MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-223
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2025
Approuvant la
convention constitutive
du groupement d'intérêt public (GIP)
« Cuisine centrale du Pays de Cossé-le-Vivien » (12 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-11-25-00001 - Arrête préfectoral du 25 novembre 2025 portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la
Mayenne (3 pages) Page 16
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-11-18-00002
Arrêté du 18 novembre 2025
Approuvant la convention constitutive
du groupement d'intérêt public (GIP)
« Cuisine centrale du Pays de Cossé-le-Vivien »
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du groupement d'intérêt public (GIP)
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Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELiberté Bureau des relations avec les collectivités territorialesEgalitéFraternitéArrêté du 18 novembre 2025Approuvant la convention constitutivedu groupement d'intérêt public (GIP)« Cuisine centrale du Pays de Cossé-le-Vivien »La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée portant simplification et d'amélioration de la qualité dudroit et notamment le chapitre II relatif au statut des groupements d'intérêt public (GIP);VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public (GIP);VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du26 janvier 2012 susvisé relatif aux GIP ;VU la demande et les pièces du dossier transmis par le maire de Cossé-le-Vivien en date du4 novembre 2025, reçue le 7 novembre 2025, relatif à la création d'un groupement d'intérêt publicayant pour membres fondateurs :- les communes de Cossé-le-Vivien, d'Astillé, de Cosmes, de Courbeveille, de Saint-Poix, de Montigné-le-Brillant, de Simplé, de Méral, de Cuillé, de Beaulieu-sur-Oudon, de Montjean,- le centre intercommunal d'action sociale du Pays de Craon,- le collège privé Saint Joseph de Cossé-le-Vivien ;VU les délibérations des membres fondateurs approuvant leur adhésion au GIP et la signature de laconvention du groupement d'intérêt public (GIP) ;VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public en date du 4 novembre 2025 ;VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 3 novembre 2025 ;Considérant que le GIP « Cuisine centrale du Pays de Cossé-le-Vivien », personne morale de droit publicdotée de l'autonomie administrative et financière, est une structure de coopération institutionnelleentre plusieurs personnes morales qui ont toutes comme ambition d'assurer a leurs Usagers ouadministrés un service de restauration collective en mettant en commun des moyens en vue del'exercer;Considérant que le GIP est régi par le chapitre II de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;ARRETE:Article 1°: la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cuisine centrale du Pays deCossé-le-Vivien », figurant en annexe du présent arrêté, est approuvée.Article 2: le groupement est créé pour une durée indéterminée à compter du 1° janvier 2026.
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Article 3: toute modification de la convention constitutive du GIP est adressée a la préfecture de laMayenne, accompagnée des documents prévus à l'article 3-Il du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012et a l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 précités.Article4: le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne dans les conditionsprévues à l'article 4-1II du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité et mis a disposition du publicsous forme électronique sur le site internet du GIP ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
La piéfète—NNadège BAPTISTA
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025
Convention constitutive d'ungroupement d'intérêt public (GIP)Cuisine centrale du pays| de Cossé-le-Vivien© PREAMBULELa cuisine centrale de Cossé-le-Vivien a développé au fil des années plusieurs partenariats associant descommunes et organismes extérieurs avec pour ambition d'assurer un service de restauration collectivede qualité, s'appuyant notamment sur un approvisionnement en circuit court d'un grand nombre deproduits et ce, quinze ans avant les obligations de la loi EGALIM.Afin de pérenniser le service et de consolider la dynamique insufflée par la commune de Cossé-le-Vivien,différentes études techniques, économiques et juridiques ont été menées pour identifier la meilleureorganisation permettant de formaliser une véritable offre de territoire partagée par tous.Il est ressorti de ces