PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 52 – 13/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 13/03/2025 et le 13/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet du Préfet
DE LA MOSELLE Direction des Sécurités
Liberté Service de la Sécurité Intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2025 CAB/PSI/VNF n°23 du | 3 MARS 2025
Portant autorisation d'organiser un exercice militaire de nuit avec des véhicules amphibies
assortie de mesures temporaires de modification des conditions de navigation
sur l'étang-réservoir du Stock à Rhodes du 22 au 23 mars 2025
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, article R.4241-38, relatifs aux manifestations sportives nautiques, fêtes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
nautiques ou autres concentrations de bateaux;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29juillet 2020 nommant de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur le
plan d'eau domanial de l'étang-réservoir du Stock;
I'arrété n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
la demande du Lieutenant Guillaume DE PERETTI DELLA ROCCA, responsable d'opération, 2°
Régiment de Hussards —- Quartier Estienne BP 20259 - 67504 HAGUENAU Cedex du 6 mars 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur l'étang-réservoir du Stock;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
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ARRETE
Article 1:
Le Lieutenant Guillaume DE PERETTI DELLA ROCCA, responsable d'opération, 2° Régiment de Hussards —
Quartier Estienne BP 20259 - 67504 HAGUENAU Cedex, est autorisé à organiser un exercice militaire nocturne
de franchissement d'engins amphibies sur l'étang-réservoir du Stock, dans une zone balisée à cet effet, à la
date suivante :
e Le samedi 22 mars 2025 au dimanche 23 mars 2025 de 22h00 à 06h00.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
e Un appel à la vigilance et à la navigation prudente sur l'étang-réservoir du Stock. Cette mesure fait
I'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
e Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Le permissionnaire se conforme aux règlements de police de la navigation et à toutes les prescriptions qui lui
sont données par les agents de Voies Navigables de France, en vue de la conservation du Domaine Public
Fluvial (DPF) et de l'exploitation de la pêche, ainsi que pour la facilité et la sécurité de la navigation.
Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations
VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci peut être
réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de
sac, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné devra faire l'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs
lourds et encombrants (type blocs de béton) sont mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés en
cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tous
moments déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés à la propriété de I'Etat, au Domaine Public Fluvial confié à Voies Navigables de
France doivent être réparés par le permissionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est
procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article5 :
Le permissionnaire s'engage à décharger I'Etat et Voies Navigables de France de toutes responsabilités et
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait de la
manifestation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il
lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle
s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
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Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. Il
doit étre assuré a cet effet.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette
manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le bénéficiaire ne peut user de la présente autorisation, qu'après avoir informé au préalable l'établissement
Voies Navigables de France - Direction territoriale de Strasbourg - Unité Territoriale du Canal de la Marne au
Rhin et Sarre (site de Saverne : 03 88 91 80 43), au plus tard deux jours avant la date prévue, de l'horaire et de
l'importance des manifestations projetées, de son maintien ou de son annulation.
Article 7 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine Public Fluvial.
Article 8 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation en
dehors du périmètre balisé pendant la durée de l'évènement.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispo-
sitifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en
général.
Article 9 : Toute navigation, en dehors de celle des participants et des organisateurs, est interdite pendant la
durée de la manifestation, dans la zone balisée.
Article 10 :
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné à
l'utilisation prioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Aucune
revendication ne peut être formulée concernant le niveau essentiel variable du plan d'eau.
Article 11 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de la manifestation en cas de présence de cyanobactéries au-delà
des seuils autorisés.
Avant chaque événement, le permissionnaire doit s'enquérir des niveaux de cyanobactéries auprès des
communes concernées, de l'agence régionale de santé ou de la préfecture.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
3
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Article 13 :
La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins, le
directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de Gendarmerie, les maires de Rhodes,
Langatte, Kerprich-Aux-Bois, Diane-Capelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
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Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
4
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REPUBLIQUE __xnf
Voies
FRANÇAISE navigables
de France
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Strasbourg, le 11 mars 2025
Territoriale
de Strasbourg
Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
Maintenance Exploitation 57034 METZ Cedex 1
Service Technique de la Voie d'Eau
Objet : Police navigation — Exercice militaire du 2ème RH - 2% et 22 mars 2025 — Etang du stock
Référence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
: yannick.goupilleau@vnf.fr
PJ : proposition de prescriptions pour l'arrêté préfectoral relatives aux conditions de navigation.
Suite à la demande formulée par le Lieutenant Guillaume DE PERETTI représentant le 2ème régiment de
Hussards(RH) de Haguenau, souhaitant organiser un exercice militaire sur l'étang du Stock les 21 et
mars 2025, je vous adresse un projet d'arrêté préfectoral sous réserve de la vérification des pièces
administratives (absence de cerfa).
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Eric BOUQUIER
Signature numérique
de BOUQUIER Eric
. Date:2025.03.11
09:24:23 +01'00'
Responsable adjoint de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation
Page 1 sur 1
4 quai de Paris — CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T.+33(0)J367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des p TVA ir ire FR 89 130 017 791
SIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle
n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

