INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-02030
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
CHRU de Tours /
37-2024-02-26-00002 - Délégation de signature - Madame Marie-Bénédicte
LEBATARD - CH de Sainte-Maure de Touraine, EHPAD de Richelieu et de
l□Île Bouchard (2 pages) Page 3
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CHRU de Tours
37-2024-02-26-00002
Délégation de signature - Madame
Marie-Bénédicte LEBATARD - CH de
Sainte-Maure de Touraine, EHPAD de Richelieu
et de l□Île Bouchard
CHRU de Tours - 37-2024-02-26-00002 - Délégation de signature - Madame Marie-Bénédicte LEBATARD - CH de Sainte-Maure de
Touraine, EHPAD de Richelieu et de l□Île Bouchard 3
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale

DECISION
portant délégation de signature
DG DS 008-2024

La Directrice générale,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1
et R6143-38,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213 -7 à 14 relatifs au transport de corps
avant mise en bière,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missio ns
mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/ GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à l'organisation des GHT,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arre te du Centre National de Gestion en date du 31 aout 2023, de tachant Madame Floriane Rivie re, sur l 'emploi de
directrice ge ne rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune,
directrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-
Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, a compter du 1er septembre 2023,
Vu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016 -
0SMS-0072 du Directeur Général de l'ARS le 30 Août 2016,
Vu la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par le Directeur
Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre
(La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Richelieu,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion, en date du 16 février 20 23, nommant Madame Marie -Bénédicte LEBATARD,
Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon,
de Loches, de La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et des EHPAD de l'Île Bouchard et de Richelieu, à
compter du 1er mars 2023,

DÉCIDE

Article 1 er : A compter du 1 er mars 2024, Madame Marie -Bénédicte LEBATARD est Directrice déléguée du Centre
hospitalier de Sainte -Maure-de-Touraine, de l'EHPAD André-Georges Voisin de l'Île Bouchard et de l'EHPAD Dr Marcel
Fortier de Richelieu et reçoit, au nom de la Directrice générale, délégation de signature pour la gestion et la conduite
générale de ces établissements. À ce titre, elle :
− représente le Centre hospitalier de Saint e-Maure-de-Touraine, l'EHPAD André -Georges Voisin de l'Île
Bouchard et l'EHPAD Dr Marcel Fortier de Richelieu dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en
son nom,
− signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respe ct du principe de continuité des
soins,
− signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les actes concerna nt les soins sans
consentement,
− signe les pièces administratives relatives aux transports de corps,
− engage les dépenses et recouvre les créances,
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Touraine, EHPAD de Richelieu et de l□Île Bouchard 4
− signe tout acte lié à la gestion administrative du personnel, y compris les décisions d'ordre disciplinaire et
les assignations au travail,
− signe les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux, q ui selon
la réglementation ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en
procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants,
− signe les marchés subséquents consécutifs à un accord -cadre passé par l'établissement support, lorsque le
choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants,
− signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations des établissements.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier hospitalier départemental d'Indre -et-Loire et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre -et-Loire en application des articles D6143 -35 et
R6143-38 du Code de la santé publique.


Tours, le 26 février 2024

La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE

CHRU de Tours - 37-2024-02-26-00002 - Délégation de signature - Madame Marie-Bénédicte LEBATARD - CH de Sainte-Maure de
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