HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-254
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-07-30-00006 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 242 Autorisant les
services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 02 août 2025 (4
pages) Page 3
74-2025-07-30-00007 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 243 Autorisant les
services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
de la fête du lac d'Annecy le 02 août 2025 (4 pages) Page 8
74-2025-07-30-00008 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 246 Autorisant les
services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy du 02 au 03 août
2025 (4 pages) Page 13
74-2025-07-30-00004 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI-232 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier à
l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 2 août 2025 (3 pages) Page 18
74-2025-07-30-00005 - Arrêté N° 2025-CAB-BSI-233 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint
Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi
02 août 2025 (5 pages) Page 22
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-30-00006
Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 242 Autorisant les
services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 02
août 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00006 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 242 Autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
fête du lac d'Annecy le 02 août 2025
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PREFETE a ——-DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritéshots Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Le mercredi 30 juillet 2025La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2025-CAB-BSI- 242Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le02 août 2025
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 à R213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie ;VU la décision du 1° juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » en intégrant les mesuresadditionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté n°' ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 24 juillet 2025 du colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destinéà rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation duspectacle pyrotechnique de renommée internationale de la Fête du Lac d'Annecy prévu dans la nuitdu 2 au 3 aout 2025 à Annecy;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) numéroANFR/20241129-0102, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations.CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de dispositif de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas demenace imminente ou pour les besoins de l'ordre public afin de prévenir le survol d'une zonementionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces,notamment terroristes, qui pèsent sur ce spectacle pyrotechnique de renommée internationaleattirant un nombre très important de spectateur ; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00006 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 242 Autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
fête du lac d'Annecy le 02 août 2025
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CONSIDÉRANT par ailleurs que les communes d'Annecy, de Sevrier, de Veyrier du lac et de MenthonSaint Bernard sont des zones urbaines au-dessus desquelles le vol est interdit au titre de l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cetévénement populaire regroupant chaque année plus de 150 000 spectateurs dont prés de 100 000dans la zone sécurisée par la gendarmerie, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la durée de lamanifestation qui se déroulera de nuit et attirera, en plus du public prévu dans l'ERP, des milliers despectateurs tout autour du lac, y compris dans des zones accidentées et difficiles d'accès, le recoursaux dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant des aéronefs est donc adapté, nécessaire etproportionné ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1; Le groupement de gendarmerie départemental est autorisée à mettre en œuvre le dispositifde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la communed'Annecy, dans la zone indiquée dans la cartographie annexée à l'occasion de l'événement de la fêtedu lac d'Annecy, afin de lutter contre une menace imminente, pour les besoins de l'ordre public et afinde prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2: Les matériels de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif sont lessuivants :- Fusil anti-drone type Watson- Fusil anti-drone type BAD- Pistolet anti drone type WILSON- Sniper 528Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement du 02/08/2025 de 21h00à 23h00, dans la zone centrée sur le petit port à Annecy, RD 909 aux abords de l'avenue de Chavoire etdes bords du lac d'Annecy ;Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué à 2Nm à partir du point défini par les coordonnéessuivantes :Long : 6°07'55 »Lat : 15°5412"Altitude : 394 pieds (ASFC)Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 5: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente autorisation. préféteEm uelle EDélais et voies de recours : °Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00006 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 242 Autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
fête du lac d'Annecy le 02 août 2025
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00006 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 242 Autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
fête du lac d'Annecy le 02 août 2025
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nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-30-00007
Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 243 Autorisant les
services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion de la
fête du lac d'Annecy le 02 août 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00007 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 243 Autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy
le 02 août 2025
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Direction des sécuritésPREFETE rkDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure
PaaternitdLa préfete de la Haute-Savoie Le mercredi 30 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2025-CAB-BSI- 243Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser unaéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 02 août 2025
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 à R213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté n°' ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU la décision du 1° juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » en intégrant les mesuresadditionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient ;VU la demande en date du 24 juillet 2025 du colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif destiné à neutraliserun aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du spectaclepyrotechnique de renommée internationale de la Fête du Lac d'Annecy le 2 août 2025 à Annecy ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure deneutraliser au moyen de dispositifs autres que de brouillage, un aéronef circulant sans personne àbord, en cas de menace imminente ou pour les besoins de l'ordre public afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces,notamment terroristes, qui pèsent sur ce spectacle pyrotechnique de renommée internationaleattirant Un nombre très important de spectateur ; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT par ailleurs que les communes d'Annecy, de Sevrier, de Veyrier du lac et de MenthonSaint Bernard, sont des zones urbaines au-dessus desquelles le vol est interdit au titre de l'article L.6211-4 du code des transports ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00007 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 243 Autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy
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CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle del'ampleur et la nature de cet événement populaire regroupant chaque année plus de 150 000spectateurs dont près de 100 000 dans la zone sécurisée par la gendarmerie, du risque terroriste trèsélevé sur tout le territoire national, de la durée de la manifestation qui se déroulera de nuit et attirera,en plus du public prévu dans |'ERP, des milliers de spectateurs tout autour du lac mais également surles versants des massifs environnant, y compris dans des zones accidentées et difficiles d'accès, ainsique de la taille et de sa configuration de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de neutralisationd' aéronefs circulant sans personne à bord est nécessaire, adaptée et proportionnée ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisé à mettre enœuvre le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord sur la communed'Annecy, à l'occasion de l'événement de la fête du lac d'Annecy, afin de lutter contre une menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée al'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement du 2 août 2025 de 21h00à 23h00, dans la zone centrée sur le petit port à Annecy, RD 909 aux abords de l'avenue de Chavoireet des bords du lac d'Annecy conformément à la cartographie ci-jointe ;Article 3: Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :-Arme à énergie électromagnétiqueArticle 5 : Le service autorisé à employer le dispositif de neutralisation susvisé, rendre compte de sonutilisation au représentant de l'État dans le département et à l'ANFR, dans un délai de 24h00 à l'issuede l'événement ;Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7: Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie. a préfe
Emm elle DU E,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00007 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 243 Autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy
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Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 246 Autorisant les
services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy du
02 au 03 août 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00008 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 246 Autorisant les services de la police nationale
à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la fête du lac
d'Annecy du 02 au 03 août 2025
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EnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéFxgaliteFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
La préfète de la Haute-Savoie Le mercredi 30 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2025-CAB-BSI- 246Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la fête du lac d'Annecy du 02 au03 août 2025
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 à R213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie ;VU la décision du 1° juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » en intégrant les mesuresadditionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne a bord ;VU l'arrêté n°ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord ;VU la demande en date du 28 juillet 2025 du directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Savoie et de la brigade des moyens aériens de la DIPN69, sollicitant l'autorisation de mettre enœuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord aux fins d'assurer la sécurisation du spectacle pyrotechnique de renommée internationale de laFête du Lac d'Annecy la nuit du 2 août au 3 août 2025 à Annecy;VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) sollicité le 05/11/2024 pourune période de validité de 3 ans au niveau national et ses recommandations temporaires précisant lespoints suivants :Matériel Fréquences Paissance Secteur . Mesures de précautionsbe £ À Gain antenne a Impacts pressentis à àutilisé A émettre Durée brouillage x°-y (5) envisagées(1) (2) (3) (4) (6)Brouilleur 2400-2483,5 P=10 dBW -3W Iso Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitéeWILSON MHz G=11,4 dBi public5 à 30 secondesBrouilleur | 5725-5875 MHz | P=13 dBW-1,5W Iso Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitéeWILSON G=15dBi public5 à 30 secondesBrouilleur | 1560-1610 MHz P=13 dBW - 1W GPS Durée d'émission limitéeWILSON G= 4,92 dBi5 à 30 secondes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00008 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 246 Autorisant les services de la police nationale
à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la fête du lac
d'Annecy du 02 au 03 août 2025
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Brouilleur | 433-434,8 MHz 6,3 dBi — 15W Trafic amateur, bande | Durée d'émission limitéeWATSON 5 a 30 secondes 432, radiolocalisationBrouilleur 862-870 MHz 7,09 dBi — 15 W Transmission TV, Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes téléphonie, alarmeBrouilleur 2400-2483,5 11,4 dBi — 30 W Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitéeWATSON MHz 5 à 30 secondes publicBrouilleur | 5725-5875 MHz 12,3 dBi — 20 W Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes publicBrouilleur | 1560-1610 MHz 4,92 dBi - 1W GNSS (GPS & Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes GLONASS)
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente ou pour les besoins de l'ordre public et/ ou afin de prévenir le survol d'une zonementionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces,notamment terroristes, qui pèsent sur ce spectacle pyrotechnique de renommée internationaleattirant Un nombre très important de spectateurs ; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que la commune d'Annecy est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol estinterdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cetévénement populaire regroupant chaque année plus de 150 000 spectateurs, dont 50 000 en zonepolice, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la durée de la manifestation qui se déroulera de nuit etattirera, en plus du public prévu dans l'ERP, des milliers de spectateurs dans ses abords plus ou moinsimmédiats, du fait que des troubles à l'ordre public et actes de délinquance peuvent survenir au-delàde la zone où se situeront les spectateurs ; que le soir de la fête de la musique un incendie volontaire aété déclenché dans une école à Annecy en dehors des secteurs où se déroulaient les festivités et quece type d'actes de malveillance qui peut se renouveler, nécessite que les forces de l'ordreinterviennent dans les meilleurs délais en ayant connaissance de la situation ; le recours aux dispositifsde brouillage destiné à rendre inopérant des aéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : La direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie et la brigade desmoyens aériens de la DIPN69 sont autorisées à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune d'Annecy, à l'occasion del'événement de la fête du lac d'Annecy qui se déroulera dans le département de la Haute-Savoie, afinde lutter contre une menace imminente, pour les besoins de l'ordre public et afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit :- Pistolet brouilleur WILSON- Fusil brouilleur WatsonArticle 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 02/08/2025 de 17h00 au 03/08/2025à 01h00.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00008 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 246 Autorisant les services de la police nationale
à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la fête du lac
d'Annecy du 02 au 03 août 2025
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Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant danscartographie jointe en annexe, et délimité autour du rayon d'action du dispositif de brouillage évaluéà 900 mètres à partir du point défini par les coordonnées suivantes :Long :45.90351Lat : 613118Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.