Æ N Cabinet du préfet
PRÉFET sc cé Py
DE LA MOSELLE Dlrectlp n d_e§ sS
Liborté Pôle sécurité intérieure
galité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025 CAB/PSI- 12 du | | MARS 2075
Portant autorisation d'organiser une manifestation automobile
« Le Monde de la Voiture Transformée »
ainsi que l'homologation d'un circuit temporaire
à Metz, sur le parking de la FIM les 29 et 30 mars 2025
PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment l'article R.331-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et le département ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025 portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
VU la demande formulée par Monsieur Alexandre BEAUTOUR, gérant de la « SAS Alex Productions »
pour être autorisé à organiser une manifestation automobile «Le Monde de la Voiture
Transformée » constituant un spectacle de démonstrations avec des véhicules déguisés, le
samedi 29 mars et le dimanche 30 mars 2025, sur un circuit, non homologué mais
occasionnellement aménagé à cet effet, sur le parking de la FIM à Metz ;
VU l'engagement de l'organisateur de souscrire une assurance conforme aux dispositions de l'article
L. 321-1 du code du sport, confirmé par |'attestation ASSURMAX du 4 février 2025;
VU les avis favorables des services administratifs intéressés;
VU l'avis favorable de la section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » de la commission
départementale de sécurité routière, réunie le 19 février 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ,

Article 1 :
Article 2 :
Article 3:
ARRÊTE
Monsieur Alexandre BEAUTOUR, gérant de la « SAS Alex Productions » est autorisé à
organiser un spectacle automobile « Le Monde la Voiture Transformée » à METZ, sur le
parking de la FIM.
Les représentations se déroulent le samedi 29 mars de 15h00 à 16h30 et le dimanche
30 mars 2025, de 15h00 à 16h30.
Le présent arrêté autorise, à titre exceptionnel, pour les journées des 29 et 30 mars
2025, le pétitionnaire à organiser les spectacles susvisés sur un terrain non homologué,
mais occasionnellement aménagé à cet effet (annexe 1).
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation :
1) des dispositions des décrets et arrêtés précités,
2) des mesures suivantes :
* mise en place d'une ligne téléphonique localisée précisément, réservée au seul usage
de l'appel des secours, soit par l'intermédiaire des sapeurs-pompiers (tél : 18), soit par
téléphone portable (tél: 112). Son utilisation, doit permettre de joindre en
permanence le SAMU (tél. : 15);
* protection du public assurée par :
- Un rang de barrières Vauban distant d'au moins 15 mètres de l'espace d'évolution des
véhicules ;
- la mise en place de 4 extincteurs aux pieds des barrières Vauban entre la piste de
démonstration et les spectateurs ;
- l'interdiction stricte aux spectateurs de se rendre sur la piste durant le déroulement
des représentations. Les spectateurs assistent au spectacle depuis la tribune conçue à
cet effet, uniquement.
En outre, la zone de parking ainsi que la zone d'implantation du chapiteau ne doivent
pas présenter de risque d'inflammation rapide (herbes sèches, paille...).
Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à
observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoirp .
d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une
présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire
I'objet d'une alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace déambulatoire des
piétons et à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables,
des dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent étre mis en place
afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être
rapidement dégagés en cas d''intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules
de services ou ceux des bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de
barrage.

Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement
interdit.
L'organisateur pose des corbeilles de propreté autour des sites d'accueil du public.
Le nettoyage des lieux et l'enlèvement du fléchage se font au plus tard 48 h après la
manifestation.
L'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de
I'organisation de l'épreuve, ainsi que des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les participants à la voie publique
ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
L'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles
s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelle
demande d'autorisation formulée par l'organisateur.
Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur, ainsi que tous les frais
nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la
sécurité.
L'autorisation de l'épreuve peut étre rapportée à tout moment par le chef du service
d'ordre agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en aura été faite, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants ou les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du
public ou des participants.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le
site : http://www.telerecours.fr
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le chef du service départemental
d'incendie et de secours, le maire de Metz, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait a Metz,le 4 1 fifififi 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
\ L
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Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