réflexions que le choix de gestion le plus adapté aux attentes était la constitutiond'un groupement d'intérêt public doté de l'autonomie administrative et financière.Les membres ont à cœur de proposer une restauration collective de qualité soucieuse des enjeux futursquant à la santé des populations, du respect de l'environnement et du développement d'une productionlocale en circuit court.Composé dans un premier temps des partenaires « historiques » du projet, le groupement d'intérêtpublic pourra s'élargir à l'avenir à toutes personnes morales de droit public ou privé partageant sesobjectifs et entendant bénéficier de son activité dans les limites des capacités de production del'établissement.Ce groupement d'intérêt public est régi par le chapitre II de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 desimplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présenteconvention. |©) TITRE PREMIER - CONSTITUTION+ Article premier : DénominationLa dénomination du groupement est : « Cuisine centrale du pays de Cossé-le-Vivien »> Article 2 : ObjetLe GIP Cuisine centrale du pays de Cossé-le-Vivien a pour objet la production et la livraison de repasde ses membres adhérents au bénéfice de ses usagers ou, de manière exceptionnelle, auprès de tiersdans la limite de 20% de la production et sous réserve, le cas échéant, de respecter les règles de lacommande publique.La production de repas comprend :- L'approvisionnement de l'ensemble des produits nécessaires- La production de repas- La livraison aux membres clients qui ont un seul lieu de livraison"- Le service au self du collège Saint-Joseph1 À l'exception des communes de Beaulieu-sur-Oudon et de Montjean qui s'organisent pour récupérer les repas à lacuisine centrale. Cette organisation pourra évoluer en fonction du souhait des communes concernées et des possibilitésdu service. 1
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Le groupement pourra le cas échéant, être amené à produire des denrées ayant vocation à permettrela fabrication des repas.Le groupement bénéficiera de la mutualisation de moyens de la part de ses membres pour atteindreses objectifs.ll pourra à cette occasion et si le besoin s'en fait sentir, recruter du personnel ou accueillir du personnelemployé par les membres dans les conditions définies par le code de la fonction publique.> Article 3 : Périmètre territorial d'intervention du GIPLe GIP Cuisine centrale du Pays de Cossé-le-Vivien exerce son activité dans le secteur du bassin de viede la commune de Cossé-le-Vivien. Ce périmètre est susceptible d'évoluer en fonction de l'entrée denouveaux membres.+ Article 4: SiègeLe siège du groupement est fixé sis 23 rue de Nantes sur le territoire de la commune de Cossé-le-Vivien.Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale à la majorité qualifiée.>Article 5 : DuréeLe groupement est constitué pour une durée indéterminée a compter du jour de la publication del'arrêté approuvant la présente convention constitutive par les autorités administratives compétentes.Toute modification de la convention constitutive devra recevoir l'approbation des autoritésadministratives étatiques conformément aux dispositions de l'article 100 de la loi du 17 mai 2011.> Article 6 : Nature juridiqueLe GIP est une personne morale de droit public disposant de l'autonomie administrative et financière.Article 7 : Membres constitutifs du GIPLa commune de Cossé-le Vivien, représentée par son maire, M. Christophe LANGOUËT, dontle siège administratif sis 23 rue de Nantes 53230 COSSÉ-LE-VIVIENLa commune d'Astillé, représentée par son maire, M. Loïc DEROUET, dont le siegeadministratifsis 18 rue de la Mairie 53230 ASTILLÉLa commune de Cosmes, représentée par son maire, M. Dominique COUËFFÉ, dont le siègeadministratif sis 12A rue de la Fontaine 53230 COSMESLa commune de Courbeveille, représentée par son maire, M. Jean-Noël AMBROIS, dont lesiège administratif sis 3 rue de Bretagne 53230 COURBEVEILLELa commune de Saint-Poix, représentée par l'adjoint au maire, M. Christel GEGU, dont le siègeadministratif sis 17 rue de Bretagne, 53540 SAINT-POIXLa commune de Montigné-le-Brillant, représentée par son maire, M. Gérard TRAVERS, dontle siège administratif sis 2 rue des Écoles 53970 MONTIGNÉ-LE-BRILLANTLa commune de Simplé, représentée par son maire, M. Yannick CLAVREUL, dont le siègeadministratif sis 4 place de la Mairie, 53360 SIMPLÉLa commune de Méral, représentée par son maire, M. Richard CHAMARET, dont le siègeadministratifsis 5 rue de Bretagne 53230 MÉRALLa commune de Cuillé, représentée par son maire, Mme Marie-Noëlle HINCELIN, dont le siègeadministratif sis 1E rue de Bretagne 53540 CUILLÉ
