PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-334
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-09-22-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Louise BLONDEAU (3 pages) Page 3
78-2025-09-22-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Marta GUTIERREZ (3 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-09-22-00003 - Arrêté portant composition de la commission de
surendettement (4 pages) Page 11
2
DDPP
78-2025-09-22-00004
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Louise BLONDEAU
DDPP - 78-2025-09-22-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Louise BLONDEAU 3
| | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales- Abattoirs- EnvironnementLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaire provisoireau Docteur vétérinaire Louise BLONDEAULe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 àR.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°901033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signaturede Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Louise BLONDEAU, dont le domicile professionneladministratif est situé à LE MESNIL-LE-ROI (78600).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaireprovisoire d'une durée de un an;
143 , boulevard de la Reine - CS 33535 - 78035VERSAILLESTel 01.39.49.77.70 Mel. ddpo@yvelines.gouv.frwww. yvelimes.gouy. ir S CEDEX
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Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susviséest attribuée, pour une durée de un an à compter de la signature de l'arrêté, au Docteur vétérinaireLouise BLONDEAU, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 37386.Article 2 : Cette habilitation sanitaire sera renouvelée pour une période de 5 ans, sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsdes Yvelines, du respect de l'obligation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaireprévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ouses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière deformation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur aumoins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu departiciper à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministèrechargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dixans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrerde manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé del'agriculture.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CodeRural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;+ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée.a
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Louise BLONDEAU
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En l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de ladate de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 moisà compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. il doit également êtreécrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2 2 SEP. 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,PiLe directeur départementalug la protection deg/opulations des Yvelinesf de service
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DDPP
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AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Marta GUTIERREZ
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| 3 Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaire provisoireau Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 àR.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signaturede Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZ, dont le domicile professionneladministratif est situé à VERSAILLES (78000).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaireprovisoire d'une durée de un an;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49,77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
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Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susviséest attribuée, pour une durée de un an à compter de la signature de l'arrêté, au Docteur vétérinaireMarta GUTIERREZ, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 39837.Article 2 : Cette habilitation sanitaire sera renouvelée pour une période de 5 ans, sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsdes Yvelines, du respect de l'obligation de formation préalable à l'obtention de I'habilitation sanitaireprévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ouses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière deformation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur aumoins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu departiciper à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministèrechargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dixans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrerde manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé del'agriculture. :Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CodeRural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZ
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En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de ladate de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 moisà compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. II doit également êtreécrit et exposer l'argumentation juridique a ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2 2 SEP. 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,* Le directeur départemental"fatachon des/ffpulations des YvelinesL'adiointe Ay heffée service
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marta GUTIERREZ
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Préfecture des Yvelines
78-2025-09-22-00003
Arrêté portant composition de la commission de
surendettement
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Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial (DiCAT)
ARRÊTÉ portant composition
de la commission de surendettement
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu l a loi n° 2003-710 du 1
er juillet 2003 modifiée, d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et
notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires ;
Vu la loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment
son article 50 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l'action de
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du juge de
l'exécution au juge du tribunal d'instance ;
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Vu le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation des tribunaux d'instance
dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître les mesures de
traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de
rétablissement personnel ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitements des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-
BRAGUES, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 avril
2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15
mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2025 nommant M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État du
deuxième grade, dans l'emploi de directeur du pôle de gestion fiscale de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État
du grade transitoire, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques
des Yvelines à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu le courrier du 24 février 2025 de l'association française des établissements de crédits et
des entreprises d'investissement proposant des représentants pour siéger à la
commission de surendettement des Yvelines.
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
Arrête
Article 1er : La composition de la commission de surendettement des particuliers du
département des Yvelines est fixée comme suit :
I – Membres de droit
- Le préfet des Yvelines, ou sa déléguée, président ;
- Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ou son délégué, vice-
président ;
- Le directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles, ou son représentant.
II – Membres nommés par le préfet avec voix délibérative
1. Sur proposition de l'association française des établissements de crédits et des entreprises
d'investissement :
Titulaire : - Mme Chrystelle GROLIER (Banque Populai re Val de France)
Suppléant : - Mme Marjorie CORBONNOIS (Banque Popula ire Val de France)
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2. Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs
Titulaire : - M. Jean-Claude CALVET (organisation g énérale des
consommateurs)
Suppléant : - Mme Céline MASSEY (union départemental e des associations de
consommateurs)
3. Sur proposition de M. le président du conseil départemental
Titulaire : - Mme Bénédicte GUEDON-CARASSIC (CESF dé partement des
Yvelines), conseillère en économie sociale et familiale
Suppléante : - Mme Florence GONIN (CESF département des Yvelines), conseillère
en économie sociale et familiale
4. Sur proposition de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles
Titulaire : - M. Luc PARAIRE, conciliateur de justice
Suppléant :
Article 2 : Madame Charlotte DUC-BRAGUES, administratrice de l'État du premier grade,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, est nommée déléguée du
préfet des Yvelines.
Elle préside la commission en l'absence du directeur départemental des finances publiques.
Article 3 : M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État du deuxième grade, est nommé
délégué du directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Il préside la commission en l'absence de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, déléguée du
Préfet des Yvelines.
Article 4 : M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des
solidarités des Yvelines, est nommé suppléant de la déléguée du préfet des Yvelines.
M. Patrick DONNADIEU préside la commission en l'abs ence de
M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État du deuxième grade, délégué du directeur
départemental des finances publiques.
Article 5 : Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État, Mme Bénédicte DERRE,
administratrice des finances publiques adjointe, Mme Valérie SENARD, inspectrice
divisionnaire, Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des finances publiques et M. Dorian
MARQUES , inspecteur des finances publiques, sont nommés suppléants de Monsieur
Sébastien TASTET, administrateur de l'État du deuxième grade. Mmes Célia MASSOT,
Bénédicte DERRE, Valérie SENARD, Nelly DUTHOIT, M Dorian MARQUES, président la
commission en l'absence de M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de
l'emploi et des solidarités des Yvelines, suppléants de la déléguée du préfet.
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Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la Banque de
France.
Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 22 septembre 2025
Le Préfet,
signé
Frédéric ROSE
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