TAPICTENML
PIUNDEPGOPSDOUC)SIQ33633OBAYVR
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Ex ExN
PRÉFET ACADÉMIE Direction des services départementaux
DE LA MOSELLE DE NANCY-METZ | & éucation nationale
Liberté È';Æ
Mfi FraternitéFraternité
Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
Pôle politiques sportives
Réglementation et protection des usagers
des activités physiques et sportives
Affaire suivie par :
Dominique PUJOS
Metz, le 31/01/2025
Le Directeur Académique des Services
de l'Éducation Nationale
Monsieur le Préfet de la Monsieur le Préfet
Tél : 03 55 00 41 94 - 06 28 61 94 36 de la Moselle
Courriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Manifestations Sportives
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité Intérieure
À l'attention de Mme E. HENOT
N/REF. : DP n° 21.
OBJET : Démonstrations Acrobatiques de Véhicules sur le Parking de Metz-Expo FIM organisées par
« Beautour Alexandre » les 29 et 30 mars 2025.
Référence : Votre courriel du 21 janvier 2025 (dossier N).
En réponse à votre courriel du 21 janvier 2025, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets un
avis favorable à l'organisation de cette manifestation sous réserve :
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du respect des consignes prescrites par la Commission Départementale de Sécurité
Routière (CDSR) ;
de la présentation par l'organisateur de l'attestation d'assurance qui couvre les
participants, les préposés et les organisateurs en responsabilité civile conformément aux
dispositions de l'article R331-30 du code du sport ;
de la présentation des attestations de présence d'une équipe de secouristes, d'un
médecin et d'une ambulance;
du respect de la présentation par les conducteurs de véhicules du permis de conduire ;
de la conformité des véhicules à la législation routière ;
des dispositions prises par I'organisateur concernant la protection du public.
Par Délégation,
L'Inspecte e la Jeunesse et des Sports,
42
Saïd OULD-YAHIA
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Moselle
Service Départemental à la Jeunesse, à I'Engagement et aux Sports
Adresse postale : 1, rue Wilson - BP 51055 - 57036 Metz Cedex 1
Adresse bureaux : 27, Place Saint-Thiébault - 57000 Metz

BORDEREAU DE TRANSMISSION
Avis et Visa du Gradé Chef d'Unité BMSR, le 21/01/2025 .
Dossier n°N
Manifestation dénommée « Le monde de la voiture transformée », organisée par la SAS
Alex production, représentée par Mr Beautour Alexandre.
Manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
soumise a autorisation Préfectorale.
La manifestation se déroulera le samedi 29 et dimanche 30 mars 2025 de 15h00 a 16h30
(soit 1h30 de représentation par jour), sur le parking extérieur du site Metz Expo.
La manifestation consistera en une exposition et animation mobile de véhicules modifiés
types « monsters trucks ».
Une piste de démonstration sera établie sur un terrain (longueur 70 mètres, largeur
environ 30 mètres), bordée de camions et remorques sur 3 côtés, l'une des 2 longueurs
sera bordée de barrières de sécurités implantées à une distance de 15 m de la piste de
démonstration. À une distance de 4 m, à l'opposée des barrières de sécurité, une tribune
sera implantée. Un maximum de 290 spectateurs est attendu par l'organisateur.
Un avis favorable peut être émis sous réserve :
- Du respect de l'implantation du plan de masse présenté.
- De la circulation, dans le cadre de la démonstration des véhicules à moteurs, uniquement
en parallèle des gradins. Aucune démonstration ne devra être effectuée en direction de la
tribune. Les déplacements pour rejoindre le début de la piste de démonstration devront
être effectués entre la dite piste et les camions de bordure, à l'allure du pas.
Un passage sur site pour vérification du respect du plan de masse est conseillé.
Avis à transmettre avant le 14 février 2025, délai de rigueur, à :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
Le Brigadier Major Christophe MOUCHET
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Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
L'I'bc'flc"
Egd/ité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025 CAB/PSI-13du 1 1 MARS 2075
Portant autorisation d'organiser des exhibitions acrobatiques
à motos à Saint-Avold les 12 et 13 avril 2025 dans le cadre du « 31ème Salon du 2 Roues »
PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrété du 7 août 2006 relatif à l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554
susvisé ;
VU l'arrété n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la demande formulée par Monsieur Jacques GALLOTTE, président du moto club « Cow Riders »
en vue d'être autorisé à organiser des exhibitions acrobatiques à moto les 12 et 13 avril 2025 ;
VU l'engagement de l'organisateur de souscrire une assurance conforme aux prescriptions de
l'arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du décret n°2006-554 susvisé et
l'attestation AXA du 16 janvier 2025 ;
VU les avis favorables des services administratifs ;
VU l'avis de la section spécialisée « Épreuves et compétitions sportives et homologations de
circuits » de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 19 février 2025 ;
Considérant que le déroulement de cette manifestation nécessite la publication d'un arrêté
préfectoral ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
1
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
L'association moto-club « Cow Riders » est autorisée à organiser des exhibitions
acrobatiques à moto à Saint-Avold le samedi 12 avril 2025 de 12h00 à 19h00 et le
dimanche 13 avril 2025 de 10h00 à 18h00 à l'occasion de la manifestation « 31ème Salon
du Deux Roues » ;
Le présent arrêté autorise, à titre exceptionnel, le pétitionnaire à organiser ces
exhibitions, sur un circuit non homologué, mais occasionnellement aménagé à cet effet,
conformément à la réglementation en vigueur (annexe 1).
La ville de Saint-Avold met en place des panneaux interdisant le stationnement en
bordure de la route départementale 603 (ex N3).
Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à
observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir
d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation
de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire
I'objet d'une alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des
piétons et à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des
dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin
de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être
rapidement dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de
services ou ceux des bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation :
e des dispositions des décrets et arrêtés précités,
e de la présence sur le site, pendant le déroulement des exhibitions et durant le salon :
- de 2 véhicules et 8 secouristes de la Croix Blanche - secteur L'Hôpital-Carling,
conformément à leur engagement du 20 décembre 2024 ;
- de la présence du docteur Bernard LIZON, conformément à son engagement du 27
janvier 2025 ;
- d'une ligne téléphonique installée sur place et localisée précisément, réservée au seul
usage de l'appel des secours. Son utilisation, doit permettre de joindre en permanence
le SAMU (tél. : 15);
- d'une ambulance avec son équipage, des Ets JUSSIEU Secours, suivant leur engagement
du 27 décembre 2024;
- d'une équipe de sécurité et sécurité incendie assurées par la société Alsa Sécurité ;
suivant leur attestation recue le 6 mars 2025.
Les chemins d'accés des ambulances et des véhicules de secours doivent rester
constamment dégagés ( selon dispositif de secours mentionné sur le plan en annexe 2).

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article & :
Article 9 :
Article 10
* la protection du public qui doit être assurée par un double système de barrières en
parfait état et que le public soit éloigné au minimum de 10 mètres de la piste
d'exhibitions ;
e de la présence permanente d'un service d'ordre exceptionnel mis en place par les
organisateurs afin de contrôler l'accès du public et des participants aux lieux des
épreuves, aux différents emplacements prévus pour les spectateurs, ainsi que l'accès
aux différents parkings publics et pilotes. Aucun spectateur n'est autorisé à se rendre
sur la piste durant le déroulement des exhibitions ;
e d'une surveillance exercée par la police nationale au cours du service normal de
l'unité et par la police municipale de Saint-Avold sur place pour assurer la gestion du
trafic.
La ville de Saint-Avold a émis un arrêté municipal n° 009/2025-MM, autorisant le moto
club Cow Riders à occuper le champ de foire de l'AGORA, durant toute la période du
salon (annexe 3).
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement
interdit. Les organisateurs posent des corbeilles de propreté autour des sites d'accueil
du public.
Les motos ne sont nettoyées qu'avec de l'eau : l'utilisation de produits détergents est
strictement interdite.
L'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de
l'organisation de l'épreuve, ainsi que des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents à la voie publique ou
à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
L'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles
s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelle demande
d'autorisation formulée par l'organisateur.
Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs, ainsi que tous les frais
nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la
sécurité.
Nul ne peut, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d''un
riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain peut faire
appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, le cas
échéant, les dégats commis.
: L'organisateur, Monsieur Jacques GALLOTTE, président du moto-club COW RIDERS,
effectue une reconnaissance du circuit le samedi 12 avril 2025 avant 10h00 en vue
d'établir une attestation de conformité à retourner immédiatement à la préfecture de la
Moselle par courriel à l'adresse :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
L'autorisation des exhibitions peut être rapportée à tout moment par le chef du service
d'ordre agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus
respecter par les concurrents ou les spectateurs, les dispositions prévues pour la
protection du public ou des concurrents.
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 - tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 11 :
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle
ou contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à dater de sa publication.
Ce recours peut être déposé dans les mêmes conditions sur le site : www.telerecours.fr.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdéparte-
mentale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le maire de Saint-Avold, le chef du service départemental de secours et
d'incendie, le président du conseil départemental de la Moselle, le sous-préfet de
Forbach-Boulay-Moselle, le directeur du SAMU, le représentant de la ligue moto Grand-
Est, l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Faità Metz, le 11 MARS 2025
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
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A
|
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
|

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Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par Mme Evelyne HENOT
Evelyne.henot@moselle.gouv.fr
Téléphone 03 87 34 89 46
ATTESTATION DE CONFORMITE
(à retourner à la Préfecture de la MOSELLE par courriel) :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
Concernant le dispositif de sécurité de l'épreuve sportive dénommée :
Le présent certificat est remis par M. ... , responsable de l'organisation de
l'épreuve & M. 25 à coameneas« somass w15 vons représentant la C.D.S.R. après vérification ce jour que l'ensemble
des dispositions imposées à l'organisateur par la réglementation générale en vigueur, les règlements
général et particulier de I'épreuve et l'arrêté préfectoral d'autorisation sont effectivement respectés et
réalisés.
Les prescriptions énumérées ci-après seront, en outre, impérativement observées :
M e cxrmecnsaaceneer ssvsaremiqus vn , responsable de l'organisation,
signature
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