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* La commune de Beaulieu-sur-Oudon, représentée par son maire, M. Anthony ROULLIER, dontWate le siege administratif sis 22 rue de Bretagne 53320 BEAULIEU-SUR-OUDONMONT EAN ** La commune de Montjean, représentée par son maire, M. Vincent PAILLARD, dont le siegeadministratif sis Square Henri-de-Monti 53320 MONTJEAN3 c . % Le CIAS du Pays de Craon, représenté par son vice-président, M. Philippe GUIARD, dont lesiège administratif sis 29 rue de la Libération 53400 CRAON* Le collège Saint-Joseph de Cossé-le-Vivien, représenté par la présidente de l'OGEC, MmeLudivine BEUCHER, dont le siège administratif sis 8 rue de l'Huilerie 53230 COSSE-LE-VIVIEN> Article 8 : CapitalLe GIP est constitué sans capital.© TITRE II - GOUVERNANCE DU GROUPEMENT> Article 9 : Assemblée générale du GIPL'assemblée générale du GIP constitue l'instance unique de délibération du groupement. Elle joueégalement le rôle de conseil d'administration.Chaque membre dispose d'une voix.Chaque membre est représenté par un administrateur qu'il désigne au sein de son assembléedélibérante. Chaque membre désigne également un administrateur suppléant. Le suppléant peutassister aux réunions du conseil du GIP mais n'aura de voix délibérative qu'en l'absence du titulaire. Ladurée du mandat des administrateurs est de 6 ans et suit le renouvellement des conseils municipaux.En cas de démission d'un administrateur, il est procédé à son remplacement selon les mêmes règlesque pour la désignation. L'assemblée générale se réunie au moins une fois par an sur convocation deson président. L'assemblée générale peut être réunie à la demande du quart au moins des membresdu groupement.La réunion de l'assemblée générale est convoquée au moins quatorze jours calendaires à l'avance. Cedélai est réduit à 5 jours calendaires en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieude la réunion.L'assemblée générale délibère valablement si le quorum est atteint. A savoir lorsque la majorité de sesmembres en exercice est présente, soit la moitié + 1. Si la réunion ne peut se tenir valablement, lesmembres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à unmois. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.Les décisions sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention.Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par sonprésident ou le cas échéant par un des vice-présidents.Sont autorisés à assister aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative uniquement :e Le directeur général de la commune de Cossé-le-Vivien mis à disposition du GIPe Le chef de la cuisine centrale de Cossé-le-Vivien mis à disposition du GIPe Le comptable du GIP> Article 10 : Champ de compétence de l'assemblée généraleRelèvent notamment de l'assemblée générale les actions suivantes :e Toute modification de la convention constitutivee L'admission ou l'exclusion d'un membree La fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement
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e La dissolution anticipée du groupemente Les mesures nécessaires à sa liquidatione La transformation du groupement en une autre structuree Le vote du budget et le sort des excédents de résultate Les tarifs pratiqués chaque annéee L'acquisition de bien d'un montant supérieur à 10 000 €+ Article 11 : Présidence du GIPLa présidence de l'assemblée générale du GIP est assurée par un administrateur de la commune deCossé-le-Vivien. Le président convoque le conseil du GIP et en fixe l'ordre du jour.Le président assure également les fonctions de directeur du GIP.À ce titre, il assure la direction administrative et opérationnelle du GIP. Le président/directeur engagele groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Il est le représentant légal dugroupement.Il a notamment compétence pour signer les contrats des personnels recrutés en propre par le GIP. Ilstructure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement. IIprépare les travaux de l'assemblée générale et, notamment, le budget. Il exécute les délibérations del'assemblée générale. || soumet le Compte Financier Unique à l'approbation de l'assemblée générale.Le Président/directeur est l'ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est ainsi chargé notamment :e De la constatation et de la liquidation des droits et produits dont il prescrit et autorise lerecouvrement ;e De l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses ;e De l'exécution du budget du GIPLe président est assisté de deux vice-présidents élus par l'assemblée générale en son sein au scrutinsecret uninominal à deux tours. Les deux candidats en tête au premier tour sont qualifiés pour lesecond tour. Le candidat en tête au second tour est élu. Un candidat recueillant plus de 50% des voixdes membres en exercice au premier tour est élu.En cas d'égalité des voix lors des délibérations de l'assemblée générale, la voix du président estprépondérante.