Article 5: La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00008 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 246 Autorisant les services de la police nationale
à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la fête du lac
d'Annecy du 02 au 03 août 2025
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ANNEXE : Cartographie -Zone de brouillage potentiel
ee ' raCarrefour Ciy @ é a é Pare de4 ef ssesos ag Carretour Market4, Annecy le vieux
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à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la fête du lac
d'Annecy du 02 au 03 août 2025
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-30-00004
Arrêté n° 2025-CAB-BSI-232 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans les communes d'Annecy, Veyrier
du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier à
l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 2 août
2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00004 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI-232 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac,
Menthon Saint Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 2 août 2025
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EH CabinetPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure
FratersitéLa préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 30 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BSI-232portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, MenthonSaint Bernard et Sevrierà l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 2 août 2025
Vu le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 etsuivants et L.315-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU la posture VIGIPIRATE «Eté-Automne 2025 » active depuis le 1° juillet 2025 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;VU le spectacle pyrotechnique de la « fête du lac d'Annecy » qui se déroulera le samedi 2 août2025 et les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire à cette occasion;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, siles circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour dedéclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée,dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'àdispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal;Considérant que le spectacle pyrotechnique de la « fête du lac d'Annecy » se déroulera le samedi2 août 2025 ; qu'il rassemble chaque année plus de 150 000 spectateurs ;Considérant la présence d'un public très nombreux dans l'enceinte de l'ERP prévu à cet effet,mais également les importants rassemblements de personnes qui auront lieu à cette occasiontout autour du lac y compris sur des secteurs accidentés et difficiles d'accès, principalement surles communes d'Annecy, Veyrier du lac et Sevrier sont susceptibles de générer des débordementsconstituant des troubles à l'ordre public ;Considérant que des rassemblements de personnes sur la voie publique sont certains durantl'après-midi et la soirée du 2 août 2025 et qu'ils peuvent constituer une cible privilégiée pour desattaques terroristes ;Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE a été maintenue au niveau maximal « Urgenceattentat» le 1° juillet 2025 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00004 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI-232 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac,
Menthon Saint Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 2 août 2025
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Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012, qu'une attaque visant les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016 a Nice faisant 458blessés et 86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; queces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; qu'au moinsdeux projets d'attaques terroristes ont été déjoués durant les jeux olympiques et paralympiquesde Paris 2024, que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate aété élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau leplus élevé, « Urgence Attentat » et que la posture a été maintenue depuis lors ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilancenotamment vis-à-vis des manifestations festives ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité dela fête du lac du lac d'Annecy mais aussi d'autres manifestations festives, sportives et culturelles,dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns desautres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgenteou en renfort ; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité età l'ordre et publics sont donc nécessaires ;Considérant enfin qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par des rassemblements ; que lors de la fête de la musique 2025 à Annecy, unincendie volontaire s'est déclaré dans une école de la commune nécessitant une fortemobilisation des forces de sécurité et des secours en parallèle des moyens déjà déployés poursécuriser les festivités ; que ce type d'acte criminel ou de malveillance peut se reproduire ycompris dans des secteurs non directement concernés par les festivités de la fête du lac ; que,dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir lestroubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;SUR proposition de Madame la directrice de CabinetARRÊTE
Article 1° - Du samedi 2 août 2025 à compter de 12 heures au dimanche 3 août 2025 à 7 heures,sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal, dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon SaintBernard et Sevrier ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00004 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI-232 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac,
Menthon Saint Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 2 août 2025
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Article 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice deleurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédérationfrançaise de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dansun stand de tir.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Un exemplaire seratransmis sans délai a la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy, ainsiqu'aux maires des communes visées à l'article 1er pour affichage en mairie.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre del'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais duportail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00004 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI-232 portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac,
Menthon Saint Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le 2 août 2025
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-30-00005
Arrêté N° 2025-CAB-BSI-233 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
les communes d'Annecy, Veyrier du lac,
Menthon Saint Bernard et Sevrier à l'occasion de
la fête du lac d'Annecy le samedi 02 août 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00005 - Arrêté N° 2025-CAB-BSI-233 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 02 août 2025
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE CabinetLiberté _Kealité Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieureLa préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 30 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété N° 2025-CAB-BSI-233réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifsainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produitsinflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon SaintBernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 02 août 2025
