aménagements urbains et routiers à Saint-Julien les Rosiers 3
ExPREFETDE SAR Direction départementaleÉgalité des territoires et de la merFraternité 4 2 MARS 2020ARRÊTÉ N°Portant ouverture d'enquête publique unique préalableà l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38du code de l'environnement,concernant les aménagements urbains en zone commerciale et lotissementset les aménagements routiers sur la RD 904sur la commune de Saint-Julien les Rosiers
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement.VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.Vu la décision n°2026-SF-AG01 du 17 février 2026 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Gard.VU La circulaire du préfet du Gard en date du 8 juin 2020 relative aux mesures sanitaires à mettre enœuvre dans le cadre des enquêtes publiques.VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnementprésentée par la commune de Saint-Julien les Rosiers agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée àla direction départementale des territoires et de la mer en date du 25/09/2024 et enregistrée sous lenuméro 30-2024-0100054243.VU l'avis de dispense d'évaluation environnementale en date du 10/02/2024 délivrée par le préfet derégion, autorité compétente au titre de la procédure cas par cas.VU le courrier du 08/01/2026 du service coordonnateur de l'instruction de la demande d'autorisation sus-visée jugeant le dossier complet et régulier à l'issue de la phase d'examen et prescrivant une poursuited'instruction sous la forme d'une consultation du public.VU La procédure d'autorisation environnementale conduite par la direction départementale desterritoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code del'environnement.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 1/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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VU L'article L123-6 du code de l'environnement désignant le préfet du Gard comme autorité chargéed'ouvrir et d'organiser l'enquête publique unique.VU Le certificat n° 29762817 délivré par la mise en ligne des données brutes de biodiversité de lademande d'autorisation environnementale prévu par l'article L411-1 A du code de l'environnement relatifà la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et deleurs habitats. M C$VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gardpour l'année 2026.VU La décision n° E26000011/30 du 19/02/2026 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignationd'un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique unique.VU Les concertations effectuées avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de l'enquêtepublique unique.CONSIDERANT que l'instruction a permis de considérer à ce stade que le projet respecte les conditionspour être soumis à la consultation du public suivant les conditions défines à l'article L181-10 du code del'environnement ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du GardARRÊTEARTICLE 1: conditions de l'enquêteIl est procédé à l'ouverture d'une enquête publique unique d'une durée de 31 jours consécutifs sur leterritoire de la commune de Saint-Julien les Rosiersdu mardi 07/04/2026 - 9h (ouverture) au jeudi 07/05/2026 - 17h (clôture)Cette enquête porte sur :* la demande d'autorisation environnementale présentée par la commune de Saint-Julien les Rosierspour des aménagements urbains et routiers sur la RD 904.ARTICLE 2 : nature du projet, personne responsable et décision ultérieureProjet: aménagements urbains en zone commerciale et en lotissements et aménagements routiers sur laRD 904 de la commune de Saint-Julien les RosiersLa fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée a:M. Stéphan Lopez, Directeur Général des ServicesTel : 04 66 86 00 59courriel : dgs@saintjulienlesrosiers.fradresse postale : Mairie - 376 Avenue des Mimosas — 34340 Saint-Julien les RosiersAU terme de l'enquête publique unique, pourront être adoptées :— Par le préfet du Gard :¢ Une décision d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnementARTICLE 3 : commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est M. Bernard DALVERNY.M. Jean-louis BLANC est désigné suppléant.ARTICLE 4 : organisation de l'enquêteLe registre d'enquête ainsi que le dossier complet d'enquête publique en version papier, comportant lespièces :89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX2 2/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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+ au titre de la demande d'autorisation environnementale: autorisation loi sur l'eau et absenced'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.sont déposés en mairie de Saint-Julien les Rosiers, 376 Avenue des Mimosas — 34340 Saint-Julien lesRosiers tel: 0466 8600 59 aux jours et heures d'ouverture de la mairie, du lundi au vendredi:8h30-12h/13h30-17h afin que toutes les personnes intéressées puissent en prendre connaissance ainsique sur le site internet dédié à la consultation du public.Pour la bonne information du public, un dossier complet d'enquête publique est déposé pourconsultation au siège de Communauté d'Agglomération d'Alés, 2 rue Michelet, Bâtiment Atome, 30100Alès, heures d'ouverture : du mardi au vendredi 8h30-12h15/13h30-17h00.Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture dela mairie de Saint-Julien les Rosiers et la Communauté d'Agglomération d'Alés par le pétitionnaire, lamairie de Saint-Julien les Rosiers, au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter ledossier d'enquête.Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et13 du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dansle Gard. L'adresse de ce site est :https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en-2026/Saint-Julien-les-Rosiers-amenagements-urbains-et-routiers-sur-la-RD-904Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions surl'adresse électronique : enquete-publique-7148@registre-dematerialise.frCes observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet pendant toute la durée del'enquête : https://www.registre-dematerialise.fr/7148/
ARTICLE 5: permanences du commissaire enquêteurLa commune de Saint-Julien les Rosiers est désignée comme siège de l'enquête. Les observations etpropositions du public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets nonmobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sontadressées par écrit à l'attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Saint-Julien lesRosiers sont annexées au registre cité ci-dessus.Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées auxdates, heures et lieux suivants:Date des permanences sermanences Lieux des permanences07/04/26 9h-12h22/04/26 14h-17h mairie de Saint-Julien les Rosiers07/05/26 14h-17h
ARTICLE 6: publication de l'arrêtéL'arrêté d'ouverture d'enquête publique unique est publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Gard. Une information est faite par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avisd'ouverture d'enquête en mairie de mairie de Saint-Julien les Rosiers, au siège de la communautéd'agglomération d'Alès.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 3/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ARTICLE 7 : consultation des collectivitésEn conformité avec l'article R181-38 du code de l'environnement, la communauté d'Agglomération d'Aléset la commune de mairie de Saint-Julien les Rosiers, sont appelées à donner leur avis sur la demanded'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tarddans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.ARTICLE 8 : publication dans la presseConformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaîtrel'ouverture de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de merdu Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la mairie de Saint-Julien les Rosiers,pétitionnaire avant la clôture de l'enquête.Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de mairie de Saint-Julien les Rosiers.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui doiten justifier par un certificat. Ce certificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant laclôture de l'enquête.Il est procédé par les soins de la mairie de Saint-Julien les Rosiers, pétitionnaire, à l'affichage, quinze joursau moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilitématérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage desaménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionnéà l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité parun certificat d'affichage ou un constat d'huissier.Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.frARTICLE 9 : remise du rapport du commissaire enquêteurA l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaireenquêteur.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, leresponsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception parle commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.Le pétitionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit Un rapport unique et consigneséparément ses conclusions motivées au titre de l'enquête publique ou chacune des enquêtes publiquesinitialement requise, conformément aux dispositions de l'article L123-6 du code de l'environnement enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l'environnement, lecommissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, lesconclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai detrente jours à compter de la fin de l'enquête.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :— sur support papier en 2 exemplaires (un exemplaire pour le Guichet unique, un pour le demandeur)
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 4/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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— au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisantapparaitre la mention signée.Le commissaire enquéteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif.Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquéteurest tenue de rendre dans les délaissus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de Saint-Julien les Rosiers, ainsi qu'à la directiondépartementale des territoires et de mer du Gard (service eau et risques) ainsi que sur le site internet dela préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture del'enquête.ARTICLE 10 : affichage de l'avis, indemnisation du commissaire enquêteurLes frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi quetous autres frais auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge de la mairie deSaint-Julien les Rosiers, pétitionnaire.ARTICLE 11 : exécution du présent arrêtéMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, monsieur le maire de la commune de Saint-Julien les Rosiers, monsieur leprésident de la communauté d'Aglomération d'Alés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pourle pkerarda fet, diégation |pile directeur départer jenta feed tetres" ~et de lanrér du Garc-etp; r délégationl'adjoint au-chëf du service eau et mature~ Jérôme GAUTHIER
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 3/3Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-12-00001
arrêté d'opposition à une déclaration préalable
n° DP 030 278 26 00004 déposée par GDSOL 156