+ Article 12 : Délégation de signatureLe président/directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans lesdomaines suivants :- La passation des commandes de denrées alimentaires dans le cadre des marchés préalablementconclus par le groupement.- La signature de devis pour l'achat de petit matériel n'excédant pas 200 €.> Article 13 : Indemnisation des fonctionsLes fonctions de Président/Directeur, de vice-président et d'administrateur sont exercées à titregratuit. Néanmoins les membres peuvent solliciter auprès du groupement le remboursement des fraisqu'ils seraient amenés à engager au titre de leur fonction. Ces demandes de remboursement devrontfaire l'objet d'une délibération de l'assemblée générale.© TITRE Ill - ADHÉSION, RETRAIT ET EXCLUSION> Article 14: AdhésionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision prise ala majorité simple des voix de l'assemblée générale.
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L'admission d'un nouveau membre entraine nécessairement la révision de la présente conventionconstitutive.Cette révision interviendra au plus tard dans un délai de deux mois suivant le vote de l'assembléegénérale.Le nouveau membre entrant sera tenu des actifs et des dettes antérieurement contractés par le GIPau prorata de sa contribution aux charges.Une fois adhérant et la convention constitutive modifiée selon les conditions exposées ci-dessus, lenouveau membre disposera des droits statutaires que lui confère la présente convention.Les membres signataires de la présente convention s'accordent pour autoriser l'adhésion de l'EHPADpublic intercommunal « Les Résidences du Pays de Craon » avec pour objectif d'assurer la confectiondes repas et la livraison des résidences Ambroise Paré et Victoire Brielle, sous réserve de l'accord duconseil d'administration de l'établissement et lorsque les conditions seront réunies.> Article 15 : RetraitEn cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motifd'intérêt général dument motivé. Le motif invoqué ne saurait être exclusivement économique.Ce retrait ne peut intervenir qu'à compter de la quinzième année échue depuis son entrée d'une partet à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié son souhait de se retirer auminimum neuf mois avant ce terme d'autre part. C'est-à-dire avant le 31 mars de l'année N pour unretrait au 1° janvier de l'année N+1.Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président dugroupement.Tout retrait anticipée peut exceptionnellement être accepté mais à la condition de recueillir la majoritédes voix de l'assemblée générale et que les modalités financière tirées de ce retrait soient arrêtées parles membres.Le membre retrayant devra chercher une autre personne morale de droit public, ou le cas échéant dedroit privé, qui serait susceptible de partager la finalité et les missions du groupement.À défaut le membre sortant est susceptible de devoir indemniser le groupement s'il s'avère que ceretrait génère des conséquences économiques et/ou sociales et/ou techniques et/ou financièrespréjudiciables à ses intérêts. À ce titre, une augmentation de la charge locative et des frais fixes en lienavec ce retrait de plus 5% pour les membres du groupement est constitutif d'un préjudiceindemnisable. La période prise en compte pour matérialiser un préjudice ne peut pas être supérieureà trois ans.Dans ce cas de figure, les membres établiront à l'amiable un protocole de fin d'adhésion qui traiterade l'ensemble des conséquences financières, le cas échéant avec l'aide de tiers sachant.Ce protocole devra être approuvé par l'assemblée générale à la majorité simple.Le membre qui se retire reste responsable des dettes nées alors qu'il était encore membre dugroupement. Le GIP pourra dès lors, si nécessaire, lui demander d'assumer ces dettes pour tousmoyens que lui offre la règlementation applicable.> Article 16 : ExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du président par l'assemblée générale,en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu aupréalable sur convocation écrite notifiée à son siège administratif.