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Moselle
ARRETE MUNICIPAL
ARRETE MUNICIPAL n°009/2025 — MM - en date du 20 janvier 2025 réglementant la
circulation et le stationnement à hauteur du Champ de Foire I'Agora et du parking en
enrobé, à l'occasion du « 31*" Salon du Deux Roues » et de démonstrations
acrobatiques organisés par le Moto Club COW RIDERS, les 12 et 13 avril 2025.
#
Le Maire de la Ville de SAINT-AVOLD
VU Code de la Route et notamment ses articles L.325-1, L.325-1-1, L.325-2, R.110-1, R.110-
2, R.411-8, R.411-21-1, R.411-25, R.411-26, R.417-9, R.417-10 et R.417-12 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2,
L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2, L.2542-2, L.2542-3 et L.2542-10 ;
VU l'article R.610-5 du Code Pénal ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82.213 du 2 mars
1982 ;
VU l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques GALLOTTE, Président du Moto Club
COW RIDERS, en date du 16 décembre 2024, sollicitant l'autorisation d'organiser une
manifestation sportive sur le domaine public communal, à l'occasion du « 31*"° Salon du
Deux Roues » et de démonstrations acrobatiques, les 12 et 13 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'édicter des mesures spécifiques
liées à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité, il convient d'apporter une
réglementation particulière à la circulation et au stationnement à hauteur du Champ de
Foire de l'Agora et du parking en enrobé, à l'occasion d'une manifestation sportive
intitulée « 31" Salon du Deux Roues » et de démonstrations acrobatiques, qui se
dérouleront les 12 et 13 avril 2025 ;
- Arrête —
ARTICLE 1° — Du mercredi 09 avril 2025 à 08h00 au lundi 14 avril 2025 à 20h00, le
Moto Club COW RIDERS est autorisé à occuper le Champ de Foire de l'Agora et le
parking en enrobé, à l'occasion d'une manifestation sportive intitulée « 31¢TM¢ Salon du
Deux Roues » et de démonstrations acrobatiques, qui se dérouleront les 12 et 13 avril
2025.
ARTICLE 2 — En raison de la manifestation visée à l'article 1%, les mesures suivantes seront
appliquées :
- la circulation et le stationnement seront interdits sur le parking en enrobé ainsi que
sur l'ensemble du Champ de Foire de l'AGORA, du mercredi 09 avril 2025 à 08h00
au lundi 14 avril 2025 à 20h00 et réservés à l'usage exclusif du Moto Club COW
RIDERS.

ARTICLE 3 - En raison de la manifestation visée à l'article 1%, les mesures suivantes seront
appliquées :
- la circulation à hauteur de la rue des Quais de l'AGORA à partir du rond-point de
la_piscine sera interdite à la circulation, du vendredi 11 avril 2025 à 19h00 au
dimanche 13 avril 2025 à 20h00 et réservé à l'usage exclusif des organisateurs de la
manifestation ;
- le stationnement sera interdit sur les trottoirs de la rue de la Piscine à proximité des
terrains de tennis, du samedi 12 avril 2025 à 07h00 au dimanche 13 avril 2025 à
20h00,
ARTICLE 4 : En raison de la manifestation visée à l'article 1%, les mesures suivantes seront
appliquées :
- du vendredi 11 avril 2025 à 19h00 au dimanche 13 avril 2025 inclus à 20h00,
l'accès au LECLERC DRIVE se fera par la RD603, via la rue du Maréchal Foch,
direction centre ville, giratoire anciennement « Intermarché », puis retour rue du
Maréchal Foch direction ouest, Quais de l'AGORA ;
- la circulation de la nouvelle voie qui se situe à l'arrière de l'AGORA sera interdite à
la circulation à partir du vendredi 11 avril 2025 à 19h00 au dimanche 13 avril 2025
à_20h00 et réservée à l'usage exclusif des forces de l'ordre, des secours et des
organisateurs.
ARTICLE S - En raison de la manifestation visée aux articles 1% 2, 3 et 4, les mesures
suivantes seront appliquées :
- la signalisation sera assurée par les Services Techniques de la Ville à partir du
Rond-Point ouest, jusqu'aux quais de l'AGORA ;
- dfin de permettre l'accès des véhicules du Service Départemental d'Incendie et de
Secours dans le périmètre de la manifestation, les stands ou garnitures de brasserie
devront être installés de manière à laisser 3,5 m. de passage.
ARTICLE 6 — Toute la zone de manifestation incluant la voie d'accès des « Quais de
l'AGORA », le Champ de Foire de 'AGORA et la zone de démonstrations acrobatiques
devront être convenablement signalés par l'organisateur pendant toute la durée de la
manifestation et après, tant qu'un danger quelconque subsistera.
Il assurera la mise en place d'un périmètre de sécurité infranchissable et de moyens
d'extinction d'incendie naissant adaptés et une surveillance permanente par un personnel
formé.
Toutes les mesures devront étre prises pour assurer la sécurité du public.
ARTICLE 7 - Les issues de secours devront restées libres d'accès dans la salle de l''AGORA,
pour garantir la sécurité.
ARTICLE 8 - Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE.
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, méme s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer
des palpations ou des fouilles de sac, peuvent demander une présentation de leur contenu ou
de l'intérieur d'une veste.

Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné devra faire l'objet
d'une alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veillera à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont
incontournables, des dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) devront être mis
en place afin de les sécuriser.
La position des accès devra être conçue de telle façon que les passages puissent être
rapidement dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de
services ou ceux des bénévoles, à tout moment déplaçables, pourront servir de barrage.
ARTICLE 9 - En raison de la manifestation visée à l'article 1%, les organisateurs devront
être équipés de gilets fluorescents.
ARTICLE 10 - Les véhicules en infraction avec les dispositions des articles 2, 3 et 4 seront
verbalisés et transportés en fourrière aux frais des contrevenants.
ARTICLE 11 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
réprimées conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - MM. le Président du Moto Club COW RIDERS, le Directeur Général des
Services de la Ville de Saint-Avold, le Responsable Prévention / Sécurité, le Chef de la Police
Municipale, le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, le Chef de Poste du Commissariat
Urbain et généralement tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la Loi.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa date de
publication.
Saint-Avold, le 20 janvier 2025
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
'
A
s
i T S T
,, U. YILDIRIM
SAINT-m
36, Boulevard de Lorraine — BP 10019 — 57501 Saint-Avold Cedex - Tél. 03.87.91.10.07 — Fax 03.87.91.36.47
www.mairie-saint-avold.fr — e-mail : courrier@mairie-saint-avold.fr

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2025 CAB/PSI/VNFn°15du 4 1 MARS 2025
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Sarre
à Grosbliederstroff les 5 et 6 avril 2025 par l'association Canoë-Kayak Val de Sarre.
Au titre de la police de navigation
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU laloin®2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU e décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié, portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle ;
VU |la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU la demande de l'organisateur, Monsieur Alain PRZYBYLSKI - président du Canoë-Kayak Val de
Sarre, du 6 février 2025 ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à des restrictions ou interdictions de naviguer;
SUR proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
L'association Canoë-Kayak Val de Sarre est autorisée à organiser une manifestation nautique sur la
Sarre à Grosbliederstroff, au droit du point kilométrique 71,400 (CHS - Moulin de Grosbliederstroff)
intitulée :
« Double sélectif Grand Est Slalom en Canoë Kayak »
Les 5 et 6 avril 2025 de 8h00 à 19h00.
Article 2 :
Les permissionnaires se conforment aux règlements de police de la navigation et à toutes les pres-
criptions qui lui seront données par les agents de Voies Navigables de France.
> Manifestation au droit du PK 71,400 (CHS - Moulin de Grosbliederstroff) :
- Une attention particulière est apportée par le permissionnaire lors du convoyage des embarcations
sur la section en dérivation où la navigation est maintenue.
- Les usagers de la voie d'eau sont informés par avis à la batellerie d'une mesure d'appel à la vigilance
pour présence de rameurs.
- Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou
des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de |'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés au Domaine Public Fluvial confié à Voies Navigables de France doivent
être réparés par l'association après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d'of-
fice, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Le permissionnaire s'engage à décharger l'État et Voies Navigables de France de toutes responsabili-
tés et n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait de
la manifestation.

L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifes-
tation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente auto-
risation. Il devra être assuré à cet effet.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne
tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou
à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navi-
gation en dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au
regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant
sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 8 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant
de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarreguemines, le directeur du SAMU
57, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Grosbliederstroff et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera
I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 11 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jadqueline MERCURY/GIORGETTI
/
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Territoriale
de Strasbourg
Service Technique de la Voie d'Eau
Maintenance Exploitation
— Vvnf
L
—'\ "'
Voies — —
| —
navigables cn
—de France
Strasbourg, le 6 mars 2025
Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
57034 METZ Cedex 1
Objet : Police navigation — Manifestation nautique CKVS — S et 6 avril 2025
Référence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
: yannick.goupilleau@vnf.fr
PJ : proposition de prescriptions pour l'arrêté préfectoral relatives aux conditions de navigation.
Vous m'avez transmis la demande formulée auprès de vos services par M. Alain PRZYBYLSKI, président
de l'association Canoë Kayak Val de Sarre (CKVS) souhaitant organiser une manifestation nautique les 5
et 6 avril 2025 sur la Sarre canalisée.
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Eric BOUQUIER
Signature numérique de
BOUQUIER Eric
. Date : 2025.03.06
18:10:48 +01'00'
Responsable de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation, pi,
Page 1 sur 1
4 quai de Paris — CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T.+33(0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle
n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