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R.644-5 ;VU ile code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etR557-6-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE enqualité de Préféte de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00005 - Arrêté N° 2025-CAB-BSI-233 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 02 août 2025
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VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;VU le spectacle pyrotechnique de la « fête du lac d'Annecy » qui se déroulera le samedi 2 août2025 et les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire à cette occasion;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que desinfractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur leterritoire de plusieurs communes ;Considérant que le spectacle pyrotechnique de la « fête du lac d'Annecy » se déroulera le samedi2 août 2025 ; qu'il rassemble chaque année plus de 150 000 spectateurs ;Considérant la présence d'un public très nombreux dans l'enceinte de |'ERP prévu à cet effet,mais également les importants rassemblements de personnes qui auront lieu à cette occasiontout autour du lac y compris sur des secteurs accidentés et difficiles d'accès, principalement surles communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier sont susceptibles degénérer des débordements constituant des troubles à l'ordre public ;Considérant que des rassemblements de personnes sur la voie publique sont certains durantl'après-midi et la soirée du 2 août 2025 et qu'ils peuvent constituer une cible privilégiée pour desattaques terroristes ;Considérant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réuniond'artifices de divertissement et le risque d'incendies, a fortiori en plein été, qui pourraient êtreprovoqués contre des biens, notamment des véhicules et des biens publics ;Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE a été maintenue au niveau maximal « Urgenceattentat» le 1° juillet 2025 ;Considérant la pratique dans le département de la Haute-Savoie, de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012, qu'une attaque visant les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016 à Nice faisant 458 blessés et86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaquesinterviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de guerre auProche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ontappelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EIl a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la piredes manières possibles », notamment a Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; qu'au moins deux projets d'attaquesterroristes ont été déjoués durant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, que ces
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vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier à l'occasion de la fête du lac d'Annecy le samedi 02 août 2025
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éléments se conjuguent pour accroitre le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé auniveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique aMoscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« Urgence Attentat » et que la posture a été maintenue depuis lors ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors derassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment vis-à-visdes manifestations festives ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité dela fête du lac du lac d'Annecy mais aussi d'autres manifestations festives, sportives et culturelles,dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns desautres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgenteou en renfort ; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité età l'ordre et publics sont donc nécessaires ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de la Haute-Savoie, notamment la commune d'Annecy, ces dernières années et plusrécemment lors de la finale de la ligue des champions le 31 mai dernier et de la fête de la musiqueen marge de laquelle une école a été incendiée volontairement à Annecy; qu'en conséquence, sila totalité du territoire de l'agglomération d'Annecy et des communes environnantes estsusceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinentd'observer que la survenue de troubles locaux dans les communes précitées est récurrente enpareilles circonstances, a fortiori en pleine saison touristique dans des communes trèsfréquentées et que les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouventjustifiées ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public dans le secteur concerné et les communes limitrophes,que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usagedétourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectiffestif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produitsexplosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords desrassemblements ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburantsou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances etdes atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir lesdégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00005 - Arrêté N° 2025-CAB-BSI-233 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
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intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement |'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'àleurs abords immédiats et sur la voie publique du samedi 2 août 2025 à compter de 12 heures audimanche 3 août 2025 à 7 heures dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon SaintBernard et Sevrier ;Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du samedi 2 août 2025 àcompter de 12 heures au dimanche 3 août 2025 à 7 heures dans les communes d'Annecy, Veyrierdu lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier ;Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits le samedi 2 août 2025 à compter de 12 heures au dimanche 3 août 2025à 7 heures dans les communes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier ;Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communesconcernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics,ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblementdu samedi 2 août 2025 à compter de 12 heures au dimanche 3 août 2025 à 7 heures dans lescommunes d'Annecy, Veyrier du lac, Menthon Saint Bernard et Sevrier ;Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1** classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode pénal.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00005 - Arrêté N° 2025-CAB-BSI-233 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
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Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Un exemplaire seratransmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy et auxmaires des communes concernées pour affichage en mairie.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-30-00005 - Arrêté N° 2025-CAB-BSI-233 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
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