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Cette exclusion est votée a la majorité qualifiée des voix.Cette exclusion fera l'objet d'un protocole de fin d'adhésion.En cas de difficulté de quelque nature constitutive d'un différend, les membres concernés tenterontde trouver un accord à l'amiable avec l'aide, le cas échéant, d'un conciliateur ou d'un médiateur.À défaut de résolution amiable du différend, la juridiction compétente sera le tribunal administratif deNantes.Le membre exclu reste tenu aux dettes contractées pendant qu'il était encore membre.Si le comportement ou les actions du membre exclu ont généré un dommage de quelque nature quece soit au groupement, ce dernier peut engager sa responsabilité pour être indemnisé de son entierpréjudice.Un comportement déloyal d'un membre vis-à-vis du groupement et de son objet serait de nature àconstituer une faute pouvant entrainer son exclusion.En tout état de cause, le membre exclu serait contraint de verser une indemnisation fixée à hauteurdes engagements financiers projetés sur une période de trois années postérieures à l'effectivité de sonexclusion.© TITRE IV— FONCTIONNEMENT DU GIP> Article 17 : Ressources financières du groupementLes ressources du groupement comprennent :- Le produit de la vente de repas auprès des membres du groupement> Une grille tarifaire pour l'année 2026 est annexée à la présente délibération.- Le produit de la vente des repas auprès de tiers dans la limite de 20% de sa production- Tout fonds publics ou privés destinés à soutenir, financer ou indemniser le groupement en lienavec l'exécution de ses missions- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle- Les subventions- Les dons et legs> Article 18 : BudgetLe budget prévisionnel, présenté par le Président, est préparé chaque année et approuvé parl'assemblée générale a la majorité simple. Des décisions modificatives du budget, présentées par lePrésident, peuvent être adoptées en cours d'exercice par l'assemblée générale.L'exercice budgétaire commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Endépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement endistinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement.Le groupement n'est pas voué à générer des bénéfices. Mais en cas d'excédents de recettes liées à sesmissions, ils seront réaffectés sur l'exercice suivant. L'assemblée générale décidera de l'affectation desrésultats.La comptabilité applicable au groupement est une comptabilité publique. Elle relève donc desdispositions du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre2012 ainsi que des dispositions de l'article 7 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif augroupement d'intérêt public et à l'instruction comptable applicable au groupement d'intérêt public.La nomenclature comptable utilisée est la M57.
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La tenue des comptes est assurée par un agent comptable public nommé par le Ministre chargé dubudget. Le groupement met a disposition de cet agent les moyens nécessaires pour qu'il réalise sesmissions. II s'engage à lui communiquer toute information et/ou document utile pour qu'il puisseaccomplir ses tâches.> Article 19 : Contribution des membresChaque membre du groupement contribue aux charges du groupement à travers le prix du repas. Descontributions complémentaires peuvent prendre la forme de mise à disposition sans contrepartiefinancières de personnel, de locaux ou d'équipement.Les membres peuvent également être amenés, si nécessaire, à verser des subventions defonctionnement ou d'investissement.Les membres peuvent être amenés, si nécessaire, à garantir les emprunts que le groupement seraitamené à conclure à proportion de leur contribution aux charges du groupement.+ Article 20: Obligations des membres à l'égard des tiers et entre euxSauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement.Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée proportionnellement à sacontribution aux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes qui courts et à venir à compter de son admission, auprorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et saufdécision contraire de l'assemblée générale, un membre est responsable des dettes du groupement àla date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions aux charges du groupement.+ Article 21 : Modalités d'intervention du personnelLe groupement disposera de personnel pour exécuter ses missions selon les conditions et les modalitéssuivantes :> Mise à disposition du personnelLes membres du groupement peuvent mettre à la disposition de celui-ci des agents dans le respect desdispositions statutaires applicables définies par le code de la fonction publique.Ainsi, la commune de Cossé-le-Vivien met à disposition du groupement le personnel administratif ettechnique nécessaire à son bon fonctionnement. La commune de Cossé-le-Vivien sera remboursée àl'euro près de l'ensemble du traitement des agents mis à disposition.Les agents publics mis à la disposition du groupement conservent leur situation juridique d'origine. Cesagents sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du Président /directeur du groupement.Une convention particulière de mise à disposition règle les modalités précises de cette mise àdisposition conclue entre le groupement, l'employeur d'origine et l'agent.> Détachement de personnelDes agents de l'Etat, des collectivités locales ou de la fonction publique hospitalière peuvent êtredétachés auprès du groupement, conformément à leurs statuts et aux règles de la Fonction Publique.Dans cette hypothèse, le groupement recevant le fonctionnaire détaché le rémunèrera. Le personneldétaché ne perdra pas ses droits à avancement ni le bénéfice des avantages attachés à son corpsd'origine qu'il réintègrera à la fin du détachement.
