PREFET .
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
RE EIL DES ACTES ADMINISTRATIF
Recueil spécial n° 1 du 8 mai 2024

; SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
Pôle ordre public et Sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024128-001 du 7 mai 2024 portant
interdiction temporaire de circulation d'engins agricoles venant d'Espagne sur le
périmètre des communes de Le Perthus village et Cerbère ainsi que le col de Banyuls

PREFET ;
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Pôle Ordre public et Sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marion CARBONNET
Tél : 04 68 51 65 42
courriel : marion.carbonnet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024128-001 du 07 mai 2024
portant interdiction temporaire de circulation d'engins agricoles venant d'Espagne
sur le périmètre des communes de Le Perthus village et Cerbère ainsi que le col de Banyuls
le jeudi 9 mai 2024 de 12h00 à 20h00
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 et L. 221511 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R.
644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.211-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.412-1 et R. 413-19 ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.722-1 et L 722-20 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L123-1 et suivants, L 151-1 et L151-2;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot —- BP 951 —- 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la mise en œuvre des
mesures du plan Vigipirate actuellement porté à son niveau « Urgence attentat », les forces de
sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation globale du département des
Pyrénées-Orientales, ainsi que la sécurisation des manifestations festives et celles liées au
contexte de mobilisations sociales ;
Considérant la demande transmise par le collectif « Revolta Pagesa! » le 03 mai 2024 informant
le préfet des Pyrénées-Orientales de leur déplacement en tracteur depuis Gérone via Le
Perthus jusqu'à Argelès-sur-Mer afin d'assister à l'évènement public organisé le 9 mai 2024 à
19h00 à Argelès-sur-Mer par Carles Puigdemont ;
Considérant l'afflux touristique prévisible dans le département en raison du pont de
l'Ascension ;
Considérant que la circulation d'engins agricoles sur les routes du département pourraient
engendrer des ralentissements et des blocages de circulation ;
Considérant le nombre de partisans attendus, la circulation d'engins agricoles au milieu des
piétons constitue un risque pour les personnes présentes sur le lieu de rassemblement ;
Considérant enfin que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées, de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles
à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
Article 1.: Toute circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant en
provenance d'Espagne sans motif légitime lié à des travaux agricoles est interdite sur le
périmètre des communes de Le Perthus et Cerbère ainsi que le col de Banyuls le jeudi 9 mai
2024 de 12h00 à 20h00. La présente disposition sera contrôlée aux points de passage de la
frontière.
Article 2. : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3. : Le présent arrété sera affiché dans les mairies concernées.
Article 5. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr).

Article 6. : Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 7: Un exemplaire du présent arrété sera transmis au Procureur de la République et
pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre.
Article 9. : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Orientales ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Perpignan, le 07 mai 2024
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Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de
réception de la décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau
du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez
considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.
Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063
Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet
explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2
mois suivant la date du rejet.