CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-282
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-07-03-00006 - ARRÊTÉ N° CAB-BRS-2026-253
PORTANT
INTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE
DIVERTISSEMENT
SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
CAEN, DANS LE CADRE
DE LA « COUPE DU MONDE DE FOOT
2026 »
LORS DES RENCONTRES OPPOSANT
L'ÉQUIPE DE
FOOTBALL DU MAROC A CELLE DU CANADA
ET L'ÉQUIPE DE
FOOTBALL DU PARAGUAY A CELLE DE LA FRANCE (5 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-03-00006
ARRÊTÉ N° CAB-BRS-2026-253 PORTANT
INTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES
DITS DE DIVERTISSEMENT
SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE CAEN, DANS LE CADRE
DE LA « COUPE DU MONDE DE FOOT 2026 »
LORS DES RENCONTRES OPPOSANT
L'ÉQUIPE DE FOOTBALL DU MAROC A CELLE DU
CANADA
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CELLE DE LA FRANCE
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INTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT
SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN, DANS LE CADRE
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Cabinet+ L | Direction des sécuritésBureau de la réglementation de sécuritéPRÉFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° CAB-BRS-2026-253 PORTANTINTERDICTION D'UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENTSUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN, DANS LE CADREDE LA « COUPE DU MONDE DE FOOT 2026 »LORS DES RENCONTRES OPPOSANTL'ÉQUIPE DE FOOTBALL DU MAROC A CELLE DU CANADAET L'ÉQUIPE DE FOOTBALL DU PARAGUAY A CELLE DE LA FRANCELE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontréle des explosifs a usage civil ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code de la défense ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de M. David CLAVIÈRE,Préfet du Calvados ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 04juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2214-4 du Code
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général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département du Calvados de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultentde l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution dephénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultentchaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortiercontre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoquéspar ces mêmes individus contre des véhicules ou des biens publics, à l'occasion des événements festifs ;CONSIDÉRANT que le 1° janvier 2025, à Lisieux, lors d'une patrouille de police envoyée après unsignalement de la présence de perturbateurs, une voiture de police était visée par des tirs de mortierd'artifice ;CONSIDÉRANT que le 31 mai 2025 à LISIEUX, suite à la victoire du PSG en Ligue des champions de football et au rassemblement de 300 personnes, place Francois Mitterand, de nombreux tirs d'artifice étaientrecensés, dont certains dirigés sur les effectifs et police et leur véhicule ;CONSIDÉRANT que le 14 juillet 2025 à Caen, des groupes d'individus qui avaient mis le feu à despoubelles pour provoquer l'intervention des forces de l'ordre, celles-ci faisaient l'objet de tirs de mortiersd'artifice, et l'un des mortiers d'artifice en retombant sur une gouttière déclenchait un début d'incendie ;CONSIDÉRANT que dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, soirée de la finale de coupe d'Europe de footballimpliquant le PSG, de nombreuses personnes rassemblées sur un même lieu faisait usage de fumigènes etde mortiers d'artifices nécessitant l'intervention de la Brigade Anti-Criminalité (BAC) et l'usage d'unegrenade lacrymogène à main pour disperser les belligérants ;CONSIDÉRANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les détonationsd'artifices et des articles pyrotechniques créent des désordres sur la voie publique et des mouvements depanique ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ; ARRÊTE :Article 1°:L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation, sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic, de liquides et gels inflammables, d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sontinterdits le samedi 4 juillet 2026, 18h00 au dimanche 5 juillet 2026, 02h00 dans le périmètregéographique délimité par les voies suivantes de la commune de Caen et les comprenant, ainsiqu'à ses abords;Boulevard Yves Guillou - avenue Albert Sorel - place Guillouard - place Fontette - rue Bertauld -rue Saint Manvieu — place Saint-Martin ~ rue des Fossés Saint-Julien - rue Chanoine Xavier de St-Pol -place de la Mare - rue Bosniéres - avenue de Courseulles — rue des sablons — avenue de Bruxelles —rue de la Délivrande - rue de la Pigacière - avenue Georges Clémenceau - rue de la Masse — avenuede Tourville - Pont de la Fonderie - avenue Berthelot - quai de Normandie - rue de Cardiff - coursCaffarelli - avenue Victor Hugo - quai Vendeuvre - Pont Stirn — rue Rosa Parks - avenue PierreMendès-France - rue de la gare - place de la Gare - rue Roger Bastion - rue d'Auge - place de laDemi-Lune - boulevard Leroy - boulevard Maréchal Lyautey - viaduc de la Cavée — boulevard desBaladas.Article 2:Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :O aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;GC aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
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Article3:Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.Article 4:Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :O par recours gracieux adressé auprés du préfet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 Caen cedex ;G par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs - PlaceBeauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;O par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc,14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5:Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados et le maire deCaen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont copie sera transmise au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le Q) 2 | of | 4.0 a g Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Yassine BOUZIANE
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Annexe 1 à l'arrêté n° CAB-BRS - 2026-253
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3« Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3 »Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3« Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison | F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3»
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Annexe 2 à l'arrêté n° CAB-BRS - 2026 253Nom des rues délimitant le périmètre d'interdiction souhaité ainsi que la cartographieBoulevard Yves Guillou - Avenue Albert Sorel - Place Guillouard - Place Fontette - Rue BertauldRue Saint Manvieu - Place Saint-Martin - Rue des Fossés Saint-Julien - Rue Chanoine Xavier de StPol - Place de la Mare - Rue Bosnières - Avenue de Courseulles - Rue des sablons - Avenue deBruxelles - Rue de la Délivrande - Rue de la Pigacière - Avenue Georges Clémenceau - Rue de laMasse - Avenue de Tourville - Pont de la Fonderie - Avenue Berthelot - Quai de Normandie - Ruede Cardiff - Cours Caffarelli - Avenue Victor Hugo - Quai Vendeuvre - Pont Stirn - Rue RosaParks - Avenue Pierre Mendès-France - Rue de la gare - Place de la Gare - Rue Roger Bastion -Rue d'Auge - Place de la Demi-Lune - Boulevard Leroy - Boulevard Maréchal Lyautey - Viaduc dela Cavée - Boulevard des Baladas -
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