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> Personnel du groupementPour couvrir ses besoins en personnel par des agents a profil de compétence adapté et dansl'hypothèse où ceux-ci ne pourraient être mis à disposition par les établissements membres, legroupement peut procéder en propre à des recrutements.Les conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi de ces personnels sont définies pardélibération de l'assemblée générale sur proposition du Président/directeur.+ Article 22 : Moyens matériels et contribution au projet de nouvelle cuisine centraleLa commune de Cossé-le-Vivien est propriétaire du bâtiment de la cuisine centrale et de seséquipements qu'elle met à disposition du groupement. Le groupement s'acquittera de toutes lescharges de fonctionnement inhérentes aux bâtiments et aux équipements.À compter de la mise en service de la nouvelle cuisine centrale et de ses équipements financés par lacommune de Cossé-le-Vivien, le groupement s'acquittera d'un loyer auprès de la commune de Cossé-le-Vivien. Les modalités de la location seront précisées ultérieurement par un acte dédié. Néanmoins,il est convenu que le montant HT de ce loyer devra couvrir à minima l'annuité de l'emprunt souscritpar la commune de Cossé-le-Vivien dans le cadre du financement du projet.Dans l'hypothèse où le budget du GIP ne parviendrait pas à dégager un autofinancement suffisant pourpermettre le versement du loyer à la commune de Cossé-le-Vivien sans avoir pour conséquence uneaugmentation manifestement excessive des tarifs pratiqués, les membres, hors Cossé-le-Vivien,devront convenir d'une participation complémentaire au fonctionnement du GIP qui seraproportionnelle à la contribution financière annuelle de chaque membre dans le cadre de l'achat desrepas sur la base de l'année N-1.Le groupement pourra acquérir des biens en propre pour exécuter ses missions. Au-dessus de 10 000€, l'acquisition de ces biens de quelque nature que ce soit devra être approuvée par délibération del'assemblée générale à la majorité simple.© TITRE V -— DISPOSITION DIVERSES> Article 23 : Pouvoir adjudicateurLe groupement est un pouvoir adjudicateur au sens du code de la commande publique.Ses besoins ayant pour objet de la fourniture, service et/ou travaux ne peuvent donc être assouvisqu'en respectant précisément les règles du code susmentionné.+ Article 24: Confidentialité des travauxLes membres s'engagent à assurer une confidentialité totale et complète sur les projets à l'étudemenés par le groupement.La violation de cette confidentialité peut être de nature à exclure le représentant du membre àl'origine. Cette exclusion serait faite sur proposition du Président et validée par l'assemblée générale.Dans ce cas de figure, le membre concerné devra désigner un nouveau représentant.> Article 25 : Effectivité de la conventionLa présente convention est conclue le jour où chaque membre l'aura signé par une personne ayantqualité pour le représenter.Toutefois, ses effet juridiques seront suspendus le temps que les autorités administrativescompétentes approuvent la présente convention et procèdent aux obligations de publicité adaptée.