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de
Saint-Laurent-des-Arbres
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 26 00004 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint-Laurent-des-Arbres
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dossier n° DP 030 278 26 00004|| date de dépôt : 12 janvier 2026PREFETDU GARD demandeur : GDSOL 156, représentée par MmeLiberté RICHOILLEZ MarineÉgalité pour : construction d'une centraleFraternité photovoltaïque au soladresse terrain : Besorgues ou l'Estang lieu-ditBesorgues ou l'Estang, à Saint-Laurent-des-Arbres (30126) |ARRÊTÉ N°d'opposition à une déclaration préalable au nom de l'Etat
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 12 janvier 2026 par GDSOL 156, représentée par MmeRICHOILLEZ Marine demeurant 210 Rue de la Roussataïo, Vendargues (34740);Vu l'objet de la déclaration pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur unterrain situé lieu-dit Besorgues ou l'Estang, à Saint-Laurent-des-Arbres (30126) pour une surfacede plancher créée de 6 m?;Vu le code de l'urbanisme;Vu le plan local d'urbanisme en date du 08/03/2007, modifié les 26/04/2010 et 05/11/2072;Vu le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans leGard ;Vu le porté a connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le Porté à connaissance du 03/10/2017 concernant la carte d'aléas inondation (étude EGIS2017) ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la communepar courrier du 11/10/2021 ;Vu le Porté A Connaissance «chute de blocs » (étude BRGM 2022) du 10/10/2024;Vu les pièces fournies en date du 19/02/2026 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours duGard du 23/02/2026, reçu le 23/02/2026 (copie annexée);Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aériennemilitaire en date du 02/02/2026 ;Vu l'avis de l'état-major de zone de défense de Marseille en date du 03/02/2026 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologiepréventive en date du 03/02/2026 ;Vu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 23/02/2026 ;Vu l'avis défavorable du Scot Gard Rhodanien du 18/02/2026, reçu le 26/02/2026 (copieannexée);Vu l'avis défavorable du maire de Saint Génies de Comolas en date du 13/02/2026 (copieannexée) ;Vu l'avis défavorable du maire de Saint Laurent des Arbres en date du 05/09/2025 (copieannexée) ;Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet àM. Sébastien Ferra, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant que le projet se situe en zone A1 du PLU de la commune de Saint Laurent desArbres;
DP 030 278 25 00004 LS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 26 00004 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint-Laurent-des-Arbres
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Considérant que l'article A2 du règlement du PLU applicable à la zone A1 autorise lesconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;Considérant les dispositions de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme qui dispose que dans leszones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions etinstallations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pasincompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain surlequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espacesnaturels et des paysages ;Considérant que le dossier ne comporte aucun élément démontrant que le projet n'est pasincompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequelil est implanté ;Considérant par ces faits, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L.151-11 ducode de l'urbanisme ;Considérant de plus, qu'en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peutêtre refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il estde nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de sescaractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations;Considérant que le projet se situe dans un secteur de risque par débordement de cours d'eaud'aléa fort sur la totalité de la parcelle identifié par l'étude EGIS 2017 portée à la connaissancede la mairie le 03/10/2017;Considérant que le terrain du projet est situé en zone agricole, vierge de toute construction,permettant l'expansion des crues du cours d'eau « ruisseau de Galet » ;Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait qu'il est susceptible d'êtreinondé par une hauteur supérieure à 0,50 m, pouvant atteindre 1,50 m combinée à des vitessesd'écoulement potentiellement élevées (supérieures à 3 m/s) ;Considérant que le projet, en prévoyant l'implantation de tables supportant les panneauxphotovoltaïques dont la partie basse est positionnée à une hauteur de 110 m au dessus duterrain naturel, soit en deca de la hauteur des plus hautes eaux, sur une superficie d'environ 1ha est de nature à limiter le champ d'expansion des crues ; que par ailleurs, il est susceptible defaire l'objet de rupture ou d'arrachage des ancrages des panneaux sous l'effet des hauteurs etvitesses d'écoulement, des phénomènes d'affouillement et de chocs de transport solided'éléments environnants qui y sont liés, induisant la modification des sens d'écoulement et lacréation d'embâcles obstacles à l'écoulement des eaux, aggravant le risque à l'aval ;Considérant que le dossier n'apporte pas d'information sur la transparence hydraulique duprojet, ni de garantie sur la solidité des ancrages ;Considérant qu'ainsi, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en ce que,par sa situation en zone naturelle d'expansion des crues et en zone de risque débordement decours d'eau d'aléa fort, il est de nature à créer un obstacle à l'écoulement des crues, à limiter lechamp d'expansion, et par phénomène d'arrachage ou de rupture, générée des embacles,induisant une augmentation du risque à l'aval et mettant en péril la sécurité des personnes etdes services de secours chargés de les évacuer ;Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ;
OP 030 273 26 00004
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 26 00004 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint-Laurent-des-Arbres
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ARRETEArticle 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
A Nîmes, Le 4 2 MARS 2026le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur,SignatureJEAN numérique deEMMANUELEAN EMMANUELBOUCHUTBOUCHUT :524086Date : 2026.03.121524086 12:13:58 +01'00'Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. II peut également, dans un délai d'un mois àcompter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom del'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vautdécision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recourscontentieux.
DP 030 278 26 00004
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 26 00004 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint-Laurent-des-Arbres
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350$ ghAM Ç |
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 26 00004 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint-Laurent-des-Arbres
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ASD 1 S3 O | Nîmes, le 11/02/2026Service Départementald'Incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelRisques technologiquesEt aménagement du territoire281 Avenue Pavlov - CS 58285 D.D.T.M. du Gard30942 Nimes Cedex SSB - BD - Cellule "Handicapés"89, Rue WéberRÉF : GF PREVI/N° 2026-000434/DP /CR@: 04.66.63.36.16. 30000 NIMESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : SAINT LAURENT DES ARBRESETABLISSEMENT : PHOTOVOLTAIQUES AU SOLDEMANDEUR : GDSOL 156ADRESSE : LIEU-DIT ESTANG OU BESORGUES - 000B568 - 882 - 883CODE : EN27800126-000DOSSIER : DP0302782600004OBJET : Construction d'une centrale photovoltaïque au sol
I. DESCRIPTION DU PROJET
Implantation :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-12-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 26 00004 déposée par GDSOL 156 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint-Laurent-des-Arbres
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Description du bâtiment :
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II. REGLEMENTATION- Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie approuvé pararrété préfectoral du 09 octobre 2017.- Porter à connaissance de l'aléa feu de forêt dans le département du Gard.- Guide technique relatif à la desserte et l'accessibilité des véhicules d'incendie et desecours 5GDA), annexe 4, partie 2 du PAC aléa feu de forét.III. LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSDECI En application du règlement départemental de la défense extérieurecontre l'incendie, votre projet est classé en risque courant ordinaireAvisPar conséquent, la quantité d'eau de référence (QER) est de 60 m3/h
IV. PRESCRIPTIONSPRESCRIPTIONS PARTICULIERESLa piste devra correspondre aux caractéristiques d'une piste DFCI de 2ère catégorie, avec une bandede roulement de 4 mètres de large stabilisée.L'entretien de cette piste doit être périodique.Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenir lesrisques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique et d'électrisation. Les installations doivent êtreréalisées selon les guides :- UTEC15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseau publicde distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la norme NFC 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locaux techniques, par un chemin deservice stabilisé, à l'intérieur du site.Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avecune porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec une stabilité au feu d'une 2 heure.Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site. Celle-ci devra être visible etidentifiée en lettres blanches sur fond rouge par la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneaux encore sous tension. ».Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau de distribution
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public, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCP de distribution etAGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).9 | Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de sécurité, les dangers del'installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.10 | Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour un repérage facile et simple desinstallations.11 | Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurerque les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec lesdispositions de la présente réglementation.12 | La réserve d'eau d'un volume de 120 m3 à l'intérieur de la clôture doit être équipée d'un poteaud'aspiration extérieur de couleur bleue (RAL 5015) sur la piste extérieure à créer.
Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer à cet établissement.
V. CONCLUSIONAu vu des pièces fournies au dossier et sous réserve de la réalisation des prescriptions citées plushaut, le SDIS 30, émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation de ce projet.
Commandant Pascal DUPUISChef du Groupement Risg Industriels—Et Amésaigementned—
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COPIES POUR INFORMATION/e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhône.e M. le Chef du Centre de Secours de Roquemaure.
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GARDRHODANIEN,Agglomération
Planification et urbanisme opérationnelJoëlle GIORDANI DDTM du Gardemails) giordeni@gardéhadanienctr Service Aménagement Territorial desCévennesUnité Instruction et animation-Applicationdu droit des sols1910 chemin de Saint-Etienne à Larnac30 319 Ales Cedex
À Bagnols-sur-Cèze, le 18-02-2026Nos réf : 2026D/000028Objet : avis sur projet d'implantation d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Laurent-des-Arbres (DP 030 278 26 00004)
Monsieur le Préfet du Gard,Vous m'avez fait parvenir pour avis un dossier pour le projet cité en objet.Le SCoT du Gard rhodanien a été approuvé par le conseil communautaire en date du14 décembre 2020.Le SCoT du Gard rhodanien fixe des critères d'implantation des dispositifs deproduction solaire au sol et notamment, il interdit leur implantation dans les réservoirsde biodiversité boisés identifiés sur la carte du DOO,Après examen il s'avère que le projet d'implantation de centrale photovoltaïque au solest partiellement situé sur des terres agricoles de qualité à préserver sur le long terme.Le DOO permet l'implantation sur des terres agricoles s'il est démontré qu'il s'agit d'undélaissé n'ayant aucune valeur agronomique ou que le projet apporte une réelle plus-value dans le mode de culture, la modernisation de l'exploitation agricole.La parcelle objet de la demande est située au sein de terres agricoles cultivées ou pasayant une réelle valeur agronomique,Les éléments présents dans le dossier ne démontrent pas que l'installation de cettecentrale photovoltaïque apportera une plus-value à l'exploitation agricole.%$N[a] ol % Communauté d'agglomération du Gard rhodanienoe ER SN CS20190 - 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex « Tél. : 04 66 79 01 02 - Fax : 04 66 79 33 50Oo # gardrhodanien.fr @£ @ingre .
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De plus, les parcelles objet de la demande n'ont pas été identifiée en ZAENR ni dansle document cadre de la Chambre d'agriculture du Gard,Ce projet n'est donc pas compatible avec les orientations du Document d'Orientationet d'Objectifs du SCoT du Gard rhodanien, Par conséquent nous émettons un avisdéfavorable sur le projet.Je porte également a votre information que le ruisseau du Gallet, présent a l'Est de laparcelle d'implantation, n'a pas une fonctionnalité optimale et que nous travaillons surdes travaux à réaliser, L'implantation de cette centrale pourrait être un obstacle à cestravaux,Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet du Gard, l'expression de mes salutationsdistinguées.
Le conseiller délégué au SCoTJosé RIEU
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Imprimé par BORLA Valérie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : [INTERNET] RE: projet d'une centrale photovoltaïque au sol : DP 030 278 26 00004 -GDSOL 156De : > bastien.arvieux (par Internet) <bastien.arvieux@saintgeniesdecomolas.fr>Date : 13/02/2026 a 11:12Pour : <valerie.borla@gard.gouv.fr>
Bonjour,Dans le cadre de l'instruction du dossier relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol envisagé sur laparcelle cadastrée section B n° 882, située sur la commune de Saint-Laurent-des-Arbres, nous vousinformons que Monsieur le Maire émet un avis défavorable à la réalisation de ce projet.En effet, la commune inscrit les parcelles et leurs abords dans une réflexion globale menée dans le cadre dufutur Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI). À ce titre, il est envisagé d'y développer desactions de renaturation en amont du ruisseau de Galet, afin de contribuer a la lutte contre les débordementset les phénomènes de ruissellement qui impactent régulièrement le territoire communal.La mobilisation de ces terrains pour un projet de centrale photovoltaïque au sol apparaît dès lorsincompatible avec les orientations stratégiques retenues par la commune en matière de prévention desrisques et de gestion des eaux pluviales.Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cet avis défavorable dans le cadrede l'instruction du dossier.Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.Le Maire, Olivier JOUVEsignature mairie
De : BORLA Valérie - DDTM 30/SATC/ADS <valerie.borla@gard.gouv.fr>Envoyé : lundi 2 février 2026 12:13A : mairie-st-genies@wanadoo.frCc : BORLA Valérie - DDTM 30/SATC/ADS <valerie.borla@gard.gouv.fr>Objet : projet d'une centrale photovoltaique au sol : DP 030 278 26 00004 - GDSOL 156Bonjour,Nous avons reçu dans nos services pour instruction, la DP 030 278 26 00004 déposée par GDSOL156 pour un projet de centrale photovoltaique au sol sur la parcelle n° B 882 sur la commune deSaint Laurent des Arbres.Cette parcelle étant limitrophe avec votre territoire communal, vous voudrez bien nous faireparvenir dès que possible l'avis du maire concernant ce projet.
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Imprimé par BORLA Valérie - DDTM 30/SATC/ADS
En vous remerciant par avance.Cordialement,Valérie BORLAChargée d'instruction Droits des solsService Aménagement Territorial Cévenneswww.gard.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer
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AVIS MAIREsur dossier de DECLARATION PREALABLE CONSTRUCTIONDossier : DP 030278 26 00004 | iI lll IlHH ll ll lL | lHDéposé le : 12/01/2026
Demandeur : A transmettre au service instructeur dans les 15 jours suivant le, | dépôt de la demande, faute de quoi cet avis est réputé favorableGDSOL 156 GDSOL 156 REPRESENTE(E) PAR GDSOLENERGIE EOS 2 GDSOL ENERGIE EOS 2 e Vaux :210 RUE DE LA ROUSSATAÏO 34740 VENDARGUES BESORGUES OU L'ESTANGLIEU-DIT BESORGUES OU L'ESTANG30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRESNature des travaux :Destination/Surface de plancher en m?:
J'ai l'honneur de vous faire connaître l'avis du maire sur la demande sus présentée.ANTÉRIORITÉ : DÉCISIONS CONCERNANT LA PARCELLE DU PROJETtransmettre une copie de la décision et des documents annexés au service instructeur (si nécessaire)Type de dossier Sens de la décision Date de signaturefavorable défavorableCU n°(tout type de CU en cours de validité)DP n° 0302782500056 x 06/11/2025PA n°PC n°PD n°Observations: LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT1/ Les références cadastrales indiquées sur le projet sont-elles exactes ? oulSi non, indiquer les références exactes :2/ Quelles sont les activités (agricoles, artisanales, industrielles, de loisirs, ...) Situées à proximité du terrain objet de lademande ?
- Ces activités sont elles pérennes, en cours de démantèlement, démantelées?- Le projet est - il susceptible de gêner ces activités ?Si oui, Pourquoi?3/ A votre connaissance, existe-t-il à proximité du projet des installations susceptibles de générer des risques ?Activités soumises à des réglementations particulières, notamment RSD (règlement sanitaire départemental) ou ICPE (installationsclassées pour la protection de l'environnement) nécessitant le respect de distance avec les tiers par ex)4/ Les activités existantes sont-elles de nature à gêner la tranquillité des futurs résidents (bruit, odeur...) ?Si oui, lesquels ?
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5/ le projet estjl situé à proximité d'une zone d'épandage?Si oui, quelle est la distance approximative entre cette zone et le terrain d'assiette du projet?6/ Le projet à proximité ou dans des espaces protégés ou à protéger (paysages, forêt, espace boisé classé, espace naturelsensible, cône de vue etc... ?Si oui, lesquels ? ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAINTERRAIN DESSERV! CAPACITÉ SERA DESSERVI PARRÉSEAUX OUI NON Bonne [insuffisant | Mauvaise | CONCESSIONNAIRE DATE DEe DESSERTEEAU POTABLEÉLECTRICITÉVOIRIEPUBLIQUEVOIRIE PRIVÉEEAUX USÉES(Ass. collectif)EAUXPLUVIALES
ASSAINISSEMENT AUTONOMEFilière d'assainissement autonome (barrer les mentions inutiles)- existante conforme- existante à modifier / à remplacer- à créerSi le terrain est concerné par un schéma d'assainissement autonome, quelles sont les prescriptions le concernant ?SÉCURITÉ INCENDIE(barrer {a mention inutile)Les constructions peuvent-elles être défendues contre l'incendie ?- oul- nonSi oui par quel type d'équipement :- Équipement public (poteau incendie, réserve/bâche incendie etc...)- Équipement privé (piscine , mare, etc...)Si connue, quelle est la capacité du dispositif en m*?PARTICIPATION(S) D'URBANISME1/ Le terrain est-il concerné par une participation d'urbanisme ? (barrer la mention inutile)- Oui- non
21 Si oui, laquelle ? (PVR, PAE, PUP, ...) :Indiquer la date de la délibération instituant cette participation et le montant :3/ Pour les projets à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole, une participation pour réalisation d'équipementspublics exceptionnels (notamment imprévisibles et importants) est parfois possible.Si oui, quel est l'équipement concerné et quel en est le coût ?RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUESPage 2/3
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A votre connaissance, le projet est-il soumis à des risques naturels et/ou technologiques (inondations, glissement de terrain, feux deforêt, chutes de rocher, risque industriel, ...) ? RISQUE INONDATION/ZONE A1Si oui le(s)quel(s)?OBSERVATIONS DU MAIRE SUR LE PROJET DE CONSTRUCTIONQue! est votre avis sur l'aspect architectural du projet (aspect extérieur, aménagement des abords.) et sur son insertion paysagèredans l'environnement ?
AVIS DE SYNTHÈSEFavorable (indiquer la nature et le motif des prescriptions s'il y a lieu)
[ Défavorable (ingliquer les motifs compte tenu des observations formulées ci-dessus)
FaltaSAINT LAURENT DES ARÊRES, le 27/01/2026égation du maire ':La 4ème Adjointe —-Halima BAH] ~~
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arrêté portant retrait et refus d'un permis de
construire n° PC 030 302 25 00012 déposé par
GFA La Souque pour la réalisation de serres
agrivoltaïques sur la commune de
Saint-Victor-la-Coste
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construire n° PC 030 302 25 00012 déposé par GFA La Souque pour la réalisation de serres agrivoltaïques sur la commune de
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dossier n° PC 030 302 25 00012emPREFET ,REFE | date de dépôt: 18 septembre 2025DU GARD | ;aces demandeur : GFA la souque, représentéeÉgalré par Mr Bernard PerretFraternité pour : Construction de serres agricoleséquipées de panneaux photovoltaïques entoitureadresse terrain : chemin de la Loube, àSaint-Victor-la-Coste (30290)ARRÊTÉ n°portant retrait et refus d'un permis de construire au nom de l'ÉtatLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la demande de permis de construire présentée le 18 septembre 2025 par GFA la souque,représentée par Mr Bernard Perret demeurant chemin de la Loube, Saint-Victor-la-Coste(30290) ;Vu l'objet de la demande pour la construction de serres agricoles équipées de panneauxphotovoltaïques en toiture, sur Un terrain situé chemin de la Loube, à Saint-Victor-la-Coste(30290) pour une surface de plancher créée de 29 029 m° ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 21/01/2014, modifié le 20/06/2017 ;Vu le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu l'étude GEODERIS $2009/13DE-09LRO2210 du 09/02/2009 relative à l'évaluation et lacartographie des aléas miniers ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans leGard ;Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain;Vu le porté à connaissance Risque Gonflement Argile du 18/12/2020 ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à connaissance de la communele 11/10/2021 ;Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs;Vu l'arrêté n° 76-2026-0119 du 18 février 2026 portant prescription et attribution d'undiagnostic d'archéologie préventive en date du 18/02/2026 ;Vu l'avis du conseil départemental du Gard en date du 29/01/2026;Vu l'avis conforme défavorable de Commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en séance du 12/02/2026 (copie annexée) ;:Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles- service archéologie préverrtire du18/02/2026, reçu le 23/02/2026 (copie annexée);Vu l'avis conforme défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France reçu le18/02/2026;Vu Vavis défavorable du maire de Saint-Victor La Coste en date du 06/10/2025 (copieannexée) ;Vu le permis tacitement délivré en date du 18/12/2026 ;Vu la procédure contradictoire ;Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire du 19/02/2026, notifiée le20/02/2026;Vu l'absence d'observations du demandeur à la date du 09/03/2026 ;Considérant que le projet est présenté comme la construction d'une serre agrivoltaïque de2,90 ha sur une parcelle anciennement plantée en vigne et aujourd'hui non cultivée ;Considérant que la demande déclare que le projet relève des installations agrivoltaïques ;
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construire n° PC 030 302 25 00012 déposé par GFA La Souque pour la réalisation de serres agrivoltaïques sur la commune de
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Considérant que le projet s'implante en zone A du PLU de Saint Victor La Coste ;Considérant qu'en application de l'article L.111-27 du code de l'urbanisme, sont considéréescomme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 etL. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaiques au sens de l'article L. 314-36 du codede l'énergie ; |Considérant que l'article L.314-36 du code de l'énergie précise que l.-Une installationagrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative dusoleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole aU ils contribuent durablementà l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole;IL-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelleagricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à uneexploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre lerdu livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et unrevenu durable en étant issu : 1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ; 2°L'adaptation au changement climatique ; 3° La protection contre les aléas ; 4° L'améliorationdu bien-être animal ;lll.-Neé peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteintesubstantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du Il ou une atteinte limitée à deux deces services.IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moinsl'une des caractéristiques suivantes :1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelleagricole ; 2° Ellé n'est pas réversible ;V-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Ilprécise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une méthodologie définissant laproduction agricole significative et le revenu durable en étant issu ;Considérant que l'article R.314-117 du code de l'énergie dispose que le revenu issu de laproduction agricole est considéré comme durable lorsquela moyenne des revenus issus de lavente des productions végétales et animales de l'exploitation agricole après l'implantation del'installation agrivoltaique n'est pas inférieure à la moyenne des revenus issus de la vente desproductions végétales et animales de l'exploitation agricole avant l'implantation del'installation agrivoltaique, en tenant compte de l'évolution de la situation économiquegénérale et de l'exploitation, selon des modalités définies par arrêté ;Considérant l'article L.111-31 du code de l'urbanisme qui dispose que les ouvrages deproduction d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L, 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avisconforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers prévue à l'article L, 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, àl'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présentcode, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procéduresadministratives nécessaires aux projets d'installations agrivoltaiques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Avant de rendre son avis, la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du coderural et de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire :Considérant que la Commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) a rendu un avis défavorable conforme lors de sa séance du12/02/2026 ;Considérant que les éléments du dossier font apparaître que le caractère agrivoltaique de laserre n'est pas suffisamment démontré ;Considérant par conséquent, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L.111-27 du code de l'urbanisme; qu'ainsi il ne peut pas être considéré comme nécessaire àl'exploitation agricole pour l'application de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme ;
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Considérant que l'article 1 du règlement de la zone A du PLU dispose que toutes lesconstructions et installations autres que celles visées à l'article 2, ainsi que certainesdémolitions, sont interdites ;Considérant qu'en application de l'article 2 du règlement de la zone A du PLU, les seulesconstructions nouvelles admises sous conditions sont les constructions et installationsnécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d'intérêt collectif:Considérant par ces faits que le projet ne respecte pas les dispositions pré-citées, en ce qu'ilne peut pas être considéré comme nécessaire à l'exploitation agricole;Considérant par ailleurs que l'article 1 du règlement de la zone A du PLU dispose que sontinterdites toutes constructions et installations de part et d'autre des berges des cours d'eauet fossés, dans les zones non aedificandi repérés au plan de zonage;Considérant qu'une faible partie sud-ouest du projet de serre est implantée dans la zone nonaedificandi repérée au plan de zonage du PLU ;Considérant de plus que l'article 1 du règlement de la zone A du PLU dispose qu'en secteursconcernés par la zone inondable et soumis à un risque d'inondation d'aléa fort, d'aléamodéré ou d'aléa résiduel, les constructions et installations nouvelles sont interdites àl'exception de celles visées à l'article 2 ;Considérant que le projet est partiellement implanté en zone F-NU identifiée aux documentsgraphiques du PLU ;Considérant que le projet ne relève d'aucune des occupations des sols admises sousconditionà l'article 2 du règlement du PLU en secteurs concernés par la zone inondable etsoumis à un aléa fort;Considérant par ces faits, le projet ne respecte pas les dispositions applicables du PLU ;Considérant que le projet est situé dans un périmètre de protection d'immeuble classé autitre des monuments historiques et à proximité d'un site classé ;Considérant que |' Architecte des Bâtiments de France a émit un avis conforme défavorableau projet en date du 18/02/2026 ;Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables; ARRÊTEArticle 1L'autorisation tacite en date du 18/12/2025 est retirée.Article 2Le permis de construire est refusé.
A Nîmes, le 1 2 MARS 2026
Le Préfet,
al Pot la préfet,4 le senrémire général
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialernent compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans undélai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtésdélivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autoritécompétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas ledélai de recours contentieux.
