PREFET 'tariat GénéDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunDe Service accueil, bâtiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 80 du 3 juillet 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
b< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du3 juillet 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA
À Angers, le 3 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,du Secrétariat Général Commun,
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes AdministratifsN° 80 du 3 juillet 2025SOMMAIRE1 - ARRETESPREFECTURECabinet- Arrêté N° BOPSI 2025-421 du 3 juillet 2025 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matérielde son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le départementde Maine-et-Loire- Arrêté N° BOPSI 2025-423 du 3 juillet 2025 portant autorisation provisoire d'un système devidéoprotection : Festival aérien Fou d'Ailes à CholetDirection de la réglementation et des affaires juridiques- Arrêté DRAJ-BRE N° 2025-68 du 2 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire :SARL Etablissements Settimio Tombini « Le Choix Funéraire » à AngersSous-Préfecture de Cholet- Arrêté SPC/PIT/2025-N° 76/06 du 3 juillet 2025 portant renouvellement de la Commission consultativede l'environnement de l'aérodrome de Cholet-Le Pontreau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-02 du 2 juillet 2025 portant autorisation d'organiserle tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Loire le 13 juillet 2025 : commune de Montsoreau- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-03 du 2 juillet 2025 portant autorisation d'organiserlors de la « fête au bord de l'eau » comprenant un spectacle pyrotechnique sur la Loire le 6 septembre2025 et une descente en canoés le 7 septembre 2025 sur la Loire : commune de Saint-Clément-des-Levées- Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB/2025-28 du 2 juillet 2025 portant autorisation à ENEDIS de dérogerà la protection du Baibuzard pêcheur Pandion haliaetus pour la période 2025-2029 dans le cadre de lasécurisation de son nid sur l'Ile Meslet (49)DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI. DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- Arrêté du 13 juin 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) :société QOONTOO à Angers
Il - AUTRESNÉANT


|- ARRETES


ES : Direction du cabinetPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalité Angers, le L 3 JUN. 2025Fraternité
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 421portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du vendredi 4 juillet 2025 au lundi 7 juillet 2025 dans le département de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
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sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre a cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1": Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 4 juillet 2025 à 18h00 au lundi 7 juillet 2025 à 12h00.Article 2: Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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EM Direction du CabinetPRÉFET | | Bureau de l'Ordre publicDE MAINEETLOIRE et de la Sécurité intérieureEgalité 7
Angers, le 03 JUIL. 2025Dossier n°20250391
'Arrêté n° BOPSI 2025-423portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14 L. 255-1 et R. 251-1aR. 253-4; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de1% classe détachée en qualité de sous-préféte hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2024-13 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame NathalieGIMONET, directrice de cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 2 juin 2025 au sein de lacommune VILLE DE CHOLET - FESTIVAL AERIEN FOU D'AILES, du 5 au 6 juillet 2025, de 8 impiantationssituées boulevard des Bois Lavau, rue de la Flèche, boulevard du Maine, et rue Charles Lindberg à CHOLET(49300), présentée par Monsieur le Maire ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagérépond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ; .Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Article ler - Monsieur le Maire est autorisé, pour la durée de la manifestation, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus-indiquées un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250391.Le système comprend : 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 8 caméra(s) sur la voiepublique,

Finalité(s) du dispositif : prévention d'actes terroristes, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, régulationdes flux transport.«
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 -La présidente de la commission départementale de vidéoprotection est immédiatementinformée de la présente autorisation.
Article3-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1%, de manière claire, permanente et significative, par une signalétiqueappropriée apposée à chaque point d'accès du public. L'affichette mentionnera les références du serviceou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra,Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistréeset des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images: le Maire, l'adjoint en charge de la sécurité, les agents depolice municipaux et les personnels désignés.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette,44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé oude sa publication au document précité.Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme dudélai des trois mois : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire avantl'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Maire .Pour le préfet et par délégation,i ice de cabinet,la sous-préfète, d ee ]
aa

BH Direction de la RéglementationPREFET oa:DE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLe 9 Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2025-68 _portant habilitation danste domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-78 du 24 août 2020, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF 20-49-0100, l'établissement secondaire de la SARLEtablissements Settimio Tombini situé 38 rue de la Meignanne à Angers,Vu la demande formulée par Monsieur Fabrizio TOMBINI, représentant la SARLEtablissements Settimio Tombini tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitationpour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 2 juillet 2030 àl'établissement secondaire de la :SARL Etablissements Settimio Tombini « Le Choix Funéraire »Situé 38 rue de la Meignanne 49100 ANGERSexploité par Messieurs Fabrizio, Gianni et Mario TOMBINI co-gérantsArticle 2 : Le numéro de I'habilitation est : ROF 25-49-0100Article 3: l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 2 juillet 2025

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 2 juillet 2025portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF 25-49-0100
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(02/07/30)+ Organisation des obsèques oui 5 ans(02/07/30)- Soins de conservation (sous-traitance) oui Sans(02/07/30)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (02/07/30)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(02/07/30)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(02/07/30)- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (02/07/30)plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non

PREFET Sous-préfectureDE MAINE-ET-LOIRE de Choletole |
Arrêté SPC/PIT/2025-N°76/06Portant renouvellement de la Commission consultative de l'environnementde l'Aérodrome de Cholet-Le Pontreau
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13, R. 571-70 à R. 571-80;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 112-3 et suivants, R. 112-3 etsuivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel LE ROY en tantque secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ; |
Vu le décret du 13 juin 2025 du 30 juin 2025 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Cholet ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-25 portant intérim de la sous-préfète del'arrondissement de Cholet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015016-0002 du 16 janvier 2015 portant création de lacommission consultative de l'environnement de l'aérodrome Cholet Le Pontreau ;Vu l'arrêté préfectoral SPC/BCL/2021-n°05/01 du 31 mars 2022 portant renouvellement de lacomposition de la CCE de l'aérodrome de Cholet Le Pontreau
Vu les consultations auxquelles il a été procédé en vue du renouvellement de lacomposition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Cholet LePontreau ;
ARRÊTE1/5

Article 1%: La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cholet LePontreau est composée comme suit :
Coilège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :
+ Titulaire : Davide STEFANI, directeur de la voirie et des espaces publics de CholetAgglomération,Suppléant : Ludovic VAY, chef de service en charge de l'aérodrome
Représentants des usagers de l'aérodrome :
* Titulaire : Xavier MANCEAU, aéro-club du Pontreau-Cholet,Suppléant : Philippe LEFEBVRE, aéro-club du Pontreau-Cholet,
¢ Titulaire : Michel RENAUDET, Aérienne du CholetaisSuppléant : Patrick SAUVION, Aérienne du Choletais
* Titulaire : Jean-Marc PAUPERT, Aéro-découverteSuppléant : Claire DUVAL, Aéro-découverte
¢ Titulaire : Ludovic DUBOIS, Constructeurs Restaurateurs d'Avions Amateurs Ligériens(CRAAL)Suppléant : Alain BAUDRY, Constructeurs Restaurateurs d'Avions Amateurs Ligériens(CRAAL)
* Titulaire : Valéry SOULARD, Héliclub de l'OuestSuppléant : Philippe ANTOINE, Héliclub de l'Ouest
Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
+ Titulaire: Annick JEANNETEAU, conseillère déléguée de Cholet Agglomération,Suppléant : François DEBREUIL, conseiller communautaire de Cholet Agglomération,
Collège 2 Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Représentants de l'établissement public de coopération intercommunale :
* Titulaire : Alain PICARD, Cholet Agglomération,Suppléant : Marie-Noëlle JOBARD, Cholet Agglomération,
+ Titulaire : Jean-Paul OLIVARES, Cholet Agglomération,Suppléant : Christophe PIET, Cholet Agglomération,
* Titulaire : Olivier RIO, Cholet Agglomération,Suppléant : Sylvie BARBAULT, Cholet Agglomération,