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SS HH HEHHHHhHhi©HtiHtEHEHEEREESwsi> Article 26 : Règlement des différentsEn cas de différend né entre les membres pendant l'exécution de la présente convention, les membrestenteront de trouver une solution à l'amiable.Dans ce cas de figure, le ou les membres s'estimant fondé(s) à soulever un grief écrira ou écrieront auprésident du groupement pour présenter la nature du différend. Le conseil désignera un médiateur ouun conciliateur pour tenter d'éteindre le différend.En cas d'échec, le membre le plus diligent pourra saisir le tribunal administratifde Nantes si le différendrelève des compétences de juridictions administratives ou le tribunal judiciaire de Laval si le différendrelève de la compétence des juridictions civiles.© TITRE VI- LIQUIDATION DU GIP> Article 27 : DissolutionLe groupement est dissous par :- Décision de l'assemblée générale du GIP- Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en casd'extinction de l'objet.La dissolution du groupement entraine sa liquidation mais la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci le temps que les actifs et passifs soient liquidés et apurés.> Article 28 : LiquidationL'assemblée générale du GIP nomme un liquidateur et détermine les règles relatives à sarémunération. Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assembléegénérale du GIP.> Article 29 : Dévolution des actifsAprès paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apportsl'excédent d'actif est attribué de la manière suivante :ll sera affecté prioritairement vers une structure qui se serait vu transférer la compétence par lesmembres du groupement et qui serait donc destiné à exercer tout ou partie de l'objet du groupement.À défaut de transfert de compétence vers une structure tiers, il sera affecté aux membres quireprennent en interne la gestion de l'activité du groupement.En cas de multiples présences de membres reprenant la gestion en interne, il sera répartiproportionnellement à la contribution des membres visés à l'article 19 sur la base de l'année N-1.
Fait à Cossé-le-Vivien, le 4 novembre 2025
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2025
Approuvant la convention constitutive
du groupement d'intérêt public (GIP)
« Cuisine centrale du Pays de Cossé-le-Vivien »
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SIGNATURESCOVEAVIVIENCommune de Cossé-le Vivien,représentée par son maire, M.Christophe LANGOUET
Bougeons ensembfe !
Commune d'Astillé,représentée par son maire, M.Loïc DEROUETCommune de Cosmes,représentée par son maire, M.Dominique COUËFFÉCommune de Courbeveille,représentée par son maire, M.Jean-Noël AMBROISCommune de Saint-Poix,représentée par l'adjoint aumaire, M. Christel GÉGUCommune de Montigné-le-Brillant, représentée par sonmaire, M. Gérard TRAVERSCommune de Simplé,représentée par son maire, M.Yannick CLAVREULCommune de Méral,représentée par son maire, M.Richard CHAMARET
Saint.Poixj4 àSar".MONTIGNÉLE ARILLANT
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MERCommune de Cuillé,représentée par son maire,Mme Marie-Noélle HINCELINCommune de Beaulieu-sur-Oudon, représentée par sonmaire, M. Anthony ROULLIERCommune de Montjean,représentée par son maire, M.Vincent PAILLARD
2)ieED CIAS du Pays de Craon,représenté par son vice-président, M. Philippe GUIARDCollège Saint-Joseph deCossé-le-Vivien, représentépar la présidente de l'OGEC,Mme Ludivine BEUCHER |"ei - COS GEO Saitjos'phedsse,comSSEAE-VIVIENXFRX 02 43 93 79 40
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2025
Approuvant la convention constitutive
du groupement d'intérêt public (GIP)
« Cuisine centrale du Pays de Cossé-le-Vivien »
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-11-25-00001
Arrête préfectoral du 25 novembre 2025 portant
interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival,
rave-party ou free-party dans le département de
la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-25-00001 - Arrête préfectoral du 25 novembre
2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-543-BOPSI du 25 novembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendre di 28 novembre et
le lundi 1er
décembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er
juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-25-00001 - Arrête préfectoral du 25 novembre
2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 28 novembre et le lundi 1er
décembre
2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les
violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la
prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se
déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment la mise en lumières de la ville de
Laval; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 er
 : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 28 novembre à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 1er
décembre 2025 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4   : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement , le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-11-25-00001 - Arrête préfectoral du 25 novembre
2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
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Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours   :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à  : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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