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: Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉvalitéFraternité Nîmes, le AI FEV. 2026Service transversal aménagement etprospectiveAffaire suivie par :Tom JOUET-PASTRETél. : 04 66 62 66 08ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr
Avis rendu par la Commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiersSéance du 12 février 2026Document examiné:Commune Dossier Demandeur ObjetAA SES nh SORE, Construction d'une serreVICTOR-LA- | PC 030 302 25 00012 | représenté par Bernard abrivoltataus dé 70 060m?COSTE PERRET 8 qAvis rendu au titre des articles L111-27 du Code de l'urbanisme pour les installations agrivoltaïques ausens de l'article L314-36 du Code de l'énergie.Selon l'article L. 111-31 du Code de l'urbanisme, la CDPENAF doit auditionner le pétitionnaire.Monsieur Bernard PERRET a été convoqué le 4 février 2026 et il s'est présenté auprès de cettecommission, lors de la séance du 12 février 2026.Monsieur PERRET, représentant la GFA LA SOUQUE, a déposé une demande de permis pour laconstruction d'une serre agrivoltaique, de 29 009 m° et de 642 m de hauteur au faîtage. La GFA LASOUQUE a établi un partenariat avec Didier ALLEGRET pour l'exploitation des terres situées sous la serreagrivoltaïque.Monsieur ALLEGRET est affilié auprès de la MSA en qualité de membre de société non salarié agricoledepuis une date antérieure au 01/01/2000. I! exploite 14 ha d'asperges, 6 ha d'arbres fruitiers (abricots,pêches, nectarines), 5 ha de divers légumes et 100 ha de vignes.Son exploitation dispose déjà de deux bâtiments de 300 et 350 m° respectivement un hangar destockage et un point de vente sur la commune de Laudun l'Ardoise, à 3,7 km de la parcelle concernée.Monsieur ALLEGRET indique que la serre agrivoltaïque permettra la culture principalement d'aspergespour la moitié de la surface (1,4 ha) et que le reste sera potentiellement utilisé pour de la tomate, desaubergines, des poivrons des courgettes et des haricots-verts en été, et des salades, petits pois, choix,courge butternut, potimarrons en hiver. Il souligne l'aspect expérimental de ces cultures sous serres. Leterrain choisi est une ancienne parcelle de vigne arrachée dans le cadre du programme d'arrachage audébut de l'année 2025. La construction de cette serre est motivée par la volonté de développerdavantage la vente directe. Pour cela il est visé la production d'asperges précoces grâce à un système dechauffage localisé par tuyaux d'eau chaude. Également, la possibilité d'y cultiver d'autres espècespermettra de pérenniser son commerce. Sur les avantages fournis à la production, il est énoncé que laserre permettrait un meilleur contrôle des conditions de culture. Premièrement, en limitant l'impact des
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excès ou des déficits de pluie. Deuxièmement, en limitant les impacts des gelées tardives.Troisièmement, en limitant les effets des canicules qui se muitiplient.Il est allégué que la culture d'asperge peut être réalisée sous serres agrivoltaiques couverte jusqu'à 60 %.L'entreprise Tenergie à déjà réalisé des serres similaires à celles projetés pour le même type de culturesavec comme impact une diminution des asperges déclassées.Il est précisé que Monsieur ALLEGRET procède déjà au blanchiment de ses serres classiques de mai àoctobre, réduisant la luminosité de 30 à 50 %.L'installation est couverte par des panneaux photovoltaïques semi-transparents (avec différents taux detransparence).et dy verre diffusant. Le taux de transparence global est estimé à 60 %. Elle est bardée deverres sur la facade Est et la façade Ouest et est fermée par des filets anti-insectes au nord et au sud.La serre permettrait également d'expérimenter la culture des agrumes sous-serre grace à sa grandehauteur. Cela permettrait de diversifier la production de l'exploitation. En effet les plantations actuellesd'agrumes sur l'exploitation ont un rendement très faible dû aux épisodes de gels.Enfin l'ouverture de la ventilation est mécanisée et automatisée, ce qui permet une optimisation del'exploitation.Les membres de la commission relèvent que le dossier technique agricole joint à la demande nedémontre pas suffisamment le caractère agrivoltaique de l'installation. D'abord, il est relevé l'absencetotale de données apportées sur l'amélioration du potentiel agronomique pour la production autre quel'asperge. Il est pourtant prévu que ces cultures représentent la moitié de la surface sous serre. Ensuite ilserait nécessaire de chiffrer davantage l'apport de service de l'installation envisagée à la productionagricole, le maintien d'une production agricole significative, et le revenu agricole durable pourl'exploitation. Certains membres questionnent également la pérennité du projet et notamment de sonexploitation par Monsieur ALLEGRET.ll est également relevé la hauteur du bâtiment et son impact paysager très important.Il est par ailleurs précisé que le projet étant déclaré agrivoltaïque, la réalisation d'une étude d'impact estnécessaire, conformément à l'article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Le demandeurindique que celle-ci est en cours de production.Après délibération de ses membres, la commission donne un avis défavorable à l'unanimité pour leprojet, considérant que le caractère agrivoltaïque de la serre n'apparaît pas suffisamment démontré.Le Chef de ServiceEconomie Agricole
Gérard CHEVALIER
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DDTM du Gard / SAT CReçu leEE = 23 FEV, 2026PREFET CS - ADS - ADE - ADO Direction régionaleDE LA REGION :OCCITANIE des affaires culturelles_ LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 76-2026-0119 du 18 février 2026portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventiveLe Préfet de région ;Vu le code du patrimoine et notamment son livre V ;Vu l'arrêté du 7 février 2022 portant définition des données scientifiques de l'archéologie et de leurs conditions debonne conservation ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapportsd'opérations archéologiques ;Vu le référentiel national relatif au rapport d'opération d'archéologie préventive publiée par le Ministère de laCulture en 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc DANIEL, Directeurrégional des affaires culturelles d'Occitanie par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionaledes affaires culturelles (compétences générales et ordonnancement secondaire) :Vu le dossier enregistré sous le n° PC0303022500012, permis de construire, déposé par le GFA La Souquepour le projet d'aménagement sis « Chemin de la Loube » à SAINT-VICTOR-LA-COSTE, transmis par la DDTMdu Gard, reçu en préfecture de région, Service régional de l'archéologie, le 2 février 2026 ;Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique :l'emprise du projet se situe dans un secteur très riche en vestiges, à quelques centaines de mètres de sites de lafin de la Préhistoire, de la période gallo-romaine et du Moyen Âge ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendue et le degré deconservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de mesures dontils doivent faire l'objet ;Considérant que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est le seul opérateurhabilité à réaliser un diagnostic sur le territoire concerné par le projet d'aménagement susvisé.
ARRÊTEArticle 1 - Une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet« Chemin de la Loube », sis en :RÉGION : OCCITANIE° __ DEPARTEMENT: GARDCOMMUNE : SAINT-VICTOR-LA-COSTELieudit ou adresse : Chemin de la LoubeCadastre : Année : 2025, Préfixe : 000, Section : AC, Parcelles: 192, 193, 194, 195, 196, 201, 204Réalisé par : GFA La SouqueL'emprise soumise au diagnostic, d'une superficie de 65 288 m°, est figurée sur le document graphique annexéau présent arrêté.
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Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'étude qui s'achèvepar la remise du rapport sur les résultats obtenus.Article 2 - La réalisation de l'opération de diagnostic prescrite par le présent arrêté est attribuée à l'Institut nationalde recherches archéologiques préventives (INRAP).Article3 - L'opérateur ainsi désigné soumettra un projet d'intervention élaboré sur la base des objectifsscientifiques et des principes méthodologiques définis par le présent arrêté.Article 4 - Objectifs scientifiquesL'opération de diagnostic archéologique permettra de vérifier la présence ou l'absence de vestigesarchéologiques. Le cas échéant, elle devra rendre compte de leur nature, de leur nombre, de leur étendue, de leurchronologie et de leur degré de conservation.Elle permettra ainsi d'évaluer l'impact du projet d'aménagement sur les vestiges éventuellement en place, afin deréunir les arguments justifiant une opération de fouille préventive ou de toute autre mesure permettant laconservation des vestiges.ll importera également de décrire les dynamiques sédimentaires ayant pu favoriser, ou non, la conservation devestiges ou de niveaux archéologiques.Contexte archéologique :À environ 200 m au sud-ouest de l'emprise, la chapelle Saint-Martin est un édifice d'origine médiévale quis'implante sur une occupation plus ancienne, des sépultures gallo-romaines ayant été identifiées et partiellementfouillées dans les années 1970. A environ 500 m au nord-est de l'emprise, le site de Font Hiau est une vasteoccupation fréquentée peut-être dès le Néolithique jusqu'à l'âge du Fer. Le site est réoccupé durant la périodegallo-romaine avec un probable établissement agricole ainsi qu'une nécropole. De manière générale, cette partiedu Gard se distingue par une densité extrêmement forte de sites archéologiques, attribuables en particulier à la findu Néolithique, à la fin de l'âge du Bronze/début de l'âge du Fer, à la période gallo-romaine et au Moyen Âge.Article 5 - Principes méthodologiquesLe diagnostic sera à réaliser sur la partie de l'emprise prescrite affectée directement et indirectement par lesaménagements à l'aide d'un engin mécanique et selon une trame appropriée, sous le contrôle d'une équiped'archéologues. Des fenêtres plus larges seront ouvertes à intervalle régulier afin de détecter la présenceéventuelle de vestiges faiblement structurés. Les tranchées et les fenêtres couvriront une surface totale d'aumoins 10 % de l'emprise étudiée. Les sondages mécaniques devront être complétés par des carottages ou dessondages profonds afin de repérer les niveaux archéologiques les plus profonds.Le Service Régional de l'Archéologie devra être tenu au courant du démarrage du chantier, ainsi que desdécouvertes significatives. L'abandon de certains secteurs en raison de contraintes trop fortes devraobligatoirement faire l'objet d'une concertation entre le responsable scientifique de l'opération de diagnostic etl'agent du Service régional de l'archéologie en charge du dossier, avant d'être entériné par le Conservateurrégional de l'archéologie.Les sondages, comme les fenêtres complémentaires, seront replacés sur un plan général et devront faire l'objetde relevés comportant les altitudes des ouvertures et des fonds de fouilles, ainsi que des coupes stratigraphiques(avec côtes altimétriques). Des sondages manuels seront réalisés dans les structures rencontrées. Les vestigesferont l'objet de relevés (dessins, photographies) et devront être replacés sur le plan général.Que des vestiges soient découverts ou non, il importera de décrire les formations superficielles, et le substrat, eten particulier les dynamiques sédimentaires ayant pu favoriser, ou non, la conservation de vestiges ou de niveauxarchéologiques. Il importera également de tenter d'éclaircir les connaissances sur ces dynamiques dansl'environnement proche du terrain d'étude. À cette fin, le responsable d'opération devra impérativement prendrel'attache d'un géo-archéologue.Le site sera replacé dans son contexte topographique, archéologique, historique et géographique (cadastresanciens notamment).
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Afin de permettre une meilleure coordination entre aménageur, opérateur, et services de l'État, des planstopographiques, avec indication des sondages et des structures archéologiques, seront fournis sous formenumérique et géo-référencés, dès la fin de la phase de terrain de l'opération de diagnostic.
Article 6 - Responsable scientifiqueLe responsable scientifique du diagnostic, dont la désignation fera l'objet d'un arrêté ultérieur, doit justifier desqualifications suivantes : pratique du diagnostic sédimentaire.
Article 7 - Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéà la DDTM du Gard, au GFA La Souque et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Fait à Montpellier, le 18 février 2026
Pour le Préfet de la région Occitanie,et par délégation,Pour le Directeur régional des affaires culturelles,et par subdélégationLe conservateu jonal adjoint
Christophe GHABERT
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PREFET Direction régionale des affaires culturellesDE LA REGIONOCCITANIELiberté Service régional de l'archéologieÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n°76-2026-0119
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34967 MONTPELLIER Cedex 2TélMél :
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construire n° PC 030 302 25 00012 déposé par GFA La Souque pour la réalisation de serres agrivoltaïques sur la commune de
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MINISTERE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDE LA CULTURE OCCITANIELibertéraat as Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinedu Gard
Dossier suivi par : LECLERC Jean-FrancoisObjet : Plat' AU - PERMIS DE CONSTRUIRENuméro : PC 030302 25 00012 U3001 Demandeur :Adresse du projet : chemin de la loube 30290 Saint-Victor-la- GFA la souque représenté(e) par BernardCoste PerretDéposé en mairie le : 18/09/2025 | chemin de la loubeReçu au service le : 23/01/2026 30290 saint victor la costeNature des travaux: 04037 Construction bâtiment agricole, 08131Installation de panneaux solaires
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Lesarticles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou cesmonuments historiques ou aux abords, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord.Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :(1) motif du refusLe projet de construction de serres agricoles équipées de panneaux photovoltaïque est situé dans la plaineviticole de la commune de Saint Victor Lacoste, plaine ouverte qualifiée de secteur aux 'sensibilités paysagéresfortes' dans le SCOT du Gard Rhodanien, catégorie dont les caractéristiques paysagères limitent les possibilitésd'implantations industrielles:Le plan d'étude paysagère intégré dans le SCOT qualifie le périmètre où se situe le projet, 'd'ensemble paysagerexposé à la perception lointaine'.La plaine est située en contrebas du promontoire du Castellas et des garrigues de la coste, site classé pardécret ministériel le 6 avril 2000, en raison de son caractère pittoresque et historique, dont la conservationrelève de l'intérêt général selon l'article 4 de la loi du 2 mai 1930. En plus de l'intérêt historique que représententles fortifications et ses tours médiévales, le site classé est caractérisé par ses qualités remarquables dues à laperception du grand paysage qu'offre ce promontoire.Le projet d'installation d'équipement de facture industrielle s'étend sur 29 009 m2, la couverture est constituéede panneaux photovoltaïques à redents, les façades EST et OUEST sont bardées de panneaux toute hauteuren verre ou en polycarbonate.Depuis le promontoire du Castellas, qui constitue un belvédère, la visibilité de cette installation, incongrue, seraitrenforcée par son isolement au sein d'un vaste ensemble paysager largement ouvert et viticole.Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 NîmesTél. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 1 sur 4
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L'effet de masse crée par l'importante volumétrie de l'installation, sa géométrie rectiligne, à laquelle s'ajoute lafacture lisse et réfléchissante des matériaux employés, viendrait porter atteinte à l'harmonie de ce paysage rural,que caractérise la découpe irrégulière des parcelles viticoles, souvent bordées de haies, parfois dessinées par lecours sinueux de ruisseaux et de leur végétation.La chapelle Saint Martin, classée monument historique le 23 octobre 1980 est dans la tradition des premiersédifices chrétiens construits en bordure des voies romaines, sur les emplacements d'anciens temples païens.Un itinéraire reliant la voie Nîmes-Alba aux routes longeant la vallée du Rhône, passait pas Saint-Martin. Unepierre en réemploi atteste l'origine païenne du site. Il s'agit semble-t-il d'une stèle funéraire romaine qui sert desoubassement au pilier droit sous le clocher. Des sondages effectués permettent d'évaluer l'importance de lanécropole entourant la chapelle et d'en déduire, d'après le type de sépulture, qu'une agglomération existait àSaint-Martin vers les 11e et 12e siècles. Délaissée par les marchés et les pèlerins, Saint-Martin n'a pas survécu.L'état actuel de l'église ne permet pas d'en connaître le plan d'ensemble. Seuls le clocher et le sanctuairesubsistent. Le clocher est à trois niveaux, chaque étage en retrait par rapport au niveau inférieur. Il est ajouré aupremier étage par une baie unique. Le dernier étage est ajouré sur chacune de ses faces par une baie. L'absidesemi-circulaire est divisée intérieurement en trois absidioles voûtées en cul de four, pratiquées dans l'épaisseurde la muraille. Les arcs d'ouverture de ces absidioles avaient pour support des colonnes dont il ne reste que lesbases. Les retombées s'effectuent par l'intermédiaire de chapiteaux inspirés de l'ordre corinthien. De part etd'autre de l'entrée du chœur, les deux premiers chapiteaux supportent une demi-colonnette engagée, chargéed'un chapiteau d'inspiration ionique qui recevait probablement les retombées de l'arc triomphal.Vestige du haut Moyen âge, la tour de la chapelle, dont la verticalité, malgré sa hauteur relative, semble dominercette plaine viticole, se trouverait voisine à quelques dizaines de mètres seulement, de cet équipement exogènede 'serres équipées de panneaux photovoltaïques.L'aspect plastique, métallique et réfléchissant de cette installation d'éléments répétitifs car industriels, mais aussisa dimension, hors d'échelle dans son contexte*, viendrait fortement porter atteinte à la cohérence paysagèredes abords du monument historique, mais aussi, à plus grande échelle, de l'ensemble de cette entité paysagère.* à noter : le bâtiment serait d'une hauteur de 6,2 mètres.
Fait à Nîmes1 8 FEV. 2026
Architecte des Bâtiments de FranceMonsieur Jean-Francois LECLERC
Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délaid'instruction en application de l'article R.424-4 du code de l'urbanisme.Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 NîmesTél. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 2 sur 4
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Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargéede délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cetavis.En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept joursà compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie -Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé deréception. |En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recoursadministratif auprès du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est obligatoire et préalable àl'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. II doit être effectué par lettre recommandéeavec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeursouhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de cerecours, il doit le préciser lors de sa saisine.
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ANNEXE:Chapelle Saint-Martin (ruines) situé à 30302|Saint-Victor-la-Coste.Chapelle Saint-Martin (ruines) situé à 30302|Saint-Victor-la-Coste.
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AVIS MAIREsur dossier de PERMIS DE CONSTRUIREDossier : PC 030302 25 00012 | Il All LLILE! IIDéposé le : 18/09/2025
: A transmettre au service instructeur dans les 15 jours suivant leDemandeu dépôt de la demande, faute de quoi cet avis est réputé favorableGFA LA SOUQUE GFA LA SOUQUE REPRÉSENTÉ(E)PAR BERNARD PERRETCHEMIN DE LA LOUBE 30290 SAINT VICTOR LACOSTE Adresse des travaux :CHEMIN DE LA LOUBE30290 SAINT-VICTOR-LA-COSTENature des travaux : Construction de serres agricoles équipées de panneaux photovoltaïques en toitureDestination/Surface de plancher en m? : Exploitation agricole - 29029 m2
J'ai l'honneur de vous faire connaître l'avis du maire sur la demande sus présentée.
ANTÉRIORITÉ : DÉCISIONS CONCERNANT LA PARCELLE DU PROJETtransmettre une copie de la décision et des documents annexés au service instructeur {si nécessaire)Type de dossier Sens de la décision Date de signaturefavorable défavorableCU n°(tout type de CU en cours de validité)DP n°PA n°PC n°PD n°Observations : LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT1/ Les références cadastrales indiquées sur le projet sont-elles exactes ?Si non, indiquer les références exactes : QU21 Quelles sont les activités (agricoles, artisanales, industrielles, de loisirs, ...) situées à proximité du terrain objet de lademande ?- Ces activités sont elles pérennes, en cours de démantèlement, démantelées?- Le projet est - il susceptible de gêner ces activités ?Si oui, Pourquoi?3/ A votre connaissance, existe-t-il à proximité du projet des installations susceptibles de générer des risques ?Activités soumises à des réglementations particulières, notamment RSD (règlement sanitaire départemental) ou ICPE (installationsclassées pour la protection de l'environnement) nécessitant le respect de distance avec les tiers par ex)4/ Les activités existantes sont-elles de nature à gêner la tranquillité des futurs résidents (bruit, odeur...) ?Si oui, lesquels ?5/ le projet est il situé à proximité d'une zone d'épandage?Page 1/3
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Si oui, quelle est la distance approximative entre cette zone et le terrain d'assiette du projet?6/ Le projet à proximité ou dans des espaces protégés ou à protéger (paysages, forêt, espace boisé classé, espace naturelsensible, cône de vue etc... ?Si oui, lesquels ? ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAINTERRAIN DESSERVI CAPACITÉ SERA DESSERVI PARRÉSEAUX oul NONBonne insuffisant | Mauvaise | CONCESSIONNAIRE DATE DEe DESSERTEEAU POTABLEÉLECTRICITÉVOIRIEPUBLIQUEVOIRIE PRIVÉEEAUX USÉES(Ass. collectif)EAUXPLUVIALESObservations (conditions d'accès, capacité de la station d'épurationsi assainissement collectif) :
ASSAINISSEMENT AUTONOMEFilière d'assainissement autonome (barrer les mentions inutiles)- existante conforme- existante à modifier / à remplacer- à créerSi le terrain est concerné par un schéma d'assainissement autonome, quelles sont les prescriptions le concernant ?SÉCURITÉ INCENDIE(barrer la mention inutile)Les constructions peuvent-elles être défendues contre l'incendie ?- Oui- nonSi oui par quel type d'équipement :- Équipement public (poteau incendie, réserve/bache incendie etc...)- Équipement privé (piscine , mare, etc...)Si connue, quelle est la capacité du dispositif en m° ?PARTICIPATION(S) D'URBANISME1/ Le terrain est-il concerné par une participation d'urbanisme ? (barrer la mention inutile)- Qui- non
2/ Si oui, laquelle ? (PVR, PAE, PUP, ...):Indiquer la date de la délibération instituant cette participation et le montant :3/ Pour les projets à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole, une participation pour réalisation d'équipementspublics exceptionnels {notamment imprévisibles et importants) est parfois possible.Si oui, quel est l'équipement concerné et quel en est le coût ?RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUESA votre connaissance, le projet est-il soumis à des risques naturels et/ou technologiques (inondations, glissement de lerrain, feux dePage 23
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forêt, chutes de rocher, risque industriel, ...) ?Si oui le(s)quel(s)?OBSERVATIONS DU MAIRE SUR LE PROJET DE CONSTRUCTIONQuel est votre avis sur l'aspect architectural du projet (aspect extérieur, aménagement des abords.) et sur son insertion paysagèredans l'environnement ?
AVIS DE SYNTHÈSEFavorable(indiquer la nature et le motif des prescriptions-s'lLalieu)Défavorable (indiquer les motifs compte tenu des observations formulées ci-dessus)
Fait à SAINT VICTOR LA COSTE, le à
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2026-03-09-00005
Décision N° 2026 30 01 2 du 09 MARS 2026
portant affectation des agents des UCS et
gestion des intérims de la DDETS
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-03-09-00005 - Décision N° 2026 30 01
2 du 09 MARS 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 50
MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL | de l'économie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités - OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Décision 2026-30.01.2 du 9 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestiondes intérims dans les unités de contrôlede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du GardLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,Vu la décision du DREETS n°2026-30-02 du 24 février 2026 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu la décision du DREETS n°2026-30.01.1 du 10 février 2026 portant affectation des agentsde contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
DECIDEArticle 1Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :Unité de contrôle n° 1: Paula NUNES, directrice adjointe du travailUnité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail



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2 du 09 MARS 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 51
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement d'un responsable d'unité de contrôle désigné à l'article1, l'intérim est assuré par l'autre responsable d'unité de contrôle.Article 3Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardles agents suivants :1- Unité de contrôle n° 1Section 1.1 : Olivier AUGIER, inspecteur du travailSection 1.2 : Rodrigue GAUTIER, inspecteur du travailSection 1.3 : section vacanteSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travailSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travailSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travailSection 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du travailSection 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1 : Estelle MARCUCCI, inspectrice du travailSection 2.2 : section vacanteSection 2.3 : Lison FLEURY, directrice adjointe du travailSection 2.4 : section vacanteSection 2.5 : Clément FOURNY, Inspecteur du travailSection 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travailSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailSection 2.8 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailSection 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail
Article 41- Unité de contrôle n° 1Section 1.1: l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice dutravail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par RoxanneCOMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6 ;Section 1.2 : l'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par Roxanne COMPANS, inspectrice dutravail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par SalihaREKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7 ;Section 1.3 :L'intérim est organisé de la manière suivante :

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2 du 09 MARS 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 52
Pour les entreprises de moins de 50 salariés: Intérim assuré par Claire MOREAU,Inspectrice du travail, jusqu'au 31/01/2026; Mireille RIBES, Inspectrice du travail, du01/02/2026 au 30/04/2026 ; Rodrigue GAUTIER, Inspecteur du travail, du 01/05/2026 au31/07/2026 ;Pour les entreprises de plus de 50 salariés et les chantiers: Intérim assuré parOlivier AUGIER, Inspecteur du Travail, jusqu'au 31/01/2026; Roxanne COMPANS,Inspectrice du travail, du 01/02/2026 au 30/04/2026; Saliha REKIKA, Inspectrice dutravail, du 01/05/2026 au 31/07/2026.Section 1.4: l'intérim est assuré par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section1.6, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par Saliha REKIKA, inspectrice dutravail de la section 1.7; en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par MireilleRIBES, inspectrice du travail de la section 1.8 ;Section 1.5 : l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7, encas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par Mireille RIBES, inspectrice du travailde la section 1.8, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Olivier AUGIER,inspecteur du travail de la section 1.1;Section 1.6: L'intérim est assuré par Mireille RIBES, Inspectrice du travail de la section 1.8, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Olivier AUGIER, Inspecteur du travailde la section 1.1; en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par AlexandraCANNIZZO, Inspectrice du travail de la section 1.4 ;Section 1.7 :L'intérim est assuré par Olivier AUGIER, Inspecteur du travail de la section 1.1, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de lasection 1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par Claire MOREAU,inspectrice du travail de la section 1.5 ;Section 1.8 : l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail du travail dela section 1.4, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére par Claire MOREAU,inspectrice du travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernièrepar Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6.