Jaccés au parcours depuis le
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L'explaitant VNF attire l'attention du pétitionnaire sur ia vigne " Jhère à apporter à la
\ navigation en péricde de crue de la Sarre (telle que définie à l'articie 11 du RPP) compte tenu:
1# - des débits et de la vitesse d'écoulement des caux
$ - du charrlement et de la présence d'embâcies.

E . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A-05
Du Q 3 HARS 2025
portant délégation de signafur'e à M. Mickaël Cabbeke,
directeur académique, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale de la Moselle,
LE PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 décembre 1987, 97-1185 du 19
décembre 1997 et 97-1186 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des
décisions administratives individuelles;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la vie associative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services
déconcentrés de l'éducation nationale;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;

VU le décret du 26 février 2025 portant nomination de monsieur Mickaél Cabbeke, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Moselle (groupe 1) à compter du
10 mars 2025,
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle.
Article 1"" :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M.Mickaël Cabbeke, directeur académique
des services de |'éducation nationale de la Moselle, à effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, au nom du préfet de la Moselle, tous
arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative.
La présente délégation de signature porte notamment sur :
1- Le contrôle administratif, technique et pédagogique :
des activités physiques et sportives et des professions dans le cadre de
l'application des dispositions du code du sport et notamment :
décision de mise en demeure aux exploitants d'établissements d'activités
physiques et sportives (article R322-9 du code du sport) ;
décision d'opposition à l'ouverture d''un établissement d'activités physiques et
sportives (article L322-5 du code du sport);
arrété de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités
physiques et sportives (article L322-5, alinéa 3 du code du sport) ;
décision d'ouverture d'enquéte administrative en application de l'article R322-8
du code du sport ;
décision d'agrément, de refus d'agrément ou de retrait d'agrément visée aux
articles L121-4 et R121-1 à R121-6 du code du sport
arrêté d'interdiction d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L212-1 du
code du sport en application de l'article L212-13 du même code ;
délivrance et retrait des cartes professionnelles d'éducateur sportif en
application de l'article R212-86 du code du sport ;
arrété autorisant l'emploi des personnels titulaires du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
arrêté approuvant les conventions entre associations et sociétés sportives en
application des articles L122-14 et L122-15 du code du sport
des activités de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et
d'engagement civique ;

2- Les décisions et notifications relatives à l'application de la réglementation
portant sur la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des
congés professionnels et des loisirs (articles L227-1 à L227-12 et R227-1 à
R227-30 du code de l'action sociale et des familles) et notamment :
- la signature des conventions projet éducatif territorial et de l'arrêté fixant la liste
des communes et établissements publics de coopération intercommunale
signataires d'un projet éducatif territorial institués par le décret n° 2013-707 du 2
août 2013 ;
- récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs mentionnés à
l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles (arrété du
22 septembre 2006);
- décision d''opposition à un accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 du
code de l'action sociale et des familles (article L227-5 du code de l'action sociale
et des familles);
- injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles
ou aux exploitants des locaux les accueillant (article L227-11 du code de l'action
sociale et des familles) ;
arrêté d'interruption totale ou partielle d''un accueil de mineurs mentionné
à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11 du
code de l'action sociale et des familles) ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'un accueil de mineurs mentionné
à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11 du
code de l'action sociale et des familles) ;
- arrêté d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction,
d'exploiter les locaux les accueillant ou de participer à I'organisation des accueils
pris à I'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs
mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles, ou à
I'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé physique ou
morale des mineurs, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une
mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article
L212-13 du code du sport;
- arrêté de suspension d'urgence pris à l'encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique
ou morale des mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale
et des familles, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de
suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L212-13 du
code du sport;
- décision de dérogation aux conditions de qualification du personnel de direction
pour:
- les séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21 jours et
pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de 6 ans et plus;
- les accueils de loisirs organisés pour une durée d''au plus 80 jours et pour
un effectif d'au plus 50 mineurs;
- les accueils de loisirs périscolaires de plus de 80 mineurs pendant plus de
80 jours.

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
3- Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative
(CDJSVA):
Convocation, présidence et secrétariat du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
La participation à la commission territoriale de l'Agence Nationale du Sport
(A.N.S.):
Signature, dans les conditions prévues par la délégation de signature accordée
au délégué territorial adjoint et dans le respect du règlement intérieur adopté
par la commission territoriale, de tous les courriers, actes, attestations, accusés
de réception, certificats, pièces comptables et conventions relatifs aux
dossiers de subvention, et ce, sous réserve des compétences du conseil
d'administration et du directeur général de l'A.N.S.
Délégation est donnée à M. Mickaël Cabbeke pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur :
Les titres 2 et hors titre 2 du budget opérationnel de programme (BOP)
académique :
y du programme n° 140, "enseignement scolaire public du premier degré",
v du programme n° 230, "vie de l'élève".
Le titre 2 du budget opérationnel de programme (BOP) académique :
y du programme n° 139, "enseignement scolaire privé du premier et second
degré",
v du programme n° 214, "soutien de la politique de l'éducation nationale".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
De façon générale, sont exclues de la délégation la signature :
v les arrêtés ayant Un caractère réglementaire ;
" les conventions passées au nom de l'État avec le département, les
communes;
v les circulaires aux maires;
v les correspondances adressées au préfet de région ;
v les correspondances adressées aux cabinets ministériels;
v les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux ou régionaux.
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
M. Mickaël Cabbeke peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant
de son autorité. Cet arrêté de subdélégation devra être transmis au préfet aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant, les
ordres de réquisition du comptable public.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé annuellement au préfet.

Article 7 :
Article 8 :
L'arrêté DCL n°2025-A-01 du 14 février 2025 est abrogé
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur des services
départementaux de l'éducation nationale et le directeur départemental des
finances publiques de la Moselle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le
Le Préfet,
Laurent Touvet

Délégation de signature
-000- DECISION D25/05-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/05
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1 juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1¢ juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du 1 février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de Creutzwald en date
du 23 août 2018,
L'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Marc
FIORETTI, en qualité de Directeur des Soins au Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, au Centre
Hospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay, ainsi qu'à l'EHPAD de Creutzwald à compter du 12
janvier 2020,
Le procès-verbal d'installation signé par Monsieur Dominique PELJAK attestant que Monsieur Marc
FIORETTI a été installé dans ses fonctions en date du 6 juin 2024 en qualité de Directeur délégué du CH de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Page 1 sur4

Article |
Article Il
Article IIl
Article IV
Délégation de signature n°D25/05
DECIDE :
Délégation Générale et permanente est donnée à Monsieur Marc FIORETTI pour
diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement du Centre
hospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des différentes directions intervenant dans
la gestion du Centre Hospitalier de Boulay, délégation est donnée à Monsieur Marc
FIORETTI, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tous documents, actes et
décisions relevant des fonctions des différentes directions intervenant dans la gestion du
Centre Hospitalier de Boulay, à l'exception des notes de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est
donnée à : Madame Dominique PORT, Responsable budgétaire et financier et à Madame
Claire WEITEN, Attachée d'administration hospitalière contractuelle, pour diligenter, au
nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Dans le cas ol elles assurent des astreintes, si l'urgence le justifie, délégation est donnée
à:
Madame Dominique PORT, Responsable budgétaire et financier,
Madame Claire WEITEN, Attachée d'administration hospitalière contractuelle,
Madame Audrey MENGONI, Cadre supérieur de santé,
à l'effet de signer, au nom du Directeur Général :
« Tous actes nécessaires à la continuité du service public relatif au Centre Hospitalier de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald
« Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald,
« Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades et des résidents,
« Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
« Toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de Boulay et de l'EHPAD
de Creutzwald,
« Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des résidents, y
compris en matière d'état civil, de déclaration de décès, d'autorisations de transport de
corps sans mise en bière,
e Toutes réquisitions judiciaires et assignations,
« Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation
de crise,
« Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
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Article V Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à MonsieurMarc FIORETTI, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer aunom du Directeur Général, dans les cas ol l'imprévu et l'urgence le justifient := Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
= Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsiqu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvementsd'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article VI Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,» _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'articleD.6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et auxagents du Trésor.
Article VIl Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues àl'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture de Moselle et d'un affichage dans I'établissement. Les signatures destitulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valentcommunication à l'intéressé.
Article IX Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations designature.
A Metz, le 28/01/2025
Dominique PELJAK
R de Metz-Thionville
Briey
Directeur duCH de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
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Délégation de signature n°D25/05

ANNEXE 1
DIRECTION GENERALE
Prénomet nom Grade Notifiée le Signature—
A
Marc FIORETTI Directeur d'hôpital gÜI" A{% ÿ
G
Attachée
A d'administration -Claire WEITEN hospitalière AR 102 12095
contractuelle
Responsable H/ \
Dominique PORT budgétaire et financière | 3 / o2 /'Q)'QS S ;
Cadre supérieurde ) 1Audrey MENGONI p YAYLE: /)% 20 %é__,_
Délégation de signature n°D25/05 Page 4 sur4

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle