PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-127
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-07-15-00007 - Arrêté n° 24/CAB/628 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination dans le département de la Vendée (2 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-15-00007
Arrêté n° 24/CAB/628 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par
destination dans le département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-15-00007 - Arrêté n° 24/CAB/628 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département
de la Vendée
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E N Cabinet du préfetPRÉFETDE LA VENDÉEErberèéÉgaisréA rateraité Arrêté N°24/CAB/628portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans ledépartement de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 6445 et R 644-51 ;Vu le code de là sécurité intérieure, notamment son article L 21143 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsiéur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu la semaine de mobilisation intitulée a«stop méga-bassines» d'opposition audéveloppement des retenues de substitution initiée par le collectif citoyen Bassine Non Merci79 et le mouvement Les Soulèvements de la Terre du lundfi 15 au dimanche 21 juillet 2024avec l'installation d'un campement à Melle Jans les Deux-Sêvres ;Considérant que des manifestations identiques ont été organisées à Sainte-Soline dans ledéparternent des Deux-Sèvres en mars 2023, où le chantier d'une retenue de substitutionavait donné à de violents affrontements et de nombreux troubles à l'ordre public ; que denombreux objets constituant des armes par destination avaient été utilisés contre les forcesde l'ordre provoquant des dizaines de blessés ;Considérant que les rassemblements programmés dans le cadre de cette mobilisation dansles Deux-Sèvres sont susceptibles de réunir entre 6000 et 8000 manifestants dont un millierde persannes extrémement violentes qui risque de provoquer des troubles à l'ordre public enutilisant de nouveau des objets pouvant constituer des armes par destination pourcornmettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou commettre des dégradationsvolontaires;Considérant que de multiples convois de l'eau sont organisés au départ de plusieurs villes afinde raîlier la commune de Melle dans les Deux-Sèvres ; que des convois traverseront ledépartement de la Vendée avec plusieurs étapes les 16 et 77 juillet avant une arrivée prévue àMelle le 18 juillet 2024 ; ''Considérant que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les23 rve DelitleB5922 La Roche-sui-Yo* Ceaex 5Têl -926 367085 Mail : prefecturedvenccs gouv.frwwwvendes.gauv fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-15-00007 - Arrêté n° 24/CAB/628 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département
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impératifs de l'ordre publicet de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que lestroubles à l'ordre public, seule Finterdiction temporaire du port et du transport d'armes,toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestination est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles desurvenir ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure en cas derisque grave de trouble à l'ordre public, le préfet peut interdire le port et le transport sansmotif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 13275 du Codepénal;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,ARRÊTE
Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du mardi 16 juillet 2024 au jeudi18 juillet 2024 inclus.Article 2 : Les personnes remplissant les conditions réglementaires de détention et detransport d'armes ne sont pas concernés par le champ d'application de cet arrêté.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrégiements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatde la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. 'Il peut, dans vn délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R.779-2 du Code dejustice administrative.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant de groupement de la gendarmeriedépartementale de (a Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 juillet 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Deliile45922 La Rache-sur-Yon Cecex 9Tél. :02 51 36 70 BS - Mait : prefecore&vcndre gouv fwwinvendee gouv {1
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