2- Unité de contrôle n° 2Section 2.1: l'intérim est assuré par Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section2.3, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par ClémentFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5 ou a défaut par Jabbar BAHI, inspecteur dutravail de la section 2.6;Section 2.2 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7 ; en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assurépar Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section 2.3 ou a défaut par ClémentFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5;Section 2.3 : l'intérim est assuré par Clément FOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travailde la section 2.6, ou a défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7 ;Section 2.4 : l'intérim est assuré par Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section2.3, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par ClémentFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5, ou à défaut Jabbar BAHI, inspecteur dutravail de la section 2.6;

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2 du 09 MARS 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 53
Section 2.5 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DELAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par Raphaelle DORLHACDE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8 ;Section 2.6: l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assurépar Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8 ou à défaut parKévin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9;
Section 2.7 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Kévin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du tra-vail de la section 2.1;Section 2.8 : l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier l'intérim est assuré par, Estelle MARCUCCIinspectrice du travail de la section 2.1 ou à défaut par Lison FLEURY, directrice adjointe dutravail de la section 2.3;Section 2.9: l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Lison FLEURY,directrice adjointe du travail de la section 2.3 ou à défaut par l'intérim est assuré par ClémentFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5.
Article 5Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1 :Section 1.7 :Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, assurera le contrôle des sociétéssuivantes :- La société MAMIE M CENTRE VILLE situé 32 rue Saint Vincent 30100 ALES- la société LE BOSQUET situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES,- la société L'AUTHENTIQUE situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES.Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :Section 2.7:Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par EstelleMARCUCCI inspectrice du travail affectée sur la section 2.1.Section 2.8 :Concernant le NPNRU uniquement :- les chantiers de démolition-désamiantage-curage sont gérés par Magalie GARCIA DE LASBAYONAS, inspectrice du travail affectée sur la section 2.7
Article 6La présente abroge et remplace la décision du DREETS n° 2026-30.01.1 du 10 février 2026 et

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-03-09-00005 - Décision N° 2026 30 01
2 du 09 MARS 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 54
toute autre décision précédant la présente, portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard.
Article 7Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardsont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Toulouse,Le 9 mars 2026,
Le Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités dela région Occitanie,SignéJulien TOGNOLA

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-03-09-00005 - Décision N° 2026 30 01
2 du 09 MARS 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 55
Prefecture du Gard
30-2026-03-12-00002
AP instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote de Nîmes et Ales pour les
élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-03-12-00002 - AP instituant les commissions de contrôle des opérations de vote de Nîmes et Ales pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 56
E = Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté et de l'utilité publiqueEgalité Bureau des élections et des réglementationsFraternité
Arrêté n° 30-2026-03-12-0000 en date du 11 mars 2026instituant les commissions de contrôle des opérations de vote de Nimes et d'Alèspour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU le Code électoral et notamment les articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ; .VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU les ordonnances du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes du 10 mars 2026 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article ter: la commission de contrôle des opérations de vote pour les élections municipaleset communautaires des 15 et 22 mars 2026, dans la commune de Nîmes, commune de plus de20 000 habitants, est placée :Pour le 1er tour de cette élection :sous la présidence de Monsieur Christophe NOEL, juge au tribunal judiciaire de NIMES,éventuellement suppléé par Madame Nina MILESI, vice-présidente au tribunal judiciaire deNIMES.Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :¢ Maître Philippe REY, avocat, éventuellement suppléé par Maitre Sonia HARNIST, avocate ;e Madame Corinne BOURQUIN, cheffe de service à la Préfecture, assurera le secrétariat dela Commission, éventuellement suppléée par M. Eric LANSADE, chef de bureau à laPréfecture.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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Pour le 2nd tour de cette élection :cette commission est placée sous la présidence de Madame Leslie COELHO, juge des enfantsau tribunal judiciaire de NIMES, éventuellement suppléée par Madame Aurore BOUGUERRA,vice-présidente au tribunal judiciaire de NIMES ;Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :¢ Maître Séverine MOULIS, avocate, éventuellement suppléée par Maitre Romain LEONARD,avocat;+ Madame Corinne BOURQUIN, cheffe de service à la Préfecture, assurera le secrétariat dela Commission, éventuellement suppléée par M. Eric LANSADE, chef de bureau a laPréfecture.Article 2 : la commission de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026, dans la commune d'Alès, commune de plus de20 000 habitants, est placée :- pour le 1er tour de cette élection :sous la présidence de Monsieur Pierre BODET CAZALET, éventuellement suppléé par MadameNatacha BACH.Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :+ Maître Florence MENDEZ, avocate, éventuellement suppléée par Maître AntoinetteDEMBELE, avocate.« Madame Sarah CENTOFANTI, déléguée du préfet, assurera le secrétariat de la Commission.- pour le 2nd tour de cette élection :cette commission est placée sous la présidence de Madame Mélanie BRUN, éventuellementsuppléée par Madame Natacha BACH.Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :« Maitre Aude GUIRAUDOU, avocate, éventuellement suppléée par Maître Virginie CRES,avocate,- Madame Sarah CENTOFANTI, déléguée du préfet, assurera le secrétariat de la Commission.Article 3: ces deux commissions sont chargées, chacune sur son territoire, de vérifier larégularité de la composition des bureaux de vote ainsi que la régularité des opérations devote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir auxélecteurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.Leurs présidents et leurs membres procèdent a tous contrôles et vérifications utiles, ont accèsà tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations auprocès-verbal des opérations électorales.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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Article 4: les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous lesrenseignements et de communiquer tous les documents nécessaires a l'exercice de cettemission.Article 5: à l'issue de leurs travaux, les commissions dressent, s'il y a lieu, un rapport qui estadressé a la préfecture et joint au procés-verbal des opérations de vote.Article 6 : les commissions ont leur siège, pour la première à la préfecture du Gard, 10 avenueFeuchères à Nimes, pour la seconde à la sous-préfecture d'Alès, boulevard Louis Blanc à Alès.Elles exercent leurs missions sur l'ensemble des bureaux de vote des villes de Nimes et d'Alès.Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d'Alès, les maires descommunes de Nîmes et d'Alès sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au premier président de la courd'appel de Nimes, aux membres des commissions ci-dessus désignés et à l'ensemble desprésidents de bureaux de vote de Nîmes et d'Alès par les maires de ces deux communes.
Fait à Nîmes, le 11 mars 2026 A Nîmes,Le préfet,
one -Pour le préfet,le secrétaire général
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2026-02-25-00008
Arrêté n°DCLC-SCFIBCL-JBL-26-001 portant
dissolution d'office de l'association foncière
agricole de Marguerittes
Prefecture du Gard - 30-2026-02-25-00008 - Arrêté n°DCLC-SCFIBCL-JBL-26-001 portant dissolution d'office de l'association foncière
agricole de Marguerittes 61
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des collectivités, des finances
et de l'intercommunalité
Arrêté n° DCLC-SCFI-BCL-JLB-26-001
portant dissolution d'office de l'association foncière agricole de Marguerittes
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L131-1, L133-1 à L133-7 et R133-1 à R133-
10, relatifs aux associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42, relatifs à la dissolution des associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 portant constitution de l'association foncière agricole de
Marguerittes ;
CONSIDERANT que l'association n'a plus d'activité depuis plus de 3 ans, soit le délai prévu par
l'ordonnance du 1 er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour la mise en
œuvre d'une dissolution d'office ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'éléments de l'actif et du passif de l'association foncière agricole de
Marguerittes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : L'association foncière agricole de Marguerittes (identifiant SIREN : 793 556 580 – identifiant
SIRET : 793 556 580 00017) est dissoute.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-25-00008 - Arrêté n°DCLC-SCFIBCL-JBL-26-001 portant dissolution d'office de l'association foncière
agricole de Marguerittes 62
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Marguerittes et notifié au greffe
du tribunal de commerce de Nîmes pour radiation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "  Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,
la directrice départementale des finances publiques et le maire de Marguerittes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-25-00008 - Arrêté n°DCLC-SCFIBCL-JBL-26-001 portant dissolution d'office de l'association foncière
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