PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-007-2025-07
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-07-02-00002 - Arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/69 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-02-00002
Arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/69 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-02-00002 - Arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/69 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/69
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 25 octobre 1979 portant octroi de la licence n° 95#001048 à l'officine de pharmacie
sise 15 Quai du Pothuis à PONTOISE (95300) ;

VU la demande enregistrée le 4 mars 2025, présentée par Madame Josiane KATCHA TIATOU,
pharmacien titulaire et représentant de la SELARL PHARMACIE DE LA SAINTE TRINITE à
PONTOISE (95300) en vue du transfert de cette officine vers le 3 rue de l'hôtel de ville à
PONTOISE (95300) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le
24 juin 2025 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie M édicament Biologie de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la
région Ile-de-France ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile-de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmac iens d'Ile -de-France en date du
5 mai 2025 ;
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CONSIDÉRANT

que le déplacement envisagé se fera à 400 mètres de l'emplacement actuel de
l'officine, dans le même quartier délimité au nord par la rue Saint-Jean et le
Boulevard Jean-Jaurès, à l'est par L'Oise, au sud par la voie ferrée, à l'ouest par la
route départementale 915 ;



CONSIDÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;


CONSIDÉRANT

que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSIDÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;


ARRÊTE




ARTICLE 1er : Madame Josiane KATCHA TIATOU , pharmacien titulaire et représentant de la
SELARL PHARMACIE DE LA SAINTE TRINITE, est autorisée à transférer l'officine de
pharmacie dont elle est titulaire du 15 Quai du Pothuis à PONTOISE (95300) vers le 3
rue de l'hôtel de ville à PONTOISE (95300).

ARTICLE 2e : La licence n° 95#001146 est octroyée à l'officine le 3 rue de l'hôtel de ville à
PONTOISE (95300).

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n° 95#001048 devra être restituée à l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France, l'officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au
public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

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ARTICLE 7e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 2 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation,
Le directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ



Fabien PÉRUS














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