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* Titulaire : Médérick THOMAS, Cholet Agglomération,Suppléant : Philippe ALGOET, Cholet Agglomération,
« Titulaire : Jean-Paul BREGEON, Cholet Agglomération,Suppléant : Patrice BRAULT, Cholet Agglomération,
Représentants du conseil régional :
* Titulaire : Isabelle LEROY, vice-présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire,Suppléant : Eric TOURON, conseiller régional des Pays de la Loire,
Représentants du conseil départemental :
* Titulaire : Natacha POUPET-BOURDOULEIX, conseillère départementale,Suppléant : Xavier TESTARD, conseiller départemental,
Collège 3 Au titre des représentants des associations :
Représentants des associations de riverains de l'aérodrome :
* Titulaire : Edith MARTERER, association pour la défense contre les nuisances del'aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),Suppléant : Marie-Christine MALINGE, association pour la défense contre lesnuisances de l'aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),
¢ Titulaire : Laurent DAVID, association pour la défense contre les nuisances del'aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),Suppléant : Angélina GUERRY, association pour la défense contre les nuisances del'aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A), :
* Titulaire : Patrice LENORMAND, association pour la défense contre les nuisances del'aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),Suppléant : Christian SUPIOT, association pour la défense contre les nuisances del'aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),
Représentants des associations de protection de l'environnement concernées parenvironnement aéroportuaire :
°° Titulaire : Dominique COUVRAND, association France Nature Environnement Anjou,Suppléant : Philippe RENET, association France Nature Environnement Anjou,
° Titulaire : Sophie JONVILLE, association France Nature Environnement Anjou,Suppléant : Yves LEPAGE, association France Nature Environnement Anjou,
* Titulaire : Elisabeth HUGOT-DERVILLE, association pour la protection del'environnement des communes de la forêt de Vezins,Suppléant : Françoise SUPIOT, association pour la protection de l'environnement descommunes de la forêt de Vezins,
* Titulaire : Gilles CHEVALIER, association pour la protection de l'environnement descommunes de la forêt de Vezins,
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Suppléant : Christian SOULARD, association pour la protection de l'environnementdes communes de la forét de Vezins,
Article 2 : Les membres de la commission consultative de l'environnement représentant lesétablissements publics de coopération intercommunale dont au moins une communemembre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont compétence en matière de luttecontre les nuisances sonores sont désignés pour la durée du mandat des assembléesauxquelles ils appartiennent.
Article 3 : Peuvent assister aux réunions de la commission consultative de l'environnement lesreprésentants des administrations intéressées et, en tant que de besoin, toutes personnalitésou organismes en qualité d'experts. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet deCholet par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et dont une copie sera adressée àchacun des membres.
Angers, le 0 3 JUIL. 2025
Pour le préfet et parLe secrétaire général de la Préfecturesous-préfet de Cholet par intérim
Emmanuel LE ROY

PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleEgalité des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-02Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Loirele 13 juillet 2025,
Commune de Montsoreau
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté n° DDT-Seeb-cvb-2024-65 du 6 février 2025 portant création d'une zone de protectiondu biotope « Grèves de la Loire de la Daguenière à Montsoreau »,Vu la demande déposée le 10 juin 2025 par DS n° 24684496, par laquelle la commune deMontsoreau SIRET 214 902 199 00014 représentée par monsieur le maire sise 24 place des Diligences49730 Montsoreay, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le domainepublic fluvial tiré d'un ponton en Loire à Montsoreau, le 13 juillet 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près de SMACL assurances et Gritchen (artificier) certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Montsoreau en date du 10 juin 2025,
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Vu les recommandations du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours deMaine-et-Loire en date du 20 juin 2025,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 juin 2025 déclarant que le projet présentun impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêts communautaire qui ne portent pasatteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1La commune de Montsoreau représentée par monsieur le maire, est autorisée à utiliser le domainepublic fluvial, en vue d'organiser un feu d'artifice tiré depuis un ponton situé dans le lit de la Loireface à la cale de la commune de Montsoreau, le 13 juillet 2025, entre 23 h et minuit, sous réserve :* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et a l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2Le 13 juillet 2025, entre 20 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutessortes seront interdits sur la Loire et sur une distance de 200 m en amont et en aval de la zone detir.
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par lé présent arrêté,Article 4 .lls devront également respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir:— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112);— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.* Après le tir :— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir.Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.
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La commune de Montsoreau représentée par monsieur le maire, devra se pourvoir de toutes lesautorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d'un spectaclepyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiterle risque incendie.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours, et le maire de Montsoreau sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lacommune de Montsoreau et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 2 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
aUC A/a
Sophie MAQUIN
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PREFET .DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleEgalté des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-03Arrêté portant autorisation d'organiser lors de la « fête au bord de l'eau » comprenant unspectacle pyrotechnique sur la Loire le 6 septembre 2025et une descente en canoës le 7 septembre 2025 sur la Loire
Commune de Saint-Clément-des-Levées
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté n° DDT-Seeb-cvb-2024-65 du 6 février 2025 portant création d'une zone de protectiondu biotope « Grèves de la Loire de la Dagueniére à Montsoreau »,Vu la demande déposée le 26 mai 2025 par DS n° 23738137 par laquelle la commune de Saint-Clément-des-Levées SIRET 214 902 728 00010 représentée par monsieur le maire, sise 3, placeMarcel Pruvost 49350 Saint-Clément-des-Levées, sollicite l'autorisation d'organiser un spectaclepyrotechnique sur le domaine public fluvial tiré d'une barge plage face à la cale à Saint-Clément-des-Levées le 6 septembre 2025 entre 22 h 45 et 23 h 15, ainsi qu'une descente en canoés de laLoire sur un parcours de Saint-Clément-des-Levées jusqu'à Gennes-Val-de-Loire le 7 septembre 2025entre 14het18h,
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Vu le contrat d'assurance souscrit prés de GAN et Gritchen (artificié) certifiant que la manifestationest couverte par une police d'assurance,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 26 mai 2025,Vu l'avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 22 avril 2025,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 mai 2025 déclarant que le projet présentun impact temporaire sur les habitats et les espéces d'intéréts communautaire qui ne portent pasatteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRETE
Article 1La commune de Saint-Clément-des-Levées représentée par monsieur le maire, est autorisée àorganiser un spectacle pyrotechnique tiré d'une barge ou d'un banc de sable face à la cale à Saint-Clément-des-Levées, le 6 septembre 2025, entre 22 h 45 et 23 h 15, ainsi qu'une descente en canoësde la Loire sur un parcours allant de l'aire de pique-nique de Saint-Clément-des-Levées jusqu'auniveau de la piscine à Gennes-Vai-de-Loire le 7 septembre 2025 entre 14 h et 18 h, sous réserve :* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2La navigation sera interdite pendant le feu d'artifice :Le 6 septembre 2025, entre 22h 45 et 23 h 15 la navigation et le stationnement de bateaux detoutes sortes seront interdits sur la Loire et sur une distance de 200 m en amont et en aval de lacale de Saint-Clément-des-Levées.Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.Article 3La navigation ne sera pas interrompue pendant la descente en canoë :La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la descente le7 septembre 2025 entre 14h et 18h.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulationArticle 4Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article 5ils devront également respecter les mesures suivantes :
+> Pour le feu d'artifice :* Avant et pendant le tir:SLS
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> Préven
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112);S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.e tir :Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir.descente en canoë-kayak :Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risquepour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditionsmétéorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle(perches, bateaux au mouillage...) ;Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plusproche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en casd'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ov 112);Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteurcomprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre del'organisation ;Disposer du matériel de premiers secours (lot B);Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secoursextérieurs, en cas de besoin;Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie ;Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par lesdifférents services Oconsultés.tion au titre de la protection de la biodiversitéLes zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées horssite Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant lamanifestation ;S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur dusite Natura 2000 ;S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage. après la manifestation).
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Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers.La commune de Saint-Clément-des-Levées représentée par monsieur le maire devra se pourvoir detoutes les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d'unspectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiterle risque incendie.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie decay, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,le directeur départemental des services d'incendie et de Secours et les maires de Saint-Clément-des-Levées et de Gennes-Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la commune de Saint-Clément-des-Levées et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 2 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
77)f¢
Sophie MAQUIN
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7. Direction Départementale de. l'Emploi, du Travail et desDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgulité SolidaritésFraternité
ARRÊTÉPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilitésociale » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN enqualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signatureà M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine et Loire ;
VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-001 du 2 février 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative aux adjoints et responsables de service de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2017 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 26 mai2025 par Monsieur Fabrice BELLOIS pour le compte de QOONTOO ;CONSIDERANT que la société satisfait aux conditions fixées à l'article 1" de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que la structure poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilitésociale ;

CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif surle compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'entreprise ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de la structure satisfait aux conditions poséesau 3° de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que la structure est créée depuis plus de trois ans à la date de la demanded'agrément ;
Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités ; ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société QOONTOO - 25 rue Lenepveu - 49100 ANGERS (SIRET82896563200023), est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2025 etdevra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la dated'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de laDDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 13 juin 2025Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités, par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, par délégation
Marie DESMAREST
Voies de recours:La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01, Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
DDETS de Maine-et-Loire12. rue Paniau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX I

PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 28portant autorisation à ENEDIS de déroger à la protection du Balbuzard pêcheurPandion haliaetus pour la période 2025 — 2029 dans le cadre de la sécurisation de sonnid sur l'Île Meslet (49). |
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14. ©Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espéces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par ENEDIS, pourla sécurisation du nid de Balbuzard pêcheur présent sur le réseau électrique exploité par EnedisPays-de-la-Loire sur l'Ile MESLET (49), reçue le 19 mars 2025.Vu l'avis formulé par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) le 19/05/2025.Vu la consultation publique organisée du 10/06/2025 au 24/06/2025 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement.Considérant que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, la conservation deshabitats, ainsi que la sécurité publique, sont des motifs d'intérêt public majeur ;

Considérant qu'il convient de concilier la sécurité de l'approvisionnement en électricité avec lareproduction du Balbuzard pêcheur qui utilise les pylônes comme supports pour son nid, alorsque ces nids peuvent être source de courts-circuits pouvant aller jusqu'à provoquer la mort desBalbuzards :Considérant que les solutions techniques envisagées par ENEDIS sont issues d'un travailapprofondi d'échanges et de collaboration avec les partenaires associatifs de protection de lanature de la région des Pays-de-la-Loire ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pasau maintien dans un état de conservation favorable de la population régionale de Balbuzard,notamment du fait des mesures et des principes d'interventions proposés dans le dossier dedemande de dérogation ;Considérant que 6 observations ont été formulées dans le cadre de la consultation du public ;Considérant que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause l'octroi de fadérogation à la protection des espèces dans le cadre de ce projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 - identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est ENEDIS - Entreprise à mission représentée par MonsieurOlivier MEYRUEIS, Directeur Régional Enedis Pays de la Loire, 13 allée des Tanneurs, 44000Nantes.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre du travail de sécurisation des lignes électriques dont il est gestionnaire, lebénéficiaire est autorisé à déroger à :+ la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposde Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus ;+ la perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 - Conditions de la dérogationLes interventions sur le nid de Balbuzard pêcheur seront planifiées selon le principe suivant :® Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 25 février au 10 mars : Possibilitéd'intervention sur les nids s'il peut être vérifié que les oiseaux sont déjà bien territorialisés, avecles conseils d'un expert ornithologue (la sensibilité augmente à partir de début-mars) ;® Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes non volants) du 10 mars au 15août : Pas d'intervention, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour le réseau électrique. Un avis et laprésence d'un expert ornithologue sont nécessaires pour toute intervention d'urgence.

© Période d'envol et post-envol des jeunes du 15 juillet au 15 septembre (la majorité des jeunessont volants au 26 juillet mais ceux issus de reproductions tardives peuvent être encore au nidjusqu'à la mi-août, voire très exceptionnellement jusque fin-aout. Après leur premier vol, lesjeunes viennent encore régulièrement sur le nid pendant un mois à un mois et demi, pour ymanger ou recevoir les poissons que leur apporte le mâle jusqu'à leur prise d'indépendance) :possibilité d'intervention sur le nid après vérification par un expert ornithologue que les jeunesont bien pris leur envol. Elle devra être courte, pour ne pas compromettre leur bonapprovisionnement en nourriture s'ils viennent encore chercher du poisson sur le nid.© Période d'absence des Balbuzards pêcheurs du 25 septembre au 25 février : Interventionpossible.
Les mesures et les principes d'interventions sont présentés à partir de la page 25 du dossier, onretrouve notamment :- Principe global,- Principes retenus concernant la sécurisation du nid connu,- Principes retenus concernant de nouveaux nids,- Principes retenus concernant l'ébauche d'aires ou les aires de frustration,- Principes retenus concernant le déchargement de nids sécurisés,- Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones,- Approche suivie pour les futurs projets et les projets de réhabilitation.
Article 4 - Mesures de suiviLes opérations seront communiquées à la DDT 49 (SEEB/CVB) ainsi qu'à la DREAL Pays de laLoire, en amont des opérations décrites dans le présent dossier.Elles porteront notamment sur le suivi des impacts lors des opérations, en présenced'ornithologues de la CR LPO Pays de la Loire et sur le suivi de l'efficacité des mesures, avec uneévaluation de la nidification, voire la tentative d'explication en cas d'échec et les potentiellesmesures correctives si l'aménagement peut être l'origine. Ces opérations seront assuréesfinancièrement par Enedis Pays de la Loire, en lien avec son partenaire, la CR LPO Pays de laLoire.Un bilan annuel des opérations, en lien avec les experts ornithologues, sera réalisé par EnedisPays de la Loire et sera transmis à la DDT 49 (SEEB/CVB) ainsi qu'à la DREAL Pays de la Loire.Un bilan synthétique sera réalisé à la fin des 5 ans, en lien avec les experts ornithologues de laLPO Pays de la Loire, couvrant la durée de demande de dérogation et sera remis aux services del'Etat (DDT 49 et DREAL Pays de la Loire), accompagné de l'ensemble des données brutes ayantpermis sa réalisation. Ce bilan permettra de retracer l'historique des opérations réalisées etintégrera une évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en place et les effets potentiels surl'espèce.Article 5 - Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees- -brutes-de-biodiversite).

La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 7 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. . Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement. —
Article 8 - Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à ENEDIS et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
à
Fait à Angers